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Congo - Administración y financiación - Ley

Loi n° 19-2023 du 27 mai 2023 portant création de la Caisse d’Assurance maladie universelle. -

Adopción: 2023-05-27 | COG-2023-L-115286

Congo - Administración y financiación - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2019-255 du 3 septembre 2019 portant réorganisation du comité de pilotage du régime d’assurance maladie unverselle. -

Adopción: 2019-09-03 | COG-2019-R-109806

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Loi n° 11-2015 du 31 août 2015 portant création de la Caisse des pensions des agents de l'Etat. -

Adopción: 2015-08-31 | COG-2015-L-99989

A pour missions de gérer le régime des pensions des agents de la force publique et des agents civils de l'Etat relevant du statut général de la fonction publique et des statuts particuliers et d'assurer les prestations sociales liées aux pensions de retraite, d'invalidité et de réversion des agents de l'Etat.

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Loi n° 12-2015 du 31 août 2015 portant création de la Caisse d'assurance maladie universelle. -

Adopción: 2015-08-31 | COG-2015-L-99990

A pour missions :
- de gérer le régime d'assurance maladie universelle ;
- d'assurer aux affiliés une prise en charge des soins de santé et;
- d'accomplir toutes autres missions dévolues par la loi en rapport avec le régime d'assurance maladie universelle.

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Loi n° 10-2014 du 13 juin 2014 portant dissolution de la Caisse nationale de sécurité sociale. -

Adopción: 2014-06-13 | COG-2014-L-96336

Les prestations de famille ainsi que les activités connexes y afférentes, initialement assurées ou exercées par la caisse nationale de sécurité sociale, sont transférées à l'organisme de sécurité sociale en charge de la gestion du régime de la famille et de l'enfance en difficulté.

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Loi n° 11-2014 du 13 juin 2014 portant création de la Caisse des risques professionnels et des pensions des travailleurs du secteur privé. -

Adopción: 2014-06-13 | COG-2014-L-96337

A pour missions de gérer le régime des risques professionnels et des pensions des travailleurs du secteur privé et d'assurer les prestations sociales relatives aux risques professionnels en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; relatives aux pensions de retraite, d'invalidité et de réversion; et relatives à d'autres branches qui seront créées par la loi et en rapport avec le régime des risques professionnels et des pensions des travailleurs du secteur privé.

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Loi n° 12-2014 du 13 juin 2014 portant création de la Caisse de la famille et de l'enfance en difficulté. -

Adopción: 2014-06-13 | COG-2014-L-96338

A pour missions de gérer le régime de la famille et de l'enfance en difficulté et d'assurer les prestations sociales relatives aux branches de la maternité, des prestations familiales, de l'insertion sociale et à toute autre branche créée par la loi et en rapport avec le régime de la famille et de l'enfance en difficulté.

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Décret n° 2012-1220 du 6 décembre 2012 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du comité national de financement de la sécurité sociale. -

Adopción: 2012-12-06 | COG-2012-R-92059

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Arrêté n° 9288 du 7 août 2012 fixant les attributions et l'organisation des services et bureaux de la direction générale de la sécurité sociale. -

Adopción: 2012-08-07 | COG-2012-R-90961

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Décret n° 2012-24 du 2 février 2012 portant attributions et organisation de la direction générale de la sécurité sociale. -

Adopción: 2012-02-02 | COG-2012-R-89438

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Décret n° 2012-25 du 2 février 2012 portant création, attributions et organisation du comité de pilotage du projet de mise en place du régime d'assurance maladie. -

Adopción: 2012-02-02 | COG-2012-R-89439

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Décret n° 99-284 du 31 décembre 1999 fixant les plafonds des rémunérations soumises à cotisations du régime de sécurité sociale géré par la Caisse nationale de sécurité sociale.

Adopción: 1999-12-31 | COG-1999-R-66345

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Décret n° 99-279 du 31 décembre 1999 portant relèvement du taux des cotisations du régime d'assurance vieillesse, d'invalidité et de décès géré par la Caisse nationale de sécurité sociale.

Adopción: 1999-12-31 | COG-1999-R-66346

Prévoit que le taux de cotisation du régime d'assurance vieillesse, d'invalidité et de décès est porté à 12%, dont 8% à la charge de l'employeur et 4% à la charge du salarié.

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Décret n° 98-124 du 12 mai 1998 portant attributions et organisation de la Direction générale du Travail et de la Sécurité sociale.

Adopción: 1998-05-12 | COG-1998-R-65698

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Décret no 98-126 du 12 mai 1998 portant attributions et organisation du ministère du Travail et de la Sécurité sociale.

Adopción: 1998-05-12 | COG-1998-R-65700

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Décret no 92-178 du 16 mai 1992 portant attributions et organisation du ministère de l'Emploi, du travail, de l'action sociale et de la solidarité nationale.

Adopción: 1992-05-16 | COG-1992-R-40947