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Décret exécutif n° 09-321 du 8 octobre 2009 modifiant le décret exécutif n° 99-95 du 19 avril 1999 relatif à la prévention des risques liés à l'amiante. -

Adopción: 2009-10-08 | DZA-2009-R-82243

Modifie l'article 3. Prévoit que la fabrication, l'importation et la commercialisation de tout type de fibre d'amiante et des produits qui en contiennent est interdite.

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Décret présidentiel n° 07-171 du 2 juin 2007 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 05-117 du 11 avril 2005 relatif aux mesures de protection contre les rayonnements ionisants. -

Adopción: 2007-06-02 | DZA-2007-R-76115

Modifie l'article 1er du décret, relatif à son champ d'application.

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Décret présidentiel n° 05-119 du 11 avril 2005 relatif à la gestion des déchets radioactifs. -

Adopción: 2005-04-11 | DZA-2005-R-70558

Chapitre I: Objet et définitions (arts. 1 à 3)
Chapitre II: Conditions de gestion des déchets radioactifs (arts. 4 à 24)

Contient des dispositions relatives à l'entreposage, au stockage et au conditionnement de ces déchets ainsi qu'à la responsabilité du producteur ou de l'exploitant.

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Décret présidentiel n° 05-117 du 11 avril 2005 relatif aux mesures de protection contre les rayonnements ionisants. -

Adopción: 2005-04-11 | DZA-2005-R-70559

Chapitre Ier: Champ d'application
Chapitre II: Conditions de détention et d'utilisation des sources de rayonnements ionisants
Chapitre III: Expositions professionnelles
Chapitre IV: Expositions potentielles
Chapitre V: Expositions médicales
Chapitre VI: Exposition du public
Chapitre VII: Situation d'exposition d'urgence
Chapitre VIII Inspections et sanctions
Chapitre IX: Dispositions transitoires

Interdit l'emploi à des travaux sous rayonnements ionisants de personnes de moins de 18 ans, à l'exclusion des travaux à des fins de formation pratique ou d'apprentissage pouvant être entrepris dès l'âge de 16 ans (art. 17).

Fixe les limites de dose (arts. 18 à 23) et prévoit la mise en place d'un dispositif de protection radiologique (art. 24) ainsi que le port d'équipements de protection individuelle (art. 29).

Prévoit un examen médical avant toute affectation à un poste (art. 35) et le changement de poste de travail pour les femmes enceintes (art. 36).

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Décret exécutif nº 05-08 du 8 janvier 2005 relatif aux prescriptions particulières applicables aux substances, préparations ou produits dangereux en milieu de travail. -

Adopción: 2005-01-08 | DZA-2005-R-69770

Détermine les substances, préparations et produits considérés comme dangereux afin d'assurer aux travailleurs des conditions de prévention contre les risques professionnels.
Ne s'applique pas aux substances radioactives ni aux explosifs qui sont régis par une réglementation spéciale.

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Décret exécutif nº 05-09 du 8 janvier 2005 relatif aux commissions paritaires et aux préposés à l'hygiène et à la sécurité. -

Adopción: 2005-01-08 | DZA-2005-R-69771

Chapitre I: Dispositions générales (arts. 1er et 2)
Chapitre II: Attributions des commissions paritaires d'hygiène et de sécurité (arts. 3 à 8)
Chapitre III: Composition des commissions paritaires d'hygiène et de sécurité (art. 9)
Chapitre IV: Organisation des commissions paritaires d'hygiène et de sécurité (arts. 10 à 16)
Chapitre V: Fonctionnement des commissions paritaires d'hygiène et de sécurité (arts. 17 à 21)
Chapitre VI: Dispositions relatives aux préposés à l'hygiène et à la sécurité (arts. 22 à 26)
Chapitre VII: Dispositions particulières (arts. 27 à 30)

Prévoit notamment que ces commissions s'assurent de l'application des prescriptions législatives et réglementaires en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité, suggèrent les améliorations jugées nécessaires et contribuent à l'information des travailleurs, à la formation et au perfectionnement des personnels concernés (art. 3).
Prévoit également la désignation d'un préposé permanent à l'hygiène et à la sécurité, assisté de deux travailleurs les plus qualifiés en la matière (art. 22).

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Décret exécutif nº 05-10 du 8 janvier 2005 fixant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du Comité inter-entreprises d'hygiène et de sécurité. -

Adopción: 2005-01-08 | DZA-2005-R-69772

Prévoit que ce comité est notamment chargé de la coordination des mesures à prendre pour assurer le respect des règles de protection individuelles et collectives, et de l'adaptation de la formation des personnels en fonction de la nature des travaux et des risques y afférents (art. 3).
Le comité est composé des représentants de toutes les entreprises concernées (pour chaque entreprise, un représentant des travailleurs et un représentant des employeurs)(art. 4).

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Arrêté du 19 mai 2004 relatif aux conditions d'exploitation des machines minières. -

Adopción: 2004-05-19 | DZA-2004-R-69029

Contient notamment des dispositions relatives à l'éclairage, aux équipements de protection et au poids des charges.
Prévoit que l'employeur a l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour le respect de ces dispositions.

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Décret exécutif n° 03-451 du 1er décembre 2003 définissant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les matières et produits chimiques dangereux ainsi que les récipients de gaz sous pression. -

Adopción: 2003-12-01 | DZA-2003-R-66183

Prévoit notamment la création d'un comité technique des matières et produits chimiques dangereux et soumet l'exercice d'une activité professionnelle nécessitant l'emploi de ces produits à un système d'agrément ou d'habilitation.

Abroge l'arrêté interministériel du 2 mars 1996.

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Arrêté interministériel du 1er octobre 2003 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante. -

Adopción: 2003-10-01 | DZA-2003-R-66539

Chap. I: Champ d'application (travaux concernés)
Chap. II: Dispositions générales (notamment déclaration des travaux, évaluation des risques, information des travailleurs, formation à la sécurité, interdiction d'affecter des personnes de moins de 18 ans à des travaux exposant à l'inhalation de poussières d'amiante)
Chap. III: Mesures de protection collective
Chap. IV: Mesures de surveillance médicale
Chap. V: Mesures de protection spécifiques (selon les types de travaux)

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Décret exécutif n° 01-342 du 28 octobre 2001 relatif aux prescriptions particulières de protection et de sécurité des travailleurs contre les risques électriques au sein des organismes employeurs. -

Adopción: 2001-10-28 | DZA-2001-R-60299

A pour but d'assurer la protection et la sécurité des travailleurs contre les risques électriques sur le lieu de travail. Rappelle la terminologie d'usage. Présente un classement des installations électriques en fonction des tensions et les conditions générales auxquelles doivent satisfaire ces installations. Précise quelles sont les mesures à prendre pour assurer la protection des travailleurs.

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Décret exécutif n° 01-85 du 24 septembre 2001 fixant les lieux publics où l'usage du tabac est interdit et les modalités d'application de cette interdiction. -

Adopción: 2001-09-24 | DZA-2001-R-109113

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Arrêté interministériel du 15 juin 1999 relatif aux règles techniques que doivent respecter les entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait de l'amiante.

Adopción: 1999-06-15 | DZA-1999-R-54218

Les dispositions de protection collective et individuelle (équipements divers) sont prévues.

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Décret exécutif n° 99-95 du 19 avril 1999 relatif à la prévention des risques liés à l'amiante. -

Adopción: 1999-04-19 | DZA-1999-R-82245

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Décret présidentiel no 99-64 du 15 mars 1999 modifiant et complétant certaines dispositions du décret présidentiel no 90-198 du 30 juin 1990 portant réglementation des substances explosives.

