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Country: Tunisia - Subject: Public and civil servants

  1. Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 96-2311 du 3 décembre 1996 fixant le statut particulier du corps des agents des services douaniers.

    Adoption: 1996-12-03 | TUN-1996-R-46556

    Sont notamment déterminées la composition de la commission de réforme, l'âge de la retraite selon les grades, les modalités du stage professionnel ainsi que les conditions de recrutement.

  2. Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 96-2221 du 11 novembre 1996 portant création d'un cycle de formation d'administrateurs conseillers appelés à exercer auprès des universités, des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et des établissements des oeuvres universitaires.

    Adoption: 1996-11-11 | TUN-1996-R-45449

    Obéit aux conditions générales de recrutement pour l'accès à la fonction publique.

  3. Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 96-1755 du 23 septembre 1996 relatif à la couverture sociale des agents publics mis en position de détachement pour exercer dans le cadre de la coopération technique.

    Adoption: 1996-09-23 | TUN-1996-R-45206

    Les agents en coopération technique bénéficient des mêmes prestations que les assurés exerçant en Tunisie.

  4. Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 96-1653 du 18 septembre 1996 modifiant le décret no 89-1957 du 23 décembre 1989 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du conseil supérieur de la fonction publique et de la réforme administrative.

    Adoption: 1996-09-18 | TUN-1996-R-44730

    Les modifications des art. 3 et 6 portent sur la composition du conseil et de son secrétariat général.

  5. Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 96-1654 du 18 septembre 1996 complétant le décret no 85-980 du 11 août 1985 fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'Etat, des collectivités publiques à caractère administratif, soumis à retenue pour la retraite.

    Adoption: 1996-09-18 | TUN-1996-R-44731

  6. Tunisia - Public and civil servants - Law, Act

    Loi no 96-67 du 22 juillet 1996 relative à la modification de la loi no 85-12 du 5 mars 1985 portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et de survivants dans le secteur public.

    Adoption: 1996-07-22 | TUN-1996-L-44417

    Concerne le droit aux allocations familiales du conjoint survivant.

  7. Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du ministre des Affaires sociales du 26 février 1996 fixant la formule des déclarations de procédés pouvant provoquer des maladies professionnelles dans le secteur public.

    Adoption: 1996-02-26 | TUN-1996-R-44717

    Différents modèles de formule pris en application de l'art. 51 de la loi no 95-56 du 28 juin 1995 portant régime particulier de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public sont joints en annexe.

  8. Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du ministre des Affaires sociales du 26 février 1996 fixant la formule de la déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public.

    Adoption: 1996-02-26 | TUN-1996-R-44718

    Des modèles de formule prévue par l'article 33 de la loi no 95-56 du 28 juin 1995 portant régime particulier de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public figurent en annexe.

  9. Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 95-2498 du 18 décembre 1995, fixant le statut particulier des personnels du service social des administrations publiques.

    Adoption: 1995-12-18 | TUN-1995-R-43942

    Abroge toutes dispositions antérieures contraires.

  10. Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 95-1510 du 21 août 1995 modifiant et complétant le décret no 86-626 du 14 juin 1986 fixant le statut particulier au corps administratif des postes, télégraphes et téléphones.

    Adoption: 1995-08-21 | TUN-1995-R-41788

    Concerne la formation et le recrutement des différentes catégories d'agents.

  11. Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 95-1313 du 24 juillet 1995, modifiant le décret no 90-2260 du 31 décembre 1990 portant statut particulier au corps des agents administratifs de la santé publique.

    Adoption: 1995-07-24 | TUN-1995-R-43087

    Insère notamment un nouvel article 5 relatif à l'obligation d'effectuer un stage destiné à parfaire la formation et les aptitudes professionnelles de l'agent. Fixe les conditions de durée et de déroulement du stage. Précise également les modalités de recrutement des commis et agents d'accueil de la santé publique.

  12. Tunisia - Public and civil servants - Law, Act

    Loi no 95-56 du 28 juin 1995 portant régime particulier de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles dans le secteur public.

    Adoption: 1995-06-28 | Date of entry into force: 1996-01-01 | TUN-1995-L-41295

  13. Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 95-1085 du 19 juin 1995 fixant les jours fériés donnant lieu à congé au profit des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.

