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Tunisia > General provisions

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Country: Tunisia - Subject: General provisions

  1. Tunisia - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2009-33 du 23 juin 2009 modifiant et complétant la loi n° 94-36 du 24 février 1994 relative à la propriété littéraire et artistique.

    Adoption: 2009-06-23 | TUN-2009-L-82311

  2. Tunisia - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2009-1767 du 9 juin 2009 relatif à l'approbation des règles d'organisation du Comité supérieur des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des modalités de son fonctionnement et gestion, et de son règlement intérieur.

    Adoption: 2009-06-09 | TUN-2009-R-81801

  3. Tunisia - General provisions - Law, Act

    Loi nº 2009-5 du 26 janvier 2009 complétant le Code d'incitation aux investissements.

    Adoption: 2009-01-26 | TUN-2009-L-81378

  4. Tunisia - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2008-79 du 30 décembre 2008, portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leurs activités. - Loi

    Adoption: 2008-12-30 | TUN-2008-L-82312

  5. Tunisia - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2008-75 du 11 décembre 2008 portant consolidation des garanties octroyées à l'inculpé, amélioration de la condition des détenus et assouplissement des conditions d'intégration.

    Adoption: 2008-12-11 | TUN-2008-L-80431

  6. Tunisia - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2008-3505 du 21 novembre 2008 modifiant le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002 portant réglementation des marchés publics.

    Adoption: 2008-11-21 | TUN-2008-R-80432

  7. Tunisia - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2008-68 du 3 novembre 2008 relative à la modification de la loi n° 2004-1 du 14 janvier 2004 relative au service national.

    Adoption: 2008-11-03 | TUN-2008-L-80278

    Prévoit un report de la limite d'âge maximum pour la participation aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans les services de l'Etat, les collectivités locales et les établissements et entreprises publics aux candidats ayant accompli le service national au sein des unités des forces armées ou des forces de sécurité intérieure.

  8. Tunisia - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2008-58 du 4 août 2008 relatif à la mère détenue enceinte et allaitante.

    Adoption: 2008-08-04 | TUN-2008-L-79185

  9. Tunisia - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2008-60 du 4 août 2008 portant création de l'Agence nationale de la promotion de la recherche et de l'innovation.

    Adoption: 2008-08-04 | TUN-2008-L-79186

  10. Tunisia - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2008-52 du 28 juillet 2008 modifiant l'article 20 de la constitution et portant dispositions dérogatoires au troisième alinéa de l'article 40 de la constitution.

    Adoption: 2008-07-28 | TUN-2008-L-79170

    L'article 20 définit le terme "électeur".

  11. Tunisia - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2008-2471 du 5 juillet 2008 modifiant et complétant le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002 portant réglementation des marchés publics.

    Adoption: 2008-07-05 | TUN-2008-R-79048

  12. Tunisia - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2008-37 du 16 juin 2008 relative au Comité supérieur des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

    Adoption: 2008-06-16 | TUN-2008-L-78957

    Contient des dispositions relatives aux attributions, à la composition et au fonctionnement de ce comité.

  13. Tunisia - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2008-851 du 1er avril 2008 portant création du Conseil supérieur de l'entreprise et fixant ses attributions, sa composition et son fonctionnement.

    Adoption: 2008-04-01 | TUN-2008-R-78352

  14. Tunisia - General provisions - International agreement

    Accord entre le gouvernement de la République de Côte d'Ivoire et le gouvernement de la République tunisienne relatif à la coopération dans le secteur industriel et des petites et moyennes entreprises, signé le 5 mars 2008 à Tunis.

    Adoption: 2008-03-05 | INT-2008-IA-85027

  15. Tunisia - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2008-20 du 4 mars 2008 portant amendement de certaines dispositions du Code du statut personnel.

    Adoption: 2008-03-04 | TUN-2008-L-78224

    Modifie l'article 56 relatif à la garde de l'enfant.

  16. Tunisia - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2008-21 du 4 mars 2008 portant obligation de motiver la décision de prolonger la durée de la garde à vue et de la détention préventive.

    Adoption: 2008-03-04 | TUN-2008-L-78225

  17. Tunisia - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2007-3003 du 27 novembre 2007, fixant les modalités de fonctionnement de l'instance nationale de protection des données à caractère personnel.