Adopción: 1999-03-15 | DZA-1999-R-52977

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Arrêté interministériel du 28 décembre 1997 fixant la liste des produits de consommation présentant un caractère de toxicité ou un risque particulier ainsi que la liste des substances chimiques dont l'utilisation est interdite ou réglementée pour la fabrication desdits produits. -

Adopción: 1997-12-28 | DZA-1997-R-70573

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Décret exécutif n° 97-254 du 8 juillet 1997 relatif aux autorisations préalables à la fabrication et à l'importation des produits toxiques ou présentant un risque particulier. -

Adopción: 1997-07-08 | DZA-1997-R-70574

Définit les conditions de délivrance ou de retrait de ces autorisations.

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Arrêté interministériel du 10 août 1993 portant conditions d'isolement des établissements de production ou de conservation des substances explosives.

Adopción: 1993-08-10 | DZA-1993-R-38028

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Décret exécutif no 90-402 du 15 décembre 1990 portant organisation et fonctionnement du fonds de calamités naturelles et de risques technologiques majeurs.

Adopción: 1990-12-15 | DZA-1990-R-21578

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Décret exécutif no 90-245 du 18 août 1990 portant réglementation des appareils à pression de gaz.

Adopción: 1990-08-18 | DZA-1990-R-20877

Règlemente la construction, l'installation et l'exploitation des appareils à pression de gaz, tels que définis aux articles 2 et 3.

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Décret exécutif no 90-246 du 18 août 1990 portant réglementation des appareils à pression de vapeur.

Adopción: 1990-08-18 | DZA-1990-R-20878

Fixe les exigences auxquelles doivent répondre la construction, l'installation et l'exploitation des chaudières, des canalisations de vapeur et des récipients de vapeur.

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Décret présidentiel no 90-198 du 30 juin 1990 portant réglementation des substances explosives.

Adopción: 1990-06-30 | DZA-1990-R-20777

Règlemente la recherche, la production, la conservation, la commercialialisation, le transport et l'emploi des substances explosives, avec notamment diverses dispositions concernant la sécurité du personnel y prenant part. Abroge le décret no 63-183 du 15 juin 1963 relatif à l'industrie des substances explosives.

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Arrêté interministériel du 10 février 1988 fixant les méthodes de contrôle en matière d'utilisation des sources radioactives et des appareils émettant des rayonnements ionisants.

Adopción: 1988-02-10 | DZA-1988-R-7144

Ce texte fixe les modalités de mise en oeuvre des contrôles prévus aux articles 54 et 56 du décret no 86-132 du 27 mai 1986 fixant les règles de protection des travailleurs contre les risques des rayonnements ionisants ainsi que celles relatives au contrôle de la détention et de l'utilisation des substances radioactives et des appareils émettant des rayonnements ionisants. Il précise les mesures de détection, de vérification, de détermination de l'exposition et de signalisation qui doivent être prises par l'employeur. Tout contrôle doit faire l'objet d'un rapport où doit notamment figurer le nombre de personnes directement affectées à des travaux sous rayonnement.

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Arrêté interministériel du 10 février 1988 précisant les conditions d'utilisation des dosimètres individuels destinés au contrôle des équivalents de dose reçus par les travailleurs soumis au risque d'exposition externe.

Adopción: 1988-02-10 | DZA-1988-R-7145

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Arrêté interministériel du 10 février 1988 fixant la délimitation et la signalisation particulière des zones réglementées et interdites.

Adopción: 1988-02-10 | DZA-1988-R-7146

Ce texte a pour but de préciser les délimitations des zones réglementées (divisées en zones surveillées et zones contrôlées en fonction du risque d'exposition encouru par les travailleurs) et contient en annexe un code des panneaux de signalisation de danger de radioactivité.

Argelia - Protección contra riesgos particulares - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Arrêté interministériel du 10 février 1988 portant classification des principes radionucléïdes.

