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Congo - Igualdad de oportunidades y de trato - Ley

Loi MOUEBARA du 4 mai 2022 n° 19-2022 portant lutte contre les violences faites aux femmes en République du Congo. -

Adopción: 2022-05-04 | COG-2022-L-113524

Congo - Igualdad de oportunidades y de trato - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2022-237 du 4 mai 2022 portant création, attributions et organisation du Programme national de lutte contre les violences faites aux femmes. -

Adopción: 2022-05-04 | COG-2022-R-113525

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Décret n° 2019-221 du 13 août 2019 portant création, attributions et organisation du programme national de lutte contre le VIH/SIDA et les infections sexuellement transmissibles. -

Adopción: 2019-08-13 | COG-2019-R-109543

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Décret n° 2019-202 du 12 juillet 2019 précisant les mesures spéciales visant à faciliter l'accès des populations autochtones aux services sociaux et de santé et à protéger leur pharmacopée. -

Adopción: 2019-07-12 | COG-2019-R-108799

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Loi n° 22-2019 du 17 juin 2019 portant lutte contre la traite des personnes. -

Adopción: 2019-06-17 | COG-2019-L-109537

La traite s'entend du recrutement, du transport, du transfert, de l'hébergement ou de l'accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou à d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fi ns d’exploitation. L'exploitation couvre à la fois l'exploitation par le travail ou l'exploitation sexuelle.

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Loi organique n° 14 -2018 du 15 mars 2018 déterminant l’organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil consultatif de la femme. -

Adopción: 2018-03-15 | COG-2018-L-107078

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Décret n° 2017-269 du 28 juillet 2017 portant création, attributions et organisation du Conseil national de lutte contre le VIH/SIDA, les infections sexuellement transmissibles et les épidémies. -

Adopción: 2017-07-28 | COG-2017-R-105410

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Cadre stratégique national de lutte contre le VIH/SIDA et les IST (2014-2018). -

Adopción: 2014-08 | COG-2014-M-111787

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Décret n° 2014-29 du 14 février 2014 portant ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées ainsi que le Protocole facultatif se rapportant à cette convention. -

Adopción: 2014-02-14 | COG-2014-R-95380

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Décret n° 2013-819 du 30 décembre 2013 portant attributions et organisation de la Direction générale de l'épidémiologie et de la lutte contre les maladies. -

Adopción: 2013-12-31 | COG-2013-R-95277

A notamment pour missions de définir les stratégies de prévention et de lutte contre les maladies transmissibles et non transmissibles et de concevoir, planifier, réaliser et évaluer la mise en oeuvre des programmes de lutte ainsi élaborés et notamment de ceux en matière de VIH/SIDA.

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Arrêté n° 13101 du 4 septembre 2013 portant institution de l'unité de lutte contre le VIH et le SIDA. -

Adopción: 2013-09-04 | COG-2013-R-94196

Est rattachée au au ministère des petites, moyennes entreprises et de l'artisanat. Est notamment chargée d'assurer le plaidoyer en ce qui concerne l'engagement du ministère et la mobilisation des ressources dans la lutte contre le VIH et le SIDA et de faciliter l'élaboration des plans sectoriels.

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Arrêté n° 15105 du 7 novembre 2012 portant composition et fonctionnement de l'unité de lutte contre le VIH/SIDA. -

Adopción: 2012-11-07 | COG-2012-R-91581

Est rattachée au ministère de l'éducation civique et de la jeunesse.

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Loi n° 10-2012 du 4 juillet 2012 portant institution du régime de la famille et de l'enfance en difficulté. -

Adopción: 2012-07-04 | COG-2012-L-90506

Ce régime est obligatoire et comprend notamment les branches maternité, prestations familiales et insertion sociale.
Titre I: Dispositions générales
Titre II : Du régime de la famille et de l'enfance en difficulté
Titre III : Dispositions diverses, transitoires et finales

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Loi n° 30-2011 du 3 juin 2011 portant lutte contre le VIH et le SIDA et protection des droits des personnes vivant avec le VIH. -

Adopción: 2011-06-03 | COG-2011-L-88174

Titre I: Dispositions générales
Titre II: Des obligations
Titre III: De la prévention, du dépistage et des soins
Titre IV: De la stigmatisation et de la discrimination
Titre V: De la transmission intentionnelle du VIH
Titre VI: De la répression de la stigmatisation et des actes discriminatoires
Titre VII: Disposition finale

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Plan d’action national pour les personnes handicapées. -

Adopción: 2009-06-18 | COG-2009-M-109808

Vise «la pleine participation, l’égalité et le renforcement de l’autonomie des personnes handicapées en Afrique». A été approuvé par le décret 2009-171 du 18 juin 2009.

