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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Country: Chad

  1. Chad - - International agreement

    Acte uniforme portant sur l'organisation des sûretés adopté à Cotonou (Bénin) le 17 avril 1997.

    Adoption: 1997-04-17 | Date of entry into force: 1998-01-01 | INT-1997-IA-49265

    Elaboré en vertu des articles 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 du traité de l'OHADA (Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique).

  2. Chad - - International agreement

    Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, conclu à Cotonou le 17 avril 1997.

    Adoption: 1997-04-17 | Date of entry into force: 1998-01-01 | INT-1997-IA-51286

    Comporte des dispositions relatives à la constitution de la société et à ses statuts, ainsi qu'aux divers types de sociétés commerciales: société en nom collectif, société en commandite simple, société à responsabilité limitée, société anonyme, société en participation, société de fait, groupement d'intérêt économique.

  3. Chad - - Law, Act

    Loi n° 38/PR/96 du 11 décembre 1996 portant Code du Travail. - Code du travail

    Adoption: 1996-12-11 | TCD-1996-L-47297

    Livre I : Des dispositions générales et des droits fondamentaux Livre II : De l'emploi - Sont notamment visés l'apprentissage et la formation professionnelle; le contrat de travail, conclusion, exécution et cessation. Livre III : Des conditions de travail - Concernent la durée du travail, le travail de nuit et les congés; la santé et la sécurité au travail; les salaires et autres avantages. Livre IV : De la représentation et des attributions des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs - Portent également sur les comités consultatifs, les conventions collectives et les délégués du personnel. Livre V : Des différends relatifs au travail et à l'emploi - Traitent aussi de l'exercice du droit de grève et de lock out. Livre VI : Du contrôle du travail et de l'emploi - S'appliquent, entre autres, à l'inspection du travail et à l'office pour la promotion de l'emploi.

    Attention: les dispositions relatives à la prévoyance sociale du Code du travail de 1966, abrogé par cette loi, restent en vigueur jusqu'à l'adoption d'un code en matière de sécurité sociale.

  4. Chad - - Law, Act

    Code de procédure pénale du 25 avril 1996.

    Adoption: 1996-04-25 | TCD-1996-L-74695

    Livre I: Dispositions préliminaires et dispositions communes
    Livre II: De la poursuite te de l'instruction
    Livre III: Des jugements des crimes -délits- et contraventions
    Livre IV: Des procédures spéciales
    Livre V: Des procédures d'exécution

  5. Chad - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 96-189 PR/MFPT du 15 avril 1996 portant déclaration obligatoire des embauches, des offres d'emploi et du personnel dans les entreprises au Tchad. - Décret

    Adoption: 1996-04-15 | TCD-1996-R-97320

  6. Chad - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 96-163 PR/96 du 2 avril 1996 fixant les modalités de fonctionnement de la Commission nationale des droits de l'homme. - Décret

    Adoption: 1996-04-02 | TCD-1996-R-97329

  7. Chad - - Constitution

    Constitution de la République du Tchad du 14 avril 1996. - Constitution

    Adoption: 1996-03-31 | TCD-1996-C-44745

    Le titre I - De l'Etat et de la souveraineté - reconnait la liberté politique et affirme le principe de la démocratie pluraliste. Le titre II - Des libertés, des droits fondamentaux et des devoirs - consacre l'égalité de traitement et de chance entre les sexes, la liberté d'association et autres libertés fondamentales ainsi que le droit de grève et le droit au travail. Le titre III - Du pouvoir exécutif - précise les conditions d'éligibilité du Président de la République, ses fonctions et celles du Gouvernement. Le titre IV - Du pouvoir législatif - constate le fonctionnement de l'Assemblée nationale et du Sénat. Le titre V - Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif - détermine les matières législatives et réglementaires. Le titre VI - Du pouvoir judiciaire - établit, entre autres, l'applicabilité des règles coutumières et traditionnelles. Le titre VII - Du Conseil constitutionnel - fixe la composition et le rôle de cette institution. Le titre VIII - De la Haute Cour de Justice - arrête ses domaines d'intervention, particulièrement en ce qui concerne les violations des droits de l'homme et la responsabilité du Président de la République. Le titre IX - Du Haut Conseil de la Communication -garantit l'égal accès aux médias publics des associations et partis politiques. Le titre X - De la Défense nationale et de la sécurité - définit les tâches respectives de l'armée, de la gendarmerie, de la police et de la garde nationale et nomade. Le titre XI - Des collectivités territoriales décentralisées - prévoit notamment les Assemblées locales. Titre XII - Des autorités traditionnelles et coutumières Titre XIII - De la coopération, des traités et accords internationaux Titre XIV - De la révision Titre XV - Des dispositions transitoires et finales. Adoptée par référendum du 31 mars 1996.

