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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Chad > Migrant workers

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Country: Chad - Subject: Migrant workers

  1. Chad - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 11-839/PR/PM/MAT/11 du 2 août 2011 portant création, organisation et attributions de la Commission nationale d'accueil, de réinsertion des réfugiés et des rapatriés (CNARR). - Décret

    Adoption: 2011-08-02 | Date of entry into force: 2011-08-02 | TCD-2011-R-97337

    A pour mission :
    - de mettre en application les instruments juridiques internationaux et les lois nationales relatives aux réfugiés et aux demandeurs d'asile ;
    - d'assurer la protection et l'assistance des réfugiés et des demandeurs d'asile ;
    - de lever les ressources humaines, financières et matérielles en faveur des réfugiés et des demandeurs d'asile ;
    - de connaître de toutes les questions relatives aux réfugiés et demandeurs d'asile ;
    - et de faciliter le cadre de retour des rapatriés et leur réinsertion.
    Abroge le décret n° 718/ PM/96 du 31 décembre 1996 portant création de la CONAR.

  2. Chad - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 248/PR-MTJS du 25 octobre 1967 relatif au registre d'employeur et au registre de la main-d'oeuvre étrangère.

    Adoption: 1967-10-25 | TCD-1967-R-36934

    Prévoit les mentions que doivent contenir ces deux registres. Abroge l'arrêté général no 3018/IGT-LS.

  3. Chad - Migrant workers - Law, Act

    Loi n° 67-20 du 9 juin 1967 portant création d'une carte d'étranger commerçant, industriel et artisan. - Loi

    Adoption: 1967-06-09 | TCD-1967-L-70337

    Prévoit qu'aucun étranger ne peut exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale sans être titulaire de la carte d'identité d'étranger commerçant (art. 1). Elle ne peut être accordée aux étrangers qui n'ont pas reçu l'autorisation de se fixer au Tchad (art. 4).


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