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Francia - Códigos civiles, Códigos de comercio - Ley

Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. -

Adopción: 2019-05-22 | FRA-2019-L-109252

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Décret n° 2019-136 du 27 février 2019 relatif aux conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers. -

Adopción: 2019-02-27 | Fecha de entrada en vigor: 2019-03-01 | FRA-2019-R-108535

Prévoit notamment que le parent peut faire consigner en marge de l'acte de naissance de son enfant la preuve de la régularité de son séjour et de sa résidence ininterrompue en France depuis plus de trois mois à la date de la naissance, preuve requise pour permettre à un enfant né à Mayotte de parents étrangers d'acquérir la nationalité française par naissance et résidence en France.

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Délibération n° 243 du 10 août 2017 relative à la création du Conseil calédonien de la famille. -

Adopción: 2017-08-10 | FRA-2017-M-105009

S'agit d'une instance de concertation consultative. Il constitue un espace de dialogue, d'échanges et de décisions sur les politiques publiques à mener dans le domaine de la famille.

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Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille . -

Adopción: 2016-02-23 | FRA-2016-R-101371

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Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille. -

Adopción: 2015-10-15 | Fecha de entrada en vigor: 2016-01-01 | FRA-2015-R-100128

Contient notamment des dispositions relatives au divorce, à l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant et aux majeurs protégés par la loi.

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Décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise. -

Adopción: 2014-10-28 | Fecha de entrada en vigor: 2014-11-01 | FRA-2014-R-97212

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Décret n° 2013-115 du 4 février 2013 relatif au Haut Conseil de la famille. -

Adopción: 2013-02-04 | Fecha de entrada en vigor: 2013-02-06 | FRA-2013-R-92288

Contient des dispositions relatives au fonctionnement ainsi qu'à la composition de ce Haut Conseil.

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Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends. -

Adopción: 2012-01-20 | Fecha de entrada en vigor: 2012-01-23 | FRA-2012-R-89151

Crée dans le Code de procédure civile un livre consacré aux modes de résolution amiable des différends en dehors d'une procédure judiciaire. Il précise les règles applicables à chacun de ces modes de résolution amiable des différends que sont la médiation, la conciliation et la procédure participative. En outre, il précise les modalités d'attribution de l'aide juridictionnelle à l'avocat conduisant une procédure participative.

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Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. -

Adopción: 2010-06-15 | FRA-2010-L-83930

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Ordonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009 portant actualisation du droit commercial et du droit pénal applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. -

Adopción: 2009-07-24 | FRA-2009-R-81882

Prévoit notamment l'application des dispositions de la loi de modernisation de l'économie destinées à améliorer le statut du commerçant, sa situation patrimoniale et à simplifier ses obligations (articles 8, 16, 42, 43, 45, 46, 47 et 56), celles destinées à simplifier le fonctionnement des sociétés commerciales (articles 37, 56, 57 et 59), celles renforçant la protection de l'entrepreneur individuel (article 14) et celles concernant la procédure de conciliation devant le tribunal de commerce (article 76).

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Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile. -

Adopción: 2008-06-17 | FRA-2008-L-78937

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Décret n°2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le Code de commerce (partie réglementaire). -

Adopción: 2007-05-09 | FRA-2007-R-75985

Contient notamment des dispositions relatives à l'immatriculation et à la radiation des sociétés.

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Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du Code de commerce. -

Adopción: 2007-03-25 | FRA-2007-R-77789

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Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information. -

Adopción: 2006-08-01 | FRA-2006-L-74260

Titre I: Dispositions portant transposition de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (arts. 1 à 30)
Titre II: Droit d'auteur des agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics à caractère administratifs (arts. 31 à 33)
Titre III: Dispositions applicables aux sociétés de perception et de répartition des droits (arts. 34 à 38)
Titre IV: Dépôt légal (arts. 39 à 47)
Titre V: Dispositions diverses (arts. 48 à 52)

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Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du Code de l'organisation judiciaire et modifiant le Code du commerce, le Code rural et le Code de procédure pénale (partie Législative). -

Adopción: 2006-06-08 | FRA-2006-R-73825

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Décret n° 2006-448 du 14 avril 2006 relatif à la société européenne. -

Adopción: 2006-04-14 | FRA-2006-R-73449

Contient des dispositions relatives à la constitution des sociétés européennes, à leur administration et au transfert de leurs sièges sociaux.

