Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Tunisia > Social security (general standards)

« First « Previous page 2 of 5 Next » Last »

Show abstract/citation:

Filtered by:
Country: Tunisia - Subject: Social security (general standards)

  1. Tunisia - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 2003-1656 du 4 août 2003 fixant les modalités de prise en charge des prestations prévues par la loi no 2002-61 du 9 juillet 2002 portant dispositions relatives à la protection sociale au profit de certains agents relevant des entreprises et des établissements publics à caractère non administratif affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.

    Adoption: 2003-08-04 | TUN-2003-R-64684

    Concerne les cas de retraite proportionnelle. Fixe les conditions dans lesquelles cette mise à la retraite s'opère: notamment liquidation immédiate de la pension de retraite par la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale pour les agents licenciés ayant atteint l'âge de 50 ans et liquidation de l'indemnité du capital décès; versement des prestations familiales.

  2. Tunisia - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 2003-1544 du 2 juillet 2003 modifiant le décret no 92-631 du 23 mars 1992, fixant les conditions du bénéfice du régime de sécurité sociale des étudiants.

    Adoption: 2003-07-02 | TUN-2003-R-64608

    Concerne le montant de la cotisation forfaitaire à la charge des étudiants bénéficiaires du régime de sécurité sociale.

  3. Tunisia - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 2003-1212 du 2 juin 2003 modifiant le décret no 74-499 du 27 avril 1974 relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole.

    Adoption: 2003-06-02 | Date of entry into force: 2003-01-01 | TUN-2003-R-64682

    Modifie l'alinéa b) de l'article 5 relatif aux éléments composant les cotisations des employeurs et des travailleurs.

  4. Tunisia - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 2003-1098 du 19 mai 2003, fixant la liste des avantages exclus de l'assiette de cotisation au titre des régimes de sécurité sociale. - Décret

    Adoption: 2003-05-19 | TUN-2003-R-64187

    Prévoit que ne sont pas pris en considération les montants qui n'ont pas la nature de salaire ou accessoires de salaire et qui sont, au contraire, considérés comme des charges et frais imposés par la nécessité du travail et à la charge directe de l'entreprise. Prévoit que le montant global des avantages exclus ne doit pas dépasser le taux de 5 pour cent de l'ensemble des salaires accordés par l'entreprise.

  5. Tunisia - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 2003-1128 du 19 mai 2003, fixant les modalités de liquidation des droits des personnes bénéficiant de la couverture de plusieurs régimes légaux d'assurances vieillesse, invalidité et décès.

    Adoption: 2003-05-19 | TUN-2003-R-64196

  6. Tunisia - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 2003-894 du 21 avril 2003, fixant les procédures et modalités d'application de la loi no 2002-104 du 30 décembre 2002 relative au régime de sécurité sociale des artistes, des créateurs et des intellectuels.

    Adoption: 2003-04-21 | TUN-2003-R-64253

    Contient des dispositions relatives à l'affiliation à la Caisse nationale de sécurité sociale (procédure, exemption), au calcul des cotisations, au calcul des prestations en espèces ainsi qu'à la détermination du revenu moyen servant de base pour le calcul de la pension de vieillesse. Prévoit l'institution d'une commission consultative auprès du ministre chargé de la culture et fixe sa composition et ses modalités de fonctionnement.

  7. Tunisia - Social security (general standards) - Law, Act

    Loi no 2003-16, portant réglementation des périodes de mise en disponibilité spéciale au regard des régimes de sécurité sociale.

    Adoption: 2003-02-24 | TUN-2003-L-63747

    Concerne les agents relevant de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics. Prévoit la subordination du droit au bénéfice des services et prestations prévus par les différents régimes de sécurité sociale au paiement effectif des cotisations dues par ces agents.

  8. Tunisia - Social security (general standards) - Law, Act

    Loi no 2003-15 du 15 février 2003 portant création de l'institution du juge de la sécurité sociale. - Loi

    Adoption: 2003-02-15 | TUN-2003-L-63343

    Contient des dispositions relatives à la compétence du juge de la sécurité sociale (Chapitre II), à la procédure devant ce juge (Chapitre III) ainsi qu'aux voies de recours contre ses jugements (Chapitre IV). Abroge la loi no 58-48 du 11 avril 1958.

