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Congo - Seguridad social - Ley

Loi n° 14-2023 du 27 mai 2023 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 31-2011 du 15 juillet 2011 instituant le système de sécurité sociale. -

Adopción: 2023-05-27 | COG-2023-L-115284

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Loi n° 19-2023 du 27 mai 2023 portant création de la Caisse d’Assurance maladie universelle. -

Adopción: 2023-05-27 | COG-2023-L-115286

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Loi n° 12-2023 du 10 mai 2023 modifiant certaines dispositions de la loi n° 37-2014 du 27 juin 2014 instituant le régime d’assurance maladie universelle. -

Adopción: 2023-05-10 | COG-2023-L-114871

Congo - Seguridad social - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2022-1859 du 12 octobre 2022 portant création, attributions et organisation du Programme national de filets sociaux. -

Adopción: 2022-10-12 | COG-2022-R-114210

A pour objectif est d’améliorer les conditions de vie des ménages ou individus pauvres, de les protéger de l’impact des chocs et de réduire leur niveau de vulnérabilité.

Congo - Seguridad social - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2019-255 du 3 septembre 2019 portant réorganisation du comité de pilotage du régime d’assurance maladie unverselle. -

Adopción: 2019-09-03 | COG-2019-R-109806

Congo - Seguridad social - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2019-134 du 31 mai 2019 portant création, attributions et organisation du registre social unique. -

Adopción: 2019-05-31 | COG-2019-R-109539

S'agit d'une plateforme Web centralisée de données sociales dans laquelle sont regroupées les informations des ménages et des personnes, leurs données personnelles, leurs conditions de revenus ainsi que les prestations qu’ils touchent.

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Loi n° 17-2019 du 21 mai 2019 fixant la répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités locales en matière de santé de base et définissant les modalités de leur exercice par le département et la commune. -

Adopción: 2019-05-21 | COG-2019-L-109536

Congo - Seguridad social - Otros textos (circular, directiva, aviso gubernativo, etc.)

Politique nationale d'action sociale (2018-2022). -

Adopción: 2018 | COG-2018-M-110959

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Loi n° 11-2015 du 31 août 2015 portant création de la Caisse des pensions des agents de l'Etat. -

Adopción: 2015-08-31 | COG-2015-L-99989

A pour missions de gérer le régime des pensions des agents de la force publique et des agents civils de l'Etat relevant du statut général de la fonction publique et des statuts particuliers et d'assurer les prestations sociales liées aux pensions de retraite, d'invalidité et de réversion des agents de l'Etat.

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Loi n° 12-2015 du 31 août 2015 portant création de la Caisse d'assurance maladie universelle. -

Adopción: 2015-08-31 | COG-2015-L-99990

A pour missions :
- de gérer le régime d'assurance maladie universelle ;
- d'assurer aux affiliés une prise en charge des soins de santé et;
- d'accomplir toutes autres missions dévolues par la loi en rapport avec le régime d'assurance maladie universelle.

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Loi n° 37-2014 du 27 juin 2014 instituant le régime d'assurance maladie universelle. -

Adopción: 2014-06-27 | COG-2014-L-96602

Couvre, au bénéfice des assurés sociaux et de leurs ayants droit, l'accès aux services de santé dans les secteurs public et privé, à l'exception des risques liés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.

Titre I: Dispositions générales
Titre II: Du régime d'assurance maladie universelle
Titre III: Dispositions transitoires, diverses et finales

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Loi n° 10-2014 du 13 juin 2014 portant dissolution de la Caisse nationale de sécurité sociale. -

Adopción: 2014-06-13 | COG-2014-L-96336

Les prestations de famille ainsi que les activités connexes y afférentes, initialement assurées ou exercées par la caisse nationale de sécurité sociale, sont transférées à l'organisme de sécurité sociale en charge de la gestion du régime de la famille et de l'enfance en difficulté.

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Loi n° 11-2014 du 13 juin 2014 portant création de la Caisse des risques professionnels et des pensions des travailleurs du secteur privé. -

Adopción: 2014-06-13 | COG-2014-L-96337

A pour missions de gérer le régime des risques professionnels et des pensions des travailleurs du secteur privé et d'assurer les prestations sociales relatives aux risques professionnels en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; relatives aux pensions de retraite, d'invalidité et de réversion; et relatives à d'autres branches qui seront créées par la loi et en rapport avec le régime des risques professionnels et des pensions des travailleurs du secteur privé.

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Loi n° 12-2014 du 13 juin 2014 portant création de la Caisse de la famille et de l'enfance en difficulté. -

Adopción: 2014-06-13 | COG-2014-L-96338

A pour missions de gérer le régime de la famille et de l'enfance en difficulté et d'assurer les prestations sociales relatives aux branches de la maternité, des prestations familiales, de l'insertion sociale et à toute autre branche créée par la loi et en rapport avec le régime de la famille et de l'enfance en difficulté.

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Décret n° 2012-1220 du 6 décembre 2012 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du comité national de financement de la sécurité sociale. -

Adopción: 2012-12-06 | COG-2012-R-92059

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Arrêté n° 14429 du 26 octobre 2012 portant création, attributions et organisation du comité de pilotage du projet d'automatisation de la retraite. -

Adopción: 2012-10-26 | COG-2012-R-91526

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Loi n° 18-2012 du 22 août 2012 portant institution du régime des risques professionnels et des pensions des travailleurs du secteur privé. -

Adopción: 2012-08-22 | COG-2012-L-91112

Titre I: Dispositions générales
Titre II: Des risques professionnels
Titre III: Des pensions de retraites et de réversion
Titre IV: Du financement du régime
Titre V: Des pénalités
Titre VI: Dispositions transitoires et finales
S'applique également aux apprentis, aux stagiaires, aux personnes placées dans les centres professionnels ainsi qu'aux travailleurs temporaires.

