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Congo - Política económica y social - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2023-1732 du 12 octobre 2023 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2009-156 du 20 mai 2009 portant Code des marchés publics. -

Adopción: 2023-10-12 | COG-2023-R-115711

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Décret n° 2022-307 du 13 juin 2022 fixant les conditions d’implantation, d’exercice et de contrôle de l’activité industrielle. -

Adopción: 2022-06-13 | COG-2022-R-113544

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Décret n° 2022-96 du 2 mars 2022 portant approbation des statuts de l’Agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprises. -

Adopción: 2022-03-02 | COG-2022-R-113152

Cette agence assure la mission d’encadrement en vue de favoriser la création, renforcer les capacités et améliorer les compétences des porteurs de projets et des dirigeants d’entreprises pour consolider, développer et pérenniser leurs activités.

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Arrêté n° 517 du 24 février 2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du projet «zones agricoles protégées». -

Adopción: 2022-02-24 | COG-2022-R-113154

Ce projet est constitué d’espaces aménagés par le ministère en charge de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche, soustraits à la pression foncière, au sein desquels des groupements et agropreneurs sélectionnés sont installés pour y pratiquer l’agriculture, l’élevage et l’aquaculture.

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Décret n° 2021-538 du 14 décembre 2021 portant organisation et fonctionnement du secrétariat permanent de la Task-Force des politiques économiques et sociales. -

Adopción: 2021-12-14 | COG-2021-R-112878

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Loi n° 43-2021 du 19 octobre 2021 portant loi d’orientation de l’action sociale. -

Adopción: 2021-10-19 | COG-2021-L-112879

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Décret n° 2021-347 du 6 juillet 2021 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Task-Force des politiques économiques et sociales. -

Adopción: 2021-07-06 | COG-2021-R-112884

Est chargée d’élaborer les projets de politiques économiques et sociales et notamment le projet de plan national de développement (PND) pour la période 2022-2026 ainsi que d'identifier les projets publics prioritaires et des sources de leur financement.

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Décret n° 2019-436 du 30 décembre 2019 portant approbation des statuts du Fonds d’impulsion, de garantie et d’accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l’artisanat. -

Adopción: 2019-12-30 | COG-2019-R-111301

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Loi n° 23-2019 du 5 juillet 2019 portant création du fonds d’impulsion, de garantie et d’accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l’artisanat. -

Adopción: 2019-07-05 | COG-2019-L-109540

A pour mission de faciliter l’accès des très petites, petites et moyennes entreprises et de l’artisanat aux services financiers et non financiers.

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Décret n° 2019-128 du 17 mai 2019 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du projet Lisungi-système des filets sociaux. -

Adopción: 2019-05-17 | COG-2019-R-109526

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Décret n° 2019-120 du 3 mai 2019 portant attributions, organisation et fonctionnement des guichets uniques des zones économiques spéciales. -

Adopción: 2019-05-03 | COG-2019-R-109525

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Décret n° 2019-58 du 28 mars 2019 fixant les modalités de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental. -

Adopción: 2019-03-28 | COG-2019-R-108972

Abroge le décret n° 2003-64 du 13 mai 2003 fixant les modalités de désignation des membres du Conseil économique et social.

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Loi n° 2018-27 du 7 août 2018 portant organisation, composition et fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental. -

Adopción: 2018-08-07 | COG-2018-L-108927

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Décret n° 2018-154 du 23 avril 2018 portant centralisation des formalités de création, de modifications diverses et de radiation d’entreprises. -

Adopción: 2018-04-23 | COG-2018-R-107175

A pour objet de centraliser à l’Agence congolaise pour la création des entreprises, les formalités de création, de modifications diverses, de radiation d’entreprise et celles liées aux autorisations temporaires d’exercer.

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Décret n° 2017-522 du 29 décembre 2017 portant approbation des statuts de l’Agence congolaise pour la création des entreprises. -

Adopción: 2017-12-29 | COG-2017-R-106982

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Loi n° 24-2017 du 9 juin 2017 relative à la création des zones économiques spéciales, à la détermination de leur régime et de leur organisation. -

Adopción: 2017-06-09 | COG-2017-L-104982

Prévoit que les entreprises implantées dans la zone sont soumises au Code travail, notamment en matière de recrutement, de formation, de licenciement du personnel et de gestion des carrières et qu'elles s’engagent, à ce titre, à employer en priorité les nationaux congolais, sous réserve de la disponibilité d'un personnel national disposant de la formation et des compétences requises.

