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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Country: Tunisia

  1. Tunisia - - International agreement

    Avenant no 1 à la convention générale de sécurité sociale du 17 décembre 1965, relatif à la suppression du délai de six ans prévu pour l'octroi des prestations de soins de santé ainsi que des allocations familiales aux familles, restées dans leur pays d'origine, des travailleurs occupés dans l'autre pays. Fait à Paris.

    Adoption: 1969-05-30 | Date of entry into force: 1972-06-01 | INT-1969-IA-25767

  2. Tunisia - - International agreement

    Avenant au protocole relatif aux questions financières (application des articles 29 et 32 de la convention générale de sécurité sociale du 17 décembre 1965). Fait à Paris.

    Adoption: 1969-05-30 | Date of entry into force: 1969-05-30 | INT-1969-IA-25768

  3. Tunisia - - International agreement

    Arrangement administratif no 1 modifiant et complétant l'arrangement administratif du 4 juillet 1966 relatif aux modalités d'application de la convention générale de sécurité sociale du 17 décembre 1965. Fait à Paris.

    Adoption: 1969-05-19 | INT-1969-IA-25766

  4. Tunisia - - International agreement

    Décret no 69-104 portant publication de l'accord complémentaire relatif à la sécurité sociale des marins conclu entre la Tunisie et la France, le 20 mars 1968.

    Adoption: 1969-03-21 | INT-1969-IA-17837

  5. Tunisia - - Law, Act

    Loi no 68-36 portant modification de la loi no 57-73 du 11 décembre 1957 [SL, 1957-Tun.1] relative au régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.

    Adoption: 1968-11-29 | TUN-1968-L-18434

    Remplace les articles 24, 27, 28 (dernier alinéa) et 33 (premier alinéa) relatifs au calcul des prestations en cas d'invalidité permanente ou de décès.

  6. Tunisia - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 68-359 relatif aux modalités de fixation et de révision des salaires.

    Adoption: 1968-11-12 | TUN-1968-R-18433

  7. Tunisia - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 68-328 fixant les règles générales d'hygiène dans les entreprises soumises au Code du travail [loi n° 66-27 du 30 avril 1966, SL. 1966-Tun. 1].

    Adoption: 1968-10-22 | TUN-1968-R-18432

  8. Tunisia - - Law, Act

    Loi n° 68-23 du 24 juillet 1968 portant refonte du Code de procédure pénale. - Loi Code de procédure pénale (tel que modifié)

    Adoption: 1968-07-24 | TUN-1968-L-33572

  9. Tunisia - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires sociales réglementant le contrôle du repos hebdomadaire.

    Adoption: 1968-07-12 | TUN-1968-R-18431

  10. Tunisia - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 1968-198 du 22 juin 1968 réglementant l'entrée et le séjour des étrangers en Tunisie. - Décret

    Adoption: 1968-06-22 | TUN-1968-R-65192

    Contient principalement des dispositions sur les visas de transit, d'entrée, de séjour et de sortie , et les cartes de séjour.

  11. Tunisia - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 68-158 relatif à l'inspection du travail dans le domaine des transports.

    Adoption: 1968-06-11 | TUN-1968-R-18430

  12. Tunisia - - Law, Act

    Loi no 68-12 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.

    Adoption: 1968-06-03 | TUN-1968-L-18428

    Abroge notamment le décret du 15 novembre 1956 fixant le statut général des oubriers permanents employés par l'Etat, les collectivités publiques locales et les établissements publics et la loi no 59-12 du 5 février 1959 portant statut général des fonctionnaires de l'Etat.

  13. Tunisia - - Law, Act

    Loi no 68-13 portant statut général des personnels des offices, des sociétés nationales et des sociétés de l'Etat où les collectivités publiques détiennent, directement ou indirectement, une participation au capital.

    Adoption: 1968-06-03 | TUN-1968-L-18429

    Abroge notamment l'article 8 de la loi no 65-3 du 12 février 1965 (obligations mises à la charge des offices, sociétés nationales et sociétés d'économie mixte).

  14. Tunisia - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 68-145 portant statuts types des unions centrales de coopératives.

    Adoption: 1968-05-29 | TUN-1968-R-18427

  15. Tunisia - - International agreement

    Accord complémentaire relatif au régime de sécurité sociale des marins. Fait à Paris.

