> Política económica y social

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Décret législatif no 93-12 du 5 octobre 1993 relatif à la promotion de l'investissement. -

Adopción: 1993-10-05 | DZA-1993-L-35251

Crée l'Agence de promotion, de soutien et de suivi des investissements. Prévoit un régime général et des régimes particuliers précisant les avantages accordés aux investisseurs.

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Décret exécutif no 93-93 du 5 avril 1993 portant modification du décret no 88-101 du 16 mai 1988 déterminant les modalités de mise en oeuvre de la loi no 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques pour les entreprises socialistes à caractère économique créées sous l'empire de la législation antérieure. -

Adopción: 1993-04-05 | DZA-1993-R-33234

Modifications relatives aux pouvoirs du directeur général de l'entreprise.

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Décret exécutif no 93-94 du 5 avril 1993 portant modification du décret exécutif no 91-50 du 23 février 1991 organisant les opérations techniques pour la transformation en entreprises publiques économiques de certaines entreprises publiques locales. -

Adopción: 1993-04-05 | DZA-1993-R-33235

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Décret exécutif no 92-283 du 6 juillet 1992 portant création et statut de l'agence nationale de la promotion de la petite et moyenne industrie (A.N.P.M.I.). -

Adopción: 1992-07-06 | DZA-1992-R-31298

Prévoit les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'agence.

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Arrêté interministériel du 14 avril 1992 fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 18 du décret exécutif no 92-46 du 11 février 1992 relatif aux conditions et aux modalités de mise en oeuvre du soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées. -

Adopción: 1992-04-14 | DZA-1992-R-30218

Fixe les modalités de mandatement et d'apurement des allocations du fonds de compensation des prix destiné au paiement de l'indemnité des catégories sociales sans revenu.

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Décret exécutif no 92-10 du 9 janvier 1992 portant création des chambres régionales des métiers. -

Adopción: 1992-01-09 | DZA-1992-R-28168

Crée et organise huit chambres régionales des métiers. Remplace les dispositions relatives à l'artisanat contenues dans les articles 5, al.2, et 7 du décret no 87-172 du 1er août 1987.

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Décret exécutif no 92-11 du 9 janvier 1992 portant création de la chambre nationale des métiers. -

Adopción: 1992-01-09 | DZA-1992-R-28169

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Loi no 91-21 du 4 décembre 1991 modifiant et complétant la loi no 86-14 du 19 août 1986 relative aux activités de prospection, de recherche, d'exploitation et de transport par canalisation, des hydrocarbures -

Adopción: 1991-12-04 | DZA-1991-L-26769

Les substances et ressources hydrocarbures étant propriété de l'Etat, certaines conditions et formes d'association avec des personnes morales étrangères pour les activités susvisées sont définies.

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Décret no 90-382 du 24 novembre 1990 modifiant et complétant le décret no 83-430 du 9 juillet 1983 portant création de l'agence nationale pour le développement des ressources humaines (ANDRH) et changeant la dénomination de cet établissement. -

Adopción: 1990-11-24 | DZA-1990-R-21175

Fixe les fonctions et l'organisation de l'agence dorénavant dénommée agence nationale pour le développement de l'emploi (ANDE).

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Loi no 90-25 du 18 novembre 1990 portant orientation foncière. -

Adopción: 1990-11-18 | DZA-1990-L-21177

Fixe le régime juridique du patrimoine foncier ainsi que les instruments d'intervention de l'Etat, des collectivités et organismes publics.

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Loi no 90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit. -

Adopción: 1990-04-14 | Fecha de entrada en vigor: 1990-05-18 | DZA-1990-L-20084

Les investissements privés étrangers sont désormais autorisés dans toutes les activités économiques, sauf celles expressément réservées à l'Etat, et non plus limités à des participations minoritaires dans le cadre de coentreprises; ils bénéficieront, ainsi que leurs intérêts, d'une garantie de rapatriement; ils devront en retour être orientés vers des activités créatrices d'emploi et favoriser les transferts de technologies. Les banques étrangères pourront aussi ouvrir des succursales en Algérie. Les investissements privés algériens sont également encouragés.

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Loi no 89-27 du 31 décembre 1989 portant plan national pour 1990. -

Adopción: 1989-12-31 | DZA-1989-L-20433

Vise la relance de l'économie. A noter en particulier la liste des activités prioritaires (annexe 2) ouvertes à l'investissement privé qui comprend notamment la recherche et l'exportation dans les mines, l'énergie et les hydrocarbures, la production et la distribution d'électricité et le transport ferroviaire. Ces activités considérées comme stratégiques, étaient jusqu'à présent réservées aux entreprises publiques.

