> No-discriminación

Bélgica - No-discriminación - Otros textos (circular, directiva, aviso gubernativo, etc.)

Accord de coopération du 12 juin 2013, entre l'Autorité fédérale, les Régions et les Communautés, visant à créer un Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations sous la forme d'une institution commune, au sens de l'article 92bis de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980. -

Adopción: 2013-06-12 | BEL-2013-M-95666

Accord approuvé par ordonnance, le 27 février 2014.

Ce centre a notamment pour mission de promouvoir l'égalité des chances prenant en considération la diversité dans la société et de combattre toute forme de discriminations, de distinction, d'exclusion, de restriction, d'exploitation ou de préférence fondée sur une prétendue race, la couleur de peau, l'ascendance, la nationalité, l'origine nationale ou ethnique, l'orientation sexuelle, l'état civil, l'origine sociale, la naissance, la fortune, l'âge, la conviction religieuse ou philosophique, l'état de santé, la conviction politique ou la conviction syndicale, un handicap, une caractéristique physique ou génétique.

Bélgica - No-discriminación - Ley

Loi du 19 décembre 2012 modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes,pour ce qui est de l'appartenance sexuelle en matière de biens et services et en matière de régimes complémentaires de sécurité sociale. -

Adopción: 2012-12-19 | Fecha de entrada en vigor: 2012-12-21 | BEL-2012-L-92249

Bélgica - No-discriminación - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2012 instituant un Conseil consultatif "égalité des chances pour les femmes et les hommes pour la région de Bruxelles-Capitale" - deuxième lecture. -

Adopción: 2012-07-19 | Fecha de entrada en vigor: 2012-08-02 | BEL-2012-R-91016

Bélgica - No-discriminación - Ley

Loi du 22 avril 2012 visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes (dans sa teneur modifiée au 27 avril 2015). -

Adopción: 2012-04-22 | BEL-2012-L-91020

Chapitre 1er: Disposition générale
Chapitre 2: Obligation de négocier les mesures de lutte
contre l'écart salarial au niveau interprofessionnel
Chapitre 3: Ventilation des données salariales selon le genre des travailleurs dans le bilan social
Chapitre 4: Obligation de négocier les mesures de lutte
contre l'écart salarial au niveau sectoriel
Chapitre 5: Organisation d'une concertation obligatoire
au sein de l'entreprise en vue d'aboutir à une politique de rémunération sexuellement neutre sur le plan du genre Chapitre 6: Désignation d'un médiateur au sein de l'entreprise

Bélgica - No-discriminación - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret du 19 mars 2012 visant à lutter contre certaines formes de discrimination. -

Adopción: 2012-03-19 | Fecha de entrada en vigor: 2012-06-15 | Fecha de entrada en vigor gradual: 2011-09-01 | BEL-2012-R-90258

Titre Ier: Dispositions générales
Titre 2: Principe de l'égalité de traitement
Titre 3: Contrôle et sanctions
Titre 4: Dispositions pénales
Titre 5: Dispositions modificatives, abrogatoires et finales

Abroge le décret de la Communauté germanophone du 17 mai 2004 relatif à la garantie de l'égalité de traitement sur le marché du travail, tel que modifié.

Bélgica - No-discriminación - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret du 12 janvier 2012 modifiant le décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination. -

Adopción: 2012-01-12 | BEL-2012-R-89159

Insère notamment en tant que critères apparentés aux discriminations fondées sur le sexe, les discriminations portant sur la grossesse, l'accouchement et la maternité, ou encore le transsexualisme et le changement de sexe. Insère le harcèlement ainsi que les distinctions portant sur la conviction syndicale et la conviction politique dans la liste des discriminations.

