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Country: Tunisia - Subject: Public and civil servants

  1. Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 93-308 du 1er février 1993 relatif au régime du capital-décès

    Adoption: 1993-02-01 | Date of entry into force: 1993-07-01 | TUN-1993-R-32144

    Détermine les ayants droit des agents du secteur public bénéficiant du droit au paiement d'un capital-décès. Prévoit les conditions ouvrant droit au versement du capital-décès ainsi que son montant.

  2. Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 91-1374 du 17 septembre 1991 fixant le statut particulier des agents des douanes

    Adoption: 1991-09-17 | TUN-1991-R-26987

    Abroge le décret no 88-1200 du 27 juin 1988.

  3. Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du premier ministre du 23 avril 1991 modifiant le règlement des retraites du personnel des services publics de l'électricité, du gaz et des transports

    Adoption: 1991-04-23 | TUN-1991-R-26992

    Redéfinit le champ d'application personnel du règlement susvisé.

  4. Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 91-176 du 25 janvier 1991 relatif à l'organisation générale de la scolarité, de la formation continue et des recherches et études administratives à l'école nationale d'administration.

    Adoption: 1991-01-25 | TUN-1991-R-27002

  5. Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 90-2260 du 31 décembre 1990 portant statut particulier du corps des agents administratifs de la santé publique

    Adoption: 1990-12-31 | TUN-1990-R-27004

    Abroge toutes dispositions contraires, notamment le décret no 72-297 du 29 septembre 1972.

  6. Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 90-2143 du 19 décembre 1990 fixant le régime des frais de mission à l'étranger applicable au personnel de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques.

    Adoption: 1990-12-19 | Date of entry into force: 1991-01-01 | TUN-1990-R-33539

    Fixe les modalités de remboursement des frais engagés lors de missions à l'étranger et les conditions d'obtention d'indemnités journalières. Abroge le décret no 88-549 du 25 mars 1988 aux mêmes fins.

  7. Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 90-2142 du 18 décembre 1990 portant organisation des cycles de formation continue au profit des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.

    Adoption: 1990-12-18 | TUN-1990-R-27006

    Abroge toutes dispositions contraires, notamment les décrets no 85-263 et no 85-264 du 15 février 1985. La formation continue est dispensée sous forme de cycles de longue (de 6 mois à 2 ans) ou de courte durée (de moins d'un mois), par correspondance ou par cours du soir. Pendant cette période, les intéressés bénéficient d'un congé et perçoivent intégralement leur rémunération ainsi que des indemnités. Une commission nationale de coordination des travaux de formation est créée et sa composition, son fonctionnement et ses attributions sont fixées.

  8. Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 90-2062 du 10 décembre 1990 portant statut particulier des personnels de l'inspection pédagogique de l'éducation spécialisée du ministère des affaires sociales.

    Adoption: 1990-12-10 | TUN-1990-R-21261

  9. Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 90-2063 du 10 décembre 1990 portant statut particulier des personnels de l'éducation spécialisée du ministère des Affaires sociales.

    Adoption: 1990-12-10 | TUN-1990-R-21262

  10. Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 90-1967 relatif à l'intérim des emplois fonctionnels des services extérieurs et régionaux relevant des différents départements.

    Adoption: 1990-11-28 | Date of entry into force: 1990-12-04 | TUN-1990-R-33526

    L'intérim des emplois fonctionnels sus-indiqués est attribué pour une année, renouvelable une seule fois. Le retrait de l'intérim de ces emplois entraine la privation immédiate des indemnités et des avantages afférents à cet emploi.

  11. Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 90-1803 du 5 novembre 1990 fixant le statut particulier au corps du personnel de secrétariat des administrations publiques.

    Adoption: 1990-11-05 | TUN-1990-R-21193

  12. Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 90-1753 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires.

    Adoption: 1990-10-29 | Date of entry into force: 1990-11-09 | TUN-1990-R-33521

    Le titre II contient les dispositions relatives à leur composition, à la désignation de leurs membres (représentants de l'administration et du personnel), à leurs attributions (promotion, titularisation, discipline, etc.) et à leurs modalités de fonctionnement. Abroge le décret no 60-56 du 25 février 1960 aux mêmes fins.

  13. Tunisia - Public and civil servants - Law, Act

    Loi n° 90-71 du 24 juillet 1990 modifiant la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.

    Adoption: 1990-07-24 | TUN-1990-L-20680

    Abroge l'article 2 de la loi no. 83-112 dont les modalités d'application seront désormais fixées pour chaque catégorie de personnel par un statut particulier établi par décret.

  14. Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 90-1060 fixant les conditions générales d'attribution de la note professionnelle et de la note de la prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.

