Burkina Faso > Disposiciones generales

Burkina Faso - Disposiciones generales - Ley

Loi no 5/97/ADP du 30 janvier 1997 portant Code de l'environnement au Burkina Faso.

Adopción: 1997-01-30 | BFA-1997-L-46941

Des dispositions particulières en matière de sécurité, d'hygiène et de santé sont prévues pour l'achat, la vente, le dépôt, le stockage et le traitement des produits dangereux et des matières radioactives.

Burkina Faso - Disposiciones generales - Ley

Loi n° 43/96/ADP du 13 novembre 1996 portant Code pénal. -

Adopción: 1996-11-13 | BFA-1996-L-46532

Sont notamment définis les délits à caractère racial, régionaliste, religieux, sexiste ou de caste (art.132) ainsi que les crimes contre l'humanité (art. 313).

Burkina Faso - Disposiciones generales - Ley

Loi no 299/96/ADP du 13 août 1996 portant organisation de la profession et statut professionnel des commissaires aux comptes.

Adopción: 1996-08-13 | BFA-1996-L-46050

L'exercice de la profession de commissaire aux comptes est incompatible avec les statuts d'officier ministériel et de fonctionnaire de l'Etat sauf pour les sociétés à capitaux publics.

Burkina Faso - Disposiciones generales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret no 96-235/PRES/PM/MCIA/MEF du 30 juillet 1996 fixant les conditions d'application de la loi no 62/95/ADP du 14 décembre 1995 portant Code des investissements au Burkina Faso.

Adopción: 1996-07-30 | BFA-1996-R-46531

Sont exclues du bénéfice d'agrément d'entreprise prioritaire, les entreprises exerçant des activités exclusivement commerciales, de recherche et d'exploitation minière. Les entreprises tournées seulement vers l'exportation ou de prestations de services peuvent présenter un dossier de demande d'agrément ainsi que celles situées à 50 kms des villes principales. Les éléments constitutifs du dossier de demande d'agrément figurent en annexe.

Burkina Faso - Disposiciones generales - Ley

Loi no 23/96/ADP du 11 juillet 1996 portant organisation du contrôle des entreprises.

Adopción: 1996-07-11 | BFA-1996-L-46049

Contrôle effectué par les commissaires aux comptes.

Burkina Faso - Disposiciones generales - Ley

Loi no 8/96/ADP du 18 avril 1996 portant réglementation générale des sociétés à capitaux publics.

Adopción: 1996-04-18 | BFA-1996-L-45217

Promulguée par décret no 96-147/PRES du 9 mai 1996. Concerne notamment les sociétés d'Etat et les sociétés d'économie mixte.

Burkina Faso - Disposiciones generales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret no 96-94/PRES/PM/MEF du 10 avril 1996 portant création et organisation d'un Comité national de politique économique.

Adopción: 1996-04-10 | BFA-1996-R-45216

Chargé notamment de la gestion de la base de données statistiques, en liaison avec l'Union économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (UEMOA).

Burkina Faso - Disposiciones generales - Ley

Loi no 62/95/ADP du 14 décembre 1995 portant code des investissements au Burkina Faso.

Adopción: 1995-12-14 | BFA-1995-L-45214

Promulguée par décret no 96-11/PRES du 17 janvier 1996. Vise, entres autres objectifs, la promotion de l'emploi et la formation d'une main-d'oeuvre nationale qualifiée, la réhabilitation et l'extension d'entreprises. Les différents régimes d'agrément portent sur les investissements facilitant les activités de production, de conservation, de transformation et de prestations de services, à l'exception des activités exclusivement commerciales ou minières.

Burkina Faso - Disposiciones generales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret no 95-478/PRES/PM/MCIA du 8 novembre 1995 portant statut et organisation de la Chambre de commerce, d'industrie et d'artisanat du Burkina Faso.

Adopción: 1995-10-05 | BFA-1995-R-45208

Burkina Faso - Disposiciones generales - Ley

Loi no 21/95/ADP du 16 juin 1995 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs.

Adopción: 1995-06-16 | BFA-1995-L-46950

Burkina Faso - Disposiciones generales - Ley

Loi organique no 20/95/ADP du 16 juin 1995 portant composition et fonctionnement de la Haute Cour de Justice et procédure applicable devant elle.

Adopción: 1995-06-15 | BFA-1995-L-45241

Prise en application des articles 137 à 140 de la Constitution.