Bélgica - No-discriminación - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret du 9 juillet 2010 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination et à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement. -

Adopción: 2010-07-09 | Fecha de entrada en vigor: 2010-09-03 | BEL-2010-R-84610

Chapitrer Ier: Dispositions générales
Chapitre II: Objectif et champ d'application
Chapitre III: Définitions
Chapitre IV: Promotion de la diversité dans les institutions publiques de la Commission communautaire française
Chapitre V: Lutte contre la discrimination
Chapitre VI: Dispositions modificatives et finales

Bélgica - No-discriminación - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret du 19 mars 2009 modifiant, en ce qui concerne le champ d'application, le décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, en ce compris la discrimination entre les femmes et les hommes, en matière d'économie, d'emploi et de formation professionnelle. -

Adopción: 2009-03-19 | BEL-2009-R-81032

Bélgica - No-discriminación - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Arrêté du Gouvernement wallon du 15 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2007 visant à promouvoir l'égalité des chances des personnes handicapées sur le marché de l'emploi. -

Adopción: 2009-01-15 | Fecha de entrada en vigor: 2009-02-01 | BEL-2009-R-80814

Bélgica - No-discriminación - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret de la Communauté française du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination (dans sa teneur modifiée au 8 décembre 2015). -

Adopción: 2008-12-12 | BEL-2008-R-80796

Abroge le décret du 19 mai 2004 relatif à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement.

Bélgica - No-discriminación - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, en ce compris la discrimination, entre les femmes et les hommes en matière d'économie, d'emploi et de formation professionnelle. -

Adopción: 2008-11-06 | Fecha de entrada en vigor: 2008-30 | BEL-2008-R-80650

Abroge le décret du 27 mai 2004.

Bélgica - No-discriminación - Convenio colectivo

Convention collective de travail n° 38sexies du 10 octobre 2008 conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 38 du 6 décembre 1983 concernant le recrutement et la sélection de travailleur. -

Adopción: 2008-10-10 | BEL-2008-CA-80883

Modifie l'article 2bis. Prévoit que l'employeur est tenu de respecter à l'égard des candidats le principe de l'égalité de traitement durant toutes les phases de la relation de travail.

A été rendue obligatoire par arrêté royal le 11 janvier 2009.

Bélgica - No-discriminación - Convenio colectivo

Convention collective de travail n° 95 du 10 octobre 2008, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant l'égalité de traitement durant toutes les phases de la relation de travail. -

Adopción: 2008-10-10 | BEL-2008-CA-80885

A été rendue obligatoire par arrêté royal le 11 janvier 2009.

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Ordonnance de la région de Bruxelles-Capitale du 4 septembre 2008 relative à la lutte contre la discrimination et à l'égalité de traitement en matière d'emploi (dans sa teneur modifiée au 11 juin 2019). -

Adopción: 2008-09-04 | BEL-2008-R-79380

A pour objectif de créer un cadre général pour promouvoir l'égalité des chances dans le cadre de la politique régionale de l'emploi.

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Arrêté du Gouvernement wallon du 29 novembre 2007 visant à promouvoir l'égalité des chances des personnes handicapées sur le marché de l'emploi. -

Adopción: 2007-11-29 | Fecha de entrada en vigor: 2008-04-01 | BEL-2007-R-77522

Titre 1er: Du stage de découverte (arts. 3 à 9)
Titre 2: Du contrat d'adaptation professionnelle (arts. 10 à 20)
Titre 3: Du tutorat (arts. 21 à 28)
Titre 4: De la prime d'intégration (arts. 29 à 39)
Titre 5: De la prime de compensation (arts. 40 à 48)
Titre 6: De la prime aux travailleurs indépendants (arts. 49 à 54)
Titre 7: De l'aménagement du poste de travail (arts. 55 à 64)
Titre 8: Des frais de déplacement (arts. 65 à 70)
Titre 9: Des dispositions abrogatoires, transitoires et finales (arts. 70 à 74)

Bélgica - No-discriminación - Ley

Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes (dans sa teneur modifiée au 28 août 2020). -

Adopción: 2007-05-10 | Fecha de entrada en vigor: 2007-06-09 | BEL-2007-L-81800

Bélgica - No-discriminación - Ley

Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination (dans sa teneur modifiée au 5 mars 2014). -

