Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Tunisia > General provisions

« First « Previous page 4 of 4 Next » Last »

Show abstract/citation:

Filtered by:
Country: Tunisia - Subject: General provisions

  1. Tunisia - General provisions - Law, Act

    Code de la nationalité tunisienne du 22 avril 1963 (tel que modifié). - Code

    Adoption: 1963-04-22 | TUN-1963-L-70608

    Titre préliminaire: Dispositions générales (arts. 1 à 5)
    Titre I: De la nationalité tunisienne (arts. 6 à 38)
    Titre II: De la procédure administrative (arts. 39 à 47)
    Titre III: Du contentieux de la nationalité (arts. 48 à 65)

  2. Tunisia - General provisions - Law, Act

    Loi no 59-129 du 5 octobre 1959 portant promulgation du Code du Commerce. - Code de commerce

    Adoption: 1959-10-05 | TUN-1959-L-65198

    Contient des dispositions sur le fonds de commerce, la faillite et les contrats commerciaux.

  3. Tunisia - General provisions - Constitution

    Constitution de la République Tunisienne du 1er juin 1959 (dans sa teneur modifiée). - Constitution (dans sa teneur modifiée) Constitution in English

    Adoption: 1959-06-01 | TUN-1959-C-33573

    Le chapitre Ier est consacré aux droits et devoirs du citoyen: inviolabilité de la personne humaine, liberté de conscience, de religion, d'opinion, de presse, de publication, de réunion, d'association, de circulation; liberté syndicale; devoir d'exercer ces droits dans le respect de l'ordre public et de la défense nationale. Les chapitres II, III et IV concernent l'organisation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. La composition et les attributions de la Haute Cour de Justice, du Conseil d'Etat, du Conseil économique et social et des collectivités locales font l'objet des chapitres V, VI, VII et VIII.

  4. Tunisia - General provisions - Law, Act

    Code de procédure civile et commerciale de 1959. - Code (tel que modifié)

    Adoption: 1959 | TUN-1959-L-65196

    Contient des dispositions sur la compétence des juridictions, les voies de recours et l'arbitrage.

  5. Tunisia - General provisions - Law, Act

    Code du statut personnel du 13 août 1956. - Code du statut personnel

    Adoption: 1956-08-13 | TUN-1956-L-73374

    Livre I: Du mariage (arts. 1 à 28)
    Livre II: Du divorce (arts. 29 à 33)
    Livre III: Du délai de viduité (arts. 34 à 36)
    Livre IV: De l'obligation alimentaire (arts. 37 à 53bis)
    Livre V: La garde (arts. 54 à 67)
    Livre VI: La filiation (arts. 68 à 76)
    Livre VII: Dispositions relatives à l'enfant trouvé (arts. 77 à 80)
    Livre VIII: Dispositions relatives au disparu (arts. 81 à 84)
    Livre IX: De la succession (arts. 85 à 152)
    Livre X: L'interdiction et l'émancipation. Les causes de l'interdiction: la minorité, la démence, la faiblesse d'esprit et la prodigalité (arts. 153 à 170)
    Livre XI: Du testament et des dispositions testamentaires (arts. 171 à 199)
    Livre XII: Des donations (arts. 200 à 213)

  6. Tunisia - General provisions - Law, Act

    Code pénal institué par le Décret du 9 juillet 1913 (tel que modifié). - Code pénal

    Adoption: 1913-07-09 | TUN-1913-L-61250

  7. Tunisia - General provisions - Law, Act

    Code des obligations et des contrats de 1907. - Code

    Adoption: 1907 | TUN-1907-L-65194

« First « Previous page 4 of 4 Next » Last »


© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer