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Country: Tunisia - Subject: Economic and social policy

  1. Tunisia - Economic and social policy - Law, Act

    Loi no 94-123 du 28 novembre 1994 relative aux centres techniques dans les secteurs industriels.

    Adoption: 1994-11-28 | TUN-1994-L-40851

    Les centres sont créés à l'initiative d'organisations ou associations professionnelles assistant un secteur particulier ou plusieurs secteurs connexes. Leurs missions visent, entre autres, la collecte de l'information technique, industrielle et commerciale, l'aide aux entreprises aux fins d'améliorer l'utilisation de leur potentiel technique et humain de production, l'élaboration des cahiers de charges pour la profession, la réalisation d'expertises... Sont notamment cités les centres techniques des industries mécaniques et électriques, des matériaux de construction, céramique et verre, du textile, du cuir et de la chaussure.

  2. Tunisia - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n°94-780 du 4 avril 1994 portant création du répertoire national d'entreprises.

    Adoption: 1994-04-04 | TUN-1994-R-38068

    Le texte rappelle la définition de l'entreprise et de l'établissement. Il mentionne également l'objet et le fonctionnement du répertoire d'entreprises. Le comité de suivi du répertoire comprend un représentant de la caisse de sécurité sociale et de l'agence nationale de l'emploi parmi ses membres.

  3. Tunisia - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n°94-540 du 10 mars 1994 fixant les conditions et les modalités de prise en charge par l'Etat des dépenses de formation du personnel relatives aux investissements technologiques.

    Adoption: 1994-03-10 | TUN-1994-R-38066

    Ce texte fait partie d'un certain nombre de dispositions légales et réglementaires adoptées pour favoriser la création d'entreprises et l'emploi: il s'agit ici des modalités de prise en charge par l'Etat des frais de formation initiés par les entreprises dans le cadre du code d'incitation aux investissements. Disponible en anglais.

  4. Tunisia - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 94-538 du 10 mars 1994,portant encouragement des investissements des nouveaux promoteurs. - Décret (tel que modifié par le décret n° 2007-2032)

    Adoption: 1994-03-10 | TUN-1994-R-77663

  5. Tunisia - Economic and social policy - Law, Act

    Code d'incitation aux investissements. - Code (tel que modifié)

    Adoption: 1993-12-27 | TUN-1993-L-43280

  6. Tunisia - Economic and social policy - Law, Act

    Loi no 93-84 du 26 juillet 1993, relative aux groupements interprofessionnels dans le secteur agricole et agro-alimentaire.

    Adoption: 1993-07-26 | TUN-1993-L-33959

    Fixe les modalités de création, les différentes missions (promotion de la production, de l'approvisionnement et de la rationalisation des marchés de produits, concertations entre l'administration et les professionnels, etc.), les ressources et les modalités de dissolution de ces personnes morales.

  7. Tunisia - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 93-928 du 26 avril 1993 portant création d'un Conseil supérieur de la recherche scientifique et de la technologie.

    Adoption: 1993-04-26 | TUN-1993-R-33241

    Prévoit que le conseil donnera son avis sur les grandes options de la politique nationale de recherche et d'innovation technologique ainsi que sur la détermination des moyens nécessaires à leur exécution. Fixe la composition du conseil et crée un comité technique auprès du Premier ministre.

  8. Tunisia - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 93-58 du 11 janvier 1993 portant modification du décret no 78-578 du 9 juin 1978 relatif à la refonte de la réglementation du Fonds de promotion et de décentralisation industrielle.

    Adoption: 1993-01-11 | TUN-1993-R-32230

    Précise les modalités d'intervention du fonds. En annexe: liste des activités éligibles à l'aide du fonds.

  9. Tunisia - Economic and social policy - Law, Act

    Loi n° 92-80 de 1992 portant création de zones franches économiques. - Loi (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1992 | TUN-1992-L-65197

    Contient notamment des dispositions sur le régime de l'emploi et de la sécurité sociale (articles 23 à 25).

  10. Tunisia - Economic and social policy - Law, Act

    Loi no 91-38 du 8 juin 1991 portant création de l'agence de promotion de l'industrie

    Adoption: 1991-06-08 | TUN-1991-L-26989

    La fonction de l'agence de promotion de l'industrie comprend notamment l'établissement d'études sectorielles ou de projets industriels, la mise en place et la gestion d'une banque de données, l'identification et la promotion des opportunités d'investissement, le suivi de la réalisation des projets industriels et de services, et une contribution à la formation des promoteurs. Abroge toutes dispositions contraires, notamment la loi no 87-50 du 2 août 1987.