Adopción: 2007-05-10 | Fecha de entrada en vigor: 2007-06-09 | BEL-2007-L-97499

A pour objectif de créer un cadre général pour lutter contre la discrimination fondé sur l'âge, l'orientation sexuelle, l'état civil, la naissance, la fortune, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique, la conviction syndicale, la langue, l'état de santé actuel ou futur, un handicap, une caractéristique physique ou génétique ou l'origine sociale. S'applique à toutes les personnes, tant pour le secteur public que pour le secteur privé, en ce compris aux organismes publics, en ce qui concerne :
- l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services à la disposition du public;
- la protection sociale, en ce compris la sécurité sociale et les soins de santé;
- les avantages sociaux;
- les régimes complémentaires de sécurité sociale;
- les relations de travail;
- la mention dans une pièce officielle ou dans un procès-verbal;
- l'affiliation à et l'engagement dans une organisation de travailleurs ou d'employeurs ou toute autre organisation dont les membres exercent une profession donnée, y compris les avantages procurés par ce type d'organisations;
- l'accès, la participation et tout autre exercice d'une activité économique, sociale, culturelle ou politique accessible au public.

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Décret du 22 mars 2007 relatif à l'égalité de traitement entre les personnes dans la formation professionnelle (dans sa teneur modifiée au 10 septembre 2012). -

Adopción: 2007-03-22 | Fecha de entrada en vigor: 2008-01-24 | BEL-2007-R-77577

Bélgica - No-discriminación - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Arrêté ministériel du 10 avril 2003 portant création d'un Comité de concertation de base pour le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme. -

Adopción: 2003-04-10 | Fecha de entrada en vigor: 2003-04-10 | BEL-2003-R-63929

Bélgica - No-discriminación - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Arrêté royal du 19 mars 2003 fixant le statut organique de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes. -

Adopción: 2003-03-19 | Fecha de entrada en vigor: 2003-03-31 | BEL-2003-R-63769

Fixe le siège de l'Institut, sa structure, la composition des organes de gestion et leurs compétences. Prévoit la concertation avec le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme qui est représenté au sein de l'Institut et détient une voix consultative.

Bélgica - No-discriminación - Ley

Loi du 27 février 2003 modifiant la loi du 16 décembre 2002 portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes. -

Adopción: 2003-02-27 | BEL-2003-L-63764

Bélgica - No-discriminación - Ley

Loi spéciale du 18 juillet 2002 assurant une présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidats aux élections du Conseil régional wallon, du Conseil flamand et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale.

Adopción: 2002-07-18 | BEL-2002-L-62054

Bélgica - No-discriminación - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret du 17 juillet 2002 visant à promouvoir la participation équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs.

Adopción: 2002-07-17 | BEL-2002-R-62055

Concerne les organes créés par une loi, un décret ou un arrêté, quelle que soit leur dénomination.

Bélgica - No-discriminación - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Arrêté royal du 11 juillet 2002 relatif à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail.

Adopción: 2002-07-11 | Fecha de entrada en vigor: 2002-07-01 | BEL-2002-R-61545

L'employeur doit effectuer une analyse des risques pour tous les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel dont les travailleurs ont été victimes et qui ont fait l'objet d'une plainte motivée ou qui ont été inscrits dans le registre des actes de violence au travail. Cette analyse doit permettre d'évaluer l'efficacité des mesures arrêtées et d'identifier les mesures de prévention à prendre (section II). Fixe les obligations spécifiques des employeurs des entreprises et institutions travaillant en contact avec le public (section III). Définit les obligations spécifiques du conseiller en prévention-médecin du travail (section IV), les tâches du conseiller en prévention ou de la personne de confiance (section V), la procédure interne (section VI), et les conditions à remplir pour exercer la fonction de conseiller en prévention compétent ou de personne de confiance (section VII).

Bélgica - No-discriminación - Ley

Loi du 17 juin 2002 modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du 11 juin 2002 relatif à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail.

Adopción: 2002-06-17 | Fecha de entrada en vigor: 2002-07-01 | BEL-2002-L-61257

Règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution. Modifie la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, ainsi que le Code judiciaire. Les modifications portent notamment sur la nomination des juges sociaux (un au titre d'employeur et un au titre de travailleur) lors de certains litiges, sur la composition des Chambres d'appel, et sur les contestations relatives à la violence et au harcèlement moral ou sexuel au travail.

