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Congo - Disposiciones generales - Ley

Loi organique n° 29-2018 du 7 août 2018 fixant l'organisqtion, la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature. -

Adopción: 2018-08-07 | COG-2018-L-108929

Congo - Disposiciones generales - Ley

Loi n° 30-2018 du 7 août 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Commission nationale des droits de l'homme. -

Adopción: 2018-08-07 | COG-2018-L-108933

Congo - Disposiciones generales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2018-154 du 23 avril 2018 portant centralisation des formalités de création, de modifications diverses et de radiation d’entreprises. -

Adopción: 2018-04-23 | COG-2018-R-107175

A pour objet de centraliser à l’Agence congolaise pour la création des entreprises, les formalités de création, de modifications diverses, de radiation d’entreprise et celles liées aux autorisations temporaires d’exercer.

Congo - Disposiciones generales - Otros textos (circular, directiva, aviso gubernativo, etc.)

Politique nationale de santé (2018-2030). -

Adopción: 2018 | COG-2018-M-111786

Congo - Disposiciones generales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2017-522 du 29 décembre 2017 portant approbation des statuts de l’Agence congolaise pour la création des entreprises. -

Adopción: 2017-12-29 | COG-2017-R-106982

Congo - Disposiciones generales - Ley

Loi n° 28-2017 du 7 juillet 2017 déterminant le statut de l'opposition politique. -

Adopción: 2017-07-07 | COG-2017-L-105405

Congo - Disposiciones generales - Ley

Loi n° 24-2017 du 9 juin 2017 relative à la création des zones économiques spéciales, à la détermination de leur régime et de leur organisation. -

Adopción: 2017-06-09 | COG-2017-L-104982

Prévoit que les entreprises implantées dans la zone sont soumises au Code travail, notamment en matière de recrutement, de formation, de licenciement du personnel et de gestion des carrières et qu'elles s’engagent, à ce titre, à employer en priorité les nationaux congolais, sous réserve de la disponibilité d'un personnel national disposant de la formation et des compétences requises.

Congo - Disposiciones generales - Ley

Loi n° 20-2017 12 mai 2017 portant loi organigue relative aux conditions de création, d'existence et aux modalités de financement des partis politiques. -

Adopción: 2017-05-12 | COG-2017-L-106996

Congo - Disposiciones generales - Ley

Loi n° 16-2017 du 30 mars 2017 portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé, Agence congolaise pour la création des entreprises. -

Adopción: 2017-03-30 | COG-2017-L-106984

S'agit d'un guichet unique qui a pour missions de faciliter et simplifier les formalités de création d’entreprises, en permettant aux créateurs d’entreprises d’effectuer en un lieu unique en un seul paiement et sur un même document les déclarations auxquelles ils sont tenus par les lois et règlements.

Congo - Disposiciones generales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2016-126 du 25 avril 2016 portant ratification du Protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. -

Adopción: 2016-04-25 | COG-2016-R-101928

Ratification autorisée par la loi n° 9-2016 du 25 avril 2016, publiée au Journal officiel n° 5 du 5 mai 2016.

Congo - Disposiciones generales - Constitución

Constitution du 6 novembre 2015. -

Adopción: 2015-11-06 | Fecha de entrada en vigor: 2015-11-06 | COG-2015-C-100814

Approuvée par référendum le 25 octobre 2015. Parmi les droits fondamentaux consacrés par ce texte figurent notamment la non-discrimination (article 15); la promotion et la protection des peuples autochtones (article 16) les principes d'égalité (article 17), de libre circulation (article 22), de liberté d'association (article 27); le droit au travail (article 30); la liberté syndicale (article 32); l'interdiction du travail forcé (article 33); le droit au repos (congés périodiques et jours fériés: article 34) et l'interdiction du travail des enfants de moins de seize ans (article 40).

Congo - Disposiciones generales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2015-871 du 31 août 2015 portant création, attributions et organisation du comité ad'hoc de suivi des recommandations du dialogue national 2015. -

Adopción: 2015-08-31 | COG-2015-R-99988

Congo - Disposiciones generales - Ley

Loi n° 9-2015 du 18 juillet 2015 portant organisation de l'activité industrielle. -

Adopción: 2015-07-18 | COG-2015-L-99894

Titre I: Dispositions générales
Titre II: Des conditions d'exercice de l'activité industrielle
Titre III: Des mesures de protection, de contrôle, d'hygiène et de sécurité industriels
Titre IV: De l'incitation au développement industriel
Titre V: Des sanctions et des pénalités
Titre VI: Des dispositions transitoires, diverses et finales

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Décret n° 2015-658 du 1er juillet 2015 portant création, attributions et organisation du dialogue national 2015. -

Adopción: 2015-07-01 | COG-2015-R-99895

Le dialogue national est chargé d'examiner les questions relatives à la gouvernance électorale et la réforme des institutions.