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Décret exécutif no 89-45 du 11 avril 1989 portant abrogation des anciens statuts des entreprises socialistes à caractère économique transformées en entreprises publiques économiques. -

Adopción: 1989-04-11 | DZA-1989-R-8127

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Décret no 88-195 du 11 octobre 1988 portant abrogation de la réglementation prise en application de la loi no 82-11 du 21 août 1982 relative à l'investissement économique privé national, abrogée par la loi no 88-25 du 12 juillet 1988. -

Adopción: 1988-10-11 | DZA-1988-R-7257

Sont abrogés les décrets no 83-98, 83-99, 83-100, 83-101 du 29 janvier 1983 ainsi que le décret no 83-734 du 17 décembre 1983 et le décret no 83-741 du 24 décembre 1983.

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Décret no 88-177 du 27 septembre 1988 déterminant les formes des actions et certificats d'actions susceptibles d'être émises par les entreprises publiques économiques. -

Adopción: 1988-09-27 | DZA-1988-R-7158

Ce texte est pris en application des dispositions prévues par le second alinéa de l'article 5 de la loi no 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques.

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Décret no 88-16 du 2 février 1988 fixant les modalités d'application de la loi no 87-15 du 21 juillet 1987 relative aux associations ainsi que les dispositions statutaires communes aux associations. -

Adopción: 1988-02-02 | DZA-1988-R-4890

Fixe les modalités de fonctionnement des associations: déclaration (chap. I). Agrément (chap. II). Organisation et fonctionnement (chap. III). Dispositions financières (chap. IV). Dispositions particulières aux associations étrangères (chap. V).

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Loi no 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques. -

Adopción: 1988-01-12 | DZA-1988-L-4771

Dans le cadre de la direction planifiée de l'économie (voir loi no 88-02 du même jour sur la planification), cette loi définit les entreprises publiques économiques et énonce les principes généraux régissant leur fonctionnement. Ce texte détermine notamment le rôle des fonds de participation gérant les actions émises par les entreprises publiques économiques (arts. 11 à 13; voir aussi loi no 88-03 du même jour), la création, le fonctionnement, le contrôle et la liquidation des entreprises publiques économiques (voir également loi no 88-04 du même jour portant règles particulières applicables aux entreprises publiques économiques). Enfin, cette loi énumère et classe les établissements publics et autres groupements (Titre III).

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Loi no 88-02 du 12 janvier 1988 relative à la planification. -

Adopción: 1988-01-12 | DZA-1988-L-4772

Ce texte établit un système de plans périodiques et détermine les objectifs et le fonctionnement de ces derniers (titre I). Trois horizons périodiques sont prévus : les objectifs stratégiques à long terme, la planification à moyen terme, la planification annuelle (titre II). Les entreprises publiques économiques sont gérées par un plan à moyen terme (voir également la loi no 88-01 du même jour sur les entreprises publiques économiques). Les processus de préparation et d'élaboration des plans sont définis essentiellement par voie réglementaire (titre IV). Cette loi prévoit enfin les modalités de mise en oeuvre des plans et du suivi de l'évolution économique et sociale (titre V).

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Loi no 88-03 du 12 janvier 1988 relative aux fonds de participation. -

Adopción: 1988-01-12 | DZA-1988-L-4773

Cette loi définit les fonds de participation, entreprises publiques économiques particulières chargées de la gestion financière d'une partie des capitaux de l'Etat (voir également la loi no 88-01 du mème jour, arts. 11 à 13). Ce texte réglemente le fonctionnement de ces fonds (titre II) et le système assurant leur représentation auprès des entreprises publiques économiques (titre III). Des dispositions particulières sont applicables aux fonds de participation des collectivités locales (titre IV).

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Loi no 88-05 du 12 janvier 1988 modifiant et complétant la loi no 84-17 du 7 juillet 1984 relative aux lois de finances. -

Adopción: 1988-01-12 | DZA-1988-L-4775

Modifications relatives notamment aux crédits et subventions allouées aux établissements publics, conformément aux nouvelles lois régissant ces organismes (voir lois Nos. 88-01 et 88-04 du même jour).

