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Country: Tunisia - Subject: General provisions

  1. Tunisia - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2001-52 du 14 mai 2001 relative à l'organisation des prisons.

    Adoption: 2001-05-14 | TUN-2001-L-59025

    Régit les conditions de détention dans les prisons en vue d'assurer l'intégrité physique et morale du détenu, de le préparer à la vie libre et d'aider à sa réinsertion. Contient notamment des dispositions sur les droits et les obligations des détenus et l'assistance sociale.

  2. Tunisia - General provisions - Law, Act

    Loi no 2001-21 du 6 février 2001 relative à la protection des dessins et modèles industriels.

    Adoption: 2001-02-06 | TUN-2001-L-58290

  3. Tunisia - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000 portant promulgation du Code des sociétés commerciales. - Code

    Adoption: 2000-11-03 | TUN-2000-L-57736

  4. Tunisia - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2000-1431 du 20 juin 2000, portant modification du décret n° 99-484 du 1er mars 1999, portant encouragement de la petite et moyenne entreprise.

    Adoption: 2000-06-20 | TUN-2000-R-67884

    Concerne les entreprises qui peuvent bénéficier du concours du Fonds de promotion et de décentralisation industrielle.

  5. Tunisia - General provisions - Law, Act

    Loi no 2000-84 relative aux brevets. - http://www.jurisitetunisie.com/index.html

    Adoption: 2000 | TUN-2000-L-65193

  6. Tunisia - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 99-484 du 1er mars 1999 portant encouragement de la petite et moyenne entreprise.

    Adoption: 1999-03-01 | TUN-1999-R-67883

    Fixe les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier du concours du Fonds de promotion et de décentralisation industrielle.

  7. Tunisia - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 99-483 du 1er mars 1999, portant délimitation des zones d'encouragement au développement régional. - Décret (tel que modifié par le décret n° 2008-387)

    Adoption: 1999-03-01 | TUN-1999-R-78126

  8. Tunisia - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 97-565 du 31 mars 1997 relatif aux modalités d'exercice de la tutelle des entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge.

    Adoption: 1997-03-31 | TUN-1997-R-46923

    Le ministère de tutelle concerné assure l'examen des statuts particuliers du personnel des entreprises publiques, les régimes de rémunérations et augmentations de salaires ainsi que les conditions de nominations aux emplois fonctionnels et les organigrammes.

  9. Tunisia - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 97-567 du 31 mars 1997 fixant les conditions et les modalités de recrutement direct dans les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif.

    Adoption: 1997-03-31 | TUN-1997-R-46924

  10. Tunisia - General provisions - Law, Act

    Loi no 96-112 du 30 décembre 1996 relative au système comptable des entreprises.

    Adoption: 1996-12-30 | TUN-1996-L-45853

  11. Tunisia - General provisions - Law, Act

    Loi no 96-86 du 6 novembre 1996 modifiant et complétant le Code de la comptabilité publique.

    Adoption: 1996-11-06 | TUN-1996-L-45432

    Porte notamment sur le remboursement des emprunts extérieurs contractés par l'Etat et sur le contrôle des établissements publics.

  12. Tunisia - General provisions - Law, Act

    Loi organique no 96-26 du 1 avril 1996 relative au Conseil constitutionnel. - Loi

    Adoption: 1996-04-01 | TUN-1996-L-44360

  13. Tunisia - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Ministre de la justice du 22 février 1996, relatif aux procédures du registre du commerce.

    Adoption: 1996-02-22 | TUN-1996-R-43946

  14. Tunisia - General provisions - Law, Act

    Loi no 95-44 du 2 mai 1995, relative au registre du commerce. - Loi

    Adoption: 1995-05-02 | Date of entry into force: 1995-11-09 | TUN-1995-L-43090

  15. Tunisia - General provisions - Law, Act

    Loi n° 95-34 du 17 avril 1995, relative au redressement des entreprises en difficultés économiques telle que modifiée et complétée par la loi n° 2003-0079 du 29 décembre 2003. - Loi n°95-34 (consolidée)

    Adoption: 1995-04-17 | TUN-1995-L-66078

    Chapitre I: Dispositions générales (Arts.1 à 3bis)
    Chapitre II: La notification des signes précurseurs de difficultés économiques (Arts. 4 à 8)
    Chapitre III: Le règlement amiable (Arts. 9 à 17)
    Chapitre IV: Le règlement judiciaire (Arts. 18 à 52)
    Chapitre V: Dispositions diverses (Arts. 53 à 58)

    Les articles 38 à 40 contiennent des dispositions sur les contrats de travail.

