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Country: Chad - Subject: Public and civil servants

  1. Chad - Public and civil servants - Law, Act

    Loi n° 032/2016/PR du 31 décembre 2016 portant modification de la loi n° 008/PR/2007 du 9 mai 2007 portant réglementation de l'exercice du droit de grève dans les services publics.

    Adoption: 2016-12-31 | TCD-2016-L-105086

    Modifie l'article 2 relatif au champ d'application de cette loi, l'article 10 relatif au préavis du droit de grève, l'article 15 relatif à la rémunération en période de grève ainsi que l'article 19 relatif au service minimum obligatoire.

  2. Chad - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 11-242 PR/PM/MFB/2011 du 21 mars 2011 fixant le régime de rémunération des fonctionnaires. - Décret

    Adoption: 2011-03-21 | TCD-2011-R-97342

    Chapitre I: Conditions générales du droit à la rémunération
    Chapitre II: Eléments de la rémunération
    Chapitre III: Modes de paiement de la rémunération
    Chapitre IV: Les avantages sociaux
    Chapitre V: Dispositions diverses

  3. Chad - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 11-015 PR/2011 du 1er mars 2011 portant Statut général des personnels du Corps de la Police nationale. - Ordonnance

    Adoption: 2011-03-01 | TCD-2011-R-97844

    Contient notamment des dispositions relatives au recrutement, à la titularisation, à l'avancement et à la cessation de la relation de travail. A été ratifiée par la loi n° 11-007//PR/11 du 24 mars 2011.

  4. Chad - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 07-567/PR/PM/MFPT du 26 juillet 2007 portant régime des congés et des autorisations d'absences exceptionnelles des fonctionnaires. - Décret

    Adoption: 2007-07-26 | Date of entry into force: 2007-07-26 | TCD-2007-R-99036

    Les congés auxquels a droit le fonctionnaire sont les suivants :
    - le congé administratif annuel ;
    - le congé de maladie ;
    - le congé de maternité ;
    - le congé de stage de courte durée ;
    - le congé de longue durée et;
    - les autorisations d'absences.
    Abroge les décrets n° 142/PR/62 du 16 juillet 1962 fixant le régime des congés des fonctionnaires et le décret n° 149/PR/68 du 10 juillet 1968 fixant le régime des congés réguliers des fonctionnaires du Ministère de l'Education nationale.

  5. Chad - Public and civil servants - Law, Act

    Loi n° 05-016/PR du 22 novembre 2005 portant additif à l'article 3 de la loi n° 017/PR/2001 du 31 décembre 2001, portant statut général de la Fonction publique. - Loi

    Adoption: 2005-11-22 | TCD-2005-L-98997

    Modifie l'article 3 concernant les agents non soumis à ce statut.

  6. Chad - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 02-185 PR/MFPTPEM du 16 avril 2002 fixant la composition de la Commission administrative paritaire (CAP), son fonctionnement et le mode de désignation des membres. - Décret

    Adoption: 2002-04-16 | TCD-2002-R-97335

  7. Chad - Public and civil servants - Law, Act

    Loi n° 017/PR/2001 du 31 décembre 2001 portant statut général de la Fonction publique. - loi Loi

    Adoption: 2001-12-31 | TCD-2001-L-66902

    Titre I: Des dispositions générales (arts. 1 à 6)
    Titre II: Des droits et obligations (notamment reconnaissance du droit syndical et droit à la rémunération - arts. 7 à 24)
    Titre III: Des dispositions organiques (arts. 25 à 35)
    Titre IV: Du recrutement et de la formation professionnelle (arts. 36 à 62)
    Titre V: De la carrière (appréciation des performances, détachement, congés, etc. - arts. 63 à 99)
    Titre VI: Du régime disciplinaire (arts. 100 à 115)
    Titre VII: De la cessation définitive des fonctions (démission, licenciement, révocation - arts 116 à 135)
    Titre VIII: De la réintégration (art. 136)
    Titre IX: Des récompenses (art. 137)
    Titre X: Des dispositions transitoires et finales (arts. 138 à 140)

  8. Chad - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 269/PR/MIS/IGSP/95 du 4 avril 1995 portant Code de la déontologie de la police nationale. - Code de déontologie de la police nationale

    Adoption: 1995-04-04 | TCD-1995-R-65585

  9. Chad - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 96/PR/MFPT/94 du 29 avril 1994 portant réglementation de l'exercice du droit de grève dans la fonction publique.

    Adoption: 1994-04-29 | TCD-1994-R-49270

    L'instauration d'un service minimum est prévue dans certains services publics (art. 20) ainsi que la procédure de réquisition (art. 22).

  10. Chad - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 477/PR/MENJS/92 du 16 septembre 1992 portant statut particulier des personnels de l'enseignement élémentaire, secondaire général et technique, de la jeunesse et des sports, de l'administration scolaire et de l'intendance.

    Adoption: 1992-09-16 | TCD-1992-R-50374

    La liberté syndicale et le droit de grève sont reconnus aux enseignants (art. 4). Les organisations syndicales sont représentées dans les commissions administratives paritaires (art. 16).

  11. Chad - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 001/PCE/CEDN/ACVG/91 du 16 janvier 1991 portant réorganisation des forces armées.

    Adoption: 1991-01-16 | TCD-1991-R-71939

  12. Chad - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 15/PR/86 du 20 septembre 1986 portant statut général de la fonction publique.

    Adoption: 1986-09-20 | TCD-1986-R-49269

    L'accès à l'emploi est ouvert à tout fonctionnaire sans distinction de sexe (art. 5); le droit syndical, le droit de grève et la jouissance des libertés publiques sont également reconnus (arts. 9 et 10).


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