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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Country: Tunisia

  1. Tunisia - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret gouvernemental n° 2016-271 du 2 mars 2016, portant création du ministère de la Fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption et lui rattachant des structures. - Centre national universitaire de documentation scientifique et technique

    Adoption: 2016-03-02 | Date of entry into force: 2016-01-12 | TUN-2016-R-106553

  2. Tunisia - - Law, Act

    Loi n° 2016-5 du 16 février 2016, modifiant et complétant certaines dispositions du Code de procédure pénale. - Centre national universitaire de documentation scientifique et technique

    Adoption: 2016-02-16 | Date of entry into force: 2016-06-01 | TUN-2016-L-106552

    Contient notamment des dispositions relatives aux officiers de police judiciaire et au régime de la garde à vue.

  3. Tunisia - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret gouvernemental n° 2016-112 du 25 janvier 2016 portant modification du décret n° 98-1812 du 21 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d’attribution et de retrait de la carte de soins gratuits. - Centre national universitaire de documentation scientifique et technique

    Adoption: 2016-01-25 | TUN-2016-R-106551

    Modifie l'article 11 relatif à la durée de validité de cette carte.

  4. Tunisia - - Law, Act

    Loi organique n° 2015-50 du 3 décembre 2015, relative à la Cour constitutionnelle. - Centre national universitaire de documentation scientifique et technique

    Adoption: 2015-12-03 | TUN-2015-L-106460

  5. Tunisia - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du ministre de la santé du 1er décembre 2015, fixant la liste des maladies transmissibles à déclaration obligatoire.

    Adoption: 2015-12-01 | TUN-2015-R-111020

  6. Tunisia - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret gouvernemental n° 2015-1762 du 9 novembre 2015, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le Code du travail. - Centre national universitaire de documentation scientifique et technique

    Adoption: 2015-11-09 | Date of entry into force: 2015-05-01 | TUN-2015-R-106456

  7. Tunisia - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret gouvernemental n° 2015-1763 du 9 novembre 2015, fixant le salaire minimum agricole garanti. - Centre national universitaire de documentation scientifique et technique

    Adoption: 2015-11-09 | Date of entry into force: 2015-05-01 | TUN-2015-R-106457

  8. Tunisia - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret gouvernemental n° 2015-1593 du 30 octobre 2015, portant création de la Commission nationale de coordination, d’élaboration et de présentation des rapports et de suivi des recommandations dans le domaine des droits de l’Homme. - Centre national universitaire de documentation scientifique et technique

    Adoption: 2015-10-30 | TUN-2015-R-106455

  9. Tunisia - - International agreement

    Convention sur la sécurité sociale conclue à Tunis le 1er octobre 2015, entre la République Tunisienne et la République de Bulgarie. - Centre national universitaire de documentation scientifique et technique

    Adoption: 2015-10-01 | INT-2015-IA-106725

    A été approuvée par la Tunisie par la loi n° 2017-3 du 30 janvier 2017 et ratifiée par le décret présidentiel n° 2017-21 du 30 janvier 2017, textes publiés au Journal officiel n° 10 du 3 février 2017.

  10. Tunisia - - International agreement

    Accord en matière de sécurité sociale entre la République de Bulgarie et la République Tunisienne, conclu à Tunis le 1er octobre 2015. - Accord (version bulgare)

    Adoption: 2015-10-01 | INT-2015-IA-108613

    Ratifié par la Bulgarie par une loi du 8 avril 2016, publiée au Durzhaven vestnik n° 32 de 2016.

  11. Tunisia - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du ministre des affaires sociales du 11 septembre 2015, fixant l'âge d'admission à la retraite pour les agents mineurs. - Centre national universitaire de documentation scientifique et technique

    Adoption: 2015-09-11 | Date of entry into force: 2015-09-18 | TUN-2015-R-106454

    Abroge l'arrêté l'arrêté du ministre des affaires sociales du 4 juillet 1975,fixant l'âge d'admission à la retraite pour les ouvriers mineurs.

