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Bangladesh - Mineros - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Metalliferous Mines Regulations, 1926.

Adopción: 1926 | BGD-1926-R-59497

Bangladesh - Mineros - Ley

The Mines Act, 1923 (Act No. 4 of 1923). -

Adopción: 1923-02-23 | BGD-1923-L-59495

An act to amend and consolidate the law relating to the regulation and inspection of mines.

Barbados - Mineros - Ley

Mines Regulation Act (Cap. 350). -

Adopción: 1899-01-26 | BRB-1899-L-73350

Regulates matters related to mining in Barbados including with respect to occupational safety and health.

Belarús - Mineros - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Decree No. 29 of 30 June 2003 to approve the Rules of occupational safety during dredging works and during service of special mechanisms and equipments on dredging structures (Text No. 8/9783).

Adopción: 2003-06-30 | Fecha de entrada en vigor: 2003-07-24 | BLR-2003-R-64476

Provides for rules of occupational safety for workers on dredging structures.

Belarús - Mineros - Ley

Underground Resources Code No. 103 of 15 December 1997 (Text No. 103).

Adopción: 1997-12-15 | Fecha de entrada en vigor: 1998-03-15 | BLR-1997-L-50308

Provides for State regulation of the use of underground resources, basic principles for their use, rights and obligations of users (ensure secure labour conditions to workers), rational use and protection of resources, occupational safety, and State control.

Bélgica - Mineros - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Arrêté royal du 24 février 2003 modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs et l'arrêté royal du 20 novembre 1970 portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés. -

Adopción: 2003-02-24 | Fecha de entrada en vigor: 2003-01-01 | BEL-2003-R-63784

Bélgica - Mineros - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Arrêté royal du 8 décembre 1998 portant exécution des articles 135 et 140 de la loi du 29 avril 1998 portant des dispositions sociales.

Adopción: 1998-12-08 | Fecha de entrada en vigor: 1999-01-01 | BEL-1998-R-51546

Prévoit la création du Comité de gestion pour les ouvriers mineurs

Bélgica - Mineros - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Arrêté royal du 23 septembre 1998 portant alignement du régime des vacances annuelles des ouvriers mineurs sur le régime général des travailleurs salariés.

Adopción: 1998-09-23 | BEL-1998-R-51152

Bélgica - Mineros - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Arrêté royal du 8 juillet 1998 réduisant, en ce qui concerne les ouvriers mineurs et assimilés, certaines cotisations patronales de sécurité sociale.

Adopción: 1998-07-08 | Fecha de entrada en vigor: 1994-04-01 | Fecha de entrada en vigor parcial: 1995-01-01 | Fecha de entrada en vigor parcial: 1994-04-30 | Fecha de entrada en vigor parcial: 1993-08-01 | BEL-1998-R-50447

Permet aux employeurs, qui n'avaient pas pu bénéficier des avantages prévus dans les différentes législations pertinentes énumérées dans la loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales, pour la simple raison qu'ils étaient affiliés au Fonds national de retraite des ouvriers mineurs plutôt qu'à l'Office national de sécurité sociale, de régulariser leur situation.

Bélgica - Mineros - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Arrêté royal du 24 novembre 1997 portant exécution de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social, dans le cadre du régime spécial de sécurité sociale des ouvriers mineurs.

Adopción: 1997-11-24 | Fecha de entrada en vigor: 1997-01-01 | BEL-1997-R-48276

Modifie notamment certaines dispositions de l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs relatives aux modalités d'introduction des demandes auprès de la Caisse de prévoyance.

Bélgica - Mineros - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Arrêté royal du 6 janvier 1997 concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs des industries extractives à ciel ouvert ou souterraines.

Adopción: 1997-01-06 | BEL-1997-R-46445

Définit les obligations de l'employeur en ce qui concerne le lieu de travail (conception, aménagement, installation de sécurité). Contient également des dispositions relatives à l'information et à la consultation des travailleurs. En annexe: prescriptions minimales de sécurité et de santé.

Bélgica - Mineros - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Arrêté royal du 6 janvier 1997 concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs des industries extractives par forage.

Adopción: 1997-01-06 | BEL-1997-R-46446

Définit les obligations de l'employeur en ce qui concerne le lieu de travail (conception, aménagement, installations de sécurité). Prévoit l'information et la consultation des travailleurs. En annexe: prescriptions minimales de sécurité et de santé.

Bélgica - Mineros - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Arrêté royal du 19 décembre 1994 modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1979 relatif à la politique de prévention et aux organes de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail concernant les mines, les minières et les carrières souterraines.

