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Chad > Specific categories of workers

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Country: Chad - Subject: Specific categories of workers

  1. Chad - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi n° 032/2016/PR du 31 décembre 2016 portant modification de la loi n° 008/PR/2007 du 9 mai 2007 portant réglementation de l'exercice du droit de grève dans les services publics.

    Adoption: 2016-12-31 | TCD-2016-L-105086

    Modifie l'article 2 relatif au champ d'application de cette loi, l'article 10 relatif au préavis du droit de grève, l'article 15 relatif à la rémunération en période de grève ainsi que l'article 19 relatif au service minimum obligatoire.

  2. Chad - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 11-242 PR/PM/MFB/2011 du 21 mars 2011 fixant le régime de rémunération des fonctionnaires. - Décret

    Adoption: 2011-03-21 | TCD-2011-R-97342

    Chapitre I: Conditions générales du droit à la rémunération
    Chapitre II: Eléments de la rémunération
    Chapitre III: Modes de paiement de la rémunération
    Chapitre IV: Les avantages sociaux
    Chapitre V: Dispositions diverses

  3. Chad - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 11-015 PR/2011 du 1er mars 2011 portant Statut général des personnels du Corps de la Police nationale. - Ordonnance

    Adoption: 2011-03-01 | TCD-2011-R-97844

    Contient notamment des dispositions relatives au recrutement, à la titularisation, à l'avancement et à la cessation de la relation de travail. A été ratifiée par la loi n° 11-007//PR/11 du 24 mars 2011.

  4. Chad - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 07-567/PR/PM/MFPT du 26 juillet 2007 portant régime des congés et des autorisations d'absences exceptionnelles des fonctionnaires. - Décret

    Adoption: 2007-07-26 | Date of entry into force: 2007-07-26 | TCD-2007-R-99036

    Les congés auxquels a droit le fonctionnaire sont les suivants :
    - le congé administratif annuel ;
    - le congé de maladie ;
    - le congé de maternité ;
    - le congé de stage de courte durée ;
    - le congé de longue durée et;
    - les autorisations d'absences.
    Abroge les décrets n° 142/PR/62 du 16 juillet 1962 fixant le régime des congés des fonctionnaires et le décret n° 149/PR/68 du 10 juillet 1968 fixant le régime des congés réguliers des fonctionnaires du Ministère de l'Education nationale.

  5. Chad - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 07-471/PR/PM/MFPT du 6 juin 2007 portant composition et fonctionnement du Conseil de conciliation. - Décret

    Adoption: 2007-06-06 | Date of entry into force: 2007-06-06 | TCD-2007-R-99033

    S'agit d'un organe de gestion préventive des conflits de travail dans les services publics. Tout conflit collectif de travail dans ces services est préalablement soumis en vue de son règlement à la procédure de conciliation. Pendant la période de conciliation, les grèves sont interdites.

  6. Chad - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi n° 008/PR/2007 du 9 mai 2007 portant réglementation de l'exercice du droit de grève dans les services publics. - Loi

    Adoption: 2007-05-09 | TCD-2007-L-79378

    Chapitre I: Des dispositions générales (arts. 1 à 3)
    Chapitre II: De la conciliation (arts. 4 à 9)
    Chapitre III: Du préavis de grève (arts. 10 à 12)
    Chapitre IV: Du déroulement de la grève (arts. 13 à 17)
    Chapitre V: Du service minimum obligatoire (arts. 18 à 22)
    Chapitre VI: Des dispositions finales (art. 23)

  7. Chad - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi n° 05-016/PR du 22 novembre 2005 portant additif à l'article 3 de la loi n° 017/PR/2001 du 31 décembre 2001, portant statut général de la Fonction publique. - Loi

    Adoption: 2005-11-22 | TCD-2005-L-98997

    Modifie l'article 3 concernant les agents non soumis à ce statut.