  8. Chad - - International agreement

    Statuts de l'Inspection régionale de la prévoyance sociale, fait à Bamako le 10 octobre 1995. - Statuts (tels que modifiés)

    Adoption: 1995-10-10 | Date of entry into force: 1995-10-10 | ORG-1995-IA-45453

    Adoptés, en application du Traité de la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES), par le Conseil des Ministres de tutelle de la prévoyance sociale.

  9. Chad - - International agreement

    Statuts de la Commission de surveillance de la prévoyance sociale, fait à Bamako le 10 octobre 1995. - Statuts (tels que modifiés)

    Adoption: 1995-10-10 | Date of entry into force: 1995-10-10 | ORG-1995-IA-45454

    Adoptés, en application du Traité instituant la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES), par le Conseil des Ministres de tutelle de la prévoance sociale.

  10. Chad - - International agreement

    Règlement financier et comptable des organes de la prévoyance sociale, fait à Bamako le 10 octobre 1995. - Règlement (tel que modifié)

    Adoption: 1995-10-10 | Date of entry into force: 1995-10-10 | ORG-1995-IA-45495

    Adopté, en application du Traité de la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES) par le Conseil des Ministres de tutelle de la prévoyance sociale.

  11. Chad - - International agreement

    Règlement interieur du Conseil des Ministres de tutelle de la prévoyance sociale, fait à Bamako le 10 octobre 1995. - Règlement intérieur (tel que modifié)

    Adoption: 1995-10-10 | Date of entry into force: 1995-10-10 | ORG-1995-IA-45496

    Adopté en application du Traité instituant la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES).

  12. Chad - - Law, Act

    Loi n° 011/PR/1995 du 20 juin 1995 portant Code minier. - Loi

    Adoption: 1995-06-20 | TCD-1995-L-76133

    Titre 1: Dispositions générales
    Titre 2: Autorisations et titres miniers
    Titre 3: Zones interdites, de protection ou fermées
    Titre 4: Dispositions fiscales et financières
    Titre 5: Droits et obligations relatifs aux activités régies par le Code minier
    Titre 6: Relations des titulaires miniers
    Titre 7: De l'hygiène et de la sécurité
    Titre 8: Surveillance de l'administration
    Titre 9: Contestations - Infractions - Pénalités
    Titre 10: Dispositions transitoires et finales

  13. Chad - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 269/PR/MIS/IGSP/95 du 4 avril 1995 portant Code de la déontologie de la police nationale. - Code de déontologie de la police nationale

    Adoption: 1995-04-04 | TCD-1995-R-65585

  14. Chad - - Law, Act

    Loi no 004/PR/95 du 22 mars 1995 portant Code électoral.

    Adoption: 1995-03-22 | TCD-1995-L-43835

    Fixe les conditions requises pour être électeur, les modalités d'élection et d'éligibilité du Président et des députés, ainsi que les conditions d'organisation d'un référendum.

  15. Chad - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 096/MEN/DG/95 du 13 mars 1995 portant organisation du Centre d'appui à la formation et à l'évaluation (CAFE). - Arrêté

    Adoption: 1995-03-13 | Date of entry into force: 1995-03-13 | TCD-1995-R-73964

    Le CAFE apporte notamment un appui aux opérations et aux actions d'évaluation du système éducatif. Elle intervient également dans la formation et dans l'encadrement pédagogique des formateurs.