    Adoption: 1968-03-20 | Date of entry into force: 1970-09-01 | INT-1968-IA-25765

  16. Tunisia - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 68-71 relatif à l'emploi des enfants âgés de plus de quinze ans à des travaux légers. - Centre national universitaire de documentation scientifique et technique

    Adoption: 1968-03-14 | TUN-1968-R-18426

  17. Tunisia - - Law, Act

    Loi n° 1968-0007 du 8 mars 1968 relative à la condition des étrangers en Tunisie. - Loi

    Adoption: 1968-03-08 | TUN-1968-L-65191

    Contient des dispositions sur le séjour et l'expulsion des étrangers.

  18. Tunisia - - Law, Act

    Loi n° 67-52 portant promulgation du Code du travail maritime.

    Adoption: 1967-12-07 | TUN-1967-L-18771

  19. Tunisia - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 67-630 instituant la médecine du travail dans la tannerie.

    Adoption: 1967-11-06 | TUN-1967-R-18769

  20. Tunisia - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 67-391 relatif à l'hygiène, la sécurité et l'emploi des femmes et des enfants dans les établissements du commerce, de l'industrie et des professions libérales.

    Adoption: 1967-11-06 | TUN-1967-R-18770

  21. Tunisia - - Law, Act

    Loi n° 67-4 portant statut général de la coopération.

    Adoption: 1967-01-19 | TUN-1967-L-18510

    Abroge le décret du 2 juin 1955 relatif à la coopération.

  22. Tunisia - - International agreement

    Arrangement administratif (avec annexes) relatif aux modalités d'application de la convention générale sur la sécurité sociale du 17 décembre 1965. Fait à Tunis.

    Adoption: 1966-07-04 | Date of entry into force: 1966-09-01 | INT-1966-IA-25763

  23. Tunisia - - International agreement

    Echange de lettres concernant le paiement des rentes d'accidents du travail survenus en Tunisie aux anciens agents des services concédés résidant en France. Fait à Tunis.

    Adoption: 1966-07-04 | Date of entry into force: 1966-09-01 | INT-1966-IA-25764

  24. Tunisia - - Law, Act

    Code du Travail. - Code du travail (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1966-04-30 | TUN-1966-L-44414

    Les modifications faites par la loi n° 96-62 portent sur les articles 6 (durée du contrat de travail); 21 (licenciement économique); 53 à 63 (travail des enfants); 66 et 67 (travail de nuit des enfants et des femmes); 69 et 77 (travaux souterrains des femmes et des enfants); 79, 82, 83 et 85 (durée du travail); 90 (heures supplémentaires); 95, 97, 100 et 106 (repos hebdomadaire); 107, 113, 114, 116, 117, 119 à 123 (congés payés); 134, 137 à 141, 143, 145 et 146 (salaire); 150 à 155 (sécurité et hygiène du travail); 258, 259, 261 à 263, 267 et 269 (travailleurs étrangers); 278 à 283, 286 et 287 (service de l'emploi et bureau de placement); 289 à 292, 303, 305 et 310 (médecins-inspecteurs du travail) et 335. Sont ajoutés les alinéas suivants: 6-2 à 6-4, 21-2 à 21-13 (modalités de contrôle du licenciement), 26-2 (formation professionnelle), 53-2 (apprentissage), 63-2, 68-2 à 68-4 (protection de la femme travailleuse), 76-2, 77-2, 94-2 à 94-14 (travail à temps partiel), 134-2, 134-3, 151-2, 152-2, 152-3, 153-2, 154-2 à 154-5 (sécurité au travail), 258-2 et 268-2. La loi abroge les articles 9, 49, 50, 80, 81, 135, 136, 156, 264, 270 à 277, 288, 325 à 332, 336, 337 et 391 à 396 du code du travail de 1966.

  25. Tunisia - - Law, Act

    Loi n° 65-40 du 21 décembre 1965 complétant la loi n° 65-25 du 1er juillet 1965 relative à la situation des employés de maison. - Centre national univeritaire de docuementation scientifique et technique

    Adoption: 1965-12-21 | TUN-1965-L-106447

    Modifie l'article 3 relatif aux démarches à effectuer pour l'emploi d'un mineur âgé entre quatorze et seize ans.

  26. Tunisia - - International agreement

    Convention générale sur la sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signée à Paris le 17 décembre 1965. - Convention de sécurité sociale, arrangements administratifs et protocoles (mise à jour: mars 2003)

    Adoption: 1965-12-17 | Date of entry into force: 1966-09-01 | INT-1965-IA-25759

  27. Tunisia - - International agreement

    Protocole relatif au régime d'assurances sociales des étudiants. Fait à Paris.