  8. Chad - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 02-185 PR/MFPTPEM du 16 avril 2002 fixant la composition de la Commission administrative paritaire (CAP), son fonctionnement et le mode de désignation des membres. - Décret

    Adoption: 2002-04-16 | TCD-2002-R-97335

  9. Chad - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi n° 017/PR/2001 du 31 décembre 2001 portant statut général de la Fonction publique. - loi Loi

    Adoption: 2001-12-31 | TCD-2001-L-66902

    Titre I: Des dispositions générales (arts. 1 à 6)
    Titre II: Des droits et obligations (notamment reconnaissance du droit syndical et droit à la rémunération - arts. 7 à 24)
    Titre III: Des dispositions organiques (arts. 25 à 35)
    Titre IV: Du recrutement et de la formation professionnelle (arts. 36 à 62)
    Titre V: De la carrière (appréciation des performances, détachement, congés, etc. - arts. 63 à 99)
    Titre VI: Du régime disciplinaire (arts. 100 à 115)
    Titre VII: De la cessation définitive des fonctions (démission, licenciement, révocation - arts 116 à 135)
    Titre VIII: De la réintégration (art. 136)
    Titre IX: Des récompenses (art. 137)
    Titre X: Des dispositions transitoires et finales (arts. 138 à 140)

  10. Chad - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi n° 011/PR/1995 du 20 juin 1995 portant Code minier. - Loi

    Adoption: 1995-06-20 | TCD-1995-L-76133

    Titre 1: Dispositions générales
    Titre 2: Autorisations et titres miniers
    Titre 3: Zones interdites, de protection ou fermées
    Titre 4: Dispositions fiscales et financières
    Titre 5: Droits et obligations relatifs aux activités régies par le Code minier
    Titre 6: Relations des titulaires miniers
    Titre 7: De l'hygiène et de la sécurité
    Titre 8: Surveillance de l'administration
    Titre 9: Contestations - Infractions - Pénalités
    Titre 10: Dispositions transitoires et finales

  11. Chad - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 269/PR/MIS/IGSP/95 du 4 avril 1995 portant Code de la déontologie de la police nationale. - Code de déontologie de la police nationale

    Adoption: 1995-04-04 | TCD-1995-R-65585

  12. Chad - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 96/PR/MFPT/94 du 29 avril 1994 portant réglementation de l'exercice du droit de grève dans la fonction publique.

    Adoption: 1994-04-29 | TCD-1994-R-49270

    L'instauration d'un service minimum est prévue dans certains services publics (art. 20) ainsi que la procédure de réquisition (art. 22).

  13. Chad - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 477/PR/MENJS/92 du 16 septembre 1992 portant statut particulier des personnels de l'enseignement élémentaire, secondaire général et technique, de la jeunesse et des sports, de l'administration scolaire et de l'intendance.

    Adoption: 1992-09-16 | TCD-1992-R-50374

    La liberté syndicale et le droit de grève sont reconnus aux enseignants (art. 4). Les organisations syndicales sont représentées dans les commissions administratives paritaires (art. 16).

  14. Chad - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 001/PCE/CEDN/ACVG/91 du 16 janvier 1991 portant réorganisation des forces armées.

    Adoption: 1991-01-16 | TCD-1991-R-71939

  15. Chad - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 15/PR/86 du 20 septembre 1986 portant statut général de la fonction publique.

    Adoption: 1986-09-20 | TCD-1986-R-49269

    L'accès à l'emploi est ouvert à tout fonctionnaire sans distinction de sexe (art. 5); le droit syndical, le droit de grève et la jouissance des libertés publiques sont également reconnus (arts. 9 et 10).

  16. Chad - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 318/PR-MTJS-DTMOPS du 7 novembre 1969 fixant, pour les entreprises agricoles et assimilées, la durée du travail et la réglementation des heures supplémentaires. - Décret

    Adoption: 1969-11-07 | TCD-1969-R-36947

    Est applicable aux exploitations agricoles, forestières, d'élevage et aux coopératives agricoles.


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