  16. Chad - - Law, Act

    Loi n° 45/PR/94 du 14 décembre 1994 portant Charte des partis politiques. - Loi Charte des partis politiques

    Adoption: 1994-12-14 | TCD-1994-L-65582

  17. Chad - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 273/PR/MFPT/94 du 19 octobre 1994 portant relèvement du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) et du salaire agricole minimum garanti (SMAG). - http://portail.droit.francophonie.org

    Adoption: 1994-10-19 | TCD-1994-R-65583

  18. Chad - - Law, Act

    Loi n° 031/PR/94 du 9 septembre 1994 portant création de la Commission des droits de l'homme. - Loi

    Adoption: 1994-09-09 | TCD-1994-L-65584

    La Commission est composée de représentants ministériels, de représentants des associations et de représentants des confédérations syndicales.

  19. Chad - - Law, Act

    Loi n° 029 du 12 août 1994 relative au régime de la presse.

    Adoption: 1994-08-12 | TCD-1994-L-68927

    Titre I: Des dispositions générales (arts. 1 à 7)
    Titre II: Du statut du journaliste professionnel (arts. 8 à 14)
    Titre III: Des conditions et de la responsabilité de la publication (arts. 15 à 26)
    Titre IV: De la rectification et du droit de réponse (arts. 27 à 31)
    Titre V: De l'aide à la presse et du pluralisme (arts. 32 à 36)
    Titre VI: Des saisies et pénalités (arts. 37 et 38)
    Titre VII: Des crimes et délits commis par tout moyen de communication (arts. 39 à 57)
    Titre VIII: Les poursuites (arts. 58 à 68)
    Titre IX: Dispositions finales (arts. 89 et 70)

    Abroge les ordonnances n° 6/PR du 8 mars 1968 et n° 7/PR/INFO et les lois n° 35/INT/DG/60 du 8 janvier 1960 et n° 17/61 du 27 février 1961.

  20. Chad - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Pacte social de la transition du 1er juillet 1994.

    Adoption: 1994-07-01 | Date of entry into force: 1994-07-01 | TCD-1994-M-73543

    Chapitre I: Les engagements du gouvernement de transition (art. 1)
    Chapitre II: Engagements des syndicats (art. 2)
    Chapitre III: Dispositions communes et finales(arts. 3 à 7)

    Contient des dispositions relatives au paiement des traitements et salaires, à la retraite et aux inspecteurs du travail.

  21. Chad - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 96/PR/MFPT/94 du 29 avril 1994 portant réglementation de l'exercice du droit de grève dans la fonction publique.

    Adoption: 1994-04-29 | TCD-1994-R-49270

    L'instauration d'un service minimum est prévue dans certains services publics (art. 20) ainsi que la procédure de réquisition (art. 22).

  22. Chad - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 066/PR/MET/94 du 1er avril 1994 portant application de l'ordonnance no 025/PR/92 du 7 décembre 1992 des statuts des groupements, des groupements à vocation coopérative et des coopératives.

    Adoption: 1994-04-01 | TCD-1994-R-39067

    Crée un comité local d'agrément des groupements dans chaque chef-lieu. Enonce la mission des groupements à vocation coopérative (GVC) qui est de permettre à ses membres d'être à même de créer une coopérative socialement et économiquement viable au moyen de l'éducation des membres et de leur formation aux méthodes et techniques coopératives. Détermine les organes des GVC qui sont l'assemblée générale, le conseil d'adminsitration, et le comité de surveillance. Prévoit la transformation des GVC en coopératives et énonce qu'une majorité des dispositions légales régissant les coopératives s'appliquent aux GVC. Réglemente l'agrément des coopératives par le Ministère de Tutelle. Contient des dispositions communes applicables aux groupements, aux GVC et aux coopératives, relatives à l'adhésion des membres, à leur exclusion, à l'administration et gestion de ces groupes. Détermine la constitution du capital social. Fixe les tâches principales du Ministère de Tutelle. Abroge toutes dispositions antérieures régissant les groupements, groupements à vocation coopérative et les coopératives au Tchad notamment le décret no 166/AGRI/IC du 30 Septembre 1961 et ses modifications subséquentes, ainsi que le décret no 137/PR/MA/93 du 10 Mars 1993.

  23. Chad - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 765/PR/MPC/93 du 31 décembre 1993 portant création d'un comité national pour l'éducation et la formation en liaison avec l'emploi.

