> Política de empleo y promoción del empleo, servicios del empleo

Albania - Política de empleo y promoción del empleo, servicios del empleo - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Arręté n° 301 du 27 juin 2002 modifiant l'arręté n° 277 du 18 juin 1997 relatif aux handicapés visuels.

Adopción: 2002-06-27 | Fecha de entrada en vigor: 2002-07-13 | ALB-2002-R-63816

Fixe ŕ 6 000 leks les prestations mensuelles pour les handicapés visuels.

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Arręté no 132 du 13 avril 2002 modifiant l'arręté no 69 du 11 février 1999 relatif au programme visant ŕ embaucher des demandeurs d'emploi au chômage.

Adopción: 2002-04-13 | Fecha de entrada en vigor: 2002-05-15 | ALB-2002-R-63202

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Arręté no 118 du 4 avril 2002 sur l'adoption de l'emblčme du Service national de l'Emploi.

Adopción: 2002-03-31 | Fecha de entrada en vigor: 2002-05-13 | ALB-2002-R-63200

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Loi no 8862 du 7 mars 2002 portant amendements de la loi no 7995 du 20 septembre 1995 sur l'emploi, modifiée par la loi no 8444 du 21 janvier 1999.

Adopción: 2002-03-07 | Fecha de entrada en vigor: 2002-04-20 | ALB-2002-L-63198

Précise les autorités compétentes et définit le rôle du Service national de l'emploi dont l'organe de décision est représenté par le Conseil administratif tripartite et l'organe exécutif par le Directeur général.

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Arręté n° 632 du 21 novembre 2001 relatif aux fonds mis ŕ disposition par l'Office National des logements pour les handicapés visuels du premier groupe.

Adopción: 2001-11-21 | Fecha de entrada en vigor: 2001-12-04 | ALB-2001-R-60821

Prévoit le traitement prioritaire par l'Etat des handicapés visuels du premier groupe en planifiant des fonds pour leur logement ŕ la demande de l'Association des handicapés visuels de l'Albanie.

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Arręté n° 385 du 14 juillet 2000 portant amendement de l'arręté n° 7889 du 14 décembre 1994 sur l'application du statut de l'invalide.

Adopción: 2000-07-14 | Fecha de entrada en vigor: 2000-07-01 | ALB-2000-R-60838

Prévoit une augmentation de 15 pour cent des prestations d'invalidité.

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Ordonnance n° 365/1 du 21 juin 1999 (sur l'octroi des autorisations et le fonctionnement des agences d'emploi privées).

Adopción: 1999-06-21 | ALB-1999-R-60954

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Arręté n° 70 du 11 février 1999 sur l'identification des demandeurs d'emploi au chômage.

Adopción: 1999-02-11 | ALB-1999-R-60955

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Arręté n° 71 du 11 février 1999 sur le mode de licence et de fonctionnement des agences d'emploi privées.

Adopción: 1999-02-11 | ALB-1999-R-60956

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Arręté n° 73 du 11 février 1999 sur le programme d'encouragement ŕ l'emploi par la formation au travail

Adopción: 1999-02-11 | ALB-1999-R-61755

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Loi no 8444 du 21 janvier 1999 portant amendements et compléments de la loi no 7995 du 20 septembre 1995 sur l'emploi.

Adopción: 1999-01-21 | ALB-1999-L-53634

Contient des modifications concernant l'aide de l'Etat aux employeurs qui créent des nouveaux postes de travail et embauchent des personnes présentées par l'Office de l'Emploi. Contient également des dispositions sur la formation professionnelle et l'aide accordée par l'Etat dans ce domaine.

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Arręté no 723 du 19 novembre 1998 relatif ŕ l'application de la loi no 7889 du 14 décembre 1994 sur le statut de personne handicapée.

Adopción: 1998-11-19 | Fecha de entrada en vigor: 2003-09-18 | ALB-1998-R-66025

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Décision no 405 du 24 juin 1998 sur la réduction du chômage au moyen de la mise en oeuvre du programme des travaux publics.

Adopción: 1998-06-24 | Fecha de entrada en vigor: 1998-06-24 | ALB-1998-R-61753

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Arręté no 405 du 24 juin 1998 sur la réduction du chômage par l'application du programme de travaux publics.

Adopción: 1998-06-24 | Fecha de entrada en vigor: 2003-04-11 | ALB-1998-R-65159

Indique les buts visés par le programme de travaux publics. Le Service national d'emploi est responsable de son application. Le droit ŕ un (co)financement des projets relatifs ŕ des travaux publics appartient aux organes du pouvoir local, aux organisations d'employeurs et d'employés, aux organisations non gouvernementales et aux organismes économiques ŕ but lucratif. Prévoit les critčres de financement des projets tels que le respect de la loi sur les travaux publics, le bénéfice immédiat pour les unités administratives locales et la durée des travaux (6 mois au maximum).