  16. Tunisia - General provisions - Law, Act

    Loi no 95-9 du 23 janvier 1995 portant abrogation du travail rééducatif et du service civil.

    Adoption: 1995-01-23 | TUN-1995-L-40816

    Abrogation des dispositions du décret-loi no 62-17 du 15 août 1962 et de la loi no 62-39 du 22 octobre 1962 relatifs au travail rééducatif, de la loi no 78-22 du 8 mars 1978 sur le travail civil ainsi que des articles 5 (par. b-1) et 7 du Code pénal.

  17. Tunisia - General provisions - Law, Act

    Loi no 94-123 du 28 novembre 1994 relative aux centres techniques dans les secteurs industriels.

    Adoption: 1994-11-28 | TUN-1994-L-40851

    Les centres sont créés à l'initiative d'organisations ou associations professionnelles assistant un secteur particulier ou plusieurs secteurs connexes. Leurs missions visent, entre autres, la collecte de l'information technique, industrielle et commerciale, l'aide aux entreprises aux fins d'améliorer l'utilisation de leur potentiel technique et humain de production, l'élaboration des cahiers de charges pour la profession, la réalisation d'expertises... Sont notamment cités les centres techniques des industries mécaniques et électriques, des matériaux de construction, céramique et verre, du textile, du cuir et de la chaussure.

  18. Tunisia - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 94-2196 du 24 octobre 1994 portant modification du décret no 79-751 du 21 août 1979 instituant des conseils de prud'hommes dans les sièges des tribunaux de première instance.

    Adoption: 1994-10-24 | TUN-1994-R-40846

    Trois sections de conseils sont créées, l'une pour l'agriculture, l'autre pour le commerce, la dernière pour l'industrie. Chaque conseil comprend soit huit conseillers employeurs et salariés soit douze, selon l'importance du tribunal concerné.

  19. Tunisia - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n°94-780 du 4 avril 1994 portant création du répertoire national d'entreprises.

    Adoption: 1994-04-04 | TUN-1994-R-38068

    Le texte rappelle la définition de l'entreprise et de l'établissement. Il mentionne également l'objet et le fonctionnement du répertoire d'entreprises. Le comité de suivi du répertoire comprend un représentant de la caisse de sécurité sociale et de l'agence nationale de l'emploi parmi ses membres.

  20. Tunisia - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n°94-540 du 10 mars 1994 fixant les conditions et les modalités de prise en charge par l'Etat des dépenses de formation du personnel relatives aux investissements technologiques.

    Adoption: 1994-03-10 | TUN-1994-R-38066

    Ce texte fait partie d'un certain nombre de dispositions légales et réglementaires adoptées pour favoriser la création d'entreprises et l'emploi: il s'agit ici des modalités de prise en charge par l'Etat des frais de formation initiés par les entreprises dans le cadre du code d'incitation aux investissements. Disponible en anglais.

  21. Tunisia - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 94-538 du 10 mars 1994,portant encouragement des investissements des nouveaux promoteurs. - Décret (tel que modifié par le décret n° 2007-2032)

    Adoption: 1994-03-10 | TUN-1994-R-77663

  22. Tunisia - General provisions - Law, Act

    Loi no 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique.

    Adoption: 1994-02-24 | TUN-1994-L-38577

    Porte sur les droits d'auteur. L'article 43 prévoit expressément le cas des logiciels créés par des salariés d'un organisme privé ou public dans l'exercice de leurs fonctions.

  23. Tunisia - General provisions - Law, Act

    Code d'incitation aux investissements. - Code (tel que modifié)

    Adoption: 1993-12-27 | TUN-1993-L-43280

  24. Tunisia - General provisions - Law, Act

    Loi no 93-84 du 26 juillet 1993, relative aux groupements interprofessionnels dans le secteur agricole et agro-alimentaire.

