Congo > Derechos humanos

Congo - Derechos humanos - Ley

Loi n° 29-2023 du 30 septembre 2023 portant protection et assistance aux personnes déplacées internes en République du Congo. -

Adopción: 2023-09-30 | COG-2023-L-115709

Congo - Derechos humanos - Ley

Loi organique n° 27-2022 du 29 juin 2022 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique n° 4-2003 du 18 janvier 2003 déterminant les missions, l’organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la liberté de communication. -

Adopción: 2022-06-29 | COG-2022-L-113545

Congo - Derechos humanos - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2021-175 du 6 mai 2021 portant ratification du protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des personnes handicapées en Afrique. -

Adopción: 2021-05-06 | COG-2021-R-112882

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Loi n° 29-2019 du 10 octobre 2019 portant protection des données à caractère personnel. -

Adopción: 2019-10-10 | COG-2019-L-110224

Congo - Derechos humanos - Ley

Loi n° 30-2018 du 7 août 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Commission nationale des droits de l'homme. -

Adopción: 2018-08-07 | COG-2018-L-108933

Congo - Derechos humanos - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2016-126 du 25 avril 2016 portant ratification du Protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. -

Adopción: 2016-04-25 | COG-2016-R-101928

Ratification autorisée par la loi n° 9-2016 du 25 avril 2016, publiée au Journal officiel n° 5 du 5 mai 2016.

Congo - Derechos humanos - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2011-634 du 21 octobre 2011 portant ratification du protocole portant statut de la Cour africaine de justice et des droits de l'homme. -

Adopción: 2011-10-21 | COG-2011-R-88465

La ratification de ce Protocole est autorisée par la loi n° 33-2011 du 21 octobre 2011.
Texte du Protocole contenu en annexe.

Congo - Derechos humanos - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2009-509 du 30 décembre 2009 portant ratification du protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples portant création d'une Cour africaine des droits de l'Homme et des peuples. -

Adopción: 2009-12-30 | COG-2009-R-88222

Ratification autorisée par la loi n° 18 -2009 du 30 décembre 2009.

Congo - Derechos humanos - Ley

Loi organique n° 4-2003 du 18 janvier 2003 déterminant les missions, l'organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la liberté de communication. -

Adopción: 2003-01-18 | COG-2003-L-64285

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Loi n° 5-2003 du 18 janvier 2003 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Commission nationale des Droits de l'Homme. -

Adopción: 2003-01-18 | COG-2003-L-64286

Est notamment composée de personnalités issues d'ONGs chargées des questions de droits de l'homme, de droits de la femme et de droits des enfants, de personnes issues des syndicats les plus représentatifs, d'associations de personnes handicapées, de membres de l'ordre des médecins et de membres des confessions religieuses. La commission peut émettre des avis et faire des recommandations, mais également accéder aux lieux de détention et diligenter des enquêtes.

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Loi no 8-98 du 31 octobre 1998 portant définition et répression du génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité. -

Adopción: 1998-10-31 | COG-1998-L-64265

Prévoit que la loi s'applique également aux crimes commis avant sa promulgation.