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Arręté no 94 du 4 février 1998 visant ŕ assurer l'information sur le marché du travail.

Adopción: 1998-02-04 | Fecha de entrada en vigor: 2002-09-10 | ALB-1998-R-63825

Prévoit l'obligation de tous les ministčres, institutions et sujets privés de transmettre périodiquement des informations sur le marché du travail concernant leur domaine.

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Arręté n° 42 du 17 janvier 1998 sur l'adoption du statut du Service national de l'Emploi.

Adopción: 1998-01-17 | Fecha de entrada en vigor: 2002-09-10 | ALB-1998-R-63823

Chap. 1: Définitions et fonctionnement
Chap. 2: But et activités
Chap. 3: Financement, budget, rapport annuel
Chap. 4: Organisation et gestion
Chap. 5: Relations avec le ministčre
Chap. 6: Dispositions finales et transitoires

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Loi n° 7995 du 20 septembre 1995 sur l'emploi.

Adopción: 1995-09-20 | ALB-1995-L-45172

Le chapitre II, consacré ŕ la politique de l'emploi, fixe comme objectif le plein emploi, productif et librement choisi. Sont également fixés les moyens que le ministčre du Travail doit mettre en oeuvre pour y parvenir. Le chapitre III détaille les programmes visant le marché du travail, en y incluant des programme de formation professionnelle. Le chapitre IV concerne l'emploi des personnes handicapées:mesures de réadaptation professionnelle, quota d'embauche, incitations octroyées aux employeurs. Le chapitre V est consacré au Service national de l'emploi. Est notamment prévue la constitution de commissions consultatives tripartites. Le chapitre VI fixe les obligations des employeurs (signaler tout poste vacant, information en cas de faillite, déclaration de tout salarié embauché, etc.). Enfin, les chapitres VII, VIII et IX concernent respectivement les informations sur le marché du travail, les sanctions en cas de non respect de la loi et les dispositions transitoires et finales. Incomplete English version available.

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Loi n° 7933 du 17 mai 1995 sur les travaux d'utilité publique.

Adopción: 1995-05-17 | Fecha de entrada en vigor: 1995-06-01 | ALB-1995-L-43058

Un travail d'utilité publique est un travail temporaire, mis en place par l'Etat, consistant en la construction ou la réparation de biens publics, leur nettoyage et entretien (art. 2). Il est destiné aux personnes bénéficiant d'une aide économique de l'Etat. Tout refus de participation ŕ ces travaux d'utilité publique entraîne une suspension de l'aide accordée. La fixation du salaire, du temps de travail ainsi que de l'assurance sociale sont régis par des contrats conclus entre l'employeur et le travailleur (art. 4).

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Arręté no 247 du 27 mai 1993 relatif ŕ la prise en charge par l'Etat d'une partie des dépenses en médicaments nécessaires aux invalides.

Adopción: 1993-05-27 | Fecha de entrada en vigor: 1993-05-27 | ALB-1993-R-35734

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Arręté no 45 du 29 janvier 1993 relatif ŕ l'enregistrement des chômeurs dans les bureaux du travail, de l'émigration, de l'assistance sociale et des exilés politiques.

Adopción: 1993-01-29 | Fecha de entrada en vigor: 1993-01-29 | ALB-1993-R-35447

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Loi no 7579 modifiant la loi no 7521 du 30 octobre 1991 concernant les prestations sociales octroyées aux personnes licenciées suite ŕ la mise en oeuvre des réformes économiques.

Adopción: 1992-07-02 | ALB-1992-L-38970

Précise les bénéficiaires des mesures d'assistance: travailleurs licenciés, ex prisonniers politiques, etc. Prévoit l'obligation pour les employeurs, publics ou privés, de signaler toute vacance de poste, dans les dix jours, auprčs des services de l'emploi, de l'émigration, de l'assistance sociale, et des anciens prisonniers politiques.

