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Congo - Consulta tripartita - Ley

Loi organique n° 30-2017 du 7 août 2017 déterminant l'organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil national du dialogue. -

Adopción: 2017-08-07 | COG-2017-L-105409

Le Conseil national du dialogue est un organe consultatif de concertation, d'apaisement et de recherche du consensus entre les forces vives de la nation.

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Loi organique n° 2-2003 du 17 janvier 2003 portant organisation, composition et fonctionnement du Conseil économique et social. -

Adopción: 2003-01-17 | COG-2003-L-64284

Le Conseil est notamment composé de représentants des organisations patronales et de représentants des syndicats de travailleurs salariés. Abroge la loi no 25-96 du 7 juin 1996 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil économique et social.

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Arrêté n° 788/MTSS du 6 septembre 1999 portant création et attribution d'un comité technique consultatif sur les normes internationales du travail.

Adopción: 1999-09-06 | COG-1999-R-67804

Ce comité est chargé de promouvoir des consultations entre le gouvernement et les organisations les plus représentatives des travailleurs et des employeurs sur les questions concernant les activités de l'OIT (art. 1). Il est tripartite (art. 4 ).

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Loi no 11-98 du 31 octobre 1998 autorisant la ratification de la Convention no 144 sur les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en oeuvre des normes internationales du travail, adoptée par la Conférence internationale du travail à sa 68ème session, 1976.

Adopción: 1998-10-31 | COG-1998-L-52981

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Décret n° 94-33/MTSSS-DGT du 16 février 1994 modifiant et complétant les dispositions des articles 2, 4 et 13 du décret n 85/1021 du 21 août 1985 fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement de la Commission nationale consultative du Travail.

Adopción: 1994-02-16 | COG-1994-R-67802

Les modifications portent sur les missions de la commission, les modalités de désignation des représentants des travailleurs et des employeurs et la gratuité des frais de déplacement des membres de la commission.

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Décret n° 85-1021/MTERFPPS/DGT du 21 août 1985 fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement de la Commission nationale consultative du travail.

Adopción: 1985-08-21 | COG-1985-R-73546

Cette commission peut être consultée sur toutes les questions relatives au travail, à la main d'oeuvre et à la prévoyance sociale. Elle est par ailleurs chargée d'étudier les éléments pouvant servir de base à la détermination du salaire minimum vital (art. 2).

Est composée de représentants des employeurs, de représentants des travailleurs et de représentants de la Commission nationale du Plan (art. 3).

Abroge le décret 78/362 du 12 mai 1978.

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Ordonnance no 12-73 portant institution de la trilogie déterminante dans les entreprises d'Etat, entreprises mixtes et services publics.

Adopción: 1973-05-18 | COG-1973-R-15930

La codétermination, la codécision et la corresponsabilité qui associent le Parti et le syndicat à la marche de l'entreprise.

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Décret no 73-166 portant application de l'ordonnance no 12-73 du 18 mai 1973 portant institution de la trilogie déterminante (principe des trois "co").

Adopción: 1973-05-18 | COG-1973-R-15931

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Décret no 64-44 du 12 février 1964 portant création d'un comité de l'emploi de la République du Congo.

Adopción: 1964-02-12 | COG-1964-R-40938

Comité tripartite.