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Loi no 88-06 du 12 janvier 1988 modifiant et complétant la loi no 86-12 du 19 août 1986 relative au régime des banques et du crédit. -

Adopción: 1988-01-12 | DZA-1988-L-4776

Cette loi apporte plusieurs modifications concernant notamment les activités de la banque centrale et la création de filiales et de sociétés financières. Ces aménagements ont été adoptés conformément aux lois Nos. 88-01 et 88-03 du même jour sur les entreprises publiques économiques et les fonds de participation.

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La Charte nationale. -

Adopción: 1986-02-09 | DZA-1986-M-2043

La nouvelle Charte nationale, promulguée le 16 février 1986, possède un caractère constitutionnel. Elle fait suite à plusieurs textes fondamentaux adoptés depuis le début de la révolution algérienne, notamment à la première Charte de 1976, qu'elle vise à compléter et à enrichir. A l'instar de la précédente, la Charte de 1986 est conçue comme une déclaration de principes générale, plutôt que comme un texte établissant des droits et obligations détaillés. De longs développements sont consacrés, en Avant-propos, aux fondements historiques de la société algérienne, puis aux références idéologiques que sont l'Islam et le socialisme (Titre 1er). Les institutions nationales, soit le parti, l'Etat, et les mécanismes de contrôle font l'objet du Titre 2e, tandis que le 3e Titre traite du développement global (organisation de l'économie, développement rural, industriel, culturel et social, aménagement du territoire). Au sein de cette dernière partie, les principes de base relatifs au travail, à l'emploi et aux salaires, à la protection sociale et à la formation sont définis. Aux termes de la Charte, le travail est non seulement un droit, mais aussi un devoir; le parasitisme et l'oisiveté doivent être radicalement abolis. La politique salariale repose sur la notion d'un salaire minimum garanti; une harmonisation des salaires sera mise en oeuvre par le biais d'une classification à l'échelle nationale. La Charte se prononce en faveur du travail des femmes, qui doit s'accompagner de règles strictes destinées à assurer la protection de la maternité et à garantir la cohésion de la famille. Elle prévoit également l'encouragement aux petites et moyennes entreprises, publiques et privées. La Charte de 1986 a été adoptée par referendum (10.508.863 voix pour, 181.063 contre) le 16 janv. 1986.

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Décret no 84-156 du 23 juin 1984 prorogeant pour les exercices 1983 et 1984 les dispositions de l'article 22 du décret no 82-185 du 15 mai 1982 relatif à la participation des travailleurs aux résultats des entreprises socialistes. -

Adopción: 1984-06-23 | DZA-1984-R-735

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Décret no 82-185 du 18 mai 1982 relatif à la participation des travailleurs aux résultats des entreprises socialistes. -

Adopción: 1982-05-18 | DZA-1982-R-10311

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Décret no 75-149 du 21 novembre 1975 relatif au conseil de direction des entreprises socialistes à caractère économique. -

Adopción: 1975-11-21 | DZA-1975-R-14287

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Ordonnance no 75-23 portant statut type des entreprises socialistes à caractère économique. -

Adopción: 1975-04-29 | DZA-1975-R-14269

Le statut type est donné en annexe.

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Ordonnance no 75-24 du 29 avril 1975 relative au Conseil national économique et social. -

Adopción: 1975-04-29 | DZA-1975-R-14270

Complète les art. 18 à 20 de l'ordonnance no 68-610 du 6 novembre 1968 portant création du Conseil national économique et social.

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Ordonnance no 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes. -

Adopción: 1975-04-29 | DZA-1975-R-14276

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Décret no 75-66 du 29 avril 1975 fixant les modalités de gestion des oeuvres sociales. -

Adopción: 1975-04-29 | DZA-1975-R-14279

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Décret no 74-251 du 28 décembre 1974 fixant les modalités de constitution, les attributions, le fonctionnement et le financement de la commission des affaires sociales et culturelles de l'entreprise et de l'unité dans les entreprises socialistes. -

Adopción: 1974-12-28 | DZA-1974-R-14720

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Décret no 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l'unité économique. -

Adopción: 1973-10-25 | DZA-1973-R-15563

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Ordonnance no 73-46 du 11 septembre 1973 portant création de l'Office national du droit de l'auteur. -

Adopción: 1973-07-25 | DZA-1973-R-15560

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Ordonnance no 73-14 du 3 avril 1973 relative au droit d'auteur.