  9. Tunisia - Social security (general standards) - Law, Act

    Loi organique no 2003-10 du 15 février 2003 portant modification de la loi organique no 96-38 du 3 juin 1996 relative à la répartition des compétences entre les tribunaux judiciaires et le tribunal administratif et à la création d'un conseil des conflits de compétence.

    Adoption: 2003-02-15 | TUN-2003-L-63892

    La modification concerne la répartition des compétences en matière de sécurité sociale.

  10. Tunisia - Social security (general standards) - Law, Act

    Loi no 2003-8 du 21 janvier 2003, portant liquidation des droits des personnes bénéficiant de la couverture de plusieurs régimes légaux d'assurances vieillesse, invalidité et décès.

    Adoption: 2003-01-21 | TUN-2003-L-63329

    Fixe la procédure à suivre ainsi que les modalités applicables à la liquidation. Contient un article particulier relatif aux agents relevant des entreprises publiques. Abroge la loi no 88-84 du 16 juillet 1988 portant coordination des droits des personnes couvertes par plusieurs régimes légaux d'assurances vieillesse, invalidité et décès.

  11. Tunisia - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté des ministres des Affaires sociales et de la Solidarité et de l'Emploi du 21 janvier 2003, fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative de l'assistance et de la réinsertion professionnelle.

    Adoption: 2003-01-21 | TUN-2003-R-63743

  12. Tunisia - Social security (general standards) - Law, Act

    Loi no 2003-8 du 21 janvier 2003 portant liquidation des droits des personnes bénéficiant de la couverture de plusieurs régimes légaux d'assurances vieillesse, invalidité et décès.

    Adoption: 2003-01-21 | TUN-2003-L-63744

    Contient des dispositions relatives aux modalités de liquidation et des dispositions spécifiques applicables aux agents relevant des entreprises publiques.

  13. Tunisia - Social security (general standards) - Law, Act

    Loi no 2002-104 du 30 décembre 2002, relative au régime de sécurité sociale des artistes, des créateurs et des intellectuels.

    Adoption: 2002-12-30 | TUN-2002-L-63118

    Institue un régime spécial de sécurité sociale.Titre I: Dispositions générales (ressources et organisation financière, affiliation, cotisations) ; Titre II: Les prestations (pensions de vieillesse, pensions d'invalidité, pensions de survivants, la liquidation des pensions) ; Titre III: Dispositions diverses ; Titre IV: Dispositions transitoires (prévoit notamment la possibilité de choix pour ces personnes entre le régime introduit par cette loi et celui auquel elles étaient précédemment affiliées).

  14. Tunisia - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 2002-3018 du 19 novembre 2002, modifiant et complétant le décret no 95-1166 du 3 juillet 1995, relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole.

    Adoption: 2002-11-19 | TUN-2002-R-62810

    Abroge et remplace les dispositions des articles 2, paragraphe 2, 4 et 30 du décret de 1995 relatives au champ d'application du décret et au régime d'affiliation. L'affiliation à la Caisse nationale de sécurité sociale est obligatoire à moins que les personnes concernées ne justifient du versement de pensions de retraite ou d'invalidité. Prévoit, par ailleurs, la revalorisation automatique du montant des pensions en cours à chaque augmentation du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) ou salaire minimum agricole garanti (SMAG).

  15. Tunisia - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 2002-2086 du 16 septembre 2002, portant modification du décret no 86-383 du 22 mars 1986, relatif à l'octroi de prêts logements par les caisses de sécurité sociale.

    Adoption: 2002-09-16 | TUN-2002-R-62191

    Fixe le montant maximal du prêt logement octroyé par les caisses de sécurité sociale ainsi que la procédure d'octroi. Élargit le bénéfice du prêt aux deux conjoints.

  16. Tunisia - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté des ministres des affaires sociales et du tourisme, des loisirs et de l'artisanat du 23 juillet 2002, fixant les pièces d'affiliation pour les artisans travaillant à la pièce selon le régime de sécurité sociale prévu par la loi no 2002-32 du 12 mars 2002.

    Adoption: 2002-07-23 | TUN-2002-R-61807

  17. Tunisia - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 juillet 2002, complétant l'arrêté du 20 septembre 2001, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère des affaires sociales et les établissements sous-tutelle.