Adopción: 1994-12-19 | Fecha de entrada en vigor: 1994-12-09 | BEL-1994-R-39005

Modifie notamment les modalités de désignation des membres des comités.

Bélgica - Mineros - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Arrêté royal du 15 mars 1994 modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1981 fixant l'entrée en vigueur et pris en exécution de certains articles de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

Adopción: 1994-03-15 | Fecha de entrada en vigor: 1993-12-12 | BEL-1994-R-37575

Modifications relatives aux cotisations des ouvriers mineurs et des marins.

Bélgica - Mineros - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Arrêté ministériel du 2 février 1994 portant exécution de l'article 13 bis, para. 7, al. 2 de l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs.

Adopción: 1994-02-02 | Fecha de entrada en vigor: 1993-01-01 | BEL-1994-R-37606

Concerne le recouvrement auprès de l'employeur de l'indemnité forfaitaire due au régime.

Bélgica - Mineros - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Arrêté royal du 8 juin 1993 modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs.

Adopción: 1993-06-08 | Fecha de entrada en vigor: 1992-01-01 | BEL-1993-R-34030

Modification relative à l'âge des enfants à charge.

Bélgica - Mineros - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Arrêté royal du 1er février 1993 modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs.

Adopción: 1993-02-01 | Fecha de entrada en vigor: 1993-01-01 | BEL-1993-R-34326

Prévoit les modalités d'obtention des pensions d'invalidité et l'exercice d'une activité professionnelle. Comporte des dispositions relatives aux revenus professionnels.

Bélgica - Mineros - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Arrêté royal du 17 décembre 1992 réglant l'utilisation des informations du Registre national des personnes physiques par le Fonds national de retraite des ouvriers mineurs.

Adopción: 1992-12-17 | Fecha de entrada en vigor: 1993-04-01 | BEL-1992-R-32255

Bélgica - Mineros - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Arrêté royal du 31 mars 1992 fixant les conditions d'agrément ainsi que les critères d'équipement et de fonctionnement des laboratoires et services visés à l'article 148decies, 1, $6, alinéa 2, du Règlement général pour la protection du travail et à l'article 64nonies, alinéa 2, du Règlement général des mesures d'hygiène et de santé des travailleurs dans les mines, minières et carrières souterraines

Adopción: 1992-03-31 | BEL-1992-R-28955

Abroge sous certaines conditions l'arrêté ministériel du 25 octobre 1971, aux mêmes fins, modifié par l'arrêté ministériel du 17 février 1972.

Bélgica - Mineros - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Arrêté royal du 11 septembre 1991 modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1981 fixant l'entrée en vigueur et pris en exécution de certains articles de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés [SL 1981-BEL.1].

Adopción: 1991-09-11 | Fecha de entrada en vigor: 1991-01-01 | BEL-1991-R-27060

Modifications relatives à une réduction des cotisations de sécurité sociale dues par les employeurs dans le chef des ouvriers mineurs et des marins de la marine marchande. Modifie l'Art. 2, al. 1, de l'arrêté royal du 30.6.81.

Bélgica - Mineros - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Arrêté royal du 12 mars 1991 modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1979 relatif à la politique de prévention et aux organes de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail concernant les mines, les minières et les carrières souterraines.

Adopción: 1991-03-12 | Fecha de entrada en vigor: 1991-03-01 | BEL-1991-R-22004

Donne une définition du jeune travailleur (à savoir le travailleur âgé de moins de vingt-cinq ans) en vue de la répartition des mandats par catégorie pour les élections des délégués du personnel.

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Arrêté royal du 28 novembre 1991 modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs et l'arrêté royal du 20 novembre 1970, déterminant l'organisation et le fonctionnement du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs.

Adopción: 1991-02-29 | Fecha de entrada en vigor parcial: 1992-03-01 | BEL-1991-R-28136

Modifications relatives notamment aux périodes d'absence non rémunérées et à la situation professionnelle ou aux avantages sociaux dont bénéficie la femme d'un titulaire d'une pension d'invalidité.

Bélgica - Mineros - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Arrêté royal du 12 décembre 1990 modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1979 relatif à la politique de prévention et aux organes de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail concernant les mines, les minières et les carrières souterraines.

Adopción: 1990-12-12 | BEL-1990-R-21369

Modification de la procédure électorale applicable aux élections des délégués du personnel aux organes susvisés, afin de l'harmoniser avec les dispositions de l'arrêté-royal du 18 octobre 1990 relatif aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail (ISN 21034).