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Tenth Act to amend the Second Book of Social Code - Creating new opportunities for long-term unemployed to participate in the general and social labour market (Participation Opportunity Act) (BGBl I 47/2018) -

Adopción: 2018-12-17 | Fecha de entrada en vigor: 2019-01-01 | Fecha de fin de aplicación parcial: 2025-01-01 | DEU-2018-L-109094

Provisions of the Act are to enable long term unemployed regain access to the job market.
Article 1. Amendment to the Social Code — Book II:
§ 16e Inclusion of the long-term unemployed: Beneficiaries of Unemployment allowance II out of work for at least two years can claim wage subsidies: 75% of the salary in the first year and 50% in second. Subsidy is accompanied by a compulsory vocational couching lasting at least six months
§ 16i Participation in the labor market: conditions to be met for wage subsidy
Article 2. Amendment to the Social Code — Book II
Article 3. Entry into force.

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Act to extend fixed provisions in the Employment Promotion Act; and to implement the Directive (EU) 2016/2102 of the European Parliament and of the Council of 26 October 2016 on the accessibility of the websites and mobile applications of public sector bodies (BGBl I 25/2018) (Gesetz zur Verlängerung befristeter Regelungen im Arbeitsförderungsrecht und zur Umsetzung der Richtlinie (EU) 2016/2102 über den barrierefreien Zugang zu den Websites und mobilen Anwendungen öffentlicher Stellen) -

Adopción: 2018-07-10 | Fecha de entrada en vigor: 2018-07-14 | DEU-2018-L-109081

Article 1. Amendment to the Social Code - Book III: §§ 130-131; 133;142 extension up to 2021
Article 1a. Amendment to the Social Code - Book X changes in numbering
Article 2. Amendment to the Social Code - Book XII

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Act to promote volunteering (Volunteering Support Act). (Gesetz zur Stärkung des Ehrenamtes (Ehrenamtsstärkungsgesetz)) -

Adopción: 2013-03-21 | Fecha de entrada en vigor: 2013-03-28 | DEU-2013-L-95547

Article 1. Amendment to the Contribution Regulation.
Article 2. Amendment to the Personal Income Tax Act.
Article 3. Amendment to the Income Tax Implementation Regulation.
Article 4. Amendment to the Corporation Tax Act.
Article 5. Amendment to the Trade Tax Act.
Article 6. Amendment to the Civil Code.
Article 7. Amendment to the Act concerning companies with limited liability.
Article 8. Amendment to the Social Code - Book II - Basic Security for Jobseekers.
Article 9. Amendment to the Social Code - Book XII - Social Assistance.
Article 10. Amendment to the Unemployment benefit II / social allowance Regulation.
Article 11. Amendment to the Regulation concerning volunteer activity of unemployed.
Article 12. Entry into force.

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Act to strengthen vocational education and training of the elderly. (Gesetz zur Stärkung der beruflichen Aus- und Weiterbildung in der Altenpflege) -

Adopción: 2013-03-13 | Fecha de entrada en vigor: 2013-03-18 | DEU-2013-L-95545

Article 1. Amendment to the Care of elderly Act, concerning vocational training.
Article 2. Amendment to the Social Code - Book II - Basic Security for Jobseekers.
Article 3. Amendment to the Social Code - Book III - Employment Promotion.
Article 4. Final provisions.

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Act to amend Social Code - Book IX. -

Adopción: 2012-12-05 | Fecha de entrada en vigor: 2013-01-01 | DEU-2012-L-93406

Amends Book IX of the social Code - Rehabilitation and Participation of Disabled Persons, in relation to numbering, minor changes, and new paragraphs added (para.152) concerning revenues from value brands, and (para. 153) acquisition of identity cards.

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Act concerning better employment opportunities in the labour market (Employment Opportunity Act). (Gesetz für bessere Beschäftigungschancen am Arbeitsmarkt (Beschäftigungschancengesetz)) -

Adopción: 2010-10-24 | Fecha de entrada en vigor: 2011-01-01 | DEU-2010-L-87019

Article 1 Amendments to the Social Code - Book III - Employment Promotion.
Second section 2nd chapter: insurance duty on request
voluntary further insurance changed to insurance duty on request
specifies the individuals eligible for such type of supplementary insurance
§116 Termination of insurance requirement
§421u (new) Insurance freedom for public work.
§434w Employment opportunities
Article 1a Amendments to the Social Code - Book II -Basic Security for Job seekers.
§§31+32 Expression lowering changed for reduction
Article 2 Amendments to the Manpower Provision Act: Article 19 al 6 phrase 31 December 2010 changed to 31 March 2012.

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Regulation on reporting obligations under the Workers Act. (Verordnung über Meldepflichten nach dem Arbeitnehmer-Entsendegesetz (Arbeitnehmer- Entsendegesetz-Meldeverordnung - AEntGMeldV)) -

Adopción: 2010-09-10 | Fecha de entrada en vigor: 2010-10-08 | DEU-2010-R-86747

§1 Modification of the application
§2 Abrogation of the regulation
§3 Entry into force.

