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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 février 1981 portant exécution des art. 33 et 34 de la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social.

Adopción: 1984-09-20 | BEL-1984-R-795

Nombreuses modifications.

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Loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions (dans sa teneur modifiée au 30 juillet 2019). -

Adopción: 1984-05-15 | BEL-1984-L-495

Livre Ier: Mesures d'harmonisation dans le régime de pension du secteur public
Livre II: Mesures d'harmonisation dans le régime de pension des travailleurs salariés
Livre III: Mesures d'harmonisation dans le régime de pension des travailleurs indépendants

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Arrêté royal portant modification de l'octroi des suppléments d'âge dans le régime d'allocations familiales pour travailleurs salariés.

Adopción: 1984-04-12 | BEL-1984-R-349

Modifie l'art. 44 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

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Arrêté royal no 157 modifiant la loi du 29 juin 1981 [SL 1981 - Bel. 1] établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

Adopción: 1982-12-30 | BEL-1982-R-10796

Notamment, modifie et complète l'art. 35.

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Arrêté royal modifiant certaines dispositions en matière de pensions pour travailleurs salariés.

Adopción: 1982-12-30 | BEL-1982-R-10801

Nombreuses modifications.

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Arrêté royal portant exécution de l'article 5 bis de l'arrêté royal no 50 du 24 octobre 1967 [SL 1967 - Bel. 4] relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

Adopción: 1982-10-14 | BEL-1982-R-10838

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Arrêté royal no 95 relatif à la prépension de retraite pour tavailleurs salariés.

Adopción: 1982-09-28 | BEL-1982-R-10775

Notamment, insère un article 5 bis dans l'arrêté royal no 50 du 24 octobre 1967 [SL 1967 - Bel. 4] relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

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Arrêté royal no 32 modifiant l'arrêté royal no 50 du 24 octobre 1967 [SL 1967 - Bel. 4] relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

Adopción: 1982-03-30 | BEL-1982-R-10758

Abroge l'intitulé "Chapitre IV. - De l'indemnité d'adaptation" qui précède l'article 21; remplace l'article 21 et l'article 22bis, §1er, al. 5.

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Arrêté royal no 4 modifiant les lois coordonnées du 28 juin 1971 [SL 1971 - Bel. 4] sur les vacances annuelles des travailleurs salariés.

Adopción: 1982-02-15 | BEL-1982-R-10748

Remplace l'article 1, alinea 1er:"Les travailleurs visés à l'article 1er, tant ceux occupés à plein temps que ceux occupés à temps partiel, ont droit à des vacances annuelles proportionnelles à leurs prestations de travail", et complète l'article 3.

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Arrêté royal portant exécution des articles 10 et 25 de l'arrêté royal no 50 du 24 octobre 1967 [SL 1967 - Bel. 4] relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

Adopción: 1981-04-29 | BEL-1981-R-11135

Nombreuses modifications.

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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés.

Adopción: 1979-08-08 | BEL-1979-R-12512

Modifie l'article 9.

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Arrêté royal no 17 portant modification de l'arrêté royal no 50 du 24 octobre 1967 [SL 1967 - Bel. 4] relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

Adopción: 1978-11-30 | BEL-1978-R-13115

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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés.

Adopción: 1976-12-27 | BEL-1976-R-14043

Nombreuses modifications.

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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1969 déterminant pour le personnel navigant de l'aviation civile des règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal no 50 du 24 octobre 1967 [SL 1967 - Bel. 4] relatif à la pension de retrite et de survie des travailleurs salariés.

Adopción: 1976-05-28 | BEL-1976-R-14029

Modifie les aticles 1er et 23.

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Loi modifiant les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés coordonnées le 28 juin 1971 [SL 1971 -Bel. 4].

Adopción: 1976-05-13 | BEL-1976-L-14027

Remplace l'article 19, modifie les articles 39 et 65.

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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

Adopción: 1976-05-10 | BEL-1976-R-14026

Modifie notamment les articles 5 et 34.

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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

Adopción: 1976-04-05 | BEL-1976-R-14021

Nombreuses modifications.