  12. Tunisia - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-51 du 13 janvier 2015, relatif à la fixation des modalités d'organisation, de fonctionnement et des méthodes d'intervention du Fonds de soutien des petites et moyennes entreprises.

    Adoption: 2015-01-13 | TUN-2015-R-98342

  13. Tunisia - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-4238 du 27 novembre 2014, fixant le statut particulier du corps de l'inspection médicale du travail.

    Adoption: 2014-11-27 | TUN-2014-R-97838

  14. Tunisia - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-4030 du 3 octobre 2014, portant approbation du code de conduite et de déontologie de l'agent public.

    Adoption: 2014-10-03 | TUN-2014-R-97837

  15. Tunisia - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Plan stratégique national de la riposte au VIH/sida et aux IST (2015-2018). - Plan national stratégique

    Adoption: 2014-10 | TUN-2014-M-111021

  16. Tunisia - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-2906 du 11 août 2014, fixant l'indemnité de transport pour les salariés payés au salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le Code du travail.

    Adoption: 2014-08-11 | Date of entry into force: 2014-05-01 | TUN-2014-R-96718

    Abroge les dispositions du décret n° 2012-1983 du 20 septembre 2012.

  17. Tunisia - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-2907 du 11 août 2014, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le Code du travail.

    Adoption: 2014-08-11 | Date of entry into force: 2014-05-01 | TUN-2014-R-96719

    Abroge le décret n° 2012-1981 du 20 septembre 2012.

  18. Tunisia - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-2908 du 11 août 2014, fixant le salaire minimum agricole garanti.

    Adoption: 2014-08-11 | Date of entry into force: 2014-05-01 | TUN-2014-R-96720

    Abroge le décret n° 2012-1982 du 20 septembre 2012.

  19. Tunisia - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-2901 du 30 juillet 2014, modifiant et complétant le décret n° 2012-2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du Fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice.

    Adoption: 2014-07-30 | TUN-2014-R-96717

    Contient diverses modifications.

  20. Tunisia - - Law, Act

    Loi n° 2014-46 du 24 juillet 2014, modifiant le décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'activité des institutions de micro finance.

    Adoption: 2014-07-24 | TUN-2014-L-96722

    Modifie notamment les articles 2 et 58 relatifs à la constitution de ces institutions.

  21. Tunisia - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-2861 du 15 juillet 2014, fixant le statut particulier aux membres du comité général d'inspection du travail et d'administration des conflits du travail du ministère des affaires sociales.

    Adoption: 2014-07-15 | TUN-2014-R-96716

    Les membres de ce comité sont notamment chargés : de veiller à l'application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles qui organisent les relations du travail ou qui en découlent dans tous les domaines d'activité indiqués à l'article premier du Code de travail, en leur qualité d'officiers de police judiciair; de fournir des informations et des conseils techniques aux employeurs et aux travailleurs sur les meilleurs moyens d'appliquer les législations du travail en vigueur; de porter à l'attention des autorités compétentes toute déficience qui n'est pas spécifiquement couverte par les dispositions légales en vigueur ; de promouvoir le dialogue social. Précise également que les inspecteurs de travail ne peuvent pas être chargés au même temps des missions de l'inspection du travail et de l'administration des conflits de travail.

  22. Tunisia - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du ministre de la santé du 6 juin 2014, portant création de la commission technique du dialogue national sur les politiques, les stratégies et les plans nationaux de la santé, fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement.

    Adoption: 2014-06-06 | TUN-2014-R-96277

    Est notamment chargée de collecter et d'analyser toutes les données disponibles en relation avec les différents aspects de la santé de la population et du système national de santé, de proposer les grands thèmes de la promotion sanitaire du pays, ainsi que de mettre en place une base de données actualisée des différents composants du secteur public et privé de la santé. Le comité de pilotage de cette commission est composée de représentants de l'assemblée nationale constituante ou de l'assemblée des représentants du peuple, des ministères concernés, des organisations professionnelles et syndicales, des instances professionnelles, des institutions de formation et des associations scientifiques.