    Adoption: 1993-07-26 | TUN-1993-L-33959

    Fixe les modalités de création, les différentes missions (promotion de la production, de l'approvisionnement et de la rationalisation des marchés de produits, concertations entre l'administration et les professionnels, etc.), les ressources et les modalités de dissolution de ces personnes morales.

  25. Tunisia - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 93-1549 du 26 juillet 1993, portant création des bureaux des relations avec le citoyen.

    Adoption: 1993-07-26 | TUN-1993-R-33960

    Un bureau des relations avec le citoyen est créé dans chaque ministère et au siège de chaque gouvernorat, et est notamment chargé d'accueillir les citoyens, de les renseigner, d'améliorer l'efficacité des procédures administratives.

  26. Tunisia - General provisions - Law, Act

    Loi no 93-65 du 5 juillet 1993 portant création d'un fonds de garantie de la pension alimentaire et de la rente de divorce. - http://www.jurisitetunisie.com/index.html

    Adoption: 1993-07-05 | TUN-1993-L-65195

  27. Tunisia - General provisions - Law, Act

    Loi no 93-42 du 26 avril 1993 portant promulgation du code de l'arbitrage.

    Adoption: 1993-04-26 | TUN-1993-L-33181

    Contient des dispositions relatives à l'arbitrage interne, à l'arbitrage international (composition et compétence du tribunal arbitral, procédure, sentence, recours, reconnaissance et exécution des sentences).

  28. Tunisia - General provisions - Law, Act

    Loi no 93-43 du 26 avril 1993 relative à la création d'un centre d'études juridiques et judiciaires.

    Adoption: 1993-04-26 | TUN-1993-L-33182

    Le centre a notamment pour mission de participer au développement de la législation, d'effectuer des consultations, de diffuser les textes officiels et d'animer la coopération internationale en la matière.

  29. Tunisia - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 93-928 du 26 avril 1993 portant création d'un Conseil supérieur de la recherche scientifique et de la technologie.

    Adoption: 1993-04-26 | TUN-1993-R-33241

    Prévoit que le conseil donnera son avis sur les grandes options de la politique nationale de recherche et d'innovation technologique ainsi que sur la détermination des moyens nécessaires à leur exécution. Fixe la composition du conseil et crée un comité technique auprès du Premier ministre.

  30. Tunisia - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 93-58 du 11 janvier 1993 portant modification du décret no 78-578 du 9 juin 1978 relatif à la refonte de la réglementation du Fonds de promotion et de décentralisation industrielle.

    Adoption: 1993-01-11 | TUN-1993-R-32230

    Précise les modalités d'intervention du fonds. En annexe: liste des activités éligibles à l'aide du fonds.

  31. Tunisia - General provisions - Law, Act

    Loi n° 92-80 de 1992 portant création de zones franches économiques. - Loi (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1992 | TUN-1992-L-65197

    Contient notamment des dispositions sur le régime de l'emploi et de la sécurité sociale (articles 23 à 25).

  32. Tunisia - General provisions - Law, Act

    Loi no 91-38 du 8 juin 1991 portant création de l'agence de promotion de l'industrie

    Adoption: 1991-06-08 | TUN-1991-L-26989

    La fonction de l'agence de promotion de l'industrie comprend notamment l'établissement d'études sectorielles ou de projets industriels, la mise en place et la gestion d'une banque de données, l'identification et la promotion des opportunités d'investissement, le suivi de la réalisation des projets industriels et de services, et une contribution à la formation des promoteurs. Abroge toutes dispositions contraires, notamment la loi no 87-50 du 2 août 1987.

  33. Tunisia - General provisions - Law, Act

    Loi organique no 91-9 du 25 février 1991 complétant la loi no 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature.

    Adoption: 1991-02-25 | TUN-1991-L-26995

  34. Tunisia - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 91-54 du 7 janvier 1991 relatif au Comité supérieur pour les droits de l'homme et les libertés fondamentales.

    Adoption: 1991-01-07 | TUN-1990-R-27005

  35. Tunisia - General provisions - Law, Act

    Décret no 90-730 du 25 avril 1990 fixant la liste des activités de services éligibles aux avantages et garanties prévues par la loi no 89-100 du 17 novembre 1989.

