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Chad > Constitutional law

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Country: Chad - Subject: Constitutional law

  1. Chad - Constitutional law - Constitution

    Loi constitutionnelle n° 05-008 PR du 15 juillet 2005 portant révision de la Constitution du 31 mars 1996. - Constitution

    Adoption: 2005-07-15 | TCD-2005-C-97318

  2. Chad - Constitutional law - Constitution

    Constitution de la République du Tchad du 14 avril 1996. - Constitution

    Adoption: 1996-03-31 | TCD-1996-C-44745

    Le titre I - De l'Etat et de la souveraineté - reconnait la liberté politique et affirme le principe de la démocratie pluraliste. Le titre II - Des libertés, des droits fondamentaux et des devoirs - consacre l'égalité de traitement et de chance entre les sexes, la liberté d'association et autres libertés fondamentales ainsi que le droit de grève et le droit au travail. Le titre III - Du pouvoir exécutif - précise les conditions d'éligibilité du Président de la République, ses fonctions et celles du Gouvernement. Le titre IV - Du pouvoir législatif - constate le fonctionnement de l'Assemblée nationale et du Sénat. Le titre V - Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif - détermine les matières législatives et réglementaires. Le titre VI - Du pouvoir judiciaire - établit, entre autres, l'applicabilité des règles coutumières et traditionnelles. Le titre VII - Du Conseil constitutionnel - fixe la composition et le rôle de cette institution. Le titre VIII - De la Haute Cour de Justice - arrête ses domaines d'intervention, particulièrement en ce qui concerne les violations des droits de l'homme et la responsabilité du Président de la République. Le titre IX - Du Haut Conseil de la Communication -garantit l'égal accès aux médias publics des associations et partis politiques. Le titre X - De la Défense nationale et de la sécurité - définit les tâches respectives de l'armée, de la gendarmerie, de la police et de la garde nationale et nomade. Le titre XI - Des collectivités territoriales décentralisées - prévoit notamment les Assemblées locales. Titre XII - Des autorités traditionnelles et coutumières Titre XIII - De la coopération, des traités et accords internationaux Titre XIV - De la révision Titre XV - Des dispositions transitoires et finales. Adoptée par référendum du 31 mars 1996.

  3. Chad - Constitutional law - Constitution

    Charte de la transition du 5 avril 1993 telle qu'amendée au 4 avril 1995.

    Adoption: 1993-04-05 | TCD-1993-C-43106

    Parmi les droits et devoirs fondamentaux des citoyens (chapitre II) figurent notamment le droit au travail et à une juste rémunération (art. 21), le droit d'accès aux emplois publics (art. 22), le droit syndical pour tous les travailleurs à l'exception des militaires et le droit de grève (art. 35).

  4. Chad - Constitutional law - Constitution

    Charte nationale.

    Adoption: 1991-02-28 | TCD-1991-C-32241

    Chapitre I: De l'Etat et de la souveraineté Chapitre II: Du Président de la République Chapitre III: Du gouvernement (il est notamment chargé de garantir la liberté d'expression, la liberté de la presse et la liberté syndicale et de combattre toute forme de discrimination) Chapitre IV: Du Conseil provisoire de la République Chapitre V: Du pouvoir judiciaire Chapitre VI: De la révision Chapitre VII: Des dispositions transitoires Chapitre VIII: Des dispositions finales. Disponible en anglais.

  5. Chad - Constitutional law - Constitution

    Décret no 1.036/PR/89 du 20 décembre 1989 portant promulgation de la Constitution.

    Adoption: 1989-12-20 | TCD-1989-C-20911

    L'article 51 proclame le droit au travail et à une juste rémunération et interdit les discriminations dans l'emploi en raison de l'origine, du sexe ou des opinions. Sont garanties les libertés d'opinion, d'expression, de conscience et de culte (art. 53); la liberté d'entreprise (art. 54); le droit de propriété (art. 58); les libertés d'association, de réunion, de presse et de publication (art. 65); le droit syndical (art. 66). Abroge l'Acte fondamental de la République du 18 octobre 1982.

  6. Chad - Constitutional law - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 44 du 27 octobre 1962 relative à l'état d'urgence. - Ordonnance

    Adoption: 1962-10-27 | TCD-1962-R-68934

    Abroge la loi du 3 avril 1955 et l'ordonnance n° 60-372 du 15 avril 1960.


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