Adopción: 1973-04-03 | DZA-1973-L-15557

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Ordonnance no 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises. -

Adopción: 1971-11-16 | DZA-1971-R-16891

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Decreto núm. 183/2023, de 4 de abril, que aprueba la Reglamentación de la Ley núm. 27654 sobre personas en “SITUACIÓN DE CALLE Y FAMILIAS SIN TECHO” -

Adopción: 2023-04-04 | Fecha de entrada en vigor: 2023-04-05 | ARG-2023-R-115113

El decreto citado aprueba la Reglamentación de la Ley núm. 27654 sobre personas en “SITUACIÓN DE CALLE Y FAMILIAS SIN TECHO”. Asimismo, faculta al Ministerio de Desarrollo Social, como autoridad de aplicación, a suscribir convenios y articular acciones con otros organismos públicos nacionales, provinciales, de la Ciudad Autónoma de Buenos Aires y municipales, instituciones académico-científicas, sindicales y organizaciones de la sociedad civil, con el fin de avanzar en el cumplimiento de los objetivos de la Ley que reglamenta.

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Ley núm. 27654, de 9 de diciembre de 2021, sobre situación de calle y familias sin techo -

Adopción: 2021-11-09 | Fecha de entrada en vigor: 2022-01-01 | ARG-2021-L-113270

La ley en cuestión garantiza integralmente y hace operativos los derechos humanos de las personas en situación de calle y en riesgo a la situación de calle que se encuentren en el territorio de la República Argentina. La ley se estructura de la siguiente manera:
-Capítulo I: Disposiciones generales
-Capítulo II: Derechos y garantías de las personas en situación de calle y en riesgo a la situación de calle
-Capítulo III: Deberes del Estado
-Capítulo IV: Programas de política pública.

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Ley núm. 276132, de 24 de febrero de 2021, que establece el Régimen de Incentivo a la Construcción Federal Argentina y Acceso a la Vivienda -

Adopción: 2021-02-24 | Fecha de entrada en vigor: 2021-03-12 | ARG-2021-L-113194

La ley citada implementa el Régimen de Incentivo a la Construcción Federal Argentina y Acceso a la Vivienda, destinado a promover el desarrollo o inversión en proyectos inmobiliarios realizados en el territorio de la República Argentina. La ley se estructura de la siguiente manera:
-TÍTULO I: Incentivo a la Construcción Federal Argentina y Acceso a la Vivienda
-TÍTULO II: Programa de Normalización para Reactivar la Construcción Federal Argentina
-TÍTULO III: Consolidación de obra pública para vivienda social
-TÍTULO IV: Normas complementarias.

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Ley núm. 27453, de 10 de octubre de 2018, que establece un Régimen de Regularización Dominial para la Integración Socio Urbana -

Adopción: 2018-10-10 | Fecha de entrada en vigor: 2018-10-30 | ARG-2018-L-107791

La ley citada establece un Régimen de Regularización Dominial para la Integración Socio Urbana de los Barrios Populares identificados en el Registro Nacional de Barrios Populares en Proceso de Integración Urbana (RENABAP). Declara de utilidad pública y sujeta a expropiación, la totalidad de los bienes inmuebles en los que se asientan los Barrios Populares relevados en el RENABAP. Atribuye al Ministerio de Salud y Desarrollo Social de la Nación la creación del Programa de Integración Socio-Urbana. Por otra parte, atribuye a la Agencia de Administración de Bienes del Estado el deber de establecer un marco regulatorio especial para la regularización dominial de las viviendas que se encuentran en los bienes inmuebles identificados en el RENABAP. Dispone que las cuotas a pagar no puedan superar el veinte por ciento (20%) del ingreso familiar, y que la finalidad de las viviendas regularizadas sea la de vivienda única, familiar y de ocupación permanente, contemplando el comercio familiar. Establece que las obras a realizarse dentro del marco de los proyectos de integración socio-urbana, así como cualquier obra a realizarse en los Barrios Populares incluidos en el RENABAP, deban adjudicarse en un 25% como mínimo a las cooperativas de trabajo u otros grupos asociativos de la economía popular integrados, preferentemente, por habitantes de los Barrios Populares.