    Adoption: 1993-12-31 | TCD-1993-R-38836

    Le CONEFE est une structure tripartite ouverte également aux producteurs ruraux et du secteur informel. Il formule, entre autres activités, politiques et programmes liés à la formation et l'emploi et assure la coordination des bailleurs de fonds en ces matières. Il dispose de deux organes techniques, l'Observatoire de l'éducation, de la formation et de l'emploi et le Fonds national d'appui à la formation professionnelle.

  24. Chad - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 766/PR/MPC/93 du 31 décembre 1993 portant création d'un observatoire pour l'éducation et la formation en liaison avec l'emploi.

    Adoption: 1993-12-31 | TCD-1993-R-38837

    Centralise les données statistiques sur l'éducation, la formation et l'emploi. Produit un répertoire des offres de formation et des emplois.

  25. Chad - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 767/PR/MPC/93 du 31 décembre 1993 portant création du fonds national d'appui à la formation professionnelle. - Décret

    Adoption: 1993-12-31 | TCD-1993-R-38838

    Doté d'une structure tripartite.

  26. Chad - - International agreement

    Traité instituant une Conférence interafricaine de la prévoyance sociale (CIPRES), fait à Abidjan, le 21 septembre 1993. - Traité

    Adoption: 1993-09-21 | ORG-1993-IA-45452

    Les Hautes Parties Contractantes, constituées des Gouvernements du Bénin, du Burkina Faso, du Cameroun, des Comores, du Congo, de la Côte d'Ivoire, du Gabon, de la Guinée Equatoriale, du Mali, du Niger, du Sénégal, du Tchad et du Togo, instituent entre elles la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES), afin de poursuivre en commun, dans le cadre des organismes nationaux de prévoyance sociale, la réalisation des objectifs suivants: fixer les règles et instituer un contrôle commun de la gestion en vue de rationaliser leur fonctionnement pour mieux garantir les intérêts des assurés sociaux y inclus ceux des travailleurs migrants, réaliser des études communes et élaborer des propositions tendant à harmoniser les dispositions législatives et règlementaires, et faciliter la mise en oeuvre d'une politique de formation permanente des cadres et techniciens des organismes de prévoyance sociale dans les Etats membres. La Conférence est constituée d'un Conseil des Ministres de tutelle de la prévoyance sociale, d'une Commission régionale de surveillance, et d'une Inspection régionale. Ces organes sont régis par des statuts et règlements intérieurs, pris en application du présent Traité. Depuis le 27 février 2009, la République démocratique du Congo est également membre de la CIPRES.

  27. Chad - - Constitution

    Charte de la transition du 5 avril 1993 telle qu'amendée au 4 avril 1995.

    Adoption: 1993-04-05 | TCD-1993-C-43106

    Parmi les droits et devoirs fondamentaux des citoyens (chapitre II) figurent notamment le droit au travail et à une juste rémunération (art. 21), le droit d'accès aux emplois publics (art. 22), le droit syndical pour tous les travailleurs à l'exception des militaires et le droit de grève (art. 35).

  28. Chad - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret 056/PR/MF/93 du 8 février 1993 portant organisation, fonctionnement des ressources et dépenses de la Caisse nationale de retraites. - http://portail.droit.francophonie.org

    Adoption: 1993-02-08 | TCD-1993-R-65581

  29. Chad - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 003/PR/MF/93 du 12 janvier 1993 portant création d'une caisse nationale de retraite. - Ordonnance

    Adoption: 1993-01-12 | Date of entry into force: 1993-01-12 | TCD-1993-R-73963

    Abroge les décrets n° 76 et n° 77.

  30. Chad - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance no 025/PR/92 du 7 décembre 1992 portant statut général des groupements, des groupements à vocation coopérative et des coopératives en République du Tchad.