    Adoption: 2002-07-23 | TUN-2002-R-61808

  18. Tunisia - Social security (general standards) - Law, Act

    Loi no 2002-61 du 9 juillet 2002, portant dispositions relatives à la protection sociale au profit de certains agents des entreprises et des établissements publics à caractère non administratif, affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.

    Adoption: 2002-07-09 | TUN-2002-L-61537

    Concerne les travailleurs licenciés dans le cadre de l'assainissement et de la restructuration des entreprises à participation publique, conformément aux dispositions de la loi no 89-9 du 1er février 1989, relative aux entreprises et établissements publics. Précise les conditions et modalités de leur mise à la retraite proportionnelle. Prévoit que les travailleurs n'ayant pas atteint l'âge de 50 ans à la date de leur licenciement continuent à bénéficier des prestations de soins et des indemnités familiales pendant une année à compter de cette date.

  19. Tunisia - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du ministre des affaires sociales du 28 mai 2002, fixant les modèles des demandes d'affiliation et d'immatriculation pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole.

    Adoption: 2002-05-28 | TUN-2002-R-61244

  20. Tunisia - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2002-886 du 22 avril 2002, modifiant et complétant le décret n° 97-1925 du 29 septembre 1997, relatif aux interventions sociales en faveur des travailleurs.

    Adoption: 2002-04-22 | TUN-2002-R-61081

    Apporte des précisions sur la dotation annuelle destinée à financer les interventions et les actions sociales en faveur des travailleurs ayant perdu leur emploi dans certaines conditions. Fixe le montant de cette aide et les conditions à remplir pour le travailleur afin d'en bénéficier.

  21. Tunisia - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2002-916 du 22 avril 2002, relatif aux modalités d'application de la loi n° 2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole.

    Adoption: 2002-04-22 | TUN-2002-R-61089

    Précise quelles sont les catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole auxquels s'applique la loi (employés de maison, personnes employées par l'Etat, pêcheurs, agriculteurs, artisans). Fixe les conditions d'affiliation et d'immatriculation (obligation d'affiliation et d'immatriculation, procédures et conditions d'affiliation et d'immatriculation), les cotisations (base de calcul et taux des cotisations), les prestations (soins, pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants), et le droit d'option.

  22. Tunisia - Social security (general standards) - Law, Act

    Loi n° 2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole.

    Adoption: 2002-03-12 | TUN-2002-L-60848

    Institue un régime spécifique de sécurité sociale comprenant l'octroi des prestations de soins, des pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants. Ce régime s'applique aux catégories suivantes: employés de maison attachés au service de la maison, personnes employées par l'Etat, pêcheurs travaillant sur certains bateaux, certains agriculteurs, et certains artisans.

  23. Tunisia - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2002-582 du 12 mars 2002, modifiant et complétant le décret n° 94-494 du 28 février 1994, relatif à la détermination des modalités d'application de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale.

    Adoption: 2002-03-12 | TUN-2002-R-60886

    Précise que la déclaration est faite selon le modèle annexé au présent décret, après visa de l'inspection du travail territorialement compétente avec copie au bureau de l'emploi.

  24. Tunisia - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2002-583 du 12 mars 2002, portant modification du décret n° 96-1050 du 3 juin 1996, relatif au financement par la caisse nationale de sécurité sociale des projets de santé et de sécurité au travail.

    Adoption: 2002-03-12 | TUN-2002-R-60887

    Apporte des modifications au système de fonctionnement des prêts destinés au financement de projets et accordés par la caisse nationale de sécurité sociale.

  25. Tunisia - Social security (general standards) - Law, Act

    Loi n° 2002-24 du 27 février 2002, modifiant la loi n° 96-101 du 18 novembre 1996, relative à la protection sociale des travailleurs.

    Adoption: 2002-02-27 | TUN-2002-L-60791

    Apporte diverses modifications à la loi relative à la protection sociale des travailleurs, notamment en ce qui concerne la prise en charge des indemnités de licenciement et l'octroi des prestations familiales et de soins. Introduit de nouvelles dispositions, notamment en ce qui concerne la prise en charge des travailleurs ayant cessé leur travail et la prise en charge par la caisse nationale de sécurité sociale des indemnités dues aux travailleurs ainsi que les droits légaux leur revenant (à certaines conditions).

  26. Tunisia - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2002-13 du 8 janvier 2002, modifiant le décret n° 98-868 du 20 avril 1998, fixant les conditions et les modalités de bénéfice de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale prévue à l'article 43 bis du code d'incitation aux investissements.

