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Tunisia > Employment policy, promotion of employment and employment services

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Country: Tunisia - Subject: Employment policy, promotion of employment and employment services

  1. Tunisia - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 96-849 du 1 mai 1996, portant création d'un conseil national des handicapés.

    Adoption: 1996-05-01 | TUN-1996-R-43944

    Assiste le ministre des affaires sociales dans l'élaboration, la mise en oeuvre et le suivi de la politique nationale en matière de promotion des handicapés (formation, réadaptation professionnelle et emploi).

  2. Tunisia - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 95-1679 du 11 septembre 1995 portant publication de la convention internationale du travail no 159 concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, adoptée à Genève le 20 juin 1983.

    Adoption: 1995-09-11 | TUN-1995-R-41784

  3. Tunisia - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 15 juin 1995, fixant les modalités d'application du décret no 93-1049 du 3 mai 1993 portant encouragement à l'emploi des jeunes.

    Adoption: 1995-06-15 | TUN-1995-R-43093

    Fixe le taux maximum de stagiaires pouvant être accueillis par une même entreprise dans le cadre des stages d'initiation et d'adaptation professionnelle, ainsi que le montant de l'indemnité de stage. Prévoit l'obligation de conclusion d'un contrat entre l'employeur et le jeune (modèle de contrat annexé).

  4. Tunisia - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 94-2338 du 14 novembre 1994 fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement du complexe sanitaire et éducatif des insuffisants moteurs de Nabeul.

    Adoption: 1994-11-14 | TUN-1994-R-40849

    Le centre est chargé, entre autres, d'orienter et former les handicapés et de veiller à leur insertion professionnelle.

  5. Tunisia - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 94-2339 du 14 novembre 1994 fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement du centre de formation professionnelle des handicapés sourds à Ksar Hellal.

    Adoption: 1994-11-14 | TUN-1994-R-40850

    Le centre assure l'orientation et la formation professionnelle des handicapés; il veille également à leur insertion dans le milieu socio-professionnel.

  6. Tunisia - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n°94-1397 du 20 juin 1994 fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue.

    Adoption: 1994-06-20 | TUN-1994-R-38076

    Les certificats et diplomes de référence sont le certificat d'aptitude professionnelle, le brevet de technicien professionnel et le brevet de technicien supérieur.

  7. Tunisia - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté des ministres des Affaires sociales, de l'Education et des Sciences, de la Santé publique, de la Jeunesse et de l'Enfance et de la Formation professionnelle et de l'Emploi du 11 mai 1994, fixant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des centres spécialisés d'éducation et de réadaptation des handicapés.

    Adoption: 1994-05-11 | TUN-1994-R-38071

  8. Tunisia - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n°94-540 du 10 mars 1994 fixant les conditions et les modalités de prise en charge par l'Etat des dépenses de formation du personnel relatives aux investissements technologiques.

    Adoption: 1994-03-10 | TUN-1994-R-38066

    Ce texte fait partie d'un certain nombre de dispositions légales et réglementaires adoptées pour favoriser la création d'entreprises et l'emploi: il s'agit ici des modalités de prise en charge par l'Etat des frais de formation initiés par les entreprises dans le cadre du code d'incitation aux investissements. Disponible en anglais.

  9. Tunisia - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n°94-494 du 28 février 1994 relatif à la détermination des modalités d'application de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de la sécurité sociale.

    Adoption: 1994-02-28 | TUN-1994-R-38065

    Le texte précise l'attribution des avantages liés à la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale pour les entreprises procédant à des recrutements. Ces dispositions ont été prévues par les articles 25, 43, 45 et suivants du code d'incitation aux investissements (loi n°93-120 du 27 décembre 1993.).

  10. Tunisia - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n°94-195 du 24 janvier 1994, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil national de la formation professionnelle et de l'emploi, des commissions permanentes spécialisées et des conseils sectoriels et régionaux de la formation professionnelle et de l'emploi.

    Adoption: 1994-01-24 | TUN-1994-R-38059

    Ce comité interministériel comprend en son sein des représentants des organisations des travailleurs et des employeurs, des membres d'institutions professionnelles et d'associations.

  11. Tunisia - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 93-1354 du 14 juin 1993, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'Agence tunisienne de l'Emploi.

    Adoption: 1993-06-14 | TUN-1993-R-34006

  12. Tunisia - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 93-1049 du 3 mai 1993 portant encouragement à l'emploi des jeunes.