    Adoption: 2007-11-27 | TUN-2007-R-77666

  18. Tunisia - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2007-3004 du 27 novembre 2007, fixant les conditions et les procédures de déclaration et d'autorisation pour le traitement des données à caractère personnel.

    Adoption: 2007-11-27 | TUN-2007-R-77667

  19. Tunisia - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2007-2854 du 12 novembre 2007, modifiant et complétant le décret n° 99-484 du 1er mars 1999 portant encouragement de la petite et moyenne entreprise.

    Adoption: 2007-11-12 | TUN-2007-R-77662

  20. Tunisia - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2007-2853 du 12 novembre 2007, modifiant le décret n° 94-538 du 10 mars 1994 portant encouragement des investissements des nouveaux promoteurs.

    Adoption: 2007-11-12 | TUN-2007-R-77665

  21. Tunisia - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2007-1400 du 11 juin 2007 modifiant et complétant le décret n° 99-484 du 1er mars 1999 portant encouragement de la petite et moyenne entreprise.

    Adoption: 2007-06-11 | TUN-2007-R-76266

    Prévoit que les primes sont octroyées conformément aux dispositions du nouvel article 7 du décret n° 94-538 du 10 mars 1994.

  22. Tunisia - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2007-886 du 10 avril 2007 modifiant et complétant le décret n° 91-54 du 7 janvier 1991 relatif au Comité supérieur pour les droits de l'homme et les libertés fondamentales.

    Adoption: 2007-04-10 | TUN-2007-R-75867

    Modifie les articles 3 et 4 relatifs à la composition de ce comité.

  23. Tunisia - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2007-19 du 2 avril 2007 portant modification de certaines dispositions du Code du travail.

    Adoption: 2007-04-02 | TUN-2007-L-75853

    Concerne les représentants du personnel. Modifie l'article 165 (exercice de leurs fonctions) et l'article 166 (licenciement) et ajoute les articles 166 bis (priorité au maintien dans l'emploi en cas de licenciements pour des raisons économiques), 169 bis et 169 ter.

  24. Tunisia - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2007-18 du 22 mars 2007 modifiant certaines dispositions du Code de procédure civile et commerciale.

    Adoption: 2007-03-22 | Date of entry into force: 2007-05-21 | TUN-2007-L-75789

    Modifie l'article 182 relatif au pourvoi en cassation.

  25. Tunisia - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2007-80 du 15 janvier 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie.

    Adoption: 2007-01-15 | TUN-2007-R-75231

  26. Tunisia - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2007-81 du 15 janvier 2007 fixant les conditions et les procédures relatives à l'inscription sur les listes électorales et à l'élection des membres des comités des chambres de commerce et d'industrie.

    Adoption: 2007-01-15 | TUN-2007-R-75304

    Abroge le décret n° 88-1028 du 6 juin 1988.

  27. Tunisia - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2006-75 du 30 novembre 2006 relative aux chambres de commerce et d'industrie.

    Adoption: 2006-11-30 | TUN-2006-L-74772

    Titre I: Dispositions générales
    Titre II: Missions des chambres de commerce et d'industrie
    Titre III: Les structures des chambres de commerce et d'industrie
    Titre IV: Les ressources financières
    Titre V: Dispositions diverses

  28. Tunisia - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2006-18 du 2 mai 2006 modifiant et complétant certaines dispositions du Code du travail. - Loi

    Adoption: 2006-05-02 | TUN-2006-L-73680

    Modifie notamment les articles 186, 202, 221 et 227 relatifs aux conseils de prud'hommes (composition, convocation, jugements, appels des jugements, etc.).

  29. Tunisia - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2006-10 du 6 mars 2006 complétant les dispositions du Code du statut personnel.

    Adoption: 2006-03-06 | TUN-2006-L-73373

    Ajoute un article 66bis relatif à l'exercice du droit de garde.

  30. Tunisia - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2006-543 du 1er mars 2006 portant organisation et fonctionnement du Conseil économique et social.

    Adoption: 2006-03-01 | TUN-2006-R-73372

  31. Tunisia - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2005-3152 du 6 décembre 2005 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'artisanat.