    Adoption: 1990-04-25 | TUN-1990-R-20347

    Toutes les activités de services totalement exportatrices et diverses autres activités (dont la formation et l'enseignement) peuvent bénéficier du régime d'encouragement aux investissements.

  36. Tunisia - General provisions - Law, Act

    Loi no 89-100 du 17 novembre 1989 fixant le régime d'encouragement aux investissements dans les activités de services.

    Adoption: 1989-11-17 | TUN-1989-L-8551

  37. Tunisia - General provisions - Law, Act

    Loi no 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques.

    Adoption: 1989-02-01 | TUN-1989-L-7677

    Outre 2 titres énonçant des dispositifs généraux et les obligations mises à la charge des entreprises publiques, cette loi consacre un titre à la restructuration des entreprises à participations publiques qui couvre la cession des participations de l'Etat dans ces entreprises. L'article 29 dispose que, lors d'une telle opération, les salariés et anciens salariés pourront se voir accorder un droit d'achat prioritaire des actions vendues par l'Etat, acquérir des actions à prix réduit ou recevoir des actions à titre gratuit. L'article 30 prévoit un dégrèvement fiscal sur la partie du salaire ou de la pension affectée au paiement des titres souscrits par les salariés et anciens salariés. Cette loi abroge toutes les dispositions antérieures contraires, notamment les lois no 85-72 et 85-73 du 20 juillet 1985 et la loi no 87-47 du 2 août 1987 relative à la restructuration des entreprises publiques.

  38. Tunisia - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 88-1876 du 4 novembre 1988 relatif au règlement spécial des prisons.

    Adoption: 1988-11-04 | TUN-1988-R-7680

    Ce texte contient des dispositions sur le travail des détenus; art. 60 (apprentissage d'un métier manuel); art. 61 (les détenus peuvent être astreints à travailler à l'exception des détenus préventifs, des détenus très âgés ou âgés de moins de 20 ans ou des détenus sur ordre de contrainte par corps ou qui sont malades ou handicapés); art.62 (l'horaire de travail est celui prévu par la législation en vigueur); art. 63 (les accidents du travail sont soumis à la législation relative aux accidents du travail).

  39. Tunisia - General provisions - Constitution

    Loi constitutionnelle No. 88-88 modifiant la constitution.

    Adoption: 1988-07-25 | TUN-1988-C-6636

    Cette loi abroge plusieurs articles de la constitution, à savoir les arts 21 (conditions d'éligibilité à la chambre des députés), 28 (exercice du pouvoir législatif), 39 (élection du président de la République), 40 (conditions d'éligibilité à la présidence de la République), 57 (vacance de la présidence de la République), 60 (fonctions du premier ministre), 62 (mise en cause de la responsabilité du gouvernement) et 63 (dissolution de la chambre des députés) et les remplace par de nouvelles dispositions. Disponible en anglais.

  40. Tunisia - General provisions - Law, Act

    Loi no 88-18 du 2 avril 1988 portant promulgation du Code des investissements agricoles et de pêche.

    Adoption: 1988-04-02 | TUN-1988-L-6208

    Définit les investissements (arts. 3 à 7) ainsi que les personnes physiques ou morales pouvant les réaliser (art. 8). Etablit un classement des investissements (chap. 2) et détermine l'octroi d'avantages fiscaux et financiers pour certains investissements. D'autres avantages peuvent être également accordés (aux jeunes agriculteurs et pêcheurs, aux techniciens, aux activités de service et à certaines régions). Modifie la loi no 69-56 de 1969 relative à la réforme des structures agricoles, en sa teneur modifiée.

  41. Tunisia - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 87-1287 du 17 novembre 1987 portant délimitation des zones de décentralisation industrielle éligibles aux avantages accordés pour la promotion du développement régional en matière des industries manufacturières.

    Adoption: 1987-11-17 | Date of entry into force: 1987-11-20 | TUN-1987-R-33558

    Les zones sus-visées correspondent aux chefs-lieux des gouvernorats et aux chefs-lieux des délégations. Dans ces zones, des avantages sont accordés aux investissements selon certaines modalités. Abroge le décret no 81-861 du 23.06.81 aux mêmes fins.