Bélgica - Mineros - Ley

Arrêté royal du 12 mars 1990 pris en exécution de l'article 2, $ 1er, de l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés.

Adopción: 1990-03-12 | Fecha de entrada en vigor: 1990-02-01 | BEL-1990-R-9914

Définit les éléments n'entrant pas dans la définition de la rémunération, par dérogation à l'article 2 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs.

Bélgica - Mineros - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Arrêté royal du 27 octobre 1989 modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs.

Adopción: 1989-10-27 | Fecha de entrada en vigor: 1989-12-01 | BEL-1989-R-8559

Modifications visant à assurer l'égalité de traitement entre les ressortissants belges et les ressortissants des autres Etats membres de la CEE.

Bélgica - Mineros - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Royal Order to amend the Royal Order of 28 June 1967 to prescribe the special conditions for the application to miners and persons placed on the same footing as miners of the legislation respecting the annual leave of employed persons.

Adopción: 1983-12-22 | BEL-1983-R-10128

Replaces s. 15 (2), second para., clause 5 (provisions concerning pit workers)

Bélgica - Mineros - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Royal Order to amend the Royal Order of 27 June 1967 to prescribe, for the purpose of annual leave of miners and persons placed on the same footing as miners, the days not worked to be treated as days worked and the conditions subject to which such days may be taken into account.

Adopción: 1983-12-22 | BEL-1983-R-10129

Replaces s. I, clause 4, second para. (provision as to recognition of the right of alien workers who are nationals of a member State of the European Communities to have such days treated as days worked.

Bélgica - Mineros - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1967 déterminant, en matière de vacances annuelles des ouvriers mineurs et assimilés, les jours d'inactivité assimilées à des jours de travail effectif et les conditions dans lesquelles ils peuvent être pris en considértion.

Adopción: 1982-03-18 | BEL-1982-R-10752

Nombreuses modifications.

Bélgica - Mineros - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1967 déterminant, en matière de vacances annuelles des ouvriers mineurs et assimilés, les jours d'inactivité assimilés à des jours de travail effectif et les conditions dans lesquelles ils peuvent être pris en considération.

Adopción: 1979-07-17 | BEL-1979-R-12507

Modifie les articles 1 et 4.

Bélgica - Mineros - Ley

Loi portant réduction du nombre d'années de service au fond des mines et des carrières [aux fins de la sécurité sociale].

Adopción: 1976-07-02 | BEL-1976-L-14032

Modifie, notamment, les articles 4 et 37 de l'arrêté royal no 50 du 24 octobre 1967 (SL 1967 - Bel. 4) relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et l'article 2 de l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 (SL 1945 - Bel. 3 A, 1951 - Bel. 2) relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs et assimilés.

Bélgica - Mineros - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Arrêté royal portant réduction du nombre d'années de service requis au fond des mines de houille pour l'octroi d'une pension de retraite complète.

Adopción: 1975-04-09 | BEL-1975-R-14479

A l'article 8 bis de l'arrêté royal du 28 mai 1958 portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs, les mots "vingt-sept" sont remplacés par vingt-cinq".

Bélgica - Mineros - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif aux régime de pension d'invaldiité des ouvriers mineurs.

Adopción: 1974-12-11 | BEL-1974-R-14869

Nombreuses modifications, notamment aux décrets-lois du 25 février 1947 [SL 1947 - Bel. 1B] coordonnant et modifiant les lois sur le régime de retraite des ouvriers et assimilés.

Bélgica - Mineros - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1970 déterminant l'organisation et le fonctionnement du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs.

Adopción: 1974-02-07 | BEL-1974-R-14847

Complète les articles 5 et 24.

Bélgica - Mineros - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1958 [SL 1958 - Bel. 3] relatif aux organes de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail concernant les mines, minières et carrières souterraines.

Adopción: 1973-07-20 | BEL-1973-R-15583

Remplace l'article 16 (missions du comité de sécurité), insère un article 16bis (obligations du chef d'entreprise, notamment en matière de prévention et de collaboration avec le comité) et abroge l'article 19, premier, deuxième et troisième alinéas.

Bélgica - Mineros - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs.

Adopción: 1972-10-05 | BEL-1972-R-16360

Complète l'article 1er et modifie l'article 7.

Bélgica - Mineros - Ley

Loi modifiant certaines dispositions en matière de pensions pour ouvriers, employés, ouvrier mineurs, marins naviguant sous pavillon belge, travailleurs salariés, de revenu garanti aux personnes âgées et d'allocations complémentaires aux handicapés.