    Adoption: 1990-06-18 | Date of entry into force: 1990-07-03 | TUN-1990-R-33527

    Dispose qu'une note semestrielle est attribuée à chaque fonctionnaire, ouvrier et agent temporaire. Elle est établie d'après différents critères (quantité, qualité et organisation du travail, méthodes de travail; assiduité et esprit d'initiative) et détermine l'attribution de la prime de rendement. Abroge le décret no 85-321 du 1er mars 1985 aux mêmes fins.

  15. Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 90-890 du 30 mai 1990 fixant le statut particulier des personnels du service social relevant du ministère des Affaires sociales.

    Adoption: 1990-05-30 | TUN-1990-R-20109

    Abroge toute disposition contraire et notamment le décret no. 74-893 du 2 octobre 1974, à l'exception des dispositions relatives aux administrateurs principaux des affaires sociales et aux animatrices sociales.

  16. Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 90-815 du 14 mai 1990 fixant la composition et le fonctionnement des commissions médicales des congés de maladie.

    Adoption: 1990-05-14 | Date of entry into force: 1990-05-29 | TUN-1990-R-33534

    Concerne les commissions médicales nationales, régionales et départementales.

  17. Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 90-369 du 20 février 1990 portant modification du décret no 85-263 du 15 février 1985 portant organisation des cycles de formation continue au profit des fonctionnaires et ouvriers de l'Etat, des collectivés publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.

    Adoption: 1990-02-20 | Date of entry into force: 1989-01-01 | TUN-1990-R-9691

    Les modifications concernent la durée des cycles de formation continue.

  18. Tunisia - Public and civil servants - Law, Act

    Loi no 90-6 du 12 février 1990 modifiant la loi no 85-12 du 5 mars 1985 fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants, dans le secteur public.

    Adoption: 1990-02-12 | TUN-1990-L-9674

    Les dispositions modifiées sont celles de l'article 6 (dernier alinéa) relatives à la procédure applicable en matière de mise à la retraite d'office.

  19. Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 89-1957 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique et de la réforme administrative.

    Adoption: 1989-12-23 | Date of entry into force: 1989-12-29 | TUN-1989-R-33524

    Fixe au titre premier les attributions du conseil: il donne des avis notamment sur l'organisation des services de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, les politiques de déconcentration et de décentralisation administratives, les programmes de formation; le statut, le rendement et les coûts de personnel. Le titre II prévoit sa composition (représentants des ministères et des organisations syndicales) et le titre III ses modalités de fonctionnement. Abroge le décret no 85-260 du 15 février 1982 aux mêmes fins.

  20. Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 88-1675 du 27 septembre 1988 fixant les modalités de validation pour la retraite de la période des études qui dépasse quatre années après le baccalauréat.

    Adoption: 1988-09-27 | TUN-1988-R-7266

  21. Tunisia - Public and civil servants - Law, Act

    Loi no 88-71 du 27 juin 1988 modifiant et complétant la loi no 85-12 du 5 mars 1985 portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et de survivants dans le secteur public.

    Adoption: 1988-06-27 | TUN-1988-L-7267

    Les dispositions modifiées sont les articles : 5 (modes d'acquisition du droit à pension de retraite), 16 (périodes pouvant faire l'objet de validation), 24 (âge de mise à la retraite), 33 (conditions d'octroi d'une bonification de période), 41 (date à laquelle intervient le versement de la pension de retraite), 61 (acquisition du droit à pension militaire). Les articles 25 et 26 sont abrogés. Entrée en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de la publication au Journal officiel.

  22. Tunisia - Public and civil servants - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Circulaire du Premier ministre no 41 du 20 mai 1988 relative aux congés de maladie.

    Adoption: 1988-05-20 | Date of entry into force: 1988-05-20 | TUN-1988-M-33535

    A pour objet de fixer les modalités d'application des décrets no 59-239 du 24 août 1959, no 88-190 du 11 février 1988, no 88-191 du 11 février 1988.

  23. Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 88-460 du 25 mars 1988 fixant le régime des frais de stage à l'étranger applicable au personnel de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques.

    Adoption: 1988-03-25 | Date of entry into force: 1988-03-29 | TUN-1988-R-33540

    S'il effectue un stage à l'étranger, le fonctionnaire ou l'agent bénéficie de sa rémunération et d'une indemnité de stage (égale à un tiers de celle des personnels en mission à l'étranger). Le texte précise ensuite certaines conditions particulières et les modalités de paiement des indemnités.

  24. Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 88-461 du 25 mars 1988 fixant le régime applicable à l'indemnité pour les frais de déplacement.

    Adoption: 1988-03-25 | Date of entry into force: 1988-07-01 | TUN-1988-R-33541

    Tout déplacement de plus de 15 km du lieu de travail de l'agent donne droit à une indemnité de déplacement forfaitaire et exclusive de toute autre forme de prise en charge ou de remboursement de frais de nourriture et d'hébergement accordée selon certaines modalités. Le texte contient des dispositions applicables à des cas particuliers énumérés.

