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Congo - Otros acuerdos internacionales - Ley

Loi n° 25–2023 du 15 septembre 2023 autorisant la ratification de la Charte africaine des valeurs et des principes de la décentralisation, de la gouvernance locale et du développement local. -

Adopción: 2023-09-15 | COG-2023-L-115708

A été ratifiée par le décret n° 2023-1544 du 15 septembre 2023, publié au Journal officiel n° 39 du 28 septembre 2023.

Congo - Otros acuerdos internacionales - Acuerdo internacional

Accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo prorogeant l'effet d'une clause de l'accord du 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signées à Brazzaville le 26 septembre 2018. -

Adopción: 2018-09-26 | Fecha de entrada en vigor: 2018-10-01 | INT-2018-IA-108519

Prolonge, à compter du 1er octobre 2018, pour deux ans supplémentaires la dispense de visas de court séjour pour les ressortissants congolais et français titulaires de passeports diplomatiques sécurisés. Est publié par le France par le décret n° 2019-100 du 13 févier 2019.

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Accord de coopération du 31 mars 2015 entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République d'Angola dans le domaine de la marine marchande. -

Adopción: 2015-03-31 | INT-2015-IA-103690

Contient notamment des dispositions relatives à la reconnaissance des documents. A été autorisé à la ratification par le Congo par la loi n° 1-2017 du 23 janvier 2017 et ratifié formellement par le décret n° 2017-1, publié au Journal officiel n° 5 du 2 février 2017.

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Convention sur la circulation et l'établissement des personnes et des biens entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République Démocratique du Congo, fait à Kinshasa le 3 juin 2014. -

Adopción: 2014-06-03 | INT-2014-IA-98473

Détermine les conditions d'entrée, de séjour, de sortie et/ou d'établissement des personnes et des biens sur les territoires des deux parties.

Congo - Otros acuerdos internacionales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2012-1217 du 6 décembre 2012 portant ratification de la charte sur les valeurs et les principes du service public et de l'Administration. -

Adopción: 2012-12-06 | COG-2012-R-92060

Chapitre I: Définitions, objectifs et principes
Chapitre II: Obligations du service et de l'Administration publics
Chapitre III: Code de conduite des agents du service public
Chapitre IV: Droits des agents du service public
Chapitre V: Gestion et valorisation des ressources humaines
Chapitre VI: Mécanismes de mise en application
Chapitre VII: Dispositions finales

Ratification autorisée par la loi n° 35-2012 du 6 décembre 2012, publiée au Journal officiel du 13 décembre 2012.

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Accord de coopération entre le Gouvernement de la République du Bénin et le Gouvernement de la République du Congo sur la lutte contre la traite des enfants, signé à Pointe-Noire le 20 septembre 2011. -

Adopción: 2011-09-20 | Fecha de entrada en vigor: 2011-09-20 | INT-2011-IA-94847

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Accord maritime du 7 février 2001 entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République Fédérale du Nigeria. -

Adopción: 2001-02-07 | INT-2001-IA-88298

La ratification de cet accord est autorisée, pour le Congo par la loi n° 6-2010 du 22 juin 2010. Le texte de l'accord est disponible en français ainsi qu'en anglais.
Contient notamment des dispositions relatives aux pièces d'identité des gens de mer ainsi qu'aux droits de transit et de séjour (articles 9 et 10).

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Accord maritime du 27 novembre 2000 entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République Démocratique du Congo. -

Adopción: 2000-11-27 | INT-2000-IA-88297

La ratification de cet accord est autorisée, pour le Congo, par la loi n° 5-2010 du 22 juin 2010.
Contient notamment des dispositions relatives aux marins et leur formation.

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Acte uniforme portant sur le droit commercial général, adopté à Cotonou (Bénin) le 17 avril 1997.

Adopción: 1997-04-17 | Fecha de entrada en vigor: 1998-01-01 | INT-1997-IA-49264

Rédigé en vertu des articles 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 du traité de l'OHADA (Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique).

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Acte uniforme portant sur l'organisation des sûretés adopté à Cotonou (Bénin) le 17 avril 1997.

Adopción: 1997-04-17 | Fecha de entrada en vigor: 1998-01-01 | INT-1997-IA-49265

Elaboré en vertu des articles 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 du traité de l'OHADA (Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique).

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Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, conclu à Cotonou le 17 avril 1997.

Adopción: 1997-04-17 | Fecha de entrada en vigor: 1998-01-01 | INT-1997-IA-51286

Comporte des dispositions relatives à la constitution de la société et à ses statuts, ainsi qu'aux divers types de sociétés commerciales: société en nom collectif, société en commandite simple, société à responsabilité limitée, société anonyme, société en participation, société de fait, groupement d'intérêt économique.

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Convention entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Congo relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Brazzaville le 31 juillet 1993. -

Adopción: 1993-07-31 | INT-1993-IA-99937

Abroge et remplace la Convention franco-congolaise du 1er janvier 1974 sur la circulation des personnes ainsi que son avenant du 17 juin 1978 et l'échange de lettres des 5-19 mars 1979.

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Traité entre la République populaire du Congo et les Etats-Unis d'Amérique concernant l'encouragement et la protection réciproques de l'investissement

Adopción: 1990-02-12 | INT-1990-IA-27017

La loi no 024-90 du 14 septembre 1990 en porte ratification et publication par la partie congolaise. En vigueur pour une période de 10 ans et renouvelable tacitement, sauf dénonciation.

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Accord entre le Gouvernement de la République populaire du Congo et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord pour la promotion et la protection des investissements, fait à Londres, le 25 mai 1989.

Adopción: 1989-05-25 | INT-1989-IA-27016

La loi no 023-90 du 14 septembre 1990 en porte ratification et publication par la partie congolaise. L'accord est en vigueur pour une période de 10 ans.

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Accord de coopération entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République populaire du Congo en matière de marine marchande. Fait à Brazzaville.

Adopción: 1987-05-11 | INT-1987-IA-4954

Dispositions relatives au statut des navires et des marins (documents d'identité, embarquement...).

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Décret no 75-872 portant approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République populaire du Congo et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en République populaire du Congo, des travailleurs sénégalais et au Sénégal des travailleurs congolais, signé à Dakar le 23 juin 1974.

Adopción: 1974-06-28 | INT-1974-IA-15477