    Adoption: 2002-01-08 | TUN-2002-R-60319

    Apporte diverses modifications au décret n° 98-868.

  27. Tunisia - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du ministre des affaires sociales du 20 septembre 2001 relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère des affaires sociales et aux conditions de leur octroi.

    Adoption: 2001-09-20 | TUN-2001-R-59780

    Prévoit l'octroi de services notamment dans les secteurs suivants: travail et relations professionnelles, promotion sociale, protection de l'enfance, santé et sécurité au travail, promotion des handicapés, retraite et prévoyance sociale, sécurité sociale, accidents du travail et maladies professionnelles.

  28. Tunisia - Social security (general standards) - Law, Act

    Loi no 2001-74 du 11 juillet 2001 relative aux centres de protection sociale.

    Adoption: 2001-07-11 | TUN-2001-L-59213

    Prévoit la création de centres de protection sociale qui ont notamment pour mission de prendre en charge les personnes sans abri et les enfants menacés, de leur fournir un logis, de leur assurer l'assistance médicale et d'orienter ces personnes vers les programmes de formation ou de réhabilitation qui peuvent faciliter leur intégration dans la vie économique et sociale.

  29. Tunisia - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 2001-779 du 29 mars 2001 modifiant et complétant le décret no 74-499 du 27 avril 1974 relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole.

    Adoption: 2001-03-29 | TUN-2001-R-58682

    Prévoit notamment que le montant des pensions au cours de paiement est revalorisé automatiquement à chaque augmentation du salaire minimum interprofessionnel garanti.

  30. Tunisia - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 2000-2279 du 10 octobre 2000 étendant la couverture sociale et le régime de réparation de préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles aux bénéficiaires des programmes du fonds national de l'emploi 21-21.

    Adoption: 2000-10-10 | TUN-2000-R-57492

    Les dispositions de la loi no 88-6 du 8 février 1988 relative à la couverture sociale des stagiaires sont étendues aux bénéficiaires des programmes du fonds national de l'emploi 21-21 durant la période de formation.

  31. Tunisia - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 2000-1902 du 24 août 2000 fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la caisse nationale de sécurité sociale.

    Adoption: 2000-08-24 | TUN-2000-R-57472

    Contient des dispositions relatives à l'organisation administrative de la caisse nationale de sécurité sociale, à son organisation financière et à la tutelle de l'Etat.

  32. Tunisia - Social security (general standards) - Law, Act

    Loi no 2000-44 du 17 avril 2000, modifiant et complétant le décret-loi no 72-3 du 11 octobre 1972, fixant le régime des pensions militaires d'invalidité et ratifié par la loi no 72-70 du 11 novembre 1972.

    Adoption: 2000-04-17 | TUN-2000-L-56883

    Modifications concernant notamment les conditions de présentation de la demande de pension, la base de calcul pour la pension d'invalidité, les grands invalides, le choix des médecins experts ainsi que la composition de la commission de réforme.

  33. Tunisia - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2000-115 du du 18 janvier 2000, étendant la couverture sociale aux stagiaires poursuivant une formation professionnelle initiale au sein des établissements publics et privés de formation professionnelle.

    Adoption: 2000-01-18 | TUN-2000-R-94087

  34. Tunisia - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 98-1812 du 21 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits.

    Adoption: 1998-09-21 | TUN-1998-R-87901

  35. Tunisia - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 98-868 du 20 avril 1998 fixant les conditions et les modalités de bénéfice de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale prévue à l'article 43bis du code d'incitations aux investissements.

    Adoption: 1998-04-20 | TUN-1998-R-50364

  36. Tunisia - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret No. 97-1645 du 25 août 1997, relatif à la détermination des conditions et modalités de bénéfice de la réduction du taux de cotisation à la sécurité sociale pour les entreprises assurant à leurs salariés une couverture de soins de santé dans le cadre d'un régime conventionnel.

    Adoption: 1997-08-25 | TUN-1997-R-48970

  37. Tunisia - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 97-555 du 31 mars 1997 modifiant le décret no 74-499 du 27 avril 1974 relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole.

    Adoption: 1997-03-31 | TUN-1997-R-46922

    Les modifications de l'article 9 concernent les taux des cotisations.

