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Country: Chad - Subject: General provisions

  1. Chad - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2017‐01 du 8 mai 2017 portant Code pénal. - Code pénal

    Adoption: 2017-05-08 | TCD-2017-L-108874

    Livre 1: Dispositions générales
    Livre 2: Des crimes et délits contre la Nation, l’Etat et la paix publique
    Livre 3: Des crimes de guerre
    Livre 4: Des crimes et délits contre les groupes de personnes
    et les personnes
    Livre 5: Des atteintes aux biens
    Livre 6: Des autres crimes et délits
    Livre 7: Des peines applicables aux infractions prévues par
    les Actes uniformes de l’OHADA
    Livre 8: Des contraventions de simple police
    Livre 9: Dispositions diverses et finales

  2. Chad - General provisions - Law, Act

    Loi n° 12-013 PR/12 du 5 juin 2012 portant création d'une Agence nationale de développement de l'Artisanat. - Loi Ministère du Commerce et de l'Industrie

    Adoption: 2012-06-05 | TCD-2012-L-98935

    Cette agence est notamment chargée de donner des orientations et apporter de l'assistance technique et financière aux artisans dans la conception, la formulation, la réalisation et la gestion des projets individuels ou collectifs.

  3. Chad - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 12-007 PR du 21 février 2012 portant statut de la magistrature au Tchad. - Ordonnance

    Adoption: 2012-02-21 | TCD-2012-R-97845

    Le droit de constituer un syndicat leur est notamment reconnu.

  4. Chad - General provisions - Law, Act

    Loi n° 10-017/PR du 31 août 2010 relative au régime de la presse au Tchad. - Loi

    Adoption: 2010-08-31 | TCD-2010-L-98993

  5. Chad - General provisions - Law, Act

    Loi organique n° 10-013/PR du 25 août 2010 portant statuts et attributions des autorités traditionnelles et coutumières. - Loi

    Adