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Loi n° 17-2023 du 27 mai 2023 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 10-2021 du 27 janvier 2021 portant Statut général des militaires et des gendarmes. -

Adopción: 2023-05-27 | COG-2023-L-115285

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Loi n° 68-2022 du 16 août 2022 portant Statut général de la Fonction publique. -

Adopción: 2022-08-16 | COG-2022-L-113547

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Décret n° 2022-467 du 3 août 2022 fixant les modalités de prévention et de gestion des conflits d’intérêts. -

Adopción: 2022-08-03 | COG-2022-R-113546

Concerne les agents publics.

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Arrêté n° 517 du 24 février 2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du projet «zones agricoles protégées». -

Adopción: 2022-02-24 | COG-2022-R-113154

Ce projet est constitué d’espaces aménagés par le ministère en charge de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche, soustraits à la pression foncière, au sein desquels des groupements et agropreneurs sélectionnés sont installés pour y pratiquer l’agriculture, l’élevage et l’aquaculture.

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Décret n° 2021-468 du 29 septembre 2021 fixant les échelonnements indiciaires des agents de la force publique. -

Adopción: 2021-09-29 | COG-2021-R-112881

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Loi n° 10-2021 du 27 janvier 2021 portant Statut général des militaires et des gendarmes. -

Adopción: 2021-01-27 | COG-2021-L-112886

Prévoit notamment qu'il leur est interdit de créer des groupements ou associations à caractère politique ou syndical ou d’y adhérer. Abroge l’ordonnance n° 4-2001 du 5 février 2001 portant statut général des militaires et des gendarmes,

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Décret n° 2020-182 du 24 juin 2020 portant organisation du service public pendant la période de déconfinement progressif. -

Adopción: 2020-06-24 | Fecha de entrada en vigor: 2020-06-24 | COG-2020-R-110787

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Décret n° 2020-100 du 1er avril 2020 portant organisation du service public pendant la période du confinement. -

Adopción: 2020-04-01 | Fecha de entrada en vigor: 2020-04-01 | COG-2020-R-110775

Contient des dispositions relatives au personnel réquisitionné d'office, à l'organisation du travail par rotation ainsi qu'aux mesures d'hygiène et de distanciation sociale à appliquer.

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Loi n° 5-2020 du 26 février 2020 portant création de l’Agence nationale de développement de l’agriculture et de l’élevage. -

Adopción: 2020-02-26 | COG-2020-L-111305

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Loi n° 14-2019 du 21 mai 2019 modifiant et complétant les articles 41, 53, 65 et 69 de la loi n° 5-2005 du 11 mai 2005 portant statut de la Fonction publique territoriale. -

Adopción: 2019-05-21 | COG-2019-L-109534

Concerne la classification des agents.

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Décret n° 2018-311 du 16 août 2018 portant approbation des statuts de l’Institut national du travail social. -

Adopción: 2018-08-16 | COG-2018-R-108932

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Loi n° 11-2015 du 31 août 2015 portant création de la Caisse des pensions des agents de l'Etat. -

Adopción: 2015-08-31 | COG-2015-L-99989

A pour missions de gérer le régime des pensions des agents de la force publique et des agents civils de l'Etat relevant du statut général de la fonction publique et des statuts particuliers et d'assurer les prestations sociales liées aux pensions de retraite, d'invalidité et de réversion des agents de l'Etat.

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Arrêté n° 24934 du 12 août 2015 portant attributions et organisation des Directions départementales de la Fonction publique. -

Adopción: 2015-08-12 | COG-2015-R-100219

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Arrêté n° 24935 du 12 août 2015 portant attributions et organisation des services et des bureaux des directions rattachées au cabinet. -

Adopción: 2015-08-12 | COG-2015-R-100220

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Loi n° 6-2015 du 19 février 2015 portant création de l'Institut national du travail social. -

Adopción: 2015-02-19 | COG-2015-L-98478

A notamment pour mission d'assurer la formation initiale et continue dans le domaine du travail social.

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Arrêté n° 6746 du 6 mai 2014 fixant les conditions et modalités d'attribution de l'indemnité compensatrice et de dépaysement aux stagiaires militaires et gendarmes à l'étranger. -

Adopción: 2014-05-06 | Fecha de entrada en vigor: 2014-05-06 | COG-2014-R-96188

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Loi n° 11-2012 du 4 juillet 2012 portant institution du régime des pensions des agents de l'Etat. -

Adopción: 2012-07-04 | COG-2012-L-90507

Sont assujettis à ce régime obligatoire tous les agents de l'Etat classés ainsi que les agents de la force publique, les agents civils de l'Etat relevant du statut général de la fonction publique et des statuts particuliers, les conjoints survivants, les enfants à charge et les autres ayants droit de ces agents. Les prestations qui leur sont servies comprennent la pension d'ancienneté, la pension proportionnelle, la pension de réversion et allocation-décès ainsi que la rente d'invalidité.
Titre I: Dispositions générales
Titre II : Du régime des pensions des agents de l'Etat
Titre III: Dispositions diverses et finales

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Décret n° 2012-713 du 12 juin 2012 fixant l'organisation et le fonctionnement de la Commission administrative paritaire. -

Adopción: 2012-06-12 | COG-2012-R-90246

La commission administrative paritaire est l'organe chargé d'examiner les questions relatives à la carrière des fonctionnaires, aux conditions de travail, à l'hygiène et à la sécurité sociale.

