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Chad > Cooperatives

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Country: Chad - Subject: Cooperatives

  1. Chad - Cooperatives - International agreement

    Acte uniforme du 15 décembre 2010 relatif au Droit des sociétés coopératives, adopté à Lomé. - Acte uniforme

    Adoption: 2010-12-15 | INT-2010-IA-90322

    Chapitre préliminaire: Champ d'application
    Partie I: Dispositions générales sur la société coopérative
    Partie II: Dispositions particulières aux différentes catégories de sociétés coopératives
    Partie III: Dispositions pénales
    Partie IV: Dispositions diverses, transitoires et finales

  2. Chad - Cooperatives - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 066/PR/MET/94 du 1er avril 1994 portant application de l'ordonnance no 025/PR/92 du 7 décembre 1992 des statuts des groupements, des groupements à vocation coopérative et des coopératives.

    Adoption: 1994-04-01 | TCD-1994-R-39067

    Crée un comité local d'agrément des groupements dans chaque chef-lieu. Enonce la mission des groupements à vocation coopérative (GVC) qui est de permettre à ses membres d'être à même de créer une coopérative socialement et économiquement viable au moyen de l'éducation des membres et de leur formation aux méthodes et techniques coopératives. Détermine les organes des GVC qui sont l'assemblée générale, le conseil d'adminsitration, et le comité de surveillance. Prévoit la transformation des GVC en coopératives et énonce qu'une majorité des dispositions légales régissant les coopératives s'appliquent aux GVC. Réglemente l'agrément des coopératives par le Ministère de Tutelle. Contient des dispositions communes applicables aux groupements, aux GVC et aux coopératives, relatives à l'adhésion des membres, à leur exclusion, à l'administration et gestion de ces groupes. Détermine la constitution du capital social. Fixe les tâches principales du Ministère de Tutelle. Abroge toutes dispositions antérieures régissant les groupements, groupements à vocation coopérative et les coopératives au Tchad notamment le décret no 166/AGRI/IC du 30 Septembre 1961 et ses modifications subséquentes, ainsi que le décret no 137/PR/MA/93 du 10 Mars 1993.

  3. Chad - Cooperatives - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance no 025/PR/92 du 7 décembre 1992 portant statut général des groupements, des groupements à vocation coopérative et des coopératives en République du Tchad.

    Adoption: 1992-12-07 | TCD-1992-R-39066

    Définit les groupements, les groupements à vocation coopérative (GVC) et les coopératives. Les groupements sont des organisations volontaires de producteurs ou de consommateurs à caractère économique et social ayant des intérêts communs et pouvant se transformer en groupement à vocation coopérative lorsque leurs activités prennent de l'importance. Les groupements à vocation coopérative (GVC) sont des sociétés de personne à but non lucratif basé sur l'union, la solidarité l'entraide et la prévoyance; ces groupements peuvent se transformer en coopératives lorsque leurs activités économiques prennent de l'importance et lorsqu'ils ont démontré leur capacité d'organisation. Les coopératives sont des sociétés civiles de type particulier qui se sont volontairement groupées et dont chaque membre participe activement aux activités pour atteindre un but commun, par la constitution d'une entreprise dirigée et gérée démocratiquement en fournissant une part équitable du capital et en acceptant une juste participation aux risques et résultats. Réglemente la constitution et la reconnaissance de ces entités. Confie à l'assemblée générale et au conseil d'adminstration la gestion et l'adminsitration de ces groupements et coopératives. Accorde des avantages à ces institutitons en leur permettant de contracter des emprunts spéciaux ou de bénéficier d'exemption d'impôts. Contient des dispositions relatives à l'union, fusion, scission, dissolution et liquidation des groupements et coopératives. Abroge toutes les dispositions antérieures contraires régissant le mouvement coopératif en République du Tchad.

  4. Chad - Cooperatives - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 197/ET/IC du 4 août 1967 portant modification du statut de la coopération.

    Adoption: 1967-08-04 | TCD-1967-R-32620

    Modifie le décret no 166/AGRI/IC lui même modifié par le décret 68/ET/IC du 20 mars 1967.


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