Congo - Disposiciones generales - Ley

Loi n° 46-2014 du 3 novembre 2014 portant mesures de promotion et de développement des très petites, petites et moyennes entreprises. -

Adopción: 2014-11-03 | COG-2014-L-93853

Titre I: Dispositions générales
Titre II: Des mesures d'appui, d'aide et de soutien en faveur des très petites, petites et moyennes entreprises.
Titre III: Des conditins d'accès
Titre IV: Des infractions et des sanctions
Titre V: Dispositions particulières, transitoires et finales

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Décret n° 2013-338 du 2 juillet 2013 portant création, attributions, composition et fonctionnement du comité de pilotage pour la promotion et le développement du secteur privé national. -

Adopción: 2013-07-02 | COG-2013-R-93603

Est notamment chargé d'assurer la collecte des informations relatives à la promotion et au développement du secteur privé ; de veiller à l'application de la réglementation en
vigueur ; de proposer au Président de la République, en accord avec les départements concernés, les évolutions
nécessaires de la réglementation dans l'intérêt de
la République ; d'assurer le suivi des effets économiques de la mise en oeuvre des textes applicables en vue de leurs
modifications éventuelles et de procéder au suivi de l'évolution des entreprises privées nationales en vue d'identifier des points pouvant nécessiter l'intervention de l'Etat.

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Décret n° 2013-132 du 17 avril 2013 portant approbation des statuts de l'Agence pour la promotion des investissements. -

Adopción: 2013-04-17 | COG-2013-R-92987

Congo - Disposiciones generales - Ley

Loi n° 19-2012 du 22 août 2012 portant création de l'Agence pour la promotion des investissements. -

Adopción: 2012-08-22 | COG-2012-L-91113

Congo - Disposiciones generales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2011-634 du 21 octobre 2011 portant ratification du protocole portant statut de la Cour africaine de justice et des droits de l'homme. -

Adopción: 2011-10-21 | COG-2011-R-88465

La ratification de ce Protocole est autorisée par la loi n° 33-2011 du 21 octobre 2011.
Texte du Protocole contenu en annexe.

Congo - Disposiciones generales - Ley

Loi n° 32-2011 du 3 octobre 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 35-61 du 20 juin 1961 portant Code de la nationalité congolaise. -

Adopción: 2011-10-03 | Fecha de entrada en vigor: 2002-01-20 | COG-2011-L-88179

Modifie l'article 47 relatif à la perte de la nationalité congolaise.

Congo - Disposiciones generales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2011-103 du 11 février 2011 portant création, attributions et organisation de la commission nationale de la réforme de l'Etat. -

Adopción: 2011-02-11 | COG-2011-R-88189

La commission nationale de la réforme de l'Etat est un organe technique d'orientation, de concertation et d'impulsion de la politique de l'Etat en matière de réforme.

Congo - Disposiciones generales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2009-509 du 30 décembre 2009 portant ratification du protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples portant création d'une Cour africaine des droits de l'Homme et des peuples. -

Adopción: 2009-12-30 | COG-2009-R-88222

Ratification autorisée par la loi n° 18 -2009 du 30 décembre 2009.

Congo - Disposiciones generales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2009-156 du 20 mai 2009 portant Code des marchés publics. -

Adopción: 2009-05-20 | COG-2009-R-115710

Congo - Disposiciones generales - Ley

Loi organique n° 4-2003 du 18 janvier 2003 déterminant les missions, l'organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la liberté de communication. -

Adopción: 2003-01-18 | COG-2003-L-64285

Congo - Disposiciones generales - Ley

Loi n° 5-2003 du 18 janvier 2003 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Commission nationale des Droits de l'Homme. -

Adopción: 2003-01-18 | COG-2003-L-64286

Est notamment composée de personnalités issues d'ONGs chargées des questions de droits de l'homme, de droits de la femme et de droits des enfants, de personnes issues des syndicats les plus représentatifs, d'associations de personnes handicapées, de membres de l'ordre des médecins et de membres des confessions religieuses. La commission peut émettre des avis et faire des recommandations, mais également accéder aux lieux de détention et diligenter des enquêtes.

Congo - Disposiciones generales - Constitución

Loi n° 1-2003 du 17 janvier 2003 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle. -

Adopción: 2003-01-17 | COG-2003-C-64283

Congo - Disposiciones generales - Constitución

Constitution de la République du Congo. -

Adopción: 2002-01-20 | COG-2002-C-64280

Parmi les droits fondamentaux consacrés par ce texte figurent notamment la non-discrimination; les principes d'égalité (article 8), de libre circulation (article 16), de liberté d'association (article 21); le droit au travail (article 24); l'interdiction du travail forcé (article 26); le droit au repos (congés périodiques et jours fériés: article 28) et l'interdiction du travail des enfants de moins de seize ans (article 34).