    Adoption: 1992-12-07 | TCD-1992-R-39066

    Définit les groupements, les groupements à vocation coopérative (GVC) et les coopératives. Les groupements sont des organisations volontaires de producteurs ou de consommateurs à caractère économique et social ayant des intérêts communs et pouvant se transformer en groupement à vocation coopérative lorsque leurs activités prennent de l'importance. Les groupements à vocation coopérative (GVC) sont des sociétés de personne à but non lucratif basé sur l'union, la solidarité l'entraide et la prévoyance; ces groupements peuvent se transformer en coopératives lorsque leurs activités économiques prennent de l'importance et lorsqu'ils ont démontré leur capacité d'organisation. Les coopératives sont des sociétés civiles de type particulier qui se sont volontairement groupées et dont chaque membre participe activement aux activités pour atteindre un but commun, par la constitution d'une entreprise dirigée et gérée démocratiquement en fournissant une part équitable du capital et en acceptant une juste participation aux risques et résultats. Réglemente la constitution et la reconnaissance de ces entités. Confie à l'assemblée générale et au conseil d'adminstration la gestion et l'adminsitration de ces groupements et coopératives. Accorde des avantages à ces institutitons en leur permettant de contracter des emprunts spéciaux ou de bénéficier d'exemption d'impôts. Contient des dispositions relatives à l'union, fusion, scission, dissolution et liquidation des groupements et coopératives. Abroge toutes les dispositions antérieures contraires régissant le mouvement coopératif en République du Tchad.

  31. Chad - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 477/PR/MENJS/92 du 16 septembre 1992 portant statut particulier des personnels de l'enseignement élémentaire, secondaire général et technique, de la jeunesse et des sports, de l'administration scolaire et de l'intendance.

    Adoption: 1992-09-16 | TCD-1992-R-50374

    La liberté syndicale et le droit de grève sont reconnus aux enseignants (art. 4). Les organisations syndicales sont représentées dans les commissions administratives paritaires (art. 16).

  32. Chad - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 471/PR/MFPT/1992 du 10 septembre 1992 portant restructuration et changement de dénomination de l'Office national de la main-d'oeuvre (ONAMO). - Décret

    Adoption: 1992-09-10 | TCD-1992-R-40921

    L'office s'appelle désormais Office national pour la promotion de l'emploi (ONAPE). Il est chargé notamment de promouvoir l'emploi et l'initiative privée, de favoriser l'insertion socio-professionnelle des jeunes, d'évaluer les besoins de main-d'oeuvre et d'ajuster la formation adaptée à l'emploi, de mettre à jour les statistiques du travail et d'autoriser l'emploi des nationaux et des étrangers.

  33. Chad - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 403/PR/MC/92 du 29 juillet 1992 portant modification du cadre institutionnel de l'exécution et du suivi du programme d'action et de développement social (PADS). - Décret

    Adoption: 1992-07-29 | Date of entry into force: 1992-07-29 | TCD-1992-R-73962

    Abroge le décret n°823/PR/MPC/89 du 17 novembre 1989.

  34. Chad - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 1263/pR/91 du 16 décembre 1991 portant modalités d'application de l'ordonnance n° 015/pR/91 relative à la création, au fonctionnement et à la dissolution des partis politiques.

    Adoption: 1991-12-16 | TCD-1991-R-61224

  35. Chad - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 015/pR/91 du 4 octobre 1991 relative à la création, au fonctionnement et à la dissolution des partis politiques.

    Adoption: 1991-10-04 | TCD-1991-R-61223

  36. Chad - - Constitution

    Charte nationale.

    Adoption: 1991-02-28 | TCD-1991-C-32241

    Chapitre I: De l'Etat et de la souveraineté Chapitre II: Du Président de la République Chapitre III: Du gouvernement (il est notamment chargé de garantir la liberté d'expression, la liberté de la presse et la liberté syndicale et de combattre toute forme de discrimination) Chapitre IV: Du Conseil provisoire de la République Chapitre V: Du pouvoir judiciaire Chapitre VI: De la révision Chapitre VII: Des dispositions transitoires Chapitre VIII: Des dispositions finales. Disponible en anglais.

  37. Chad - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 001/PCE/CEDN/ACVG/91 du 16 janvier 1991 portant réorganisation des forces armées.