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Loi modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1967 [SL 1967 - Bel. 4] relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.

Adopción: 1976-02-27 | BEL-1976-L-14017

Nombreuses modifications.

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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mai 1969 concernant l'octroi d'avantages extra-légaux aux travailleurs salariés visés par l'arrêté royal no 50 du 24 octobre 1967 [Sl 1967 - Bel. 4] relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

Adopción: 1975-11-03 | BEL-1975-R-14492

Nombreuses modifications.

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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travaillleurs salariés.

Adopción: 1975-05-12 | BEL-1975-R-14481

Modifie les articles 76 à 78, remplace l'article 79 et abroge les articles 8 et 80 à 82.

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Loi intégrant la quatrième semaine de vacances dans le régime des vacances annuelles des travailleurs salariés.

Adopción: 1975-03-28 | BEL-1975-L-14477

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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés [complète l'article 6: la mère salariée qui cesse temporairement d'être assujettie à la sécurité sociale a la faculté de continuer à bénéficier de l'arrêté royal no 50 (SL 1967 - Bel. 4)].

Adopción: 1975-03-07 | BEL-1975-R-14475

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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés.

Adopción: 1974-11-25 | BEL-1974-R-14867

Modifie les articles 3 et 35 et remplace l'article 20.

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Arrêté royal modifiant la réglementation relative aux pensions des ouvriers et des employés.

Adopción: 1974-11-25 | BEL-1974-R-14868

Nombreuses modifications aux arrêtés royaux des 17 juin 1955 et 30 juillet 1957 portant réglements généraux réagissant les pensions de retraite et de survivants des ouvriers et des employés respectivement.

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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime des pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés.

Adopción: 1974-10-10 | BEL-1974-R-14863

Modifie les articles 6 et 7.

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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés.

Adopción: 1974-02-05 | BEL-1974-R-14846

Modifie les articles 42 et 49.

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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés.

Adopción: 1974-01-24 | BEL-1974-R-14844

Nombreuses modifications.

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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés.

Adopción: 1973-08-17 | BEL-1973-R-15585

Nombreuses modifications.

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Loi majorant les pensions des travailleurs salariés et instaurant un mécanisme d'adaptation du montant des pensions à l'évolution du bien-être général.

Adopción: 1973-03-28 | BEL-1973-L-15567

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Loi modifiant certaines dispositions en matière de pensions pour ouvriers, employés, ouvrier mineurs, marins naviguant sous pavillon belge, travailleurs salariés, de revenu garanti aux personnes âgées et d'allocations complémentaires aux handicapés.

Adopción: 1971-07-27 | BEL-1971-L-17158

1. Loi du 21 mai 1955 relative à la pension de retraite et de survie des ouvrierss: remplace l'article 4 (1) à (4): conditions d'octroi des pensions de retraite et de survie; complète l'article 6(1): assimilation de périodes d'études à des périodes d'occupation; 2. Loi du 12 juillet 1957 relative à la pension de retraite et de survie des employés : remplace l'article 5 (1) à (4): conditions d'octroi des pensions de retraite et de survie; modifie l'article 8 (assimilation de périodes d'études à des périodes d'occupation); 3. Loi du 3 avril 1962 relative à la pension de retraite et de survie des ouvrierss et des employés: remplace l'article 2, § 2(1) , 1° et 2° et l'article 7, § 2(1), 1° et 2°; 4. Loi du 13 juin 1966 relative à la pension de retraite et de survie des ouvreiers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres: l'aticle 21 remplace le § 1er (définition de termes "prestations" et "organisme payeur"), complète le § 3 et (récupération de l'indu sur les sommes échues), remplace le § 5 (extinction de l'action en répétition des prestations payées indûment), ajoute un § 8 (contestations); 5. Arrêté royal no 50 du 24 octobre 1967 [SL 1967 - Bel. 4] relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés: remplace l'article 12 (pension supplémentaire), complète l'article 15 (base de calcul de la pension): remplace l'article 25 (conditions d'octroi des pensions de retraite et de survie); modifie l'article 31; 6. Loi du 13 avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées: complète l'article 21, § 2(1) et (2); 7. Loi du 24 juin 1969 majorant les pensions des travailleurs salariés: remplace les articles 1er, § 1er et 2; 8. Loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés: modifie l'article 27.