Bélgica - No-discriminación - Ley

Loi du 11 juin 2002 relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail (dans sa teneur modifiée au 6 juin 2007). -

Adopción: 2002-06-11 | Fecha de entrada en vigor: 2002-07-01 | BEL-2002-L-61256

Règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Modifie la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail. Introduit un chapitre portant sur les dispositions spécifiques concernant la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail et précise ainsi quelles sont les mesures de prévention à prendre ainsi que les modalités de protection des travailleurs contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail.

Bélgica - No-discriminación - Ley

Loi du 5 juin 2002 sur le principe de non-discrimination en faveur des travailleurs avec un contrat de travail à durée déterminée (dans sa teneur modifiée au 30 mai 2007). -

Adopción: 2002-06-05 | BEL-2002-L-61509

Transpose la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée. Prévoit qu'en ce qui concerne les conditions d'emploi, les travailleurs avec un contrat de travail à durée déterminée ne sont pas traités d'une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables, à moins qu'un traitement différent soit justifié par des raisons objectives. Leurs droits peuvent être déterminés en proportion de la durée du travail.

Bélgica - No-discriminación - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret du 8 mai 2002 relatif à la participation proportionnelle sur le marché de l'emploi.

Adopción: 2002-05-08 | Fecha de entrada en vigor: 2002-10-01 | BEL-2002-R-69065

Chapitre I: Dispositions préliminaires (arts. 1 à 4)
Chapitre II: Principes généraux (arts. 5 et 6)
Chapitre III: Rapport et soutien (arts. 7 à 9)
Chapitre IV: Contrôle et sanctions (arts. 10 à 18)
Chapitre V: Dispositions finales (arts. 19 à 23)

Pose le principe de non-discrimination aussi bien dans le cadre de la formation professionnelle que de l'emploi (arts. 3 et 5).

Modifie les lois du 13 avril 1999 relatif au placement privé, du 4 août 1978 de réorientation professionnelle, du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales et celle du 1er juillet 1963 portant instauration de l'octroi d'une indemnité de promotion sociale.

Bélgica - No-discriminación - Ley

Loi du 5 mars 2002 relative au principe de non-discrimination en faveur des travailleurs à temps partiel (dans sa teneur modifiée au 30 mai 2007). -

Adopción: 2002-03-05 | Fecha de entrada en vigor: 2002-03-23 | BEL-2002-L-60857

A pour objet de transposer la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES. Précise qu'en ce qui concerne les conditions d'emploi, les travailleurs à temps partiel ne sont pas traités d'une manière moins favorable que les travailleurs à temps plein se trouvant dans une situation comparable.

Bélgica - No-discriminación - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Arrêté royal du 24 août 2001 modifiant l'arrêté royal du 28 février 1993 fixant le statut organique du Centre pour l'Egalité des chances et la lutte contre le racisme.

Adopción: 2001-08-24 | BEL-2001-R-59717

Fixe la composition du conseil d'administration du Centre et du collège ainsi que les tâches de ces deux organes. Précise certaines fonctions du directeur, du directeur-adjoint et des coordinateurs.

Bélgica - No-discriminación - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juillet 2001 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 juillet 2000 organisant la protection des membres du personnel des services du Gouvernement de la Communauté française et de certains organismes d'intérêt public contre le harcèlement sexuel sur les lieux de travail en vue d'y insérer la lutte contre le harcèlement moral.

Adopción: 2001-07-13 | BEL-2001-R-59584

Cet arrêté définit le principe du harcèlement moral dans la loi préexistante sur le harcèlement sexuel.

Bélgica - No-discriminación - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 février 1999 organisant la protection des membres du personnel contre le harcèlement sexuel sur les lieux de travail au ministère, ainsi que dans certains organismes d'intêret public.