Adopción: 1971-07-27 | BEL-1971-L-17158

1. Loi du 21 mai 1955 relative à la pension de retraite et de survie des ouvrierss: remplace l'article 4 (1) à (4): conditions d'octroi des pensions de retraite et de survie; complète l'article 6(1): assimilation de périodes d'études à des périodes d'occupation; 2. Loi du 12 juillet 1957 relative à la pension de retraite et de survie des employés : remplace l'article 5 (1) à (4): conditions d'octroi des pensions de retraite et de survie; modifie l'article 8 (assimilation de périodes d'études à des périodes d'occupation); 3. Loi du 3 avril 1962 relative à la pension de retraite et de survie des ouvrierss et des employés: remplace l'article 2, § 2(1) , 1° et 2° et l'article 7, § 2(1), 1° et 2°; 4. Loi du 13 juin 1966 relative à la pension de retraite et de survie des ouvreiers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres: l'aticle 21 remplace le § 1er (définition de termes "prestations" et "organisme payeur"), complète le § 3 et (récupération de l'indu sur les sommes échues), remplace le § 5 (extinction de l'action en répétition des prestations payées indûment), ajoute un § 8 (contestations); 5. Arrêté royal no 50 du 24 octobre 1967 [SL 1967 - Bel. 4] relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés: remplace l'article 12 (pension supplémentaire), complète l'article 15 (base de calcul de la pension): remplace l'article 25 (conditions d'octroi des pensions de retraite et de survie); modifie l'article 31; 6. Loi du 13 avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées: complète l'article 21, § 2(1) et (2); 7. Loi du 24 juin 1969 majorant les pensions des travailleurs salariés: remplace les articles 1er, § 1er et 2; 8. Loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés: modifie l'article 27.

Bélgica - Mineros - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1967 déterminant les modalités spéciales d'application aux ouvriers mineurs et assimilés de la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés.

Adopción: 1971-06-29 | BEL-1971-R-17141

Remplace les articles 8, 10, 12, al. 3, et 17 et complète l'article 16, § 1er, al. 3.

Bélgica - Mineros - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1967 déterminant en matière de vacances annuelles des ouvriers mineurs et assimilés les jours d'inactivité assimilés à des jours de travail efectif et les conditions dans lesquelles ils peuvent être pris en considération.

Adopción: 1971-06-29 | BEL-1971-R-17142

Remplace les aticles 2, 4 et 6.

Bélgica - Mineros - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Arrêté royal du 20 novembre 1970 déterminant l'organisation et le fonctionnement du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs.

Adopción: 1970-11-20 | BEL-1970-R-17659

Bélgica - Mineros - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs (dans sa teneur modifiée au 6 juin 2019). -

Adopción: 1970-11-19 | Fecha de entrada en vigor: 1970-11-01 | BEL-1970-R-83382

Bélgica - Mineros - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les jours d'inactivité résultant d'un repos d'accouchement, l'arrêté royal du 27 juin 1967 déterminant, en matière de vacances annuelles des ouvriers mineurs et assimilés, les jours d'inactivité assimilées à des jours de travail effectif et les conditions dans lesquelles ils peuvent être pris en considération.

Adopción: 1968-08-06 | BEL-1968-R-18248

Modifie l'article 2, 3°(les mots "six semaines après l'événement" sont remplacés par les mots "huit semaines après l'événement").

Bélgica - Mineros - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Arrêté royal déterminant en matière de vacances annuelles des ouvriers mineurs et assimilés, les jours d'inactivité assimilés à des jours de travail effectif et les conditions dans lesquelles ils peuvents être pris en considération.

Adopción: 1967-06-27 | BEL-1967-R-18891

Abroge l'arrêté royal du 15 février 1951 aux mêmes fins.

Belice - Mineros - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Mines and Minerals (Safety, Health and Environmental) Regulations. No. 33. -

Adopción: 1994-04-05 | BLZ-1994-R-37680

Provides that a person may not be employed at a mine for a period longer than 8 hours in any 24 hours. However, this does not apply to emergencies, where life and property is in danger, where urgent work is essential to the continuation of the ordinary working of a mine, if such extra time is worked only on an infrequent basis (may not exceed 16 hours in any 24 hour period) and where work schedules incorporate periodic shift changes within a 24 hour period (may not exceed 16 hours in any 24 hour period). A person below the age of 18 years may not be employed at a mine unless for the purposes of training. A manager shall ensure that workers receive thorough orientation to the mine, basic instruction in safe work practices and are adequately trained to do their job or are working under the guidance of someone who has competency in the job and in giving instructions. Provides that a worker may refuse hazardous work if there is reasonable cause to believe that the work would create an undue hazard to the health and safety of himself or any other person. Also provisions on inspection of mines, monthly accident reports, supervision of workers, personal protective equipment, work in confined spaces, maximum exposure to workplace contaminants and maximum noise levels. Made under the Mines and Minerals Act.