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Act on the reinforcement of labour market policy instruments. (Gesetz zur Neuausrichtung der arbeitsmarktpolitischen Instrumente) -

Adopción: 2008-12-21 | Fecha de entrada en vigor: 2009-01-01 | Fecha de entrada en vigor gradual: 2010-08-01 | DEU-2008-L-86718

Makes multiple amendments in order to strengthen labour market policy and employment.

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Act to Improve Employment Opportunities For Older Workers. (Gesetz zur Verbesserung der Beschäftigungschancen älterer Menschen) -

Adopción: 2007-04-14 | Fecha de entrada en vigor: 2007-05-01 | DEU-2007-L-84399

The Law imposes a number of solutions in order to improve the employment opportunities of older workers including:
- Integration subsidies for employers for hiring older workers (aged 50 years and over);
- "Combination wage" for older unemployed workers, for taking a new lower paid job;
- Increased promotion of vocational training;
- New option of a fixed-term employment lasting up to five years for workers aged 52 and over.

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Act on the encouragement of year-round occupation. (Gesetz zur Förderung ganzjähriger Beschäftigung) -

Adopción: 2006-04-24 | DEU-2006-L-77197

Amends various laws to promote year-round occupation, by entitling short-term and seasonal workers to additional benefits.

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Fifth law to amend the third book of the Social Code and other laws. -

Adopción: 2005-12-22 | Fecha de entrada en vigor: 2005-12-31 | Fecha de entrada en vigor parcial: 2005-01-01 | DEU-2005-L-77189

Specifies unemployed persons' obligation to announce themselves to the unemployment office. Provides for "personnel-service-agencies", which are placement agencies mandated by the employment agency.

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Decree on the means to introduce unemployed in the labor force and on the administration of their basic security scheme in 2005. (Verordnung über die Mittel für Eingliederung in Arbeit und für die Verwaltung bei der Grundsicherungfür Arbeitsuchende im Jahre 2005 (Eingliederungsmittel-Verordnung 2005-EingIMV 2005)) -

Adopción: 2004-12-20 | Fecha de entrada en vigor: 2004-12-23 | Fecha de fin de aplicación: 2005-12-31 | DEU-2004-R-76895

Determines how the means to help unemployed enter the labor force, provided for by the basic security scheme, are to be distributed between the unemployed, the disabled and the administration necessary for this purpose.

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Act on encouraging the education and employment of severely disabled persons. (Gesetz zur Förderung der Ausbildung und Beschäftigung schwerbehinderter Menschen) -

Adopción: 2004-04-23 | Fecha de entrada en vigor: 2004-05-01 | Fecha de entrada en vigor parcial: 2005-01-01 | Fecha de entrada en vigor parcial: 2003-01-01 | Fecha de entrada en vigor parcial: 2004-01-01 | DEU-2004-L-76919

Completes the existing legislation with regard to the promotion of the training and employment of severely disabled workers. Encourages the fact that part of their training takes place in offices and factories and entitles employers to further subsidies if they train and employ severely disabled individuals.

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Equality for Persons with Disabilities Act (BGG). (Behindertengleichstellungsgesetz - BGG) -

Adopción: 2002-04-27 | Fecha de entrada en vigor: 2002-05-01 | DEU-2002-L-61882

Aims at the eradication and prevention of discrimination facing disabled persons and to grant them equal rights to participate in social and working life.

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Act to reform Labour Market Instruments (Job-AQTIV Act). (Job-AQTIV-Gesetz)

Adopción: 2001-12-10 | Fecha de entrada en vigor: 2002-01-01 | DEU-2001-L-83812

The key objectives of the Job-AQTIV law is to prevent long term unemployment and increase individual employability, to strengthen flexible labour market policies in order to improve employment opportunities for younger and older people as well as to promote equality between women and men in the labour market.

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Social Code - Book IX - Rehabilitation and Participation of Disabled Persons. (Sozialgesetzbuch (SGB) - Neuntes Buch (IX) - Rehabilitation und Teilhabe behinderter Menschen) -

Adopción: 2001-06-19 | DEU-2001-L-60647

Comprehensive legislation on rehabilitation and participation of disabled persons. Consolidates the previous laws on Severely Handicapped Persons. Part I regulates provision of different types of services to disabled persons, including medical services, measures to improve their integration into working life and community life, and disability benefit. Part II provides for integration of severely disabled persons. Duties of employers vis-ŕ-vis severely disabled employees are regulated in chapters 2-4.

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Act on employment protection in the event of call-up for military service.