Congo - Disposiciones generales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2001-614 du 31 décembre 2001 modifiant le décret n° 99-47 du 25 mars 1999 portant organisation et fonctionnement du Comité de privatisation.

Adopción: 2001-12-31 | COG-2001-R-73683

Modifie l'article 3 relatif à la composition de ce comité. Prévoit la désignation, au côté des représentants ministériels, de deux représentants des organisations syndicales des travailleurs les plus représentatives.

Congo - Disposiciones generales - Ley

Loi n° 9-2000 du 31 juillet 2000 portant orientation de la jeunesse.

Adopción: 2000-07-31 | COG-2000-L-112021

Prévoit que l'Etat assure l'éducation, l'assistance, l'encadrement et la promotion de la jeunesse. On entend par jeunesse, l'ensemble des citoyens dont l'âge est compris entre 0 et 35 ans révolus. Est créé une conférence générale de la jeunesse chargée de formuler des avis sur la politique générale en matière de jeunesse.

Congo - Disposiciones generales - Ley

Loi no 21-99 du 20 décembre 1999 portant amnistie des faits de guerre découlant des guerres civiles de 1993-1994, 1997 et 1998-1999.

Adopción: 1999-12-20 | COG-1999-L-65694

Congo - Disposiciones generales - Ley

Loi no 19-99 du 15 août 1999 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi no 22-92 du 20 août 1992 portant organisation du pouvoir judiciaire.

Adopción: 1999-08-15 | COG-1999-L-65693

Contient notamment des dispositions sur les tribunaux du travail (articles 129 à 134) et les tribunaux militaires (articles 135 à 158). Titre I: Les principes généraux. Titre II: Organisation et compétence des juridictions. Titre III: Dispositions transitoires et finales.

Congo - Disposiciones generales - Ley

Loi no 17-99 du 15 avril 1999 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi no 25-92 du 20 août 1992 et de la loi 30-94 du 18 octobre 1994 portant organisation et fonctionnement de la Cour suprême. -

Adopción: 1999-04-15 | COG-1999-L-65691

Titre I: De la compétence de la Cour suprême. Titre II: De l'organisation de la Cour suprême. Titre III: Dispositions finales. Abroge les lois no 25-92 et no 30-94.

Congo - Disposiciones generales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 99-47 du 25 mars 1999 portant organisation et fonctionnement du Comité de privatisation.

Adopción: 1999-03-25 | COG-1999-R-73682

Ce comité assiste le gouvernement dans l'élaboration, la mise en oeuvre et le suivi de la politique de privatisation totale ou partielle des entreprises publiques.

Congo - Disposiciones generales - Ley

Loi no 1-99 du 8 janvier 1999 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Haute Cour de Justice. -

Adopción: 1999-01-08 | COG-1999-L-64282

Congo - Disposiciones generales - Ley

Loi no 8-98 du 31 octobre 1998 portant définition et répression du génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité. -

Adopción: 1998-10-31 | COG-1998-L-64265

Prévoit que la loi s'applique également aux crimes commis avant sa promulgation.

Congo - Disposiciones generales - Ley

Loi no 9-98 du 31 octobre 1998 portant institution, attributions et fonctionnement du Médiateur.

Adopción: 1998-10-31 | COG-1998-L-64281

Il est chargé de simplifier et d'humaniser les rapports entre l'administration et les administrés.

Congo - Disposiciones generales - Constitución

Acte fondamental [Constitution] du 24 octobre 1997.

Adopción: 1997-10-24 | COG-1997-C-51067

Titre I: De l'Etat et de la souveraineté; Titre II: Des droits fondamentaux; Titre III: Du Président de la République; Titre IV: Du Gouvernement; Titre V: Du Conseil National de Transition; Titre VI: Des rapports entre le Conseil National de Transition et le Gouvernement; Titre VII: De la Haute Cour de Justice; Titre VIII: Du pouvoir judiciaire; Titre IX: Du médiateur; Titre X: De l'administration du territoire; Titre XI: Des traités et des accords internationaux; Titre XII: Dispositions finales.

Congo - Disposiciones generales - Ley

Loi n° 6-96 du 6 mars 1996 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 45/75 du 15 mars 1975 instituant un Code du Travail. -

Adopción: 1996-03-06 | COG-1996-L-43085

Exclut du champ d'application les personnes nommées dans un emploi permanent d'une administration publique. Dans un nouvel article 4, définit le travail forcé ou obligatoire et l'interdit de façon absolue. Modifie de nombreuses dispositions, relatives notamment au contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, à la résiliation du contrat de travail (rupture abusive et suspension), au chômage économique et technique, au salaire, à l'hygiène et à la sécurité, à l'administration du travail, aux syndicats professionnels et au règlement des différends. Insère un nouveau chapitre V sur le travail temporaire dans le titre II (Du contrat de travail), ainsi qu'un nouveau chapitre V au titre VI (Des organismes et moyens d'exécution), relatif aux délégués du personnel.