    Adoption: 1965-12-17 | Date of entry into force: 1966-09-01 | INT-1965-IA-25760

  28. Tunisia - - International agreement

    Protocole relatif à l'octroi de l'allocation aux vieux travailleurs salariés prévue par la législation française aux ressortissants tunisiens. Fait à Paris.

    Adoption: 1965-12-17 | Date of entry into force: 1966-09-01 | INT-1965-IA-25761

  29. Tunisia - - International agreement

    Protocole relatif aux questions financières (application des articles 29 et 32 de la convention générale sur la sécurité sociale du 17 décembre 1965), avec annexes. Fait à Paris.

    Adoption: 1965-12-17 | Date of entry into force: 1966-09-01 | INT-1965-IA-25762

  30. Tunisia - - Law, Act

    Loi n° 65-25 du 1er juillet 1965 relative à la situation des employés de maison. - Centre national univeritaire de docuementation scientifique et technique

    Adoption: 1965-07-01 | TUN-1965-L-106446

    Pose notamment l'interdiction d'embaucher un mineur âgé de moins de quatorze ans en tant qu'employé de maison.

  31. Tunisia - - Law, Act

    Loi n° 65-17 étendant les régimes de sécurité sociale aux étudiants.

    Adoption: 1965-06-28 | TUN-1965-L-8760

  32. Tunisia - - International agreement

    Convention sur la santé et le travail. Fait à Tunis.

    Adoption: 1964-12-09 | Date of entry into force: 1965-10-15 | INT-1964-IA-9707

  33. Tunisia - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du secrétaire d'Etat à la Santé publique et aux Affaires sociales du 27 février 1964 fixant la liste des travailleurs appartenant aux professions à caractère saisonnier ou discontinu.

    Adoption: 1964-02-27 | Date of entry into force: 1964-02-28 | TUN-1964-R-33555

  34. Tunisia - - Law, Act

    Code de la nationalité tunisienne du 22 avril 1963 (tel que modifié). - Code

    Adoption: 1963-04-22 | TUN-1963-L-70608

    Titre préliminaire: Dispositions générales (arts. 1 à 5)
    Titre I: De la nationalité tunisienne (arts. 6 à 38)
    Titre II: De la procédure administrative (arts. 39 à 47)
    Titre III: Du contentieux de la nationalité (arts. 48 à 65)

  35. Tunisia - - Law, Act

    Loi n° 62-13 du 24 avril 1962 portant promulgation du Code de commerce maritime (dans sa teneur modifiée). - Imprimerie officielle de la République tunisienne

    Adoption: 1962-04-24 | Date of entry into force: 1962-07-01 | TUN-1962-L-88045

    Contient des dispositions relatives au registre d'équipage, à l'immatriculation du navires ainsi qu'aux droits et obligations du capitaine.

  36. Tunisia - - Law, Act

    Loi no 60-33 instituant un régime de pension d'invalidité, de vieillesse et de survie, et un régime d'allocation de vieillesse et de survie dans le secteur non agricole.

    Adoption: 1960-12-14 | TUN-1960-L-8728

  37. Tunisia - - Law, Act

    Loi n° 60-30 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale telle que complétée et modifiée par les lois n° 61-9 du 19 avril 1961, n° 63-26 du 15 juillet 1963, n° 64-31 du 2 juillet 1964, n° 70-34 du 9 juillet 1970, n° 75-82 du 30 décembre 1975. - Loi (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1960-12-14 | TUN-1960-L-8729

    Titre premier: organisation générale de la sécurité sociale (organisation administrative et financière, tutelle de l'Etat, affiliation et immatriculation, cotisations et service de prestations). Titre II: régimes de sécurité sociale (allocations familiales, allocation, congé de naissance, allocations lors du congé des jeunes travailleurs, indemnités de maladie, indemnités de couches, prestations de décès, etc.). Titre II bis: assurances sociales agricoles (sanctions et pénalités).

  38. Tunisia - - Law, Act

    Loi no 59-129 du 5 octobre 1959 portant promulgation du Code du Commerce. - Code de commerce

    Adoption: 1959-10-05 | TUN-1959-L-65198

    Contient des dispositions sur le fonds de commerce, la faillite et les contrats commerciaux.