    Adoption: 1995-06-19 | TUN-1995-R-40789

  14. Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 95-1086 du 19 juin 1995 portant modification du décret no 94-1706 du 15 août 1994 fixant les conditions générales de l'attribution de la note professionnelle et de la note de la prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif

    Adoption: 1995-06-19 | TUN-1995-R-40790

    Conditions de fixation et de notification.

  15. Tunisia - Public and civil servants - Law, Act

    Loi no 95-46 du 15 mai 1995, portant statut des agents des douanes.

    Adoption: 1995-05-15 | TUN-1995-L-43092

  16. Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 95-465 du 27 mars 1995 modifiant le décret no 88-460 du 25 mars 1988, fixant le régime des frais de stage à l'étranger applicable au personnel de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques.

    Adoption: 1995-03-27 | TUN-1995-R-40791

    Conditions d'octroi des indemnités de stage.

  17. Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 95-322 du 20 février 1995 modifiant le décret no 85-1087 du 7 septembre 1985, portant statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration.

    Adoption: 1995-02-20 | TUN-1995-R-40805

    Modification des articles 5, 6, 13, 19, 22 et 28 du décret susvisé, portant sur la formation et le recrutement des personnels concernés.

  18. Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 95-304 du 20 février 1995 modifiant le décret no 85-267 du 15 février 1985, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques.

    Adoption: 1995-02-20 | TUN-1995-R-40806

    Abrogation et remplacement des articles 1, 3, 5, 29, 32, 35, 37, 38, 39 et 47 du décret susvisé. Les modifications subséquentes concernent les stages et formations ainsi que les modalités de recrutement et de promotion des personnels concernés.

  19. Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 95-306 du 20 février 1995 modifiant le décret no 85-837 du 17 juin 1985, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.

    Adoption: 1995-02-20 | TUN-1995-R-40807

    La modification de l'article 4 porte sur le classement des agents temporaires.

  20. Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 95-307 du 20 février 1995 modifiant le décret no 88-217 du 16 février 1988, portant statut particulier au corps des personnels chargés du traitement automatique de l'informatique.

    Adoption: 1995-02-20 | TUN-1995-R-40808

    Modification des articles 5 et 19 du décret susvisé relative à la formation et au recrutement des personnels concernés.

  21. Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 95-308 du 20 février 1995 modifiant le décret no 90-1803 du 5 novembre 1990, fixant le statut particulier du personnel de secrétariat des administrations publiques.

    Adoption: 1995-02-20 | TUN-1995-R-40809

    Modification des articles 5, 10 et 13 du décret susvisé relative à la formation et au recrutement des personnels concernés.

  22. Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 95-299 du 20 février 1995 modifiant le décret no 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif

    Adoption: 1995-02-20 | TUN-1995-R-40812

  23. Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 95-286 du 20 février 1995 fixant les attributions de la direction de la formation au Premier ministère.

    Adoption: 1995-02-20 | TUN-1995-R-40813

    Est chargée, notamment, d'élaborer un plan national de formation des personnels de la fonction publique, comprenant la formation continue, le perfectionnement et le recyclage de ceux-ci, la formation de formateurs et la coordination de tout programme avec l'école nationale d'administration.

  24. Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 95-83 du 16 janvier 1995 relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques.

    Adoption: 1995-01-16 | TUN-1995-R-40817

  25. Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 94-2325 du 14 novembre 1994 fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement du centre national de perfectionnement et de recyclage des cadres régionaux et municipaux.

    Adoption: 1994-11-14 | TUN-1994-R-40848

    Le texte détermine également les qualités des chargés de cours.

  26. Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 94-2322 du 14 novembre 1994 fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la promotion au choix des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.

    Adoption: 1994-11-04 | TUN-1994-R-40847

    Les dispositions du décret no 85-262 du 15 février 1985 sont abrogées. Une liste d'aptitude pour chaque grade est établie aux fins de la promotion au choix.

  27. Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 94-1931 du 5 septembre 1994 portant dérogation à certaines dispositions du décret no 84-750 du 30 avril 1984 fixant le statut particulier des agents de la garde nationale.

    Adoption: 1994-09-05 | TUN-1994-R-40835

    Les dérogations aux articles 5, 19, 20 et 21 du décret susvisé portent sur le recrutement et la nomination des personnels concernés.