  42. Tunisia - General provisions - Law, Act

    Loi organique no 87-14 du 10 avril 1987 portant modification de la loi no 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats.

    Adoption: 1987-04-10 | TUN-1987-L-61750

  43. Tunisia - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 86-936 fixant le régime de l'exercice à mi-temps dans les offices, les établissements publics à caractère industriel et commercial et les sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales.

    Adoption: 1986-10-06 | TUN-1986-R-2856

    Conditions d'une autorisation de travail à mi-temps; régime du salaire, des congés, des droits de pension et des promotions.

  44. Tunisia - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 85-396 du 15 mars 1985 portant organisation de l'élaboration du VIIème Plan de Développement Economique et Social.

    Adoption: 1985-03-15 | TUN-1985-R-61751

  45. Tunisia - General provisions - Law, Act

    Loi no 81-76 portant création d'un Fonds national de l'artisanat et des petits métiers.

    Adoption: 1981-08-09 | TUN-1981-L-11042

    Crée un fonds national en vue de favoriser les activités susmentionnées, à l'exclusion des activités à caractère commercial.

  46. Tunisia - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 78-373 portant création d'une Commission nationale de l'environnement.

    Adoption: 1978-04-12 | TUN-1978-R-12670

  47. Tunisia - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 73-310 portant création et organisation du programme de développement régional et d'animation rurale.

    Adoption: 1973-06-20 | TUN-1973-R-15644

    Ce programme a notamment pour but la promotion de l'emploi.

  48. Tunisia - General provisions - Collective agreement

    Arrêté du ministre des Affaires sociales du 29 mai 1973, portant approbation de la Convention collective-cadre.

    Adoption: 1973-05-29 | TUN-1973-CA-33564

    Prévoit notamment l'exercice du droit syndical, les conditions d'embauchage, les conditions d'emploi (système de rémunération, promotion, cessation de la relation de travail), les conditions de travail (durée du travail, travail de nuit, travail des femmes et des enfants, repos, congés payés, congés de maternité et de maladie, congés sans solde), les sanctions disciplinaires et les fonctions du conseil de discipline, la composition et les attributions de la commission consultative paritaire, la formation, la sécurité et la santé au travail ainsi que les régimes de sécurité sociale.

  49. Tunisia - General provisions - Law, Act

    Loi n° 68-23 du 24 juillet 1968 portant refonte du Code de procédure pénale. - Loi Code de procédure pénale (tel que modifié)

    Adoption: 1968-07-24 | TUN-1968-L-33572

  50. Tunisia - General provisions - Law, Act

    Code du Travail. - Code du travail (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1966-04-30 | TUN-1966-L-44414

    Les modifications faites par la loi n° 96-62 portent sur les articles 6 (durée du contrat de travail); 21 (licenciement économique); 53 à 63 (travail des enfants); 66 et 67 (travail de nuit des enfants et des femmes); 69 et 77 (travaux souterrains des femmes et des enfants); 79, 82, 83 et 85 (durée du travail); 90 (heures supplémentaires); 95, 97, 100 et 106 (repos hebdomadaire); 107, 113, 114, 116, 117, 119 à 123 (congés payés); 134, 137 à 141, 143, 145 et 146 (salaire); 150 à 155 (sécurité et hygiène du travail); 258, 259, 261 à 263, 267 et 269 (travailleurs étrangers); 278 à 283, 286 et 287 (service de l'emploi et bureau de placement); 289 à 292, 303, 305 et 310 (médecins-inspecteurs du travail) et 335. Sont ajoutés les alinéas suivants: 6-2 à 6-4, 21-2 à 21-13 (modalités de contrôle du licenciement), 26-2 (formation professionnelle), 53-2 (apprentissage), 63-2, 68-2 à 68-4 (protection de la femme travailleuse), 76-2, 77-2, 94-2 à 94-14 (travail à temps partiel), 134-2, 134-3, 151-2, 152-2, 152-3, 153-2, 154-2 à 154-5 (sécurité au travail), 258-2 et 268-2. La loi abroge les articles 9, 49, 50, 80, 81, 135, 136, 156, 264, 270 à 277, 288, 325 à 332, 336, 337 et 391 à 396 du code du travail de 1966.

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