Adopción: 1988-02-10 | DZA-1988-R-7155

Ce texte, pris en application du décret no 86-132 du 27 mai 1986 fixant notamment les règles de protection des travailleurs contre les risques des rayonnements ionisants contient en annexe une classification des principaux nucléïdes radioactifs.

Argelia - Protección contra riesgos particulares - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 86-132 du 27 mai 1986 fixant les règles de protection des travailleurs contre les risques de rayonnements ionisants ainsi que celles relatives au contrôle de la détention et de l'utilisation des substances radioactives et des appareils émettant des rayonnements ionisants.

Adopción: 1986-05-27 | DZA-1986-R-55850

Argentina - Protección contra riesgos particulares - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Resolución núm. 310/2003 que modifica el anexo I de la Resolución núm. 415/2002 por la cual se dispuso el funcionamiento del Registro de substancias y agentes cancerígenos.

Adopción: 2003-05-22 | ARG-2003-R-64482

Establece la lista de los agentes, mezclas y circunstancias de exposición que se consideran cancerígenas para los humanos.

Argentina - Protección contra riesgos particulares - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Resolución núm. 415/2002 sobre substancias y agentes cancerígenos.

Adopción: 2002-10-21 | ARG-2002-R-62694

Regula el funcionamiento del Registro de Sustancias y Agentes Cancerígenos, actualiza el listado de dichas sustancias y aprueba el Formulario de inscripción en el "Registro de Sustancias y Agentes Cancerígenos" y su instructivo correspondiente. Dispone, asimismo, que los empleadores que produzcan, importen, utilicen, obtengan en procesos intermedios, vendan y/o cedan a título gratuito las sustancias mencionadas deberán estar inscriptos en el Registro por medio de las aseguradoras de Riesgos del Trabajo, excepto en el caso de los empleadores autoasegurados quiénes deberán inscribirse en forma directa ante la Superintendencia de Riesgos del Trabajo.

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Decreto núm. 1178/2002 sobre actividad nuclear.

Adopción: 2002-07-04 | ARG-2002-R-61432

Faculta a la Autoridad Regulatoria Nuclear a dictar un nuevo Régimen de Sanciones por Incumplimiento de las Normas de Seguridad Radiológica en las Aplicaciones de la Energía Nuclear a la Medicina, al Agro, a la Industria y a la Investigación y Docencia.

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Resolución núm. 823/2001 sobre el asbesto.

Adopción: 2001-07-26 | ARG-2001-R-59476

Prohíbe la producción, importación, comercialización y uso de fibras de Asbesto variedad Crisotilo y productos que las contengan, a partir del 1 de enero de 2003.

Argentina - Protección contra riesgos particulares - Otros textos (circular, directiva, aviso gubernativo, etc.)

Disposición núm. 8/95 de la Dirección nacional de salud y seguridad en el trabajo por la cual se crea el Registro nacional para la prevención de accidentes industriales mayores.

Adopción: 1995-04-21 | ARG-1995-M-40744

En los considerandos se hace referencia a la Recomendación núm. 181 de la OIT. Se crea en el seno de la Dirección Nacional de Salud y Seguridad en el trabajo el Registro nacional para la prevención de accidentes industriales mayores en el que deberán inscribirse todos los establecimientos que utilicen en cualquier etapa de su proceso productivo las sustancias químicas en cantidad mayor o igual a las consignadas en el anexo I.

Argentina - Protección contra riesgos particulares - Otros textos (circular, directiva, aviso gubernativo, etc.)

Disposición núm. 2/95 de la Dirección Nacional de Salud y Seguridad en el Trabajo por la cual se crea el Registro de difenilos policlorados.

Adopción: 1995-01-12 | ARG-1995-M-39557

En los considerandos se hace expresa referencia al Convenio núm. 139 de la OIT sobre la prevención y el control de los riesgos profesionales causados por las sustancias o agentes cancerígenos. Las empresas que produzcan, importen, utilicen, obtengan en procesos intermedios, vendan y/o cedan a título gratuito difenilos policlorados deberán inscribirse en el Registro.