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Décret n° 2012-714 du 12 juin 2012 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement de la Commission d'équivalence administrative des diplômes. -

Adopción: 2012-06-12 | COG-2012-R-90248

Cette commission est notamment chargée de donner des avis pour chaque niveau de qualification exigé pour l'accès aux différents corps de l'Administration ; d'arrêter la liste des titres et diplômes reconnus par l'Etat ou reconnus équivalents, avec mention des établissements habilités à les décerner et de déterminer les grades auxquels les titres et diplômes reconnus par l'Etat ou reconnus équivalents sont susceptibles de donner droit dans la Fonction publique.

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Décret n° 2011-839 du 31 décembre 2011 fixant les conditions d'obtention et de validité de la carte professionnelle d'artisan. -

Adopción: 2011-12-31 | COG-2011-R-89440

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Décret n° 2011-841 du 31 décembre 2011 instituant un répertoire des métiers d'artisan et un registre des entreprises artisanales. -

Adopción: 2011-12-31 | COG-2011-R-89441

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Décret n° 2011-842 du 31 décembre 2011 portant attributions, organisation et fonctionnement du conseil national de l'artisanat. -

Adopción: 2011-12-31 | COG-2011-R-89442

Est notamment chargé de participer à l'élaboration des politiques nationales de l'artisanat ; de veiller à l'exécution des choix nationaux dans le domaine de l'artisanat ; d'émettre des avis sur les programmes et les textes relatifs à l'artisanat ; de proposer des mesures susceptibles de favoriser le bon fonctionnement et le développement du secteur de l'artisanat et de proposer des sanctions à l'égard de tout contrevenant aux dispositions relatives à l'artisanat.

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Décret n° 2011-102 du 11 février 2011 fixant l'organisation et le fonctionnement du haut comité de la fonction publique. -

Adopción: 2011-02-11 | COG-2011-R-88188

S'agit de l'organe de contrôle des concours et examens de l'administration.

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Décret n° 2011-104 du 11 février 2011 portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique. -

Adopción: 2011-02-11 | COG-2011-R-88190

Ce conseil examine, notamment, les problèmes inhérents à l'emploi, à la formation professionnelle, à la discipline, à la sécurité sociale, à l'hygiène, aux conditions de travail et à la grille salariale dans la fonction publique.

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Décret n° 2010-819 du 31 décembre 2010 fixant les échelonnements indiciaires des fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat. -

Adopción: 2010-12-31 | Fecha de entrada en vigor: 2011-01-01 | COG-2010-R-88194

Abroge le décret n° 91-049 du 5 mars 1991 fixant les échelonnements indiciaires des fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat.

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Décret n° 2010-820 du 31 décembre 2010 fixant le traitement de base des fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat. -

Adopción: 2010-12-31 | Fecha de entrada en vigor: 2011-01-01 | COG-2010-R-88195

Abroge le décret n° 91-050 du 5 mars 1991 portant fixation de la solde de base des fonctionnaires et agents contractuels.

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Loi n° 21-2010 du 30 décembre 2010 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 021-89 du 14 novembre 1989 portant refonte du statut général de la fonction publique. -

Adopción: 2010-12-30 | Fecha de entrada en vigor: 2011-01-01 | COG-2010-L-88191

Modifie l'article 92 fixant le niveau de recrutement correspondant à chacune des catégories et échelles visées à l'article 91.

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Loi n° 7-2010 du 22 juin 2010 régissant l'artisanat en République du Congo. -

Adopción: 2010-06-22 | COG-2010-L-88299

Titre I: Dispositions générales
Titre II: Des conditions d'exercice de la profession et des services aux artisans et aux entreprises artisanales
Titre III: De la modification, cessation des activités et protection sociale
Titre IV: Des infractions et sanctions
Titre V: Des dispositions diverses et finales
Contient également des dispositions relatives à la carte professionnelle d'artisan (pour les nationaux ainsi que pour les étrangers).

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Décret n° 2008-940 du 31 décembre 2008 accordant une prime de transport aux agents de l'Etat. -

Adopción: 2008-12-31 | Fecha de entrada en vigor: 2009-01-01 | COG-2008-R-95274

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Décret n° 2008-941 du 31 décembre 2008 portant revalorisation du montant des allocations familiales. -

Adopción: 2008-12-31 | Fecha de entrada en vigor: 2009-01-01 | COG-2008-R-95275

Concerne les fonctionnaires.

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Loi n° 5-2005 du 25 mai 2005 portant statut de la Fonction publique territoriale. -

Adopción: 2005-05-25 | Fecha de entrada en vigor: 2005-01-01 | COG-2005-L-98477

Prévoit notamment que le droit syndical et le droit de grève sont garantis. Les fonctionnaires territoriaux peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.

