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Chad > General provisions

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Country: Chad - Subject: General provisions

  1. Chad - General provisions - Law, Act

    Code pénal de 1967.

    Adoption: 1967 | TCD-1967-L-74696

    Livre I: Des peines et de leurs effets
    Livre II: Des personnes punissables ou non: de la mesure et des modalités de la peine
    Livre III: Des crimes et délits et de leur sanction
    Livre IV: Des contraventions de simple police

  2. Chad - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 132-66/PR-MTJS du 16 juin 1966 portant création et organisation des tribunaux du travail et de la prévoyance sociale.

    Adoption: 1966-06-16 | TCD-1966-R-36926

    Abroge l'arrêté no 1918/IT.AFF.SOC du 7 décembre 1959.

  3. Chad - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 133-66/PR-MTJS du 16 juin 1966 relatif à la contexture des registres tenus par les secrétaires des tribunaux du travail et de la prévoyance sociale et aux délais de distance.

    Adoption: 1966-06-16 | TCD-1966-R-36927

    Abroge les arrêtés nos 3335 du 17 octobre 1953 et 218.

  4. Chad - General provisions - Law, Act

    Loi no 7/66 du 24 mars 1966 portant code du travail et de la prévoyance sociale.

    Adoption: 1966-03-04 | TCD-1966-L-9904

  5. Chad - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 193/INT-SUR du 6 novembre 1962 portant réglementation des manifestations sur la voie publique. - Décret

    Adoption: 1962-11-06 | TCD-1962-R-68939

  6. Chad - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 46 du 28 octobre 1962 relative aux attroupements. - Ordonnance

    Adoption: 1962-10-28 | TCD-1962-R-68937

    Est considéré comme attroupement tout rassemblement de personnes armées ou non armées susceptibles de troubler de l'ordre public. Contient des dispositions relatives aux sanctions applicables en cas de non-respect des dispositions l'ordonnance.

    Abroge les lois du 7 juin 1848 sur les attroupements et du 10 janvier 1935 sur le port d'armes prohibées.

  7. Chad - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 44 du 27 octobre 1962 relative à l'état d'urgence. - Ordonnance

    Adoption: 1962-10-27 | TCD-1962-R-68934

    Abroge la loi du 3 avril 1955 et l'ordonnance n° 60-372 du 15 avril 1960.

  8. Chad - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 3/INT/ADG/60 du 15 janvier 1960 réglementant le régime de l'interdiction de séjour. - Décret

    Adoption: 1960-01-15 | TCD-1960-R-73575

    Concerne la sanction d'interdiction de séjour sur un territoire donné suite à une condamnation pénale.

  9. Chad - General provisions - Law, Act

    Loi n° 59-14 du 13 novembre 1959 autorisant le gouvernement à prendre des mesures administratives d'éloignement, d'internement ou d'expulsion contre les personnes dont les agissements sont dangereux pour l'ordre et la sécurité publique. - Loi

    Adoption: 1959-11-13 | TCD-1959-L-70339

    Prévoit que les personnes qui auront encouru une condamnation pénale quelconque, et comportant une interdiction de séjour, pourront être utilisées pour des travaux d'intérêt public. La durée de ces travaux ne peut excéder le tiers de l'interdiction de séjour prévue (art. 2).

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