  28. Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 94-1932 du 5 septembre 1994 portant dérogation à certaines dispositions du décret no 84-755 du 30 avril 1984 fixant le statut particulier des agents de la protection civile.

    Adoption: 1994-09-05 | TUN-1994-R-40836

    Les dérogations aux articles 6, 22, 25, 27, 29 et 33 du décret susvisé portent sur le recrutement et la nomination des personnels concernés.

  29. Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 94-1933 du 5 septembre 1994 portant dérogation à certaines dispositions du décret no 84-753 du 30 avril 1984 fixant le statut particulier des cadres et agents des prisons et de la rééducation, tel qu'il a été modifié par le décret n° 86-242 du 15 février 1986.

    Adoption: 1994-09-05 | TUN-1994-R-40837

    Les dérogations aux articles 25, 26, 27, 49, 53, 56 et 59 du décret susvisé concernent le recrutement et la nomination des personnels concernés.

  30. Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 94-1934 du 5 septembre 1994 portant dérogation à certaines dispositions du décret no 84-748 du 30 avril 1984 portant statut particulier des cadres et agents de la sûreté nationale et de la police nationale.

    Adoption: 1994-09-05 | TUN-1994-R-40838

    Les dérogations aux articles 32, 35, 44, 54, 57, 60, 80, 89 et 92 du décret susvisé portent sur le recrutement et la nomination des personnels concernés.

  31. Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 94-1706 du 15 août 1994 fixant les conditions générales de l'attribution de la note professionnelle et de la note de la prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.

    Adoption: 1994-08-15 | TUN-1994-R-40831

    Abroge les dispositions contraires du décret no 90-1060 du 18 juin 1990.

  32. Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 94-1701 du 8 août 1994 relatif au régime de travail des agents de contrôle phytosanitaire et vétérinaire relevant du ministère de l'Agriculture.

    Adoption: 1994-08-08 | TUN-1994-R-40828

    Réglemente les heures supplémentaires des personnels concernés.

  33. Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 94-1702 du 8 août 1994 modifiant le décret no 90-2016 du 3 décembre 1990 portant statut particulier aux membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'Etat.

    Adoption: 1994-08-08 | TUN-1994-R-40829

    Les modifications des articles 8 et 13 du décret n° 90-2016 du 3 décembre 1990 portent sur le recrutement des conseillers.

  34. Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n°94-1490 du 11 juillet 1994, fixant le statut particulier du corps de l'inspection médicale du travail.

    Adoption: 1994-07-11 | TUN-1994-R-38079

    Ce statut particulier est prévu par les articles 289 à 292 du code du travail: le décret définit les différents grades le composant et en fixe les limites.

  35. Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Premier Ministre du 8 juillet 1994 modifiant le règlement des retraites du personnel des services publics de l'électricité, du gaz et des transports.

    Adoption: 1994-07-08 | TUN-1994-R-38077

    Les dispositions des articles 2, 8, 9, 10, 14, 17 et 25 du règlement des retraites sont modifiées: elles visent notamment le taux de retenue, les majorations de pension, les droits de la veuve et la mise à la retraite.

  36. Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du ministre des affaires sociales du 8 juillet 1994 modifiant le règlement du régime de prévoyance du personnel des services publics de l'électricité, du gaz et des transports.

    Adoption: 1994-07-08 | TUN-1994-R-38078

    Modifications de l'article 25 de la convention relative au régime de prévoyance du personnel des entreprises concessionnaires de production, transport et distribution de gaz et d'électricité: le taux des retenues et des contributions est relevé.

  37. Tunisia - Public and civil servants - Law, Act

    Loi no 94-80 du 4 juillet 1994 portant organisation de la profession des interprètes assermentés.

    Adoption: 1994-07-04 | TUN-1994-L-38581

    Concerne la profession d'interprète auprès des tribunaux et cours d'appel. Fixe les règles en matière disciplinaire, les sanctions et la procédure.

  38. Tunisia - Public and civil servants - Law, Act

    Loi n°94-71 du 27 juin 1994 relative à la révision des taux de la contribution aux régimes de retraite dans le secteur public.