Congo - Disposiciones generales - Ley

Loi no 30/94 du 18 octobre 1994 modifiant la loi no 025/92 du 20 août 1992 portant organisation et fonctionnement de la Cour suprême.

Adopción: 1994-10-18 | COG-1994-L-44286

Congo - Disposiciones generales - Ley

Loi no 2-93 du 30 septembre 1993 modifiant l'article 30 de la loi no 35-61 du 20 juin 1961 portant Code de la nationalité. -

Adopción: 1993-09-30 | COG-1993-L-64255

Congo - Disposiciones generales - Ley

Loi no 025/92 du 20 août 1992 portant organisation et fonctionnement de la Cour suprême.

Adopción: 1992-08-20 | COG-1992-L-44285

Congo - Disposiciones generales - Ley

Loi no 022-92 du 20 août 1992 portant organisation du pouvoir judiciaire. -

Adopción: 1992-08-20 | COG-1992-L-65568

Contient un chapitre relatif aux tribunaux du travail (chapitre IX, articles 129 à 134).

Congo - Disposiciones generales - Constitución

Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992.

Adopción: 1992-03-15 | Fecha de entrada en vigor: 1992-06 | COG-1992-C-32234

Titre I: De l'Etat et de la souveraineté (système électoral, associations et partis politiques). Titre II: Des droits et libertés fondamentaux (interdiction des discriminations, protection des droits de la femme, interdiction de tout acte de torture, citoyenneté, liberté d'expression, interdiction du travail des enfants de moins de 16 ans, etc.). Titre III: Des devoirs. Titre IV: Du Président de la République. Titre V: Du gouvernement et du Premier ministre. Titre VI: Du parlement. Titre VII: Des rapports entre le parlement et le gouvernement. Titre VIII: De la Haute Cour de justice. Titre IX: Du pouvoir judiciaire. Titre X: Du Conseil constitutionnel. Titre XI: Du Conseil économique et social. Titre XII: Du Conseil supérieur de l'information et de la communication. Titre XIII: De la force publique. Titre XIV: Des collectivités locales. Titre XV: Des traités et accords internationaux. Titre XVI: De la révision de la Constitution. Titre XVII: Des dispositions transitoires et finales. Disponible en anglais.

Congo - Disposiciones generales - Otros textos (circular, directiva, aviso gubernativo, etc.)

Acte no 076 portant changement des appellations des juridictions.

Adopción: 1991-06-21 | Fecha de entrada en vigor: 1991-06-21 | COG-1991-M-64259

Congo - Disposiciones generales - Ley

Loi no 025-90 du 18 septembre 1990 portant création du Centre d'études et d'évaluation des projets d'investissements

Adopción: 1990-09-18 | COG-1990-L-27018

Congo - Disposiciones generales - Ley

Loi no 19/86 du 31 juillet 1986 instituant des mesures propres à promouvoir les petites et moyennes entreprises en République du Congo.

Adopción: 1986-07-31 | COG-1986-L-40946

Octroi d'un régime privilégié fiscal et douanier et création d'un fonds de soutien aux P.M.E.

Congo - Disposiciones generales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret no 85/1001 du 8 août 1985 portant application de l'article 13 du Code de procédure pénale modifié par la loi no 10/83 du 27 janvier 1983.

Adopción: 1985-08-08 | Fecha de entrada en vigor: 1985-08-06 | COG-1985-R-64274

Concerne le comité mixte d'évaluation de l'action judiciaire (composition, missions et fonctionnement).

Congo - Disposiciones generales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Arrêté no 4330/MJ/CAB déterminant la composition du dossier de demande d'assistance judiciaire.

Adopción: 1985-05-09 | Fecha de entrada en vigor: 1985-05-09 | COG-1985-R-64262

Congo - Disposiciones generales - Ley

Loi n° 073/84 portant Code de la famille. -

Adopción: 1984-10-17 | COG-1984-L-38825

Congo - Disposiciones generales - Ley

Loi no 001/84 du 20 janvier 1984 portant réorganisation de l'assistance judiciaire.

Adopción: 1984-01-20 | COG-1984-L-64261

Prévoit les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire (niveau de ressource, nature du litige, procédure de demande). Contient des dispositions relatives aux bureaux d'assistance judiciaire et à leur fonctionnement. Abroge l'arrêté du 14 mars 1949 sur l'assistance judiciaire en A.E.F.