Adopción: 1999-02-25 | BEL-1999-R-53649

Prévoit l'institution par le fonctionnaire dirigeant d'une cellule de confiance chargée de dispenser des conseils, d'aider les membres du personnel faisant l'objet de harcèlement sexuel et de contribuer à la résolution du problème de façon formelle ou informelle. Fixe également des moyens d'action contre le harcèlement sexuel (plainte).

Bélgica - No-discriminación - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret du 15 décembre 1997 portant approbation de la Convention no 156 concernant l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes: travailleurs ayant des responsabilités familiales, adoptée à Genève le 23 juin 1981, par la Conférence internationale du Travail lors de sa 67e session.

Adopción: 1998-12-15 | BEL-1998-R-50274

Bélgica - No-discriminación - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Arrêté royal du 9 mars 1995 organisant la protection des membres du personnel contre le harcèlement sexuel sur les lieux de travail dans les administrations et autres services des ministères fédéraux ainsi que dans certains organismes d'intérêt public.

Adopción: 1995-03-09 | BEL-1995-R-40495

Le chapitre I détermine le champ d'application de l'arrêté et définit la notion de harcèlement sexuel. Le chapitre II contient une déclaration de principe contre le harcèlement sexuel sur les lieux de travail. Il prévoit l'instauration dans chaque ministère d'un "service de confiance", composé de membres du personnel, dont le rôle est de dispenser des conseils et de contribuer à la résolution du problème. Le chapitre III prévoit que tout fait de harcèlement sexuel sur les lieux de travail peut donner lieu à une procédure disciplinaire.

Bélgica - No-discriminación - Ley

Loi du 12 avril 1994 modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie.

Adopción: 1994-04-12 | BEL-1994-L-36868

Modifie la définition du terme "discrimination" ainsi que les peines applicables en cas d'appartenance à un groupement pratiquant la discrimination et la ségrégation. Prévoit l'application de peines aux fonctionnaires ou officiers de police qui, dans l'exercice de leurs fonctions, pratiquent des discriminations fondées sur la race, la couleur, etc. Contient des dispositions concernant la discrimination en matière de placement, de formation professionnelle, d'offre d'emploi, de recrutement, d'exécution du contrat de travail ou de licenciement de travailleurs.

Bélgica - No-discriminación - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Arrêté royal du 22 février 1994 modifiant l'arrêté royal du 15 février 1993 portant création du Conseil de l'égalité des chances.

Adopción: 1994-02-22 | Fecha de entrada en vigor: 1994-04-20 | BEL-1994-R-36627

Modifie la composition de ce comité tripartite (art. 3).

Bélgica - No-discriminación - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Arrêté royal du 28 février 1993 fixant le statut organique du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme.

Adopción: 1993-02-28 | Fecha de entrada en vigor: 1993-03-01 | BEL-1993-R-32153

Bélgica - No-discriminación - Ley

Loi du 15 février 1993 créant un Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains (dans sa teneur modifiée au 5 mars 2014). -

Adopción: 1993-02-15 | BEL-1993-L-32213

Le centre a pour mission de combattre toute forme de discrimination qu'elle soit fondée sur la race, la couleur, l'ascendance, l'origine ou la nationalité. Il est habilité à effectuer des études et des recherches, à donner des avis ou formuler des recommandations aux pouvoirs publics et peut ester en justice.

Bélgica - No-discriminación - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Arrêté royal du 15 février 1993 portant création du Conseil de l'égalité des chances.

Adopción: 1993-02-15 | Fecha de entrada en vigor: 1993-03-06 | BEL-1993-R-33055

Crée auprès du ministère de l'Emploi et du Travail un Conseil de l'égalité des chances entre hommes et femmes ayant pour mission de contribuer à l'élimination de toute discrimination directe ou indirecte et à la réalisation de l'égalité effective entre hommes et femmes. Il peut rédiger des rapports, effectuer des recherches et proposer des mesures législatives ou réglementaires et est notamment composé de représentants des organisations représentatives des travailleurs et des employeurs.

Bélgica - No-discriminación - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Arrêté royal du 18 septembre 1992 organisant la protection des travailleurs contre le harcèlement sexuel sur les lieux de travail.