    Adoption: 1994-06-27 | TUN-1994-L-38072

    Les taux de la contribution au régime des pensions civiles et militaires de retraite sont relevés de 1 de la base de calcul à la charge de l'assuré social et de 1,2 à la charge de l'employeur.

  39. Tunisia - Public and civil servants - Law, Act

    Loi n°94-76 du 27 juin 1994 portant création du centre national de perfectionnement et de recyclage des cadres régionaux et municipaux.

    Adoption: 1994-06-27 | TUN-1994-L-38073

    Le centre est un établissement public à caractère administratif.

  40. Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 94-1392 du 20 juin 1994 complétant le décret n°85-1176 du 24 septembre 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliées à la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.

    Adoption: 1994-06-20 | TUN-1994-R-38074

  41. Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n°94-433 du 14 février 1994 complétant le décret n°85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.

    Adoption: 1994-02-14 | TUN-1994-R-38062

  42. Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n°94-449 du 14 février 1994 fixant les conditions et les modalités d'intégration des agents de l'agence tunisienne de l'emploi et de l'agence tunisienne de la formation professionnelle parmi les personnels de l'Etat.

    Adoption: 1994-02-14 | TUN-1994-R-38063

    Le texte prend en compte les divers statuts , catégories et grades, du personnel de ces agences et prévoit leur intégration parmi les fonctionnaires sous réserve de satisfaire à des conditions minimales.

  43. Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du premier ministre du 26 août 1993, fixant la composition et le fonctionnement de la commission prévue par l'article 3 du décret no 92-575 du 16 mars 1992 relatif au régime de prévoyance sociale spécifique aux agents relevant du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger.

    Adoption: 1993-08-26 | TUN-1993-R-34933

    Crée une commission auprès de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, chargée de donner son avis sur les demandes de prise en charge et de remboursement des frais de soin.

  44. Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 93-1346 du 14 juin 1993, modifiant le décret no 80-1264 du 30 septembre 1980, portant statut des pharmaciens hospitalo-universitaires.

    Adoption: 1993-06-14 | TUN-1993-R-34000

    Contient des dispositions relatives aux concours ouverts aux assistants hospitalo-universitaires en pharmacie.

  45. Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 93-1347 du 14 juin 1993, modifiant le décret no 91-238 du 4 février 1991, portant statut du corps des pharmaciens de la santé publique.

    Adoption: 1993-06-14 | TUN-1993-R-34001

    Contient les conditions de recrutement des pharmaciens biologistes de la santé publique soit par voie de concours soit par voie d'intégration.

  46. Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 93-1349 du 14 juin 1993, modifiant le décret no 91-234 du 4 février 1991, portant statut des médecins dentistes de la santé publique.

    Adoption: 1993-06-14 | TUN-1993-R-34002

    Prévoit les conditions de recrutement de médecins dentistes de la santé publique soit par voie de concours soit par voie d'intégration.

  47. Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 93-1351 du 14 juin 1993, modifiant le décret no 91-230 du 4 février 1991, portant statut du corps médical hospitalo-sanitaire.

    Adoption: 1993-06-14 | TUN-1993-R-34004

    Prévoit les conditions de recrutement des médecins de la santé publique soit par voie de concours soit par voie d'intégration.

  48. Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.

    Adoption: 1993-06-07 | TUN-1993-R-33569

    Crée une Commission nationale de coordination des actions de formation continue dont il fixe la composition et les attributions. Fixe les modalités de préparation aux cycles de formation continue et précise que les candidats bénéficient d'un congé pour formation continue et qu'ils perçoivent l'intégralité de leur rémunération.

  49. Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 93-980 du 3 mai 1993 modifiant le décret no 90-2143 du 19 décembre 1990 fixant le régime des frais de mission à l'étranger applicable au personnel de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics administratifs et des entreprises publiques.

    Adoption: 1993-05-03 | TUN-1993-R-33269

    Fixe les modalités de calcul de l'indemnité journalière (art. 6 et 8 du décret susvisé).

  50. Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 93-929 du 26 avril 1993 complétant le décret no 85-980 du 11 août 1985 fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, soumis à retenue pour la retraite.

    Adoption: 1993-04-26 | TUN-1993-R-33242

    Complète la liste fixée par le décret no 85-980 du 11 août 1985 en y insérant la prime d'intéressement.

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