Adopción: 2001-02-14 | DEU-2001-L-60473

Provides for prohibition to dismiss employees during their military service. Also contains provisions on social insurance of employees who are performing military service

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Act on the prevention of unemployment of severely disabled persons (SchwbBAG).

Adopción: 2000-09-29 | Fecha de entrada en vigor: 2000-10-01 | DEU-2000-L-58702

Section one amends the Law on Severely Disabled Persons, and provides for compensation contribution, duties of the employer and rights of the disabled, integration agreements, prevention, monitoring of progress, integration services, and integration projects. The second section amends the Third Book of the Social Law (SGB Book III), with regard to the integration contribution for the disabled and contributions for compensation of education of the disabled. It furthermore amends the Ordinance on the Compensation for Severely Disabled Persons, especially with regard to the destination of the compensation.

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Second Law for the further development of part-time work for older persons.

Adopción: 2000-06-27 | Fecha de entrada en vigor: 2000-07-01 | DEU-2000-L-58701

Adds some amendments of a technical nature, and provides in a transitionary regulation for the transition to the Second Law. It also amends the Third and Sixth Book of the Social Law.

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Act to promote part-time work by older workers.

Adopción: 1999-12-20 | DEU-1999-L-58139

Amends the act on part-time work by older workers, as well as the sixth book of the Social Code.

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Social Code - Book III - Employment Promotion. (Sozialgesetzbuch - Drittes Buch - Arbeitsförderung (SGB III)) -

Adopción: 1997-03-24 | Fecha de entrada en vigor: 1998-01-01 | DEU-1997-L-46596

Comprehensive legislation regarding the promotion of employment, vocational training, and employment services. Clarifies, extends and amends existing legislation regarding employment services, vocational training, training of disabled persons, unemployment benefit, assistance during transition between unemployment and employment, and suppression of illegal employment of foreigners. New provisions include training programmes on how to successfully job-search, and a recruitment grant for new businesses. Also provides for an insertion contract, which allows employers to hire an unemployed person for a limited duration during which he or she may be dismissed without justification. Part I forms Book Three of the Social Code (Sozialgesetzbuch).

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First Act to amend the Eleventh Book of the Social Code and other Acts.

Adopción: 1996-06-14 | Fecha de entrada en vigor: 1996-06-25 | Fecha de entrada en vigor parcial: 1995-01-01 | Fecha de entrada en vigor parcial: 1995-04-01 | DEU-1996-L-44548

Amends provisions of the Eleventh Book of the Social Code and other legislation relating to benefits for hospital and home care for the disabled.

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Fifth Ordinance on the Implementation of the Severely Disabled Persons Act (Short-distance Ordinance)

Adopción: 1994-09-30 | Fecha de entrada en vigor: 1994-10-01 | DEU-1994-R-39144

Sets out the kinds of transportation considered to be short-distance trains within the meaning of Section 61(1)(v) of the Severely Disabled Persons Act, and those considered short-distance trains requiring supplementary payment.

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First Ordinance to amend the Ordinance regarding employment services.

Adopción: 1994-08-01 | Fecha de entrada en vigor: 1994-08-01 | DEU-1994-R-41159

Concerns occupational qualification requirements for persons who arrange for persons to secure a particular position and are paid a commission for this reason.

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Ordinance of the Ministry of Labour and Social Affairs regarding reports on statistical data given by employment services.

Adopción: 1994-08-01 | Fecha de entrada en vigor: 1994-08-06 | DEU-1994-R-41160

Concerns registration periods, amount and content of this data given to the central employment exchange named Bundesanstalt für Arbeit.

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Federal Act to amend the Act concerning support for workers seeking employment.

Adopción: 1994-07-26 | Fecha de entrada en vigor: 1994-08-01 | DEU-1994-L-41146

Federal Act to support the creation of employment.

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Federal Act to amend the Act regarding illicit work.

Adopción: 1994-07-26 | Fecha de entrada en vigor: 1994-08-01 | DEU-1994-L-41147

Concerns various amendments to counteract illicit work.

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Federal Act to increase employment.

Adopción: 1994-07-26 | Fecha de entrada en vigor: 1994-08-01 | DEU-1994-L-41162

Sets out instruments to improve the employment situation in the labour market.

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Ordinance of the Ministry of Labour and Social Affairs regarding employment service on the part of private persons who arrange for persons to secure a particular position.

Adopción: 1994-03-11 | Fecha de entrada en vigor: 1994-04-01 | DEU-1994-R-41161

Permission by the central employment exchange as prerequisite for working in the employment service sector.