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Arrêté n° 9288 du 7 août 2012 fixant les attributions et l'organisation des services et bureaux de la direction générale de la sécurité sociale. -

Adopción: 2012-08-07 | COG-2012-R-90961

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Loi n° 10-2012 du 4 juillet 2012 portant institution du régime de la famille et de l'enfance en difficulté. -

Adopción: 2012-07-04 | COG-2012-L-90506

Ce régime est obligatoire et comprend notamment les branches maternité, prestations familiales et insertion sociale.
Titre I: Dispositions générales
Titre II : Du régime de la famille et de l'enfance en difficulté
Titre III : Dispositions diverses, transitoires et finales

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Décret n° 2012-24 du 2 février 2012 portant attributions et organisation de la direction générale de la sécurité sociale. -

Adopción: 2012-02-02 | COG-2012-R-89438

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Décret n° 2012-25 du 2 février 2012 portant création, attributions et organisation du comité de pilotage du projet de mise en place du régime d'assurance maladie. -

Adopción: 2012-02-02 | COG-2012-R-89439

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Loi n° 31-2011 du 15 juillet 2011 instituant le système de sécurité sociale. -

Adopción: 2011-07-15 | COG-2011-L-88175

Vise à protéger les travailleurs et leur famille, ainsi que les autres catégories de la population, contre les risques et les aléas inhérents au travail et à la vie. Le système de sécurité sociale comprend les régimes obligatoires et les régimes non obligatoires.

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Loi n° 22-2010 du 30 décembre 2010 fixant l'âge d'admission à la retraite des travailleurs relevant du Code du travail. -

Adopción: 2010-12-30 | COG-2010-L-88192

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Décret n° 99-284 du 31 décembre 1999 fixant les plafonds des rémunérations soumises à cotisations du régime de sécurité sociale géré par la Caisse nationale de sécurité sociale.

Adopción: 1999-12-31 | COG-1999-R-66345

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Décret n° 99-279 du 31 décembre 1999 portant relèvement du taux des cotisations du régime d'assurance vieillesse, d'invalidité et de décès géré par la Caisse nationale de sécurité sociale.

Adopción: 1999-12-31 | COG-1999-R-66346

Prévoit que le taux de cotisation du régime d'assurance vieillesse, d'invalidité et de décès est porté à 12%, dont 8% à la charge de l'employeur et 4% à la charge du salarié.

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Loi no 18-99 du 15 août 1999 portant institution d'une "Journée nationale de la Solidarité".

Adopción: 1999-08-15 | COG-1999-L-65692

Cette journée vise à susciter la participation aux quêtes organisées pour venir en aide aux populations vulnérables.

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Décret n° 98-124 du 12 mai 1998 portant attributions et organisation de la Direction générale du Travail et de la Sécurité sociale.

Adopción: 1998-05-12 | COG-1998-R-65698

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Décret no 98-126 du 12 mai 1998 portant attributions et organisation du ministère du Travail et de la Sécurité sociale.

Adopción: 1998-05-12 | COG-1998-R-65700

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Arrêté no 6799/MTSS-CAB du 17 décembre 1994 fixant les règles relatives à la détermination de la réserve technique de la branche des risques professionnels.

Adopción: 1994-12-17 | COG-1994-R-54008

Le barême servant à la détermination du capital représentatif des rentes d'accidents du travail figure en annexe.

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Décret no 92-178 du 16 mai 1992 portant attributions et organisation du ministère de l'Emploi, du travail, de l'action sociale et de la solidarité nationale.

Adopción: 1992-05-16 | COG-1992-R-40947

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Arrêté no 9035/MTERFPPS/DGT du 10 décembre 1986 portant classification des entreprises en ce qui concerne les moyens minima qui leur sont imposés en matière de médicaments et de matériels sanitaires.

Adopción: 1986-12-10 | COG-1986-R-42630

En application de l'article 148 du Code du travail, fixe la liste des médicaments mis à la disposition des services socio-sanitaires selon le nombre d'employés des différentes catégories d'entreprises.

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Loi n° 4/86 du 25 février 1986 instituant le Code de sécurité sociale en République populaire du Congo. -

Adopción: 1986-02-25 | COG-1986-L-40948

Titre I- Dispositions générales et champs d'application; Titre II- Organisation administrative; Titre III- Ressources et organisation financière; Titre IV- Prestations familiales et de maternité- Risques professionnels- Pensions; Titre V- Dispositions communes; Titre VI- Contrôle- Contentieux- Pénalités et prescriptions.

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Décret no 71-327 portant réglementation du régime des pensions de vieillesse, d'invalidité et de décès en faveur des travailleurs salariés.

Adopción: 1971-09-27 | COG-1971-R-16895

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Décret no 71-288 portant règlement de l'assurance volontaire.

Adopción: 1971-08-26 | COG-1971-R-16894

Concerne l'assurance volontaire au régime de pensions des travailleurs salariés.