    Adoption: 1993-05-03 | TUN-1993-R-33267

    Prévoit l'organisation de stages d'initiation et d'adaptation professionnelles au profit des jeunes demandeurs d'un premier emploi auprès des administrations publiques, d'entreprises publiques ou privées ou de tout autre employeur affilié à un organisme de sécurité sociale. Les stages visés se déroulent dans le cadre d'un contrat emploi-formation ou d'un stage d'initiation à la vie professionnelle pour les diplômés de l'enseignement secondaire ou supérieur. Crée une Commission nationale d'encouragement à l'emploi des jeunes chargée d'examiner toutes les questions relatives à ces stages. Détermine les bénéficiaires de ces trois catégories de stage, fixe les subventions accordées à l'employeur et précise les droits du stagiaire (indemnité, couverture sociale).

  13. Tunisia - Employment policy, promotion of employment and employment services - Law, Act

    Loi n° 93-17 du 22 février 1993, modifiant et complétant la loi n° 81-75 du 9 août 1981 relative à la promotion de l'emploi des jeunes.

    Adoption: 1993-02-22 | Date of entry into force: 1993-02-22 | TUN-1993-L-32762

    Modifications relatives à la subvention étatique accordée aux entreprises accueillant des jeunes en stage d'insertion professionnelle et à l'exonération de la contribution patronale.

  14. Tunisia - Employment policy, promotion of employment and employment services - Law, Act

    Loi n° 93-11 du 17 février 1993, portant création de l'Agence Tunisienne de l'Emploi et de l'Agence tunisienne de la Formation professionnelle.

    Adoption: 1993-02-17 | Date of entry into force: 1993-02-17 | TUN-1993-L-32728

    L'Agence de l'emploi est notamment chargée de développer l'information sur l'emploi et les qualifications professionnelles, de mettre en oeuvre des programmes de promotion de l'emploi et d'insertion des jeunes, d'organiser les opérations de placement de la main-d'oeuvre tunisienne à l'étranger et de faciliter la réinsertion des travailleurs immigrés après leur retour définitif. L'Agence de la formation professionnelle a pour mission d'assurer la formation initiale des jeunes et des adultes, de mettre en oeuvre des programmes de formation et de procéder à une évaluation des activités de formation.

  15. Tunisia - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 91-831 du 31 mai 1991 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil national de la formation professionnelle et de l'emploi.

    Adoption: 1991-05-31 | TUN-1991-R-26991

    Abroge toutes dispositions contraires, notamment le décret no 65-140 du 17 mars 1965.

  16. Tunisia - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 90-2061 du 10 novembre 1990 portant organisation de l'Institut de promotion des handicapés.

    Adoption: 1990-12-10 | TUN-1990-R-21260

    L'institut a pour mission la formation et le recyclage des éducateurs spécialisés, l'élaboration des programmes de réadaptation professionnelle, le contrôle et le suivi des instituts de formation des handicapés, la promotion de la lutte contre le handicap.

  17. Tunisia - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 90-1297 du 7 août 1990 portant organisation du ministère de la Formation professionnelle et de l'Emploi.

    Adoption: 1990-08-07 | TUN-1990-R-20734

  18. Tunisia - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 90-955 du 4 juin 1990 fixant la composition et les attributions des commissions régionales des handicapés.

    Adoption: 1990-06-04 | TUN-1990-R-20111

    Abroge notamment le décret no 82-361 du 26 février 1982, fixant la composition et les attributions de la commission permanente des handicapés.

  19. Tunisia - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 90-875 du 25 mai 1990 fixant les attributions du ministère de la Formation professionnelle et de l'Emploi.

    Adoption: 1990-05-25 | TUN-1990-R-20088

  20. Tunisia - Employment policy, promotion of employment and employment services - Law, Act

    Loi no 89-52 du 14 mars 1989 modifiant et complétant la loi no 81-46 du 29 mai 1981 relative à la promotion et à la protection des handicapés.

    Adoption: 1989-03-14 | TUN-1989-L-7866

    Ce texte modifie les art. 1,3,4,13 et 19 de la loi no 81-46 du 29 mai 1981 relative à la promotion et à la protection des handicapés [SL 1981-Tun. 2]. Le nouvel article 13 dispose que le handicap ne saurait constituer un empêchement pour l'accès à l'emploi dans le secteur public ou privé si la personne handicapée a les aptitudes nécessaires. Plusieurs articles (15 bis,15-3,15-4,15-5 et 15-6) sont ajoutés à la loi sus-visée. L'article 15 bis impose à toute entreprise employant cent salariés au moins de réserver 1% de ses postes d'emploi à des handicapés. L'article 15-3 fixe les délais dans lesquels l'obligation d'emploi des handicapés devra être remplie. L'article 15-5 exonère les entreprises du versement de la totalité ou d'une partie des charges sociales selon la gravité du handicap du travailleur recruté. L'article 15-6 prévoit des amendes en cas d'infraction aux dispositions des articles 15 bis et 15-4 (déclaration sur tout recrutement de handicapés et toute suppression d'un emploi de handicapé).

