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Tunisia > Public and civil servants

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Country: Tunisia - Subject: Public and civil servants

  1. Tunisia - Public and civil servants - Law, Act

    Loi n° 83-112 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.

    Adoption: 1983-12-12 | TUN-1983-L-114

    Notamment, abroge la loi no 68-12 du 3 juin 1968 aux mêmes fins.

  2. Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du premier ministre du 16 mars 1982, modifiant l'arrêté du 12 février 1980, fixant la liste des grades des personnels de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif, selon les catégories.

    Adoption: 1982-03-16 | Date of entry into force: 1982-02-01 | TUN-1982-R-33525

  3. Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 74-762 complétant et modifiant le décret no 74-549 du 16 mai 1974 relatif aux retenues à la source opérées au profit de la Caisse nationale des retraites sur les rémunérations des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.

    Adoption: 1974-08-05 | TUN-1974-R-15331

    Modifie les articles 1, 2 et 7.

  4. Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 74-549 relatif aux retenues à la source opérées au profit de la Caisse nationale des retraites sur les rémunérations des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.

    Adoption: 1974-05-16 | TUN-1974-R-15328

  5. Tunisia - Public and civil servants - Law, Act

    Loi no 73-71 portant modification de la loi no 59-18 du 5 février 1959 fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite.

    Adoption: 1973-11-19 | TUN-1973-L-15646

    Nombreuses modifications.

  6. Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 73-384 fixant le statut du personnel ouvrier de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.

    Adoption: 1973-08-10 | TUN-1973-R-15645

    Droit syndical (art. 11), durée du travail (art. 20) et congés (art. 23 à 35).

  7. Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 73-316 du 27 juin 1973 relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicable aux agents temporaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.

    Adoption: 1973-06-27 | Date of entry into force: 1973-01-01 | TUN-1973-R-33548

  8. Tunisia - Public and civil servants - Law, Act

    Loi no 72-2 portant réforme du régime de prévoyance sociale des fonctionnaires.

    Adoption: 1972-02-11 | TUN-1972-L-16608

  9. Tunisia - Public and civil servants - Law, Act

    Loi no 68-12 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.

    Adoption: 1968-06-03 | TUN-1968-L-18428

    Abroge notamment le décret du 15 novembre 1956 fixant le statut général des oubriers permanents employés par l'Etat, les collectivités publiques locales et les établissements publics et la loi no 59-12 du 5 février 1959 portant statut général des fonctionnaires de l'Etat.

  10. Tunisia - Public and civil servants - Law, Act

    Loi no 68-13 portant statut général des personnels des offices, des sociétés nationales et des sociétés de l'Etat où les collectivités publiques détiennent, directement ou indirectement, une participation au capital.

    Adoption: 1968-06-03 | TUN-1968-L-18429

    Abroge notamment l'article 8 de la loi no 65-3 du 12 février 1965 (obligations mises à la charge des offices, sociétés nationales et sociétés d'économie mixte).

  11. Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 59-239 du 24 août 1959 relatif aux congés de longue durée pouvant être accordés aux fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat.

    Adoption: 1959-08-24 | Date of entry into force: 1959-08-25 | TUN-1959-R-33531

    Fixe les modalités et les conditions d'octroi des congés de longue durée: maladies ouvrant droit au congé et procédure de demande. Précise la durée du congé (périodes de trois à six mois) et son éventuel renouvellement, la rémunération, les retenues et les indemnités durant cette période, les conditions de reprise de l'activité, les cas de suspension du traitement. Prévoit lors de l'admission à l'emploi un examen médical obligatoire. Abroge les décrets du 30.06.29, du 04.09.47, du 21.04.49, du 23.03.50 et du 15.05.52 aux mêmes fins.

  12. Tunisia - Public and civil servants - Law, Act

    Loi no 59-18 fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite.

    Adoption: 1959-02-05 | TUN-1959-L-8730

  13. Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du ministre de la Santé publique et du directeur des Finances relatif à l'application du décret du 12 avril 1951 instituant un régime de prévoyance sociale en faveur des personnels de l'Etat et des collectivités publiques.

    Adoption: 1952-10-10 | TUN-1952-R-8759

  14. Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret complétant la législation sur le régime de prévoyance sociale.

    Adoption: 1952-10-09 | TUN-1952-R-8757

  15. Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret instituant un régime de prévoyance sociale aux personnels de l'Etat et des collectivités publiques.

    Adoption: 1951-04-12 | TUN-1951-R-8756

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