    Adoption: 2005-12-06 | TUN-2005-R-72656

    Le conseil est notamment chargé de participer aux choix nationaux en matière d'artisanat, d'assurer le suivi des principales orientations et de fixer les priorités conformément au développement et à la promotion de ce secteur.

  32. Tunisia - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2005-87 du 15 août 2005 portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du Code des obligations et des contrats.

    Adoption: 2005-08-15 | TUN-2005-L-71428

    Précise qu' "il ne découle de la réorganisation du code des obligations et des contrats tunisien aucune modification de son contenu, ou abrogation ou modification des dispositions spéciales qui lui sont contraires".

  33. Tunisia - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2005-80 du 9 août 2005 portant modification de quelques dispositions du Code des obligations et des contrats. - Loi

    Adoption: 2005-08-09 | TUN-2005-L-71429

    Modifie notamment les articles 1138, 1158 et 1376.

  34. Tunisia - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005 modifiant et complétant le Code des sociétés commerciales.

    Adoption: 2005-07-27 | TUN-2005-L-71608

    Modifie notamment des dispositions relatives à la procédure de liquidation judiciaire.

  35. Tunisia - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005 portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du Code pénal et de leur rédaction.

    Adoption: 2005-06-06 | TUN-2005-L-70645

  36. Tunisia - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2005-165 du 26 janvier 2005 modifiant et complétant le décret n° 99-484 du 1er mars 1999 portant encouragement de la petite et moyenne entreprise.

    Adoption: 2005-01-26 | TUN-2005-R-69943

    Remplace notamment l'article 1er relatif aux investissements de création réalisés par les PME pouvant être éligibles au concours du Fonds de promotion et de décentralisation industrielle, et l'article 3 relatif aux types d'aides accordées (participation au capital, prime d'étude et d'assistance technique - arts. 2 et 3).

  37. Tunisia - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2005-12 du 26 janvier 2005 portant modification de quelques dispositions du Code des sociétés commerciales.

    Adoption: 2005-01-26 | TUN-2005-L-69944

    Remplace les alinéas 1er et 2 des articles 92, 161 et 392 du code relatifs, respectivement, au capital de la société à responsabilité limitée, de la société anonyme et de la société en commandite par actions.

  38. Tunisia - General provisions - Law, Act

    Loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel.

    Adoption: 2004-07-27 | TUN-2004-L-68055

    Chapitre I: Dispositions générales (arts. 1 à 6)
    Chapitre II: Conditions du traitement des données à caractère personnel (arts. 7 à 43)
    Chapitre III: De la collecte, conservation, effacement et destruction des données à caractère personnel (arts. 44 à 46)
    Chapitre IV: De la communication et du transfert des données à caractère personnel (arts. 47 à 52)
    Chapitre V: De quelques catégories particulières de traitement (arts. 53 à 74)
    Chapitre VI: L'instance nationale de protection des données à caractère personnel (arts. 75 à 84)
    Chapitre VII: Des sanctions (arts. 85 à 105)

  39. Tunisia - General provisions - Law, Act

    Loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004, relative au Conseil constitutionnel. - Loi

    Adoption: 2004-07-12 | TUN-2004-L-68054

    Chapitre I: Dispositions générales (arts. 1 à 5)
    Chapitre II: De l'organisation du Conseil constitutionnel (arts. 6 à 18)
    Chapitre III: Du contrôle de la constitutionnalité et du fonctionnement des institutions (arts. 19 à 29)
    Chapitre IV: Du contrôle des élections (arts. 30 à 40)

  40. Tunisia - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2004-1472 du 29 juin 2004, modifiant et complétant le décret n° 99-484 du 1er mars 1999, portant encouragement de la petite et moyenne entreprise.

    Adoption: 2004-06-29 | TUN-2004-R-67885

    Etend la liste des activités éligibles aux interventions du Fonds de promotion et de décentralisation industrielle.

  41. Tunisia - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2004-377 du 1er mars 2004, fixant les conditions d'octroi du sursis et de la dispense de l'accomplissement du service national.

    Adoption: 2004-03-01 | TUN-2004-R-66783

    Abroge les dispositions du décret n° 90-2008.