Adopción: 1992-09-18 | BEL-1992-R-30473

Prévoit l'établissement d'un règlement de travail dans les entreprises mentionnant les mesures arrêtées pour protéger les travailleurs contre le harcèlement sexuel. Définit la notion de harcèlement sexuel.

Bélgica - No-discriminación - Ley

Loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis (dans sa teneur modifiée au 12 juin 2003). -

Adopción: 1990-07-20 | Fecha de entrada en vigor: 1990-10-19 | BEL-1990-L-85790

Bélgica - No-discriminación - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Arrêté royal du 19 janvier 1990 insérant un article 8bis dans l'arrêté royal du 13 janvier 1989 relatif à l'octroi d'un complément d'ancienneté aux chômeurs âgés.

Adopción: 1990-01-19 | BEL-1990-R-9266

Les compléments prévus seront payés directement aux chômeurs.

Bélgica - No-discriminación - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Arrêté ministériel d'exécution de l'article 3 de l'arrêté royal du 13 janvier 1989 relatif à l'octroi d'un complément d'ancienneté aux chômeurs âgés.

Adopción: 1989-01-20 | BEL-1989-R-7644

Ce texte précise les mesures considérées comme mesures d'accompagnement en cas de chômage complet qui permettent aux travailleurs de bénéficier du complément d'ancienneté.

Bélgica - No-discriminación - Otros textos (circular, directiva, aviso gubernativo, etc.)

Arrêté royal du 13 janvier 1989 relatif à l'octroi d'un complément d'ancienneté aux chômeurs âgés.

Adopción: 1989-01-13 | BEL-1989-R-7646

Aux termes de ce texte, un complément d'ancienneté, s'ajoutant aux allocations de chômage, sera versé aux travailleurs âgés de 50 ans et plus qui remplissent les conditions énumérées aux articles 2 et 3.

Bélgica - No-discriminación - Ley

Loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie (mise à jour au 1er juillet 2010). -

Adopción: 1981-07-30 | Fecha de entrada en vigor: 1981-08-18 | BEL-1981-L-73627

Prévoit les sanctions pénales applicables en cas de discrimination à l'encontre d'une personne, d'un groupe, d'une communauté ou de leurs membres en raison de la race, de la couleur, de l'ascendance ou de l'origine.

Contient des dispositions relatives aux sanctions applicables aux discriminations en matière de placement, de formation professionnelle, d'offres d'emploi, de recrutement, d'exécution du contrat de travail ou de licenciement (art. 2 bis).

Bélgica - No-discriminación - Ley

Loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques. -

Adopción: 1973-07-16 | Fecha de entrada en vigor: 1973-10-26 | BEL-1973-L-63900

Contient des dispositions en matière de recrutement et d'emploi.

Belice - No-discriminación - Ley

Protection Against Sexual Harassment Act, 1996 (No. 10 of 1996). -

Adopción: 1996-08-12 | Fecha de entrada en vigor: 1996-10-01 | BLZ-1996-L-46346

Defines and prohibits sexual harassment at the workplace and at institutions. Employers who fail to take action against sexual harassment may be liable under the Act. Provides for procedures for complaint hearings and sets forth penalties.

Benin - No-discriminación - Ley

Loi n° 2021-11 du 20 décembre 2021 portant dispositions spéciales de répression des infractions commises à raison du sexe des personnes et de protection de la femme en République du Bénin. -

Adopción: 2021-12-20 | BEN-2021-L-113833

Benin - No-discriminación - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2021-613 du 17 novembre 2021 portant modification des statuts de l’Institut national de la Femme. -

Adopción: 2021-11-17 | Fecha de entrada en vigor: 2021-11-17 | BEN-2021-R-113856

Porte sur la composition du Conseil d'administration de cet institut.

Benin - No-discriminación - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2021-507 du 29 septembre 2021 portant abrogation du décret n° 2015-161 du 13 avril 2015 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'Institut national pour la promotion de la femme. -

Adopción: 2021-09-29 | Fecha de entrada en vigor: 2021-09-29 | BEN-2021-R-113868