  25. Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 88-187 du 11 février 1988 fixant les taux et les conditions d'attribution de la prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.

    Adoption: 1988-02-11 | TUN-1988-R-6688

    L'art. 1er dispose que les taux maxima annuels des primes de rendement sont majorés de 50 pour cent. L'art. 2 établit une classification du rendement.

  26. Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 88-191 du 11 février 1988 relatif aux congés de maladie accordés aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.

    Adoption: 1988-02-11 | TUN-1988-R-6689

    Ce texte énonce notamment les modalités du contrôle administratif en cas de congé de maladie ordinaire ou de longue durée.

  27. Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 88-190 du 11 février 1988 fixant la composition et le fonctionnement des commissions médicales des congés de maladie de longue durée.

    Adoption: 1988-02-11 | Date of entry into force: 1988-06-01 | TUN-1988-R-33533

    Institue une commission nationale compétente pour tout congé de maladie d'un durée supérieure à une année et des commissions départementales et régionales chargées de donner leur avis sur la première année du congé de longue durée. Fixe également les modalités de fonctionnement et la composition de ces commissions.

  28. Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 87-1447 fixant les jours fériés donnant lieu à congé au profit des personnels de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif (tel que modifié en 1990 et 1991).

    Adoption: 1987-12-31 | Date of entry into force: 1987-01-08 | TUN-1987-R-33529

  29. Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 87-1097 relatif aux travaux supplémentaires accomplis par les agents exerçant aux cabinets ministériels.

    Adoption: 1987-08-24 | Date of entry into force: 1987-01-01 | TUN-1987-R-33522

    Dispose que tous les travaux supplémentaires donneront droit à une indemnité horaire ou à un repos compensateur. Fixe également les conditions et le mode de calcul des indemnités horaires.

  30. Tunisia - Public and civil servants - Law, Act

    Loi no 87-17 relative à la déclaration sur l'honneur des biens des membres du gouvernement et de certaines catégories d'agents publics.

    Adoption: 1987-04-10 | Date of entry into force: 1987-04-14 | TUN-1987-L-33542

    Donne la liste des personnes tenues de faire une déclaration sur l'honneur de leurs biens qui doit être renouvelée tous les 5 ans.

  31. Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 87-552 du 10 avril 1987 fixant le modèle et le contenu de la déclaration sur l'honneur des biens des membres du gouvernement et de certaines catégories d'agents publics.

    Adoption: 1987-04-10 | Date of entry into force: 1987-04-14 | TUN-1987-R-33543

  32. Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 87-337 fixant les critères de priorité pour le bénéfice du système de retraite anticipée volontaire et déterminant les conditions de présentation des programmes de remplacement du personnel mis à la retraite.

    Adoption: 1987-03-06 | TUN-1987-R-8719

  33. Tunisia - Public and civil servants - Law, Act

    Loi no 87-8 du 6 mars 1987 instituant des dispositions relatives au travail des retraités.

    Adoption: 1987-03-06 | Date of entry into force: 1987-03-10 | TUN-1987-L-33537

    Interdit l'emploi de toute personne mise à la retraite, bénéficiaire de pensions, en qualité de fonctionnaire ou de salarié dans le secteur public. Tout cumul entre une retraite et un salaire ou un traitement est interdit dans le secteur privé, sauf cas exceptionnels. Toutefois, les personnes ayant atteint l'âge de la retraite et ne remplissant les conditions d'ouverture du droit à pension sont autorisées à poursuivre l'exercice de leurs activités pendant la période nécessaire.

  34. Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 86-1135 fixant les jours fériés donnant lieu à congé au profit des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.

    Adoption: 1986-11-21 | TUN-1986-R-2939

    Fixe 18 jours fériés annuels. Abroge le décret no 78-954 de 1978 aux mêmes fins.

  35. Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 86-936 fixant le régime de l'exercice à mi-temps dans les offices, les établissements publics à caractère industriel et commercial et les sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales.

    Adoption: 1986-10-06 | TUN-1986-R-2856

    Conditions d'une autorisation de travail à mi-temps; régime du salaire, des congés, des droits de pension et des promotions.

  36. Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 85-1215 du 5 octobre 1985 fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif (tel que modifié en 1988).

    Adoption: 1985-10-05 | Date of entry into force: 1985-10-08 | TUN-1985-R-33549

    Le chapitre premier traite de la répartition par catégorie des ouvriers et de la durée de leur travail (48 heures hebdomadaires sauf exceptions). Le chapitre II indique les modalités de recrutement, de rémunération, de promotion, de titularisation et d'avancement des ouvriers titulaires et stagiaires; le chapitre III concerne le statut des ouvriers temporaires.