  23. Tunisia - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du ministre des affaires sociales du 30 avril 2014, relatif à la fixation du barème d'actualisation des salaires pris en compte dans le calcul des pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants.

    Adoption: 2014-04-30 | Date of entry into force: 2014-01-01 | TUN-2014-R-96141

  24. Tunisia - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-1930 du 30 avril 2014, portant création de l'Observatoire national de la migration et fixant son organisation administrative et financière.

    Adoption: 2014-04-30 | TUN-2014-R-96241

    Est notamment chargé d'observer le phénomène de la migration, de collecter les informations et les données y afférentes sur le plan national et international, de les analyser et de les répertorier dans des banques et bases de données créées à cet effet; d'assurer la coordination avec les différents intervenants et les institutions nationales; ainsi que de contribuer à concevoir et à évaluer des programmes et des politiques visant la promotion de la condition des migrants.

  25. Tunisia - - Constitution

    Constitution du 27 janvier 2014. - Constitution

    Adoption: 2014-01-27 | TUN-2014-C-95334

  26. Tunisia - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-60 du 16 janvier 2014, complétant le décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.

    Adoption: 2014-01-16 | TUN-2014-R-95332

  27. Tunisia - - Law, Act

    Loi organique n° 2013-53 du 24 décembre 2013, relative à l'instauration de la justice transitionnelle et à son organisation.

    Adoption: 2013-12-24 | TUN-2013-L-95319

    La justice transitionnelle est un processus intégré de mécanismes et de moyens mis en oeuvre pour cerner les atteintes aux droits de l'Homme commises dans le passé et y remédier, et ce, en révélant la vérité, en demandant aux responsables de ces atteintes de rendre compte de leurs actes, en dédommageant les victimes et en rétablissant leur dignité afin de parvenir à la réconciliation nationale, préserver et d'archiver la mémoire collective, d'instaurer des garanties pour que ces atteintes ne se reproduisent plus, et de permettre la transition d'une dictature à un régime démocratique contribuant à la consécration des droits de l'Homme.

  28. Tunisia - - Law, Act

    Loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013, portant régime particulier de réparation des dommages résultant aux agents des forces de sûreté intérieure, des accidents du travail et des maladies professionnelles. - Loi

    Adoption: 2013-12-19 | TUN-2013-L-94976

    Chapitre 1er: Dispositions générales
    Chapitre 2: Procédure de déclaration de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle
    Chapitre 3: Preuve du lien de causalité entre l'accident ou la maladie et le travail
    Chapitre 4: Droits de la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle
    Chapitre 5: Les droits des ayants-droit de l'agent victime en cas de décès
    Chapitre 6: Révision du montant de la réparation
    Chapitre 7: Liquidation et accord de la réparation au titre de l'incapacité permanente
    Chapitre 8: Dispositions particulières aux ayants-droit des agents disparus
    Chapitre 9: Dispositions transitoires et finales

  29. Tunisia - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations. - Décret

    Adoption: 2013-11-18 | TUN-2013-R-94975

  30. Tunisia - - Law, Act

    Loi organique n° 2013-43 du 23 octobre 2013, relative à l'instance nationale pour la prévention de la torture.

    Adoption: 2013-10-23 | TUN-2013-L-94479

    A notamment pour mission d'effectuer des visites périodiques et régulières et autres inopinées sans préavis et à tout moment choisi aux lieux de détention où se trouvent ou pourraient se trouver des personnes privées de liberté, de s'assurer de l'existence de la protection spécifique des personnes handicapées qui se trouvent dans les centres d'accueil, de s'assurer de l'inexistence de la pratique de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans les lieux de détention et contrôler la compatibilité des conditions de détention et d'exécution de la peine avec les normes internationales des droits de l'Homme ainsi que la législation nationale, de recevoir les plaintes et les notifications concernant les éventuels cas de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans les lieux de détention et de donner son avis concernant les textes de projets de lois et de règlements se rapportant à la prévention de la torture et des traitements dégradants reçus des autorités compétentes.