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Cadre stratégique national de lutte contre le VIH/SIDA et les IST (2009-2013). -

Adopción: 2009 | COG-2009-M-94199

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Arrêté n° 11076 du 31 décembre 2008 portant composition et fonctionnement de l'unité de lutte contre le VIH/SIDA au cabinet du Président de la République. -

Adopción: 2008-12-31 | COG-2008-R-95273

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Décret n° 2004-399 du 27 août 2004 portant réorganisation, attributions et composition du Conseil national de lutte contre le VIH/SIDA et les infections sexuellement transmissibles. -

Adopción: 2004-08-27 | COG-2004-R-91582

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Cadre stratégique national de lutte contre le VIH/SIDA/IST en République du Congo (2003-2007).

Adopción: 2002-11 | COG-2002-M-111130

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Décret no 99-211 du 31 octobre 1999 portant attributions et organisation de la Direction générale de la promotion de la femme.

Adopción: 1999-10-31 | COG-1999-R-65695

La direction a notamment pour mission d'élaborer des projets de textes législatifs et réglementaires garantissant les droits et les libertés de la femme et de favoriser la participation des femmes à la vie publique, économique et socio-culturelle. Elle est divisée en cinq directions spécifiques: la Direction de la promotion de la femme; la Direction de la formation, de l'animation et de la vulgarisation; la Direction de la famille; la Direction des affaires administratives et financières et les directions régionales.

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Décret no 99-212 du 31 octobre 1999 portant attributions et organisation du ministère de la Fonction publique, des Réformes administratives et de la Promotion de la Femme.

Adopción: 1999-10-31 | COG-1999-R-65696

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Décret no 99-213 du 31 octobre 1999 portant création, organisation et fonctionnement du Centre de recherche, d'information et de documentation sur la femme.

Adopción: 1999-10-31 | COG-1999-R-65697

Le centre a pour mission notamment d'informer les femmes sur leurs droits fondamentaux; de contribuer à leur formation et de les aider à créer des activités génératrices de revenus.

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Loi no 12-98 du 31 octobre 1998 autorisant la ratification de la Convention no 111 sur la discrimination en matière d'emploi et de profession adoptée par la Conférence internationale du travail à sa 42ème session, 1958.

Adopción: 1998-10-31 | COG-1998-L-52982

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Loi no 13-98 du 31 octobre 1998 autorisant la ratification de la Convention no 100 concernant l'égalité de rémunération entre la main-d'oeuvre masculine et la main-d'oeuvre féminine pour un travail de valeur égale, adoptée par la Conférence internationale du travail à sa 34ème session, 1951.

Adopción: 1998-10-31 | COG-1998-L-52983

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Loi n° 009-92 du 22 avril 1992 portant statut, protection et promotion de la personne handicapée. -

Adopción: 1992-04-22 | COG-1992-L-109809

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Décret no 82-177 fixant le taux de la cotisation au titre du régime des prestations familiales.

Adopción: 1982-02-17 | COG-1982-R-523

En vertu de l'arrêté no 705/IRTLS du 8 mars 1956, portant institution d'un régime de prestations familiales au profit des travailleurs salariés du Moyen Congo.

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Arrêté no 68-13 fixant les conditions de travail des femmes et des enfants.

Adopción: 1968-05-17 | COG-1968-R-18138

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Loi no 15/66 du 22 juin 1966 modifiant la loi 19/64 du 13 juillet 1964 sur la protection des élèves mineures.

Adopción: 1966-06-22 | COG-1966-L-64271

Prévoit les sanctions applicables à toute personne, non reconnue par les parents comme futur époux, qui aura mis une élève âgée de moins de 21 ans en état de grossesse.

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Ordonnance no 62-6 du 28 juillet 1962 portant interdiction de procédés de nature à caractériser l'appartenance d'une personne à une ethnie déterminée.

Adopción: 1962-07-28 | COG-1962-R-64266