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Resolución del Ministerio de Energía y Minería núm. 219-E/2016, de 11 de octubre, que sustituye el Anexo I de la Resolución núm. 7 del 27 de Enero de 2016, y el Anexo III de la Resolución núm. 28 del 28 de Marzo de 2016, ambas del Ministerio de Energía y Minería, sobre el beneficio de Tarifa Social -

Adopción: 2016-10-11 | Fecha de entrada en vigor: 2016-10-20 | ARG-2016-M-104075

La resolución citada establece que el beneficio de Tarifa Social podrá otorgarse a una única unidad habitacional por titular para cada servicio (distribución de electricidad y de gas por redes). Establece el volumen del consumo de energía eléctrica bonificado para los usuarios a los que se hubiera otorgado el beneficio de Tarifa Social por su carácter de electrodependiente del titular del suministro o de uno de sus convivientes y dispone el mantenimiento del beneficio de la Tarifa Social para el suministro por un periodo de tres meses en caso de fallecimiento del titular del servicio. Prevé nuevos criterios de elegibilidad y exclusión para ser beneficiario de la “tarifa social”.

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Ley núm. 27271, de 1 de septiembre de 2016, que crea el Sistema de Ahorro para el Fomento de la Inversión en Vivienda “CASA DE AHORRO” -

Adopción: 2016-09-01 | Fecha de entrada en vigor: 2016-09-15 | ARG-2016-L-103669

La ley citada crea el Sistema de Ahorro para el Fomento de la Inversión en Vivienda “CASA DE AHORRO”. Crea instrumentos de ahorro, préstamo e inversión denominados en Unidades de Vivienda (UVIs), cuya principal función será la de captar el ahorro de personas físicas y jurídicas, o de titularidad del sector público, y destinarlo a la financiación de largo plazo en la adquisición, construcción y/o ampliación de viviendas en la República Argentina. La ley se estructura de la siguiente manera:
- CAPÍTULO I: De la creación de la UVI
- CAPÍTULO II: De las condiciones generales de los instrumentos denominados en UVI
- CAPÍTULO III: De los Fideicomisos Financieros para Préstamos Hipotecarios
- CAPÍTULO IV: De la emisión de Bono del Tesoro denominado en UVI
- CAPÍTULO V: Disposiciones Generales
- CAPÍTULO VI: Adecuaciones normativas

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Decreto núm. 712/2016, de 27 de mayo, que crea el "PROGRAMA ARGENTINA 2030: PENSANDO NUESTRO FUTURO" -

Adopción: 2016-05-27 | Fecha de entrada en vigor: 2016-06-07 | ARG-2016-R-102775

El citado decreto crea el "PROGRAMA ARGENTINA 2030: PENSANDO NUESTRO FUTURO", con el propósito de generar un espacio de debate que permita la calidad, pluralidad y enfoques multidisciplinarios, a partir de la participación de destacados referentes, que representen diversidad de intereses y orientaciones, con el objetivo de elaborar una visión de la República Argentina a largo plazo que contribuya a orientar y articular la programación de políticas públicas con ese alcance. Se establece que el programa estará a cargo de un Director Coordinador, quien será asistido en su tarea por dos Secretarios Ejecutivos. En la planilla anexa al artículo 3, se establecen las funciones del Director Coordinador.

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Decreto núm. 470/2015, de 30 de marzo, que crea el Programa Hogares con Garrafa (HOGAR) -

Adopción: 2015-03-30 | Fecha de entrada en vigor: 2015-04-01 | ARG-2015-R-101665

El citado decreto crea el Programa Hogares con Garrafa (HOGAR), mediante el cual el Estado Nacional subsidiará o compensará de manera directa a: i) los/as titulares de hogares de bajos recursos o de viviendas de uso social o comunitario de todo el territorio de la República Argentina, consumidores de Gas Licuado de Petróleo envasado, que residan o se encuentren ubicadas, según el caso, en zonas no abastecidas por el servicio de gas por redes o que no se encuentren conectados/as a la red de distribución de gas de su localidad, y; ii) los Productores de Gas Licuado de Petróleo. Aprueba los procedimientos que indica y la "Reglamentación de los artículos 44, 45 y 46 de la Ley núm. 26020". Crea el Comité Asesor del Programa HOGAR, con el objeto de asesorar a la Autoridad de Aplicación.