Burkina Faso - Disposiciones generales - Ley

Loi n° 56/93/ADP du 30 décembre 1993 portant Code de l'information. -

Adopción: 1993-12-30 | BFA-1993-L-98114

Burkina Faso - Disposiciones generales - Acuerdo internacional

Traité révisé de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), fait à Cotonou le 24 juillet 1993. -

Adopción: 1993-07-24 | INT-1993-IA-39591

Les Etats membres (Côte d'Ivoire, Sénégal, Ghana, Gambie, Bénin, Guinée, Guinée-Bissau, Mauritanie, Niger, Burkina Faso, Nigéria, Libéria, Sierra Leone, Mali et Togo) s'engagent à abolir tous les obstacles à la liberté de circulation et de résidence à l'intérieur de la Communauté (art. 27.1) et à dispenser, par accords mutuels, les citoyens de la détention de visa touristique et de permis de résidence. Les Etats membres permettront aux ressortissants de la Communauté d'exercer des activités commerciales et industrielles sur leur territoire (art. 27.2).

Burkina Faso - Disposiciones generales - Ley

Loi n° 10/93/ADP du 17 mai 1993 portant organisation judiciaire au Burkina Faso.

Adopción: 1993-05-17 | BFA-1993-L-38573

Les juridictions concernées sont la Cour suprême, les cours d'appel, les tribunaux de grande instance, les tribunaux d'instance, les tribunaux départementaux et les tribunaux du travail. Abroge toutes dispositions antérieures contraires.

Burkina Faso - Disposiciones generales - Ley

Loi n° 11/92/ADP du 22 décembre 1992 portant Code du travail.

Adopción: 1992-12-22 | BFA-1992-L-34769

Promulguée par décret no 92/279/PRES du 31 décembre 1992. Contient des dispositions relatives à l'emploi, à la formation, à l'orientation professionnelle, aux relations de travail (contrat de travail), au règlement intérieur, à la durée du travail, au repos, à l'hygiène et à la sécurité,aux différends du travail etc.

Burkina Faso - Disposiciones generales - Constitución

Constitution du Burkina Faso du 11 juin 1991. -

Adopción: 1991-06-11 | BFA-1991-C-29469

Le titre I (Droits et devoirs fondamentaux) comprend des chapitres concernant les droits et devoirs fondamentaux, civils, économiques, sociaux et culturels, avec pour ces derniers le droit à la formation et au travail, la garantie de la non-discrimination en matière d'emploi et de rénumération, de la liberté d'association, de la liberté syndicale et du droit de grève (Articles 18-22). Autres titres : Etat et souveraineté du peuple (II), président (III), gouvernement (IV), parlement (V), domaines respectifs de la loi et du règlement (VI), rapports entre le gouvernement et l'assemblée des députés du peuple (VII), pouvoir judiciaire (VIII), Haute Cour de justice (IX), organes de contrôle, instances et organes consultatifs (X), collectivités territoriales (XI), unité africaine (XII), traités et accords (XIII), contrôle de la constitutionnalité des lois (XIV), révision (XV), dispositions finales (XVI) et transitoires (XVII). Disponible en anglais.

Burkina Faso - Disposiciones generales - Ley

Zatu n° AN VIII-0018/FP/PRESS du 12 février 1991 relative à la reconnaissance des organisations et partis politiques.

Adopción: 1991-02-12 | BFA-1991-L-61822

Prévoit notamment qu'aucun parti politique ne peut fonder sa création sur une base raciste, régionaliste, confessionnelle ou tribale. Fixe également la procédure de constitution et de reconnaissance, ainsi que les droits et obligations des partis politiques.

Burkina Faso - Disposiciones generales - Ley

Zatu no An VII 0013/FP/PRES du 16 novembre 1989, portant institution et application du Code des personnes et de la famille.

Adopción: 1989-11-16 | Fecha de entrada en vigor: 1990-08-04 | BFA-1989-L-43834

Comprend trois parties: Partie I: Des personnes (des personnes physiques, des personnes morales, de l'état civil, de la nationalité) Partie II: De la famille (principes généraux, du mariage, du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux, du divorce, de la séparation de corps, de la filiation, de la protection des incapables, de la parenté et de l'alliance, des successions, des donations entre vifs et testaments) Partie III: Application du Code dans l'espace et dans le temps.

Burkina Faso - Disposiciones generales - Constitución

Décret no 77-468/PRES du 13 décembre 1977 promulguant la Constitution.

Adopción: 1977-12-13 | BFA-1977-C-13151

Notamment chap. II: Droits et devoirs sociaux et économiques (paragr. XV et XVI relatifs à l'égalité devant l'emploi, au droit au travail, au repos et à l'assistance sociale, à la liberté syndicale et au droit de grève).

Burkina Faso - Disposiciones generales - Convenio colectivo

Convention collective interprofessionnelle du 9 juillet 1974 rendue obligatoire par l'arrêté no 715/FPT/DGTLS du 6 septembre 1974.

Adopción: 1974-07-09 | Fecha de entrada en vigor: 1974-09-06 | BFA-1974-CA-33920

Titre I: dispositions générales (liste non exhaustive des branches professionnelles régies par le présent texte). Titre II: exercice du droit syndical. Titre III: contrat de travail (formation, exécution et rupture du contrat). Titre IV: salaires. Titre V: conditions du travail. Titre VI: hygiène, sécurité et service médical. Titre VII: délégués du personnel. Titre VIII: commission paritaire d'interprétation et de conciliation. Titre IX: dispositions transitoires.

Burkina Faso - Disposiciones generales - Constitución

Décret no 70-125 PRES.SGG.BIS du 29 juin 1970 portant promulgation de la Constitution de la République de Haute-Volta.

Adopción: 1970-06-29 | BFA-1970-C-17594

Garantit l'égalité devant l'emploi, le droit au repos, à l'assistance sociale et à l'instruction, la liberté du travail (art. 17), et prohibe toute discrimination raciale, ethnique ou autre (art. 21).

Burkina Faso - Disposiciones generales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Arrêté no 97 TFP/DTMO/FPR du 15 février 1967, pris pour l'application de l'article 177 du Code du travail relatif à la déclaration des entreprises.

Adopción: 1967-02-15 | BFA-1967-R-33898

Donne la définition des termes "établissement" et "entreprise". Prévoit que toute personne qui se propose d'ouvrir une entreprise ou un établissement (public ou privé) occupant des travailleurs doit en faire la déclaration à l'inspection régionale du Travail et des Lois sociales du ressort, sauf dérogations accordées à des activités énumérées. Abroge l'arrêté no 1604 IGTLS-AOF du 4 mars 1954. En annexe: modèle de déclaration d'établissement.

Burkina Faso - Disposiciones generales - Ley

Loi no 24-65 du 16 décembre 1965 relative au droit d'établissement et de prestation de services des étrangers en Haute-Volta.

Adopción: 1965-12-16 | Fecha de entrada en vigor: 1966-01-31 | BFA-1965-L-33915

Donne la définition du droit d'établissement, des prestations de services et des sociétés de droit civil ou commercial. Enumère les conditions d'établissement et de prestation de services par des étrangers (autorisations d'installation et relations spéciales avec les ressortissants CEE). Abroge toutes dispositions antérieures contraires.

Burkina Faso - Disposiciones generales - Ley

Loi no 26-62/AN du 7 juillet 1962 portant adoption du Code du Travail

Adopción: 1962-07-07 | BFA-1962-L-33584

TITRE I : Dispositions générales: définition du travailleur et interdiction du travail forcé et de la discrimination raciale et sexuelle dans le travail. TITRE II : Des syndicats professionnels (objet des syndicats professionnels et leur constitution, capacité civile des syndicats professionnels, marques syndicales, caisses spéciales de secours mutuels et de retraites, unions de syndicats, associations professionnelles). TITRE III : Du contrat de travail : contrat de travail individuel (conclusion ou éxécution du contrat de travail, résiliation du contrat de travail), apprentissage (nature et forme du contrat d'apprentissage, conditions du contrat, devoirs des maîtres et des apprentis), tacheronnat, convention et accords collectifs de travail (nature et validité de la convention, conventions collectives susceptibles d'être étendues et procédure d'extension, accords collectifs d'établissements, conventions collectives dans les services, entreprises et établissements publics, éxécution de la convention), règlement intérieur, cautionnement. TITRE IV : Du salaire : détermination du salaire, paiement du salaire (mode de paiement du salaire, prescription de l'action en paiement du salaire, retenues sur salaires, économat. TITRE V : Conditions du travail : durée du travail, travail de nuit, travail des femmes et des enfants, repos hebdomadaire, congés, transports et voyages. TITRE VI : Hygiène et sécurité , service médical. TITRE VII : Des organismes et moyens d'éxcution : organismes adminstratifs, organismes consultatifs, délégués du personnel, moyens de contrôle, placement. TITRE VIII : Des différends du travail : différend individuel (composition du tribunal, procédure), différend collectif (conciliation, arbitrage). TITRE IX : Pénalités : Amendes civiles, contraventions de simple police, délits.

Burkina Faso - Disposiciones generales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Arrêté général n° 6264/IGTLS/AOF du 22 août 1953 déterminant la contexture des registres tenus au tribunal du Travail.

Adopción: 1953-08-22 | INT-1953-R-33909

Trois sortes de registres doivent être tenus à jour: le registre des délibérations, le registre dit "de rôle" et le registre d'audience.

Burkina Faso - Disposiciones generales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Arrêté général n° 6263/IGTLS/AOF du 22 août 1953 fixant les délais de distance en matière de procédure devant les tribunaux du Travail.

Adopción: 1953-08-22 | INT-1953-R-33910

Burkina Faso - Disposiciones generales - Ley

Code civil. -

Adopción: 1804-03-21 | BFA-1804-L-110481