  31. Tunisia - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2013-4064 du 19 septembre 2013, portant organisation du ministère des Affaires de la femme et de la Famille.

    Adoption: 2013-09-19 | TUN-2013-R-94368

  32. Tunisia - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2013-3766 du 18 septembre 2013, modifiant et complétant le décret n° 2012-2369 du 16 octobre 2012 fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice.

    Adoption: 2013-09-18 | TUN-2013-R-94202

    Contient diverses modifications.

  33. Tunisia - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2013-4063 du 16 septembre 2013, portant création des commissariats régionaux des affaires de la femme et de la famille et fixation de leurs attributions, organisation administrative et financière ainsi que leurs modalités de fonctionnement.

    Adoption: 2013-09-16 | TUN-2013-R-94330

    S'agit d'un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Est notamment chargé de la représentation du ministère au niveau régional; de la participation à toutes les commissions ayant trait à son domaine d'intervention ; de l'exécution de la politique du ministère au niveau régional dans les domaines de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées, en collaboration avec les autorités régionales et locales ainsi que du suivi, de l'évaluation de l'exécution des projets du ministère au niveau régional et de la proposition de solutions adéquates à leur amélioration et développement.
    Abroge le décret n° 2004-1631 du 12 juillet 2004, portant création et Organisation des directions régionales des affaires de la femme de la famille.

  34. Tunisia - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2013-2889 du 10 juillet 2013, portant majoration des salaires dans les secteurs non agricoles régis par le Code de travail et non couverts par des conventions collectives sectorielles ou par des statuts particuliers.

    Adoption: 2013-07-10 | Date of entry into force: 2013-05-01 | TUN-2013-R-93790

  35. Tunisia - - International agreement

    Convention sur la séciruté sociale entre le Royaume de Belgique et la République tunisienne, fait à Tunis le 28 mars 2013. - Convention de sécurité sociale Centre national universitaire de documentation scientifique et technique

    Adoption: 2013-03-28 | INT-2013-IA-102643

  36. Tunisia - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2013-1383 du 12 mars 2013, complétant le décret n° 85-1025 du 29 août 1985 fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.

    Adoption: 2013-03-12 | TUN-2013-R-92679

  37. Tunisia - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du ministre des affaires sociales du 19 février 2013, relatif à la fixation du barème d'actualisation des salaires pris en compte dans le calcul des pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants.

    Adoption: 2013-02-19 | Date of entry into force: 2013-01-01 | TUN-2013-R-92453

    S'applique aux pensions pour lesquelles le droit est ouvert à compter du 1er janvier 2013.

  38. Tunisia - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2013-304 du 11 janvier 2013, fixant le statut particulier du corps des travailleurs sociaux du ministère des affaires sociales.

    Adoption: 2013-01-11 | TUN-2013-R-92370

  39. Tunisia - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2013-305 du 11 janvier 2013, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades des travailleurs sociaux du ministère des affaires sociales et les niveaux de rémunération.

    Adoption: 2013-01-11 | TUN-2013-R-92371

    Abroge le décret n° 99-2360 du 27 octobre 1999.

  40. Tunisia - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2012-3301 du 18 décembre 2012, portant modification du décret n° 95-2488 du 18 décembre 1995, relatif à la composition, l'organisation et au mode de fonctionnement de la commission médicale centrale des accidents du travail et des maladies professionnelles.

    Adoption: 2012-12-18 | TUN-2012-R-91951

    Modifie la composition de cette commission.

  41. Tunisia - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du ministre des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle du 28 novembre 2012, portant création d'une commission spécialisée au sein du ministère des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle chargée d'élaborer un projet de loi organique visant la création du mécanisme national contre la torture et les traitements dégradants.