  37. Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 85-1216 du 5 octobre 1985 fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires.

    Adoption: 1985-10-05 | Date of entry into force: 1985-03-08 | TUN-1985-R-33550

  38. Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 85-1176 du 24 septembre 1985, fixant les éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale. Retour à la recherche - Centre national universitaire de documentation scientifique et technique

    Adoption: 1985-09-24 | Date of entry into force: 1985-10-01 | TUN-1985-R-107369

  39. Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 85-1087 du 7 septembre 1985 portant statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration (tel que modifié en 1987).

    Adoption: 1985-09-07 | Date of entry into force: 1985-09-17 | TUN-1985-R-33545

    Abroge le décret no 71-367 du 9 octobre 1971 aux mêmes fins.

  40. Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 85-1088 du 7 septembre 1985 relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration.

    Adoption: 1985-09-07 | Date of entry into force: 1985-09-17 | TUN-1985-R-33546

  41. Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 85-838 relatif à l'exercice d'une activité privée lucrative par les personnes de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.

    Adoption: 1985-06-17 | TUN-1985-R-33520

    Interdit aux personnels visés l'exercice de toute activité privée lucrative sauf dans certains cas (production d'oeuvres, recherche, professions libérales, expertises et consultations, enseignement); toutefois, durant l'exercice de ces activités, l'interessé ne doit pas compromettre les intérêts de l'administration et est tenu de veiller au respect de ses obligations d'indépendance et de réserve.

  42. Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 85-839 fixant le régime de l'exercice à mi-temps dans les administrations publiques, les collectivités publiques locales et les établissements publics à caractère administratif.

    Adoption: 1985-06-17 | Date of entry into force: 1985-06-25 | TUN-1985-R-33528

    Détermine les modalités du régime de l'emploi à temps partiel: conditions d'autorisation et exceptions, conditions de renouvellement du contrat de travail, rémunération et retenues sur la rémunération et promotion. Prévoit qu'un emploi peut être occupé par deux fonctionnaires travaillant à temps partiel.

  43. Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 85-837 du 17 juin 1987 fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif.

    Adoption: 1985-06-17 | Date of entry into force: 1985-06-25 | TUN-1985-R-33547

    Indique les cas de recrutement d'agents temporaires, les différentes catégories d'agents, les conditions de promotion et de titularisation.

  44. Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 85-762 du 22 mai 1985 fixant les conditions d'application des dispositions relatives à la disponibilité spéciale.

    Adoption: 1985-05-22 | Date of entry into force: 1985-05-31 | TUN-1985-R-33536

    Dispose qu'une disponibilité spéciale peut être accordée dans certains cas (mutation du conjoint, élection à la Chambre des députés) et fixe ses modalités d'application (notamment, la réintégration de l'agent).

  45. Tunisia - Public and civil servants - Law, Act

    Loi no 85-12 portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et de survivants dans le secteur public.

    Adoption: 1985-03-05 | TUN-1985-L-32081

    Les dispositions de cette loi s'appliquent au conjoint et aux enfants de l'agent après son décès.

  46. Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 85-261 portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.

    Adoption: 1985-02-15 | Date of entry into force: 1985-02-26 | TUN-1985-R-33523

    Abroge le décret no 80-127 du 12 février 1980 aux mêmes fins.

  47. Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 85-262 fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la promotion au choix des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif.

    Adoption: 1985-02-15 | Date of entry into force: 1985-02-26 | TUN-1985-R-33530

    Prévoit, lors de chaque promotion, la publication d'une liste qui sera présentée à la commission paritaire compétente. L'inscription sur cette liste est soumise à certaines conditions (notes professionnelles, cycles de formation continue, ancienneté).

  48. Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 85-265 du 15 févier 1985 fixant la composition et le fonctionnement des commissions médicales des congés de maladie ordinaire.

    Adoption: 1985-02-15 | Date of entry into force: 1985-02-26 | TUN-1985-R-33532

    Institue, dans chaque département, une commission médicale des congés de maladie ordinaire chargée de donner un avis sur les congés de plus de 30 jours ou faisant suite à un congé de repos. Fixe ses modalités de fonctionnement et sa composition.

  49. Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 85-267 du 15 février 1985 fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques.

    Adoption: 1985-02-15 | Date of entry into force: 1985-02-26 | TUN-1985-R-33544

    Fixe au titre premier la liste des différents grades du corps administratif commun des administrations publiques (administrateur général, en chef, conseiller, administrateur, attaché d'administration, etc.) et précise leurs fonctions dans les titres II à XIV.

  50. Tunisia - Public and civil servants - Law, Act

    Circulaire no 84-3 fixant les modalités d'application des dispositions de la loi no 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.

    Adoption: 1984-01-31 | TUN-1984-M-371

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