  11. Tunisia - Economic and social policy - Law, Act

    Décret no 90-730 du 25 avril 1990 fixant la liste des activités de services éligibles aux avantages et garanties prévues par la loi no 89-100 du 17 novembre 1989.

    Adoption: 1990-04-25 | TUN-1990-R-20347

    Toutes les activités de services totalement exportatrices et diverses autres activités (dont la formation et l'enseignement) peuvent bénéficier du régime d'encouragement aux investissements.

  12. Tunisia - Economic and social policy - Law, Act

    Loi no 89-100 du 17 novembre 1989 fixant le régime d'encouragement aux investissements dans les activités de services.

    Adoption: 1989-11-17 | TUN-1989-L-8551

  13. Tunisia - Economic and social policy - Law, Act

    Loi no 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques.

    Adoption: 1989-02-01 | TUN-1989-L-7677

    Outre 2 titres énonçant des dispositifs généraux et les obligations mises à la charge des entreprises publiques, cette loi consacre un titre à la restructuration des entreprises à participations publiques qui couvre la cession des participations de l'Etat dans ces entreprises. L'article 29 dispose que, lors d'une telle opération, les salariés et anciens salariés pourront se voir accorder un droit d'achat prioritaire des actions vendues par l'Etat, acquérir des actions à prix réduit ou recevoir des actions à titre gratuit. L'article 30 prévoit un dégrèvement fiscal sur la partie du salaire ou de la pension affectée au paiement des titres souscrits par les salariés et anciens salariés. Cette loi abroge toutes les dispositions antérieures contraires, notamment les lois no 85-72 et 85-73 du 20 juillet 1985 et la loi no 87-47 du 2 août 1987 relative à la restructuration des entreprises publiques.

  14. Tunisia - Economic and social policy - Law, Act

    Loi no 88-18 du 2 avril 1988 portant promulgation du Code des investissements agricoles et de pêche.

    Adoption: 1988-04-02 | TUN-1988-L-6208

    Définit les investissements (arts. 3 à 7) ainsi que les personnes physiques ou morales pouvant les réaliser (art. 8). Etablit un classement des investissements (chap. 2) et détermine l'octroi d'avantages fiscaux et financiers pour certains investissements. D'autres avantages peuvent être également accordés (aux jeunes agriculteurs et pêcheurs, aux techniciens, aux activités de service et à certaines régions). Modifie la loi no 69-56 de 1969 relative à la réforme des structures agricoles, en sa teneur modifiée.

  15. Tunisia - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 87-1287 du 17 novembre 1987 portant délimitation des zones de décentralisation industrielle éligibles aux avantages accordés pour la promotion du développement régional en matière des industries manufacturières.

    Adoption: 1987-11-17 | Date of entry into force: 1987-11-20 | TUN-1987-R-33558

    Les zones sus-visées correspondent aux chefs-lieux des gouvernorats et aux chefs-lieux des délégations. Dans ces zones, des avantages sont accordés aux investissements selon certaines modalités. Abroge le décret no 81-861 du 23.06.81 aux mêmes fins.

  16. Tunisia - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 86-936 fixant le régime de l'exercice à mi-temps dans les offices, les établissements publics à caractère industriel et commercial et les sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales.

    Adoption: 1986-10-06 | TUN-1986-R-2856

    Conditions d'une autorisation de travail à mi-temps; régime du salaire, des congés, des droits de pension et des promotions.

  17. Tunisia - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 85-396 du 15 mars 1985 portant organisation de l'élaboration du VIIème Plan de Développement Economique et Social.

    Adoption: 1985-03-15 | TUN-1985-R-61751

  18. Tunisia - Economic and social policy - Law, Act

    Loi no 81-76 portant création d'un Fonds national de l'artisanat et des petits métiers.

    Adoption: 1981-08-09 | TUN-1981-L-11042

    Crée un fonds national en vue de favoriser les activités susmentionnées, à l'exclusion des activités à caractère commercial.

  19. Tunisia - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 78-373 portant création d'une Commission nationale de l'environnement.

    Adoption: 1978-04-12 | TUN-1978-R-12670

  20. Tunisia - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 73-310 portant création et organisation du programme de développement régional et d'animation rurale.

    Adoption: 1973-06-20 | TUN-1973-R-15644

    Ce programme a notamment pour but la promotion de l'emploi.

  21. Tunisia - Economic and social policy - Law, Act

    Loi no 59-129 du 5 octobre 1959 portant promulgation du Code du Commerce. - Code de commerce

    Adoption: 1959-10-05 | TUN-1959-L-65198

    Contient des dispositions sur le fonds de commerce, la faillite et les contrats commerciaux.

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