Argentina - Protección contra riesgos particulares - Otros textos (circular, directiva, aviso gubernativo, etc.)

Disposición núm. 1/95 de la Dirección Nacional de Salud y Seguridad Social en el Trabajo por la cual se actualiza el listado de sustancias y agentes cancerígenos del anexo I de la disposición núm. 33/90 de la misma Dirección.

Adopción: 1995-01-12 | ARG-1995-M-39558

Las empresas que empleen sustancias de las contenidas en el anexo I deberán inscribirse en el Registro correspondiente cuyo formulario se agrega en anexo II. Estas empresas deberán conservar las historias clínicas de los trabajadores por un período de cuarenta años luego del cese de la actividad laboral de los mismos.

Argentina - Protección contra riesgos particulares - Ley

Ley núm. 24051 - sobre residuos peligrosos.

Adopción: 1991-12-17 | ARG-1991-L-26594

Argentina - Protección contra riesgos particulares - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Resolución núm. 577/91-MTSS, por la que se aprueban normas para el uso, manipuleo y disposición del amianto y sus desechos.

Adopción: 1991-07-10 | ARG-1991-R-25166

Aprueba las normas para el uso, manipulación y disposición del amianto y sus desechos. Para elaborar las normas se ha tenido en cuenta, entre otros antecedentes, la Recomendación núm. 172 sobre el asbesto, 1986.

Argentina - Protección contra riesgos particulares - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Disposición núm. 19/91, por la que se aprueban normas técnicas de protectores auditivos y externos.

Adopción: 1991-05-31 | ARG-1991-R-22781

Argentina - Protección contra riesgos particulares - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Resolución núm. 369/91 del Ministerio de Trabajo, por la que se aprueban las normas para uso, manipuleo y disposición segura de difenilos policlorados y sus desechos.

Adopción: 1991-04-24 | ARG-1991-R-22218

Argentina - Protección contra riesgos particulares - Otros textos (circular, directiva, aviso gubernativo, etc.)

Disposición núm. 4/91, del Director Nacional de Higiene y Seguridad en el Trabajo, por la que se reglamenta el punto 1 del Anexo I de la Disposición núm. 7/90 en lo que hace a normas técnicas.

Adopción: 1991-01-25 | ARG-1991-M-21692

Se dictan normas técnicas en relación con "cascos de seguridad para uso industrial", "protectores auditivos: método subjetivo para la medición de la atenuación sonora", "protectores oculares: antiparras y anteojos con lentes incoloros para uso industrial", "guantes de elastomeros para protección eléctrica".

Argentina - Protección contra riesgos particulares - Otros textos (circular, directiva, aviso gubernativo, etc.)

Disposición núm. 3/91, del Director Nacional de Higiene y Seguridad del Trabajo, por la que se reglamenta la disposición núm. 7/90 en lo referente al procedimiento de homologación.

Adopción: 1991-01-10 | ARG-1991-M-21693

Se establecen los formularios relacionados con la disposición núm. 7/90.

Argentina - Protección contra riesgos particulares - Otros textos (circular, directiva, aviso gubernativo, etc.)

Disposición núm. 33/90, del Director Nacional de Higiene y Seguridad en el Trabajo, por la que se modifican los artículos 3 y 4 de la Disposición DNHST núm. 31/89 [relativa a las sustancias y agentes cancerígenos], y se actualizan los anexos I y II de la citada disposición.

Adopción: 1990-12-20 | ARG-1990-M-21685

El artículo 3, en su tenor modificado, dispone que las empresas que produzcan, importen utilicen u obtengan en procesos intermedios, las sustancias o agentes que se enumeran en el anexo I deberán inscribirse en un registro. El anexo II establece la información detallada que se requiere para inscribirse en el "registro de sustancias y agentes cancerígenos". El listado del anexo I se ha confeccionado en base a investigaciones o informaciones producidas por la IARC (International Agency for Research on Cancer) y la OIT.