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Loi n° 16-2017 du 30 mars 2017 portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé, Agence congolaise pour la création des entreprises. -

Adopción: 2017-03-30 | COG-2017-L-106984

S'agit d'un guichet unique qui a pour missions de faciliter et simplifier les formalités de création d’entreprises, en permettant aux créateurs d’entreprises d’effectuer en un lieu unique en un seul paiement et sur un même document les déclarations auxquelles ils sont tenus par les lois et règlements.

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Loi n° 9-2015 du 18 juillet 2015 portant organisation de l'activité industrielle. -

Adopción: 2015-07-18 | COG-2015-L-99894

Titre I: Dispositions générales
Titre II: Des conditions d'exercice de l'activité industrielle
Titre III: Des mesures de protection, de contrôle, d'hygiène et de sécurité industriels
Titre IV: De l'incitation au développement industriel
Titre V: Des sanctions et des pénalités
Titre VI: Des dispositions transitoires, diverses et finales

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Loi n° 46-2014 du 3 novembre 2014 portant mesures de promotion et de développement des très petites, petites et moyennes entreprises. -

Adopción: 2014-11-03 | COG-2014-L-93853

Titre I: Dispositions générales
Titre II: Des mesures d'appui, d'aide et de soutien en faveur des très petites, petites et moyennes entreprises.
Titre III: Des conditins d'accès
Titre IV: Des infractions et des sanctions
Titre V: Dispositions particulières, transitoires et finales

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Décret n° 2013-338 du 2 juillet 2013 portant création, attributions, composition et fonctionnement du comité de pilotage pour la promotion et le développement du secteur privé national. -

Adopción: 2013-07-02 | COG-2013-R-93603

Est notamment chargé d'assurer la collecte des informations relatives à la promotion et au développement du secteur privé ; de veiller à l'application de la réglementation en
vigueur ; de proposer au Président de la République, en accord avec les départements concernés, les évolutions
nécessaires de la réglementation dans l'intérêt de
la République ; d'assurer le suivi des effets économiques de la mise en oeuvre des textes applicables en vue de leurs
modifications éventuelles et de procéder au suivi de l'évolution des entreprises privées nationales en vue d'identifier des points pouvant nécessiter l'intervention de l'Etat.

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Décret n° 2013-132 du 17 avril 2013 portant approbation des statuts de l'Agence pour la promotion des investissements. -

Adopción: 2013-04-17 | COG-2013-R-92987

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Loi n° 19-2012 du 22 août 2012 portant création de l'Agence pour la promotion des investissements. -

Adopción: 2012-08-22 | COG-2012-L-91113

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Décret n° 2009-156 du 20 mai 2009 portant Code des marchés publics. -

Adopción: 2009-05-20 | COG-2009-R-115710

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Décret n° 2001-614 du 31 décembre 2001 modifiant le décret n° 99-47 du 25 mars 1999 portant organisation et fonctionnement du Comité de privatisation.

Adopción: 2001-12-31 | COG-2001-R-73683

Modifie l'article 3 relatif à la composition de ce comité. Prévoit la désignation, au côté des représentants ministériels, de deux représentants des organisations syndicales des travailleurs les plus représentatives.

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Décret n° 99-47 du 25 mars 1999 portant organisation et fonctionnement du Comité de privatisation.

Adopción: 1999-03-25 | COG-1999-R-73682

Ce comité assiste le gouvernement dans l'élaboration, la mise en oeuvre et le suivi de la politique de privatisation totale ou partielle des entreprises publiques.

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Loi no 025-90 du 18 septembre 1990 portant création du Centre d'études et d'évaluation des projets d'investissements

Adopción: 1990-09-18 | COG-1990-L-27018

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Loi no 19/86 du 31 juillet 1986 instituant des mesures propres à promouvoir les petites et moyennes entreprises en République du Congo.

Adopción: 1986-07-31 | COG-1986-L-40946

Octroi d'un régime privilégié fiscal et douanier et création d'un fonds de soutien aux P.M.E.