Modifie les décrets n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales et n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés.

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Décret n° 2006-278 du 8 mars 2006 modifiant le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques et portant extension à l'outre-mer de l'identification au répertoire. -

Adopción: 2006-03-08 | FRA-2006-R-73060

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Décret n° 2005-808 du 18 juillet 2005 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce. -

Adopción: 2005-07-18 | FRA-2005-R-70830

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Ordonnance n° 2005-459 du 13 mai 2005 rendant applicable dans les îles de Wallis et Futuna la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. -

Adopción: 2005-05-13 | Fecha de entrada en vigor: 2006-01-01 | FRA-2005-R-70323

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Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants. -

Adopción: 2005-05-06 | FRA-2005-R-70270

Prévoit qu'il est interdit d'exercer une profession commerciale ou industrielle à toute personne ayant fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive. Enumère les condamnations pour lesquelles cette interdiction s'applique.

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Délibération n° 2/CP du 11 mars 2005 instituant le livre 2 - titres I et VI du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. -

Adopción: 2005-03-11 | Fecha de entrada en vigor: 2005-06-01 | FRA-2005-M-70171

Concerne les procédures applicables devant le Tribunal de première instance et le Tribunal mixte de commerce (Titre I) et devant la Cour d'appel (Titre VI). Modifie également le livre premier du code.

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Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité. -

Adopción: 1999-11-15 | FRA-1999-L-55064

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Décret no 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi no 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales. -

Adopción: 1993-09-16 | Fecha de entrada en vigor: 1994-02-01 | FRA-1993-R-35277

Contient des dispositions relatives à l'état civil, à la filiation, à l'autorité parentale ainsi qu'à l'audition de l'enfant en justice.

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Loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité. -

Adopción: 1993-07-22 | Fecha de entrada en vigor: 1993-07-22 | FRA-1993-L-33588

Abroge le Code de la nationalité et intègre le droit de la nationalité dans le livre Ier du Code civil, sous un titre Ier bis intitulé : "De la nationalité française". Modifie certaines dispositions du droit de la nationalité notamment les conditions d'octroi de la nationalité française (démarches juridiques à suivre, cas d'octroi automatique et de refus de la nationalité). Abroge les articles 40, 50, 51, 52, 53, 54, 55 (dernier alinéa), 56, 57, 65, 91 (alinéa 3), 97-5, 106, 113, 114, 153, 158 (alinéa 2) et 161 du Code de la nationalité, modifie certains articles de la loi no 73-42 du 9 janvier 1973, de la loi no 77-625 du 20 juin 1977, du Code du service national, du Code électoral et de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945.

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Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales. -

Adopción: 1993-01-08 | FRA-1993-L-32149

Modifications relatives à l'état civil (changement de nom), la filiation, l'autorité parentale, à l'audition de l'enfant en justice et à la défense de ses intérêts.

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Code de commerce. -

Adopción: 1807 | FRA-1807-L-73434

Livre I: Du commerce en général
Livre II: Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
Livre III: De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
Livre IV: De la liberté des prix et de la concurrence
Livre V: Des effets de commerce et des garanties
Livre VI: Des difficultés des entreprises
Livre VII: De l'organisation du commerce
Livre VIII: De quelques professions réglementées
Livre IX: Dispositions relatives à l'outre-mer

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Code civil. -

Adopción: 1804 | FRA-1804-L-71588

Titre préliminaire: De la publication, des effets et de l'application des lois en général
Livre I: Des personnes
Livre II: Des biens et des différentes modifications de la propriété
Livre III: Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Livre IV: Dispositions applicables à Mayotte

Au Code civil stricto sensu sont ajoutés de nombreux textes autonomes pour couvrir l'ensemble de la législation civil.
Exemplaires du Code désormais disponible à INFORM (bibliothèque).