  38. Tunisia - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 97-291 du 3 février 1997 modifiant le décret no 74-499 du 27 avril 1974 relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole.

    Adoption: 1997-02-03 | TUN-1997-R-46561

    Les articles 29, 38 et 53 al. 4 du décret susvisé sont remplacés. Les nouvelles dispositions concernent les conditions d'ouverture du droit à pension du conjoint survivant ainsi que le taux de cette pension. L'article 52 est abrogé.

  39. Tunisia - Social security (general standards) - Law, Act

    Loi no 97-4 du 3 février 1997 modifiant la loi no 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale.

    Adoption: 1997-02-03 | TUN-1997-L-46919

    Les modifications (art. 41) portent sur les taux de cotisations.

  40. Tunisia - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 97-291 du 3 février 1997 modifiant le décret no 74-499 du 27 avril 1974 relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole.

    Adoption: 1997-02-03 | TUN-1997-R-46921

    Les modifications des articles 29, 38 et 53, al.4 portent sur les droits du conjoint survivant.

  41. Tunisia - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du ministre des affaires sociales du 27 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 18 novembre 1978 relatif au régime complémentaire de pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants.

    Adoption: 1997-01-27 | TUN-1997-R-46920

    Les modifications des articles 21, 22, 24 et 30 portent sur les droits du conjoint survivant.

  42. Tunisia - Social security (general standards) - Law, Act

    Loi n° 96-101 du 18 novembre 1996 relative à la protection sociale des travailleurs.

    Adoption: 1996-11-18 | TUN-1996-L-45450

    Concerne la prise en charge des indemnités de licenciement pour raisons économiques ou technologiques ainsi que l'octroi des prestations familiales et de soins en faveur des travailleurs ayant cessé leur travail pour les mêmes raisons.

  43. Tunisia - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 96-2145 du 6 novembre 1996 amendant le décret no 95-1166 du 3 juillet 1995 relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole.

    Adoption: 1996-11-06 | TUN-1996-R-45431

  44. Tunisia - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 96-1766 du 30 septembre 1996, fixant les conditions de création des établissements privés de protection des personnes âgées et les modalités de leur fonctionnement.

    Adoption: 1996-09-30 | TUN-1996-R-45204

    Concerne les personnes âgées sans soutien.

  45. Tunisia - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 96-1767 du 30 septembre 1996 fixant les conditions et le montant de la contribution de la personne âgée ou de sa famille aux frais des services sociaux et sanitaires fournis à domicile.

    Adoption: 1996-09-30 | TUN-1996-R-45205

  46. Tunisia - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 96-1654 du 18 septembre 1996 complétant le décret no 85-980 du 11 août 1985 fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'Etat, des collectivités publiques à caractère administratif, soumis à retenue pour la retraite.

    Adoption: 1996-09-18 | TUN-1996-R-44731

  47. Tunisia - Social security (general standards) - Law, Act

    Loi no 96-66 du 22 juillet 1996 modifiant la loi no 81-6 du 12 février 1981 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole.

    Adoption: 1996-07-22 | TUN-1996-L-44416

    Les droits du conjoint survivant sont précisés.

  48. Tunisia - Social security (general standards) - Law, Act

    Loi no 96-50 du 20 juin 1996 portant création du centre de recherches et d'études de sécurité sociale.

    Adoption: 1996-06-20 | TUN-1996-L-44362

  49. Tunisia - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 96-1050 du 3 juin 1996 relatif au financement par la caisse nationale de sécurité sociale des projets de santé et de sécurité au travail.

    Adoption: 1996-06-03 | TUN-1996-R-44406

  50. Tunisia - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 96-1015 du 27 mai 1996 fixant les modalités de la validation des services au titre des régimes de retraite, d'invalidité et de survivants.

    Adoption: 1996-05-27 | TUN-1996-R-44364

    La validation des services peut être effectuée par l'assuré social, le bénéficiaire d'une pension ou l'ayant droit de l'assuré susceptible d'ouvrir droit à une pension de survivants. Précise quelles sont les périodes susceptibles de validation. Prévoit que les assurés sociaux ayant déjà validé des périodes d'activité au titre d'un autre régime de sécurité sociale peuvent opter pour la coordination de leurs droits à pension ou le transfert de leurs cotisations versées au titre de la validation.

« First « Previous page 2 of 5 Next » Last »


© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer