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Congo - Asistencia médica y prestaciones monetarias de enfermedad - Ley

Loi n° 12-2023 du 10 mai 2023 modifiant certaines dispositions de la loi n° 37-2014 du 27 juin 2014 instituant le régime d’assurance maladie universelle. -

Adopción: 2023-05-10 | COG-2023-L-114871

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Loi n° 17-2019 du 21 mai 2019 fixant la répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités locales en matière de santé de base et définissant les modalités de leur exercice par le département et la commune. -

Adopción: 2019-05-21 | COG-2019-L-109536

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Loi n° 37-2014 du 27 juin 2014 instituant le régime d'assurance maladie universelle. -

Adopción: 2014-06-27 | COG-2014-L-96602

Couvre, au bénéfice des assurés sociaux et de leurs ayants droit, l'accès aux services de santé dans les secteurs public et privé, à l'exception des risques liés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.

Titre I: Dispositions générales
Titre II: Du régime d'assurance maladie universelle
Titre III: Dispositions transitoires, diverses et finales

Congo - Asistencia médica y prestaciones monetarias de enfermedad - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Arrêté no 9035/MTERFPPS/DGT du 10 décembre 1986 portant classification des entreprises en ce qui concerne les moyens minima qui leur sont imposés en matière de médicaments et de matériels sanitaires.

Adopción: 1986-12-10 | COG-1986-R-42630

En application de l'article 148 du Code du travail, fixe la liste des médicaments mis à la disposition des services socio-sanitaires selon le nombre d'employés des différentes catégories d'entreprises.