    Adoption: 2012-11-28 | TUN-2012-R-91913

  42. Tunisia - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2012-2937 du 27 novembre 2012, modifiant le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires.

    Adoption: 2012-11-27 | TUN-2012-R-91912

    Concerne le procédé de création de ces commissions.

  43. Tunisia - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2012-2654 du 6 novembre 2012, portant dispositions exceptionnelles pour la régularisation des périodes de détachement exercées dans le cadre de la coopération technique au titre des régimes de sécurité sociale dans le secteur public et privé.

    Adoption: 2012-11-06 | TUN-2012-R-91911

  44. Tunisia - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2012-2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice.

    Adoption: 2012-10-16 | Date of partial entry into force: 2015-01-01 | TUN-2012-R-91899

    Créé, dans le cadre des interventions du fonds national de l'emploi les programmes suivants : le chèque d'amélioration de l'employabilité, le chèque d'appui à l'emploi, le programme d'appui aux promoteurs des petites entreprises, et le programme de partenariat avec les régions pour la promotion de l'emploi.

    Le chèque d'amélioration de l'employabilité a pour objet de conférer aux demandeurs d'emploi de nationalité tunisienne inscrits aux bureaux de l'emploi et du travail indépendant, des qualifications et des aptitudes pratiques en vue de faciliter leur insertion dans la vie professionnelle, et ce à travers la participation à des actions d'accompagnement, de formation complémentaire et d'adaptation professionnelle.
    Le chèque d'appui à l'emploi a pour objet d'encourager les entreprises du secteur privé exerçant dans le cadre du Code d'incitations aux investissements à recruter les primo-demandeurs d'emploi de nationalité tunisienne inscrits aux bureaux de l'emploi et du travail indépendant.

  45. Tunisia - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2012-2521 du 16 octobre 2012, modifiant le décret n° 98-1812 du 21 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits.

    Adoption: 2012-10-16 | TUN-2012-R-91900

    Modifie l'article 5 relatif aux commissions régionales spéciales chargées d'examiner les dossiers relatifs aux demandes de bénéfice de cartes de soins gratuits et d'établir la liste des éligibles au bénéfice de cette gratuité.

  46. Tunisia - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2012-2362 du 10 octobre 2012, modifiant et complétant le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques.

    Adoption: 2012-10-10 | Date of entry into force: 2013-01-01 | TUN-2012-R-91898

    Modifie les articles 9, 11, 13 et 17 relatifs à la nomination des administrateurs généraux, des administrateurs en chef, des administrateurs conseillers ainsi que des administrateurs.

  47. Tunisia - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2012-2128 du 28 septembre 2012, fixant les modalités de fonctionnement de l'autorité de contrôle de la micro finance.

    Adoption: 2012-09-28 | TUN-2012-R-91897

  48. Tunisia - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2012-1962 du 20 septembre 2012, complétant le décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.

    Adoption: 2012-09-20 | TUN-2012-R-91890

  49. Tunisia - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2012-1710 du 14 septembre 2012, relatif à la répartition des horaires et jours de travail des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.

    Adoption: 2012-09-14 | Date of entry into force: 2012-09-17 | TUN-2012-R-91893

    Prévoit que ces agents travaillent 40 heures par semaine pendant la période d'horaire d'hiver et 31,5 heures par semaine pendant la période d'horaire d'été. Ne s'applique pas aux agents chargés du maintien de l'ordre et de la sûreté publics ainsi qu'aux agents exerçant dans les établissements publics d'éducation, d'enfance, de formation et d'enseignement supérieur ou les organismes publics de santé.

  50. Tunisia - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2012-1860 du 11 septembre 2012, portant organisation du secrétariat d'Etat aux migrations et aux Tunisiens à l'étranger.

    Adoption: 2012-09-11 | TUN-2012-R-91896

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