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Resolución del Ministerio de Salud núm. 19/2015, de 10 de marzo, que crea el Programa Nacional de Acompañamiento de la Madre y del Recién Nacido "Wawa-Un comienzo de vida equitativo" -

Adopción: 2015-03-10 | Fecha de entrada en vigor: 2015-03-24 | ARG-2015-M-101414

La citada resolución crea el Programa Nacional de Acompañamiento de la Madre y del Recién Nacido "Wawa-Un comienzo de vida equitativo", en el ámbito de la Subsecretaría de Medicina Comunitaria, Maternidad e Infancia dependiente de la Secretaría de Salud Comunitaria, del Ministerio de Salud. Establece los objetivos prioritarios del Programa y dispone que los gastos que demandare su ejecución serán solventados con fondos del Tesoro Nacional.

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Ley núm. 27054, de 3 de diciembre de 2014, que aprueba el Pacto Federal Legislativo de Salud -

Adopción: 2014-12-03 | Fecha de entrada en vigor: 2015-01-20 | ARG-2014-L-100161

La citada ley aprueba el Pacto Federal Legislativo de Salud que, como Anexo I, forma parte integrante de la misma. Dicho Anexo, que también crea el Consejo Federal Legislativo de Salud (COFELESA), se estructura de la siguiente manera:
- CAPÍTULO I: Creación - Funciones
- CAPÍTULO II: Órganos - Autoridades - Asamblea Legislativa de la Salud
- CAPÍTULO III: Disposiciones transitorias

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Resolución del Ministerio de Salud núm. 2168/2014, de 1 de diciembre, que establece los montos, la distribución, las condiciones y el área temática de la Convocatoria a Becas de investigación "Enfermedad Celíaca" 2014 -

Adopción: 2014-12-01 | Fecha de entrada en vigor: 2014-12-13 | ARG-2014-M-100452

La citada resolución establece los montos, la distribución, las condiciones y el área temática de la Convocatoria a Becas de investigación "Enfermedad Celíaca" para 2014.

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Resolución núm. 1770/2014, de 2 de octubre, que crea el Programa "Organización Comunitaria en Salud". -

Adopción: 2014-10-02 | Fecha de entrada en vigor: 2014-10-15 | ARG-2014-M-99354

Crea el Programa de Organización Comunitaria en Salud, que se orienta a generar acciones de cuidado, prevención de enfermedades y promoción de la salud, en articulación con los sistemas de salud existentes a nivel municipal y provincial, con instituciones y organizaciones locales y otras áreas del Estado, con el fin de contribuir a mejorar las condiciones de salud de la población de todo el territorio nacional, asignándose prioridad al trabajo junto a las poblaciones en situación de mayor vulnerabilidad.

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Decreto núm. 1013/2012 sobre Régimen de bonificación de tasas para las micro, pequeñas y medianas empresas. -

Adopción: 2012-07-02 | ARG-2012-R-91083

Estlece que la Autoridad de Aplicación podrá asignar, en el marco del Régimen de Bonificación de Tasas establecido en la Ley núm. 24467, modificada por la Ley núm. 25300, cupos de crédito hasta cubrir un monto total de financiamiento a otorgarse de hasta la suma de pesos tres mil millones.

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Ley núm. 26496 de modificación de la Ley núm. 24467 sobre la pequeña y mediana empresa (PYMES). -

Adopción: 2009-04-15 | ARG-2009-L-81526

Modifica el artículo 34 de la cita ley sobre límite operativo de las sociedades de garantías recíprocas.

Argentina - Política económica y social - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Disposición núm. 90/2003 sobre Micro, Pequeñas y Medianas Empresas.

Adopción: 2003-12-23 | ARG-2003-R-66274

Aprueba la constitución de un Fondo de Riesgo con afectación específica al otorgamiento de garantías a micro, pequeñas y medianas empresas determinadas por el Socio Protector aportante, mediante la forma jurídica de un Fondo Fiduciario denominado GARANTAXI I.

Argentina - Política económica y social - Ley

Ley núm. 25872 de creación del Programa Nacional de Apoyo al Empresariado Joven.

Adopción: 2003-12-17 | ARG-2003-L-67049

Crea el Programa Nacional de Apoyo al Empresariado Joven. Tiene por objetivos, entre otros, fomentar el espíritu emprendedor en la juventud, promoviendo la creación, desarrollo y consolidación de empresas nacionales; brindar herramientas fiscales y financieras, en el marco de las políticas del Estado nacional, con el objeto de crear y afianzar proyectos elaborados por la juventud empresaria y promover la inserción en mercados nacionales e internacionales de bienes y servicios industriales, elaborados o prestados por la juventud emprendedora.

Asimismo, regula entre otros aspectos, los sujetos comprendidos, acciones, beneficios, prioridades y presupuesto.