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Arrêté royal modifiant des arrêtés royaux enmatière de pensions pour marins de la marine marchande, ouvriers, employés et travailleurs salariés.

Adopción: 1971-06-04 | BEL-1971-R-17137

Modifie: 1. L'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les status de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge (article 35bis (1) à (3): conditions d'octroi des prestations et suspension de celles-ci; article 42 (droits de l'épouse séparée de corps); 2. L'arrêté royal du 17 juin 1955 portant règlement géneral du régime de retraite et de survie des ouvriers (art. 4, 7: cotisations, 30: épouse séparée de corps ou de fait); 3. L'arrêté royal du 30 juillet 1957 portant règlement général du régime de retraite et de survie des employés (art. 4: cotisations, 33: épouse séparée de corps ou de fait); 4. L'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

Adopción: 1970-12-03 | BEL-1970-R-17660

Nombreuses modifications.

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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

Adopción: 1968-04-04 | BEL-1968-R-18241

Nombreuses modifications.

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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1957 portant règlement général du régime de retraite et de survie des employés.

Adopción: 1968-03-18 | BEL-1968-R-18239

Remplace l'article 30 § 7, et modifie les articles 37 et 38.

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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juin 1955 portant règlement général du régime de retraite et de survie des ouvriers.

Adopción: 1968-03-18 | BEL-1968-R-18240

Remplace l'article 30, § 7, et modifie les articles 37 et 38.

Bosnia y Herzegovina - Trabajadores en servicios financieros de seguros y comerciales - Ley

Act of 5 October 1998 on banking (Text No. 287).

Adopción: 1999-10-05 | Fecha de entrada en vigor: 1998-10-22 | BIH-1999-L-54291

Brasil - Trabajadores en servicios financieros de seguros y comerciales - Ley

Ley 6586 por la que se clasifican los viajantes de comercio a efectos del derecho del trabajo y de la previsión social.

Adopción: 1978-11-06 | BRA-1978-L-12923

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Decreto-ley núm. 564 por el que se extiende la previsión social a los empleados no comprendidos en el sistema general de la ley núm. 3807 de 26 agosto 1960, y por el que se provee a otros fines.

Adopción: 1969-05-01 | BRA-1969-L-17994

Brasil - Trabajadores en servicios financieros de seguros y comerciales - Ley

Decreto-ley 546 por el que se reglamenta el trabajo nocturno en establecimientos bancarios, en determinadas actividades.

Adopción: 1969-04-18 | BRA-1969-L-17993

Burkina Faso - Trabajadores en servicios financieros de seguros y comerciales - Ley

Loi no 299/96/ADP du 13 août 1996 portant organisation de la profession et statut professionnel des commissaires aux comptes.

Adopción: 1996-08-13 | BFA-1996-L-46050

L'exercice de la profession de commissaire aux comptes est incompatible avec les statuts d'officier ministériel et de fonctionnaire de l'Etat sauf pour les sociétés à capitaux publics.

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Loi no 23/96/ADP du 11 juillet 1996 portant organisation du contrôle des entreprises.

Adopción: 1996-07-11 | BFA-1996-L-46049

Contrôle effectué par les commissaires aux comptes.

Burkina Faso - Trabajadores en servicios financieros de seguros y comerciales - Ley

Loi no 22/96/ADP du 10 juillet 1996 portant création d'un ordre national des experts comptables agréés et réglementant les professions d'expert comptable et de comptable agréé.

Adopción: 1996-07-10 | BFA-1996-L-46048

Burkina Faso - Trabajadores en servicios financieros de seguros y comerciales - Ley

Zatu no AN VI 0035/FP/PRES du 7 avril 1989 portant abrogation du chapitre II de la loi no 13/72/AN du 28 décembre 1972 portant Code de sécurité sociale en faveur des travailleurs salariés.