  21. Tunisia - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 88-2051 du 22 décembre 1988 portant création d'un conseil supérieur des handicapés.

    Adoption: 1988-12-22 | TUN-1988-R-7676

    Cette instance est chargée de donner au ministre des Affaires sociales un avis sur la formation, la réadaptation professionnelle et l'emploi des handicapés et de proposer des programmes et mesures pour favoriser leur intégration sociale.

  22. Tunisia - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 88-733 du 7 avril 1988 relatif à la promotion de l'emploi des jeunes.

    Adoption: 1988-04-07 | TUN-1988-R-6212

    Détermine les bénéficiaires et les modalités d'application des avantages prévus par la loi No. 81-75 du 9 août 1981. Sont notamment concernés : les jeunes, les apprentis, les stagiaires, etc. Fixe les droits et obligations des entreprises envers ces différentes catégories.

  23. Tunisia - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 87-1154 du 28 août 1987 fixant les conditions de déduction de la taxe de formation professionnelle dans le cadre de l'encouragement de l'emploi.

    Adoption: 1987-08-28 | TUN-1987-R-4940

    Déduction aux entreprises engageant des jeunes diplômés, y compris ceux ayant obtenu un diplôme à l'étranger. Fixe les conditions d'obtention et d'administration de cette exonération fiscale.

  24. Tunisia - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 87-337 fixant les critères de priorité pour le bénéfice du système de retraite anticipée volontaire et déterminant les conditions de présentation des programmes de remplacement du personnel mis à la retraite.

    Adoption: 1987-03-06 | TUN-1987-R-8719

  25. Tunisia - Employment policy, promotion of employment and employment services - Law, Act

    Loi no 83-111 instituant l'Agence de promotion de la formation professionnelle et l'Agence pour la promotion de l'emploi et les travailleurs tunisiens à l'étranger.

    Adoption: 1983-12-09 | TUN-1983-L-10110

    Divise en deux agences l'agence pour les travailleurs tunisiens à l'étranger, la formation professionnelle et l'emploi instituée par la loi no 67-11 du 8 mars 1967. La première agence a pour mission, notamment, de définir une politique en matière de formation et de formation continue; la seconde est chargée de mettre en oeuvre la politique de l'emploi.

  26. Tunisia - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 81-1220 relatif à la promotion de l'emploi des jeunes.

    Adoption: 1981-09-24 | TUN-1981-R-11043

  27. Tunisia - Employment policy, promotion of employment and employment services - Law, Act

    Loi n° 81-75 relative à la promotion de l'emploi des jeunes.

    Adoption: 1981-08-09 | TUN-1981-L-11041

    Octroit des avantages aux entreprises qui recrutent des jeunes ou leur permettent d'accomplir des stages de formation.

  28. Tunisia - Employment policy, promotion of employment and employment services - Law, Act

    Loi no 81-46 du 29 mai 1981 relative à la promotion et à la protection des handicapés (telle que modifiée en 1989).

    Adoption: 1981-05-29 | Date of entry into force: 1981-06-02 | TUN-1981-L-33556

    Donne la définition de la personne handicapée telle qu'elle est reconnue par les commissions régionales des handicapés instituées à cet effet (chapitre II). Fixe les conditions d'emploi des personnes handicapées (1 pour cent des postes d'emploi leur sont réservés) et énumère les avantages dont bénéficient les entreprises les employant (notamment des exonérations de charges sociales). Le chapitre III traite enfin de leur protection sociale.

  29. Tunisia - Employment policy, promotion of employment and employment services - Law, Act

    Loi no 73-8 modifiant la loi no 67-11 du 8 mars 1967 et créant l'Office des travailleurs tunisiens à l'étranger, de l'emploi et de la formation professionnelle.

    Adoption: 1973-01-31 | TUN-1973-L-15639

    Modifie notamment les articles 3 (tutelle et siège de l'office), 4 (attributions) et 6 (composition).

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