  39. Tunisia - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 59-239 du 24 août 1959 relatif aux congés de longue durée pouvant être accordés aux fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat.

    Adoption: 1959-08-24 | Date of entry into force: 1959-08-25 | TUN-1959-R-33531

    Fixe les modalités et les conditions d'octroi des congés de longue durée: maladies ouvrant droit au congé et procédure de demande. Précise la durée du congé (périodes de trois à six mois) et son éventuel renouvellement, la rémunération, les retenues et les indemnités durant cette période, les conditions de reprise de l'activité, les cas de suspension du traitement. Prévoit lors de l'admission à l'emploi un examen médical obligatoire. Abroge les décrets du 30.06.29, du 04.09.47, du 21.04.49, du 23.03.50 et du 15.05.52 aux mêmes fins.

  40. Tunisia - - Constitution

    Constitution de la République Tunisienne du 1er juin 1959 (dans sa teneur modifiée). - Constitution (dans sa teneur modifiée) Constitution in English

    Adoption: 1959-06-01 | TUN-1959-C-33573

    Le chapitre Ier est consacré aux droits et devoirs du citoyen: inviolabilité de la personne humaine, liberté de conscience, de religion, d'opinion, de presse, de publication, de réunion, d'association, de circulation; liberté syndicale; devoir d'exercer ces droits dans le respect de l'ordre public et de la défense nationale. Les chapitres II, III et IV concernent l'organisation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. La composition et les attributions de la Haute Cour de Justice, du Conseil d'Etat, du Conseil économique et social et des collectivités locales font l'objet des chapitres V, VI, VII et VIII.

  41. Tunisia - - Law, Act

    Loi no 59-18 fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite.

    Adoption: 1959-02-05 | TUN-1959-L-8730

  42. Tunisia - - Law, Act

    Code de procédure civile et commerciale de 1959. - Code (tel que modifié)

    Adoption: 1959 | TUN-1959-L-65196

    Contient des dispositions sur la compétence des juridictions, les voies de recours et l'arbitrage.

  43. Tunisia - - Law, Act

    Loi n° 57-73 du 11 décembre 1957 relative au régime des accidents du travail et des maladies professionnelles.

    Adoption: 1957-12-11 | TUN-1957-L-8731

  44. Tunisia - - Law, Act

    Code du statut personnel du 13 août 1956. - Code du statut personnel

    Adoption: 1956-08-13 | TUN-1956-L-73374

    Livre I: Du mariage (arts. 1 à 28)
    Livre II: Du divorce (arts. 29 à 33)
    Livre III: Du délai de viduité (arts. 34 à 36)
    Livre IV: De l'obligation alimentaire (arts. 37 à 53bis)
    Livre V: La garde (arts. 54 à 67)
    Livre VI: La filiation (arts. 68 à 76)
    Livre VII: Dispositions relatives à l'enfant trouvé (arts. 77 à 80)
    Livre VIII: Dispositions relatives au disparu (arts. 81 à 84)
    Livre IX: De la succession (arts. 85 à 152)
    Livre X: L'interdiction et l'émancipation. Les causes de l'interdiction: la minorité, la démence, la faiblesse d'esprit et la prodigalité (arts. 153 à 170)
    Livre XI: Du testament et des dispositions testamentaires (arts. 171 à 199)
    Livre XII: Des donations (arts. 200 à 213)

  45. Tunisia - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du ministre de la Santé publique et du directeur des Finances relatif à l'application du décret du 12 avril 1951 instituant un régime de prévoyance sociale en faveur des personnels de l'Etat et des collectivités publiques.

    Adoption: 1952-10-10 | TUN-1952-R-8759

  46. Tunisia - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret complétant la législation sur le régime de prévoyance sociale.

    Adoption: 1952-10-09 | TUN-1952-R-8757

  47. Tunisia - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret instituant un régime de prévoyance sociale aux personnels de l'Etat et des collectivités publiques.

    Adoption: 1951-04-12 | TUN-1951-R-8756

  48. Tunisia - - Law, Act

    Code pénal institué par le Décret du 9 juillet 1913 (tel que modifié). - Code pénal

    Adoption: 1913-07-09 | TUN-1913-L-61250

  49. Tunisia - - Law, Act

    Code des obligations et des contrats de 1907. - Code

    Adoption: 1907 | TUN-1907-L-65194

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