  42. Tunisia - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2004-1 du 14 janvier 2004 relative au service national.

    Adoption: 2004-01-14 | TUN-2004-L-70601

    Abroge notamment la loi n° 89-51 du 14 mars 1989 relative au service national.

  43. Tunisia - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 2003-1656 du 4 août 2003 fixant les modalités de prise en charge des prestations prévues par la loi no 2002-61 du 9 juillet 2002 portant dispositions relatives à la protection sociale au profit de certains agents relevant des entreprises et des établissements publics à caractère non administratif affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.

    Adoption: 2003-08-04 | TUN-2003-R-64684

    Concerne les cas de retraite proportionnelle. Fixe les conditions dans lesquelles cette mise à la retraite s'opère: notamment liquidation immédiate de la pension de retraite par la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale pour les agents licenciés ayant atteint l'âge de 50 ans et liquidation de l'indemnité du capital décès; versement des prestations familiales.

  44. Tunisia - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 2003-1617 du 16 juillet 2003, fixant les procédures et les modalités d'octroi d'un congé pour la création d'entreprise.

    Adoption: 2003-07-16 | TUN-2003-R-64606

    S'applique aux fonctionnaires, aux agents des entreprises et établissements publics et d'autres structures publiques.

  45. Tunisia - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 2003-262 du 4 février 2003, portant institution du Conseil national de mise en ordre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

    Adoption: 2003-02-04 | TUN-2003-R-63330

    Abroge le décret no 96-48 du 15 janvier 1996 tel que modifié.

  46. Tunisia - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002 portant réglementation des marchés publics. - Décret

    Adoption: 2002-12-17 | TUN-2002-R-79047

    Titre Premier: Dispositions générales (arts. 1 à 26)
    Titre 2: Mode de passation des marchés publics (arts. 27 à 40 quatrième)
    Titre 3: Des cahiers des charges (arts. 41 à 61)
    Titre 4: Des procédures de passation des marchés (arts. 62 à 83)
    Titre 5: Contrôle préalable des marchés (arts. 84 à 108)
    Titre 6: Exécution des marchés (arts. 109 à 122)
    Titre 7: Règlement amiable des litiges (arts. 123 à 129)
    Titre 8: Dispositions particulières à certains marchés (arts. 130 à 149)
    Titre 9: Système d'information et Comité de suivi et d'enquête (arts. 150 à 157)

  47. Tunisia - General provisions - Law, Act

    Loi no 2002-94 du 29 octobre 2002 relative à l'indemnisation des personnes ayant fait l'objet d'une détention provisoire ou d'une condamnation et dont l'innocence a été prouvée.

    Adoption: 2002-10-29 | TUN-2002-L-62839

    Ne s'applique qu'aux cas qui interviendront après l'entrée en vigueur de cette loi.

  48. Tunisia - General provisions - Law, Act

    Loi no 2002-61 du 9 juillet 2002, portant dispositions relatives à la protection sociale au profit de certains agents des entreprises et des établissements publics à caractère non administratif, affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.

    Adoption: 2002-07-09 | TUN-2002-L-61537

    Concerne les travailleurs licenciés dans le cadre de l'assainissement et de la restructuration des entreprises à participation publique, conformément aux dispositions de la loi no 89-9 du 1er février 1989, relative aux entreprises et établissements publics. Précise les conditions et modalités de leur mise à la retraite proportionnelle. Prévoit que les travailleurs n'ayant pas atteint l'âge de 50 ans à la date de leur licenciement continuent à bénéficier des prestations de soins et des indemnités familiales pendant une année à compter de cette date.

  49. Tunisia - General provisions - Law, Act

    Loi constitutionnelle n° 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la Constitution.

    Adoption: 2002-06-01 | TUN-2002-L-61245

  50. Tunisia - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 2001-1992 du 27 août 2001 modifiant et complétant le décret no 94-540 du 10 mars 1994 fixant les conditions et les modalités de prise en charge par l'Etat des dépenses de formation du personnel relatives aux investissements technologiques.

    Adoption: 2001-08-27 | TUN-2001-R-59679

    Modifie notamment des dispositions relatives à la participation de l'entreprise au coût de réalisation des actions de formation.

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