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Loi n°4-2005 du 11 avril 2005 portant Code minier. -

Adopción: 2005-04-11 | COG-2005-L-76177

Abroge la loi n° 23-82 du 7 juillet 1982 portant Code minier et la loi n° 50-84 du 7 septembre 1984 fixant les taux et les règles de perception des droits sur les titres miniers.

Livre 1: Dispositions générales
Titre 1: De la classification
Titre 2: De la gestion du patrimoine minier national
Titre 3: Des titres miniers et des droits qu'ils confèrent

Livre 2: Droits et obligations spécifiques relatifs aux opérations minières, de sécurité industrielle, d'hygiène, de préservation de l'environnement et de surveillance administrative
Titre 1: Des droits et obligations spécifiques relatifs aux opérations minières
Titre 2: De la sécurité industrielle, de l'hygiène et de la préservation de l'environnement
Titre 3: De la surveillance administrative

Livre 3: Fiscalité minière, infractions, contentieux, délégation de pouvoirs et dispositions diverses, transitoires et finales
Titre 1: De la fiscalité minière
Titre 2: De la recherche, de la constatation et de la répression des infractions
Titre 3: Du contentieux
Titre 4: De la délégation des pouvoirs
Titre 5: Dispositions diverses, transitoires et finales