    Adoption: 1991-01-16 | TCD-1991-R-71939

  38. Chad - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 013/PR/MTMO/90 du 30 janvier 1990 complétant les décrets 028/PCE/CFPT du 19 octobre 1982 et 822/PR/MTMO/89 du 17 novembre 1989 déterminant la liste et le régime des jours fériés. - Décret

    Adoption: 1990-01-30 | TCD-1990-R-73961

  39. Chad - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 006/PR/MEN/90 du 15 janvier 1990 portant création d'un Comité national pour l'élimination de l'analphabétisme (CNELAT). - Décret

    Adoption: 1990-01-15 | Date of entry into force: 1990-01-15 | TCD-1990-R-73960

  40. Chad - - Constitution

    Décret no 1.036/PR/89 du 20 décembre 1989 portant promulgation de la Constitution.

    Adoption: 1989-12-20 | TCD-1989-C-20911

    L'article 51 proclame le droit au travail et à une juste rémunération et interdit les discriminations dans l'emploi en raison de l'origine, du sexe ou des opinions. Sont garanties les libertés d'opinion, d'expression, de conscience et de culte (art. 53); la liberté d'entreprise (art. 54); le droit de propriété (art. 58); les libertés d'association, de réunion, de presse et de publication (art. 65); le droit syndical (art. 66). Abroge l'Acte fondamental de la République du 18 octobre 1982.

  41. Chad - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 035/PR/MSP/88 du 19 mars 1988 portant création et organisation du Comité national de lutte contre le Syndrome d'Immuno-Déficience Acquise (SIDA). - Décret

    Adoption: 1988-03-19 | Date of entry into force: 1988-03-19 | TCD-1988-R-73959

  42. Chad - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 15/PR/86 du 20 septembre 1986 portant statut général de la fonction publique.

    Adoption: 1986-09-20 | TCD-1986-R-49269

    L'accès à l'emploi est ouvert à tout fonctionnaire sans distinction de sexe (art. 5); le droit syndical, le droit de grève et la jouissance des libertés publiques sont également reconnus (arts. 9 et 10).

  43. Chad - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 99/P/CSM du 26 avril 1978 portant organisation du régime d'assurance pensions. - Décret

    Adoption: 1978-04-26 | Date of entry into force: 1978-01-01 | TCD-1978-R-9907

  44. Chad - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 371/77/CSM/MJ du 9 novembre 1977 portant statut des établissements pénitentiaires du Tchad.

    Adoption: 1977-11-09 | TCD-1977-R-71942

    Le chapitre III est consacré au travail des détenus: obligation du travail pénal, utilisation de la main-d'oeuvre pénale (travail en régie, travail en cession) - arts. 57 à 64

  45. Chad - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 207/P.CSM/CSGG du 30 juin 1977 instituant un régime de pensions de vieillesse, d'invalidité et de décès. - Décret

    Adoption: 1977-06-30 | TCD-1977-R-9906

  46. Chad - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 46/MTJS-DTS du 14 février 1967 fixant les modalités de communication, de dépôt et d'affichage du règlement intérieur.

    Adoption: 1976-02-14 | TCD-1976-R-36929

    Abroge l'arrêté no 3815/I.G.T/L.S. du 1er décembre 1953.

  47. Chad - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 8/CSM du 25 avril 1975 fixant le régime des jours fériés complété par le décret no 231/FR/CSM du 22 septembre 1975.

    Adoption: 1975-04-25 | Date of entry into force: 1975-04-25 | TCD-1975-R-36939

    Fixe la liste des jours fériés payés et non payés.

  48. Chad - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 83/PR/MT/JS/DT/MO/PS du 7 avril 1970 fixant l'organisation financière des accidents du travail et des maladies professionnelles.

    Adoption: 1970-04-07 | TCD-1970-R-9905

  49. Chad - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 51/PR-MTJS-DTMOPS du 9 mars 1970 déterminant l'organisation et le fonctionnement de la Caisse nationale de prévoyance sociale et de son conseil d'administration.

    Adoption: 1970-03-09 | TCD-1970-R-36948

  50. Chad - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 318/PR-MTJS-DTMOPS du 7 novembre 1969 fixant, pour les entreprises agricoles et assimilées, la durée du travail et la réglementation des heures supplémentaires. - Décret

    Adoption: 1969-11-07 | TCD-1969-R-36947

    Est applicable aux exploitations agricoles, forestières, d'élevage et aux coopératives agricoles.

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