Argentina - Protección contra riesgos particulares - Otros textos (circular, directiva, aviso gubernativo, etc.)

Disposición núm. 31/89-DNHST, del Director Nacional de Higiene y Seguridad en el Trabajo, por la que se crea el registro de sustancias y agentes cancerígenos.

Adopción: 1989-09-07 | ARG-1989-M-26603

Argentina - Protección contra riesgos particulares - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Decreto núm. 1101 por el que se crea la Comisión nacional asesora para la integración de personas discapacitadas.

Adopción: 1987-07-10 | ARG-1987-R-4747

Son funciones de la Comisión nacional, en particular, realizar estudios para la elaboración de un plan nacional de asistencia y apoyo a personas discapacitadas, proponer la realización de programas nacionales que contemplen las áreas de prevención, promoción, asistencia, protección y rehabilitación de las personas discapacitadas y promover la relación intersindical a efectos de coordinar acciones y programas.

Argentina - Protección contra riesgos particulares - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Decreto 1016 por el que se añade un apartado al decreto de 11 marzo 1930 [SL 1930-Arg. 1A] en lo que se refiere a insalubridad por presión sonora [determina los lugares insalubres a los que se aplica la jornada de seis horas diarias o 36 semanales].

Adopción: 1974-10-03 | ARG-1974-R-14736

Argentina - Protección contra riesgos particulares - Ley

Ley núm. 18609 por la que se prohibe la cerusa, el sulfato de plomo y el arsénico en la pintura para interior de edificios

Adopción: 1970 | ARG-1970-L-35036

Argentina - Protección contra riesgos particulares - Ley

Ley núm. 11127, por la que se prohibe la fabricación, la importación y la venta de cerillas que contengan fósforo blanco o amarillo

Adopción: 1921-06-08 | ARG-1921-L-35035

Armenia - Protección contra riesgos particulares - Ley

Law No. HO-15-N of 21 December 2017 "On Public Letters". -

Adopción: 2017-12-21 | Fecha de entrada en vigor: 2018-01-27 | ARM-2017-L-106941

Introduces the concept of a public letter and its types, the procedure of presenting public letters, also establishes the rights of a person who presents a public letter, the procedure of discussion of public letters, the peculiarities of the discussions in the National Assembly and the Government, also of the response procedure to public letters.
Repeals law No. HO-24 of 24 November 1999 "On the Procedure of Discussion of Suggestions, Applications and Complaints of Citizens".

Armenia - Protección contra riesgos particulares - Ley

Law No. HO-97-N of 9 June 2017 "On Disclosure System". -

Adopción: 2017-06-09 | Fecha de entrada en vigor: 2018-01-01 | ARM-2017-L-106930

Establishes the general object of regulation, namely the procedure of disclosure, rights of informant, who provides disclosure information; also the obligations of public authorities, public organizations in relation with disclosure. Also regulates the relations with regard to the protection of informants and persons connected with informants, also the procedure of inside disclosure and outside disclosure.

Armenia - Protección contra riesgos particulares - Ley

Law No. HO-96-N of 9 June 2017 "On the Committee for Preventing Corruption". -

Adopción: 2017-06-09 | Fecha de entrada en vigor: 2018-04-10 | ARM-2017-L-106931

Chapter I. General provisions
Chapter II. Principles of the activity and the procedure of formation of the Committee for Preventing Corruption
Chapter III. Organization of the works of the Committee
Chapter IV. Functions and competencies of the Committee
Chapter V. Analysis and proceedings implemented by the Committee.

Armenia - Protección contra riesgos particulares - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Governmental Decision No. 2308-N establishing the list of work that is found to be difficult and dangerous for persons below 18 years of age, women who are pregnant and for women caring for a child under one year of age.

Adopción: 2005-12-29 | Fecha de entrada en vigor: 2006-02-02 | ARM-2005-R-75667