Benin - Mineros - Ley

Loi no 83-003 du 17 mai 1983 portant Code minier.

Adopción: 1983-05-17 | BEN-1983-L-45447

Bhután - Mineros - Ley

Mines and Minerals Bill of Bhutan 2020. (¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿ ¿¿¿¿¿) -

Adopción: 2020-01-01 | BTN-2020-L-110672

The Act increases the public share of mining through a broad-based ownership system. Public share, which were previously set at 30 percent, have increased to 49 percent. This is in line with the ‘narrowing the gap’ policy, which aims to reduce the inequalities between citizens in Bhutan. Other changes include:

- The Act establishes the Bhutan Mining Authority (BMA).

- lessees are to ensure a preference in employment of the community in which they operate and be given priority to buy equity stake in the mining company. The affected community is to be compensated through benefit sharing scheme as
prescribed by the Authority in the Community Development Agreement. The Authority is also to set up a Community Development Fund into which the lessee is to send money as required under the benefit sharing scheme.

Bolivia (Estado Plurinacional de) - Mineros - Ley

Ley núm. 721, de 12 de agosto de 2015, que reconoce trabajos insalubres del sector minero. -

Adopción: 2015-08-12 | Fecha de entrada en vigor: 2014-08-12 | BOL-2015-L-99979

Reconoce los trabajos insalubres del sector minero, aumentando la densidad de aportes para el acceso a una Pensión Solidaria de Vejez en el Sistema Integral de Pensiones, a aquellos trabajadores del sector productivo minero metalúrgico y cooperativo minero que no hubieran accedido a la misma y que no fueron beneficiados con la reducción de edad establecida en la Ley núm. 065 de 10 de diciembre de 2010 (Ley de Pensiones).

Bolivia (Estado Plurinacional de) - Mineros - Ley

Ley de minería y metalurgia. -

Adopción: 2014-05-19 | BOL-2014-L-98216

Tiene por objeto regular las actividades minero metalúrgicas estableciendo principios, lineamientos y procedimientos, para la otorgación, conservación y extinción de derechos mineros, desarrollo y continuidad de las actividades minero metalúrgicas de manera responsable, planificada y sustentable; determinar la nueva estructura institucional, roles y atribuciones de las entidades estatales y de los actores productivos mineros; y disponer las atribuciones y procedimientos de la jurisdicción administrativa minera, conforme a los preceptos dispuestos en la Constitución Política del Estado.

Bolivia (Estado Plurinacional de) - Mineros - Ley

Ley núm. 367 de 1 de mayo de 2013 que modifica el Código Penal. -

Adopción: 2013-05-01 | BOL-2013-L-93205

Incorpora los artículos 232 bis, 232 ter y 232 quater en el Capítulo II del título VI del Libro Segundo del citado Código en cuanto a avasallamiento en área minera, explotación ilegal de recursos minerales y venta o compra ilegal de recursos minerales.

Bosnia y Herzegovina - Mineros - Ley

Mining Act of 21 June 2018. (Zakon o rudarstvu) -

Adopción: 2018-06-21 | Fecha de entrada en vigor: 2018-07-23 | BIH-2018-L-109240

Regulates conditions for exploitation of mineral raw materials, construction, use and maintenance of mining facilities, mining projects, mining geodetic measurements and plans, protection measures and other issues relating to exploitation, personnel conditions for performing certain jobs in mining, and conditions for issuing and revocation of licenses in mining.

Bosnia y Herzegovina - Mineros - Ley

Act of 16 June 2010 on Mining. (Zakon o rudarstvu) -

Adopción: 2010-06-16 | Fecha de entrada en vigor: 2010-06-23 | BIH-2010-L-86343

Regulations mining activities in the region. Includes provisions on workers employed in mining and occupational health and safety.

Article 22 stipulates that the company undertaking mining activities has the responsibility to ensure occupational safety and health for its employees, and has to appoint supervisors who ensure that technical measures of safety are being met, keep a register on professional illnesses and injuries, and give expert opinion on new mining projects. Articles 23-35 specify different employment within the mining industry and necessary technical qualifications for their performance. Article 50 further deals with responsibility within the mining company for occupational safety and health. Article 53 specifies regulations on workers' on the job training, and re-training when changing jobs within the industry.