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Loi n°4-2005 du 11 avril 2005 portant Code minier. -

Adopción: 2005-04-11 | COG-2005-L-76177

Abroge la loi n° 23-82 du 7 juillet 1982 portant Code minier et la loi n° 50-84 du 7 septembre 1984 fixant les taux et les règles de perception des droits sur les titres miniers.

Livre 1: Dispositions générales
Titre 1: De la classification
Titre 2: De la gestion du patrimoine minier national
Titre 3: Des titres miniers et des droits qu'ils confèrent

Livre 2: Droits et obligations spécifiques relatifs aux opérations minières, de sécurité industrielle, d'hygiène, de préservation de l'environnement et de surveillance administrative
Titre 1: Des droits et obligations spécifiques relatifs aux opérations minières
Titre 2: De la sécurité industrielle, de l'hygiène et de la préservation de l'environnement
Titre 3: De la surveillance administrative

Livre 3: Fiscalité minière, infractions, contentieux, délégation de pouvoirs et dispositions diverses, transitoires et finales
Titre 1: De la fiscalité minière
Titre 2: De la recherche, de la constatation et de la répression des infractions
Titre 3: Du contentieux
Titre 4: De la délégation des pouvoirs
Titre 5: Dispositions diverses, transitoires et finales

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Décret no 99-212 du 31 octobre 1999 portant attributions et organisation du ministère de la Fonction publique, des Réformes administratives et de la Promotion de la Femme.

Adopción: 1999-10-31 | COG-1999-R-65696

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Loi no 15-99 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi no 023-92 du 20 août 1992 portant statut de la magistrature. -

Adopción: 1999-04-15 | COG-1999-L-64279

Contient des dispositions relatives au recrutement et à la formation des auditeurs de justice et à la rémunération des magistrats.

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Loi no 16-99 du 15 avril 1999 modifiant certaines dispositions de la loi no 23-92 du 20 août 1992 portant statut de la magistrature.

Adopción: 1999-04-15 | COG-1999-L-65689

Contient des dispositions sur la rémunération des magistrats, leur recrutement et la cessation de leurs fonction. Titre I: Dispositions générales; Titre II: Du recrutement. Titre III: De l'avancement. Titre IV: De la discipline. Titre V: De la rémunération. Titre VI: Des positions. Titre VII: De la cessation des fonctions. Titre VIII: Dispositions diverses et finales. Abroge la loi no 23-92 du 20 août 1992.

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Loi no 16-99 du 15 avril 1999 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi no 24-92 du 20 août 1992 et de la loi no 29-94 du 18 octobre 1994 portant institution du Conseil supérieur de la magistrature. -

Adopción: 1999-04-15 | COG-1999-L-65690

Chapitre I: Dispositions générales. Chapitre II: Des attributions. Chapitre III: Du fonctionnement. Chapitre IV: Dispositions finales. Abroge les lois no 24-92 et no 29-94.

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Arrêté n° 1860/MTFPSS-D du 5 octobre 1995 fixant les conditions d'emploi du personnel domestique.

Adopción: 1995-10-15 | COG-1995-R-65701

Ne s'applique pas au personnel domestique occasionnel ou embauché pour une durée limitée ne dépassant pas vingt heures par semaine. Contient des dispositions sur la période d'essai, la rémunération, les congés, le licenciement et les prestations sociales. Abroge l'arrêté no 6226 du 9 juillet 1985.

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Loi no 026/92 du 20 août 1992 portant organisation de la profession d'avocat.

Adopción: 1992-08-20 | COG-1992-L-44284

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Loi no 020-90 du 10 septembre 1990 réglementant l'accès à la profession de commerçant et l'exercice temporaire des activités commerciales en République populaire du Congo

Adopción: 1990-09-10 | COG-1990-L-27015

L'accès à la profession de commerçant est subordonné pour toute personne physique à l'obtention d'une carte professionnelle et l'exercice temporaire par toute entreprise d'activités commerciales à celle d'une autorisation. Dans chaque cas, les modalités d'obtention sont précisées. Les infractions et sanctions correspondantes sont également définies. Abroge toutes dispositions contraires.

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Loi no 021/89 du 14 novembre 1989 portant refonte du statut général de la fonction publique.

Adopción: 1989-11-14 | COG-1989-L-64276

Contient des dispositions relatives à l'accès à l'emploi, au détachement de fonctionnaires, à la formation permanente ainsi qu'à la cessation définitive des fonctions.

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Décret No. 82-1307 retirant les dispositions de l'article 3 du décret No. 75-503 du 26 novembre 1975, relatif au relèvement des pensions des fonctionnaires retraités de la caisse de retraite de la République populaire du Congo.

Adopción: 1984-12-30 | COG-1984-R-834

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Loi no 01/82 sur les règles disciplinaires applicables aux agents de l'Etat. -

Adopción: 1982-01-07 | COG-1982-L-64277

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Décret no 67-271 portant création de collèges et lycées d'enseignement technique agricole dans la République du Congo.

Adopción: 1967-09-02 | COG-1967-R-18955

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Décret n° 62-130 du 9 mai 1962 fixant le régime de rémunération des fonctionnaires de la République du Congo. -

Adopción: 1962-05-09 | COG-1962-R-109219