Adopción: 1989-04-07 | Fecha de entrada en vigor: 1989-04-07 | BFA-1989-L-7504

Canadá - Trabajadores en servicios financieros de seguros y comerciales - Ley

Act to amend the Canada Labour Code. Chapter 33.

Adopción: 1988-07-21 | CAN-1988-L-7245

The amendments provide for the establishment of a Coal Mining Safety Commission and set forth a coal mining employer's duties in relation to safety. The employer must permit inspections and tests on machinery or equipment. No machinery or equipment in respect of which no prescribed safety standards are applicable may be used without approval. Personal searches of a certain proportion of employees, and of all non-employees, entering a mine are required periodically for the purpose of preventing alcohol, smoking materials and drugs from entering the mine. Safety and health committees are to submit an annual report of their activities. With these provisions, new ss. 82.3, 94.1 and 94.2 are added to the Labour Code, and its ss. 92(11), 105 and 106 are amended.

Canadá - Trabajadores en servicios financieros de seguros y comerciales - Ley

Act to amend the Canada Labour Code. Chapter 51.

Adopción: 1987-12-17 | CAN-1987-L-6441

Amends the Canada Labour Code (LS 1965 - Can. 1A... 1972 - Can. 1) in regard to social security contributions made by employers and employees (subs. 59.52(2) and (3)).

Chile - Trabajadores en servicios financieros de seguros y comerciales - Ley

Ley núm. 20828, de 14 de abril de 2015, que prohíbe contabilizar el día feriado irrenunciable dentro de la planificación horaria mensual que determina el sistema de turnos de los trabajadores del comercio -

Adopción: 2015-04-14 | Fecha de entrada en vigor: 2015-04-18 | CHL-2015-L-100168

La citada ley incorpora el artículo 38 ter. en el Código del Trabajo, disponiendo que, en el caso de los trabajadores del comercio, los días de descanso semanal no podrán coincidir con los días feriados previstos en la ley núm. 19973.

Chile - Trabajadores en servicios financieros de seguros y comerciales - Ley

Decreto-ley núm. 3537 que modifica diversas disposiciones legales de carácter previsional.

Adopción: 1980-12-09 | CHL-1980-L-11547

Inter alia, modifica la ley 10383 (SL 1952-Chile 1), que modifica la ley 4054, relativa al seguro obligatorio (agrega un art. 3bis que prevé el caso en que no se efectúen oportunamente las imposiciones, etc.), y la ley 10475 (SL 1952-Chile 3, 1954-Chile 1), por la que se conceden los derechos que indica, relacionados con pensiones de invalidez, antigüedad, etc., a los empleados que hagan imposiciones a la Caja de previsión de empleados particulares (agrega un art. 6bis que contiene idénticas disposiciones que el art. 3bis de la ley 10383; deroga el art. 23; substituye el apartado d) del art. 33, relativo a la concesión de préstamos de auxilio a ciertos imponentes).

China - Trabajadores en servicios financieros de seguros y comerciales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Temporary Regulations on matters relating to holidays and treatment of Xinhua employees who go abroad for tourism or private reasons.

Adopción: 1990-12-06 | Fecha de entrada en vigor: 1991-01-01 | CHN-1990-R-22061

Agency employees who wish to leave the country for private reasons, including "sightseeing", must first resign and then submit to "screening procedures" (regulation 2). Employees who disregard this provision "will be dealt with seriously", unless "they return to work of their own accord within one month and make an earnest self-criticism", in which case they will be dealt with "appropriately" (regulation 5).

China - Trabajadores en servicios financieros de seguros y comerciales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

The Hong Kong Institute of Surveyors Ordinance 1990. No. 4.

Adopción: 1990-01-18 | CHN-1990-R-9615

Ordinance to make provision for the incorporation of the Hong Kong Institute of Surveyors and for matters connected therewith.

China - Trabajadores en servicios financieros de seguros y comerciales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Occupational Safety and Health Council Ordinance 1988. No. 73/88.

Adopción: 1988-07-21 | Fecha de entrada en vigor: 1988-08-22 | CHN-1988-R-6774

Establishes the Council in order to promote safer and healthier working conditions and to encourage and facilitate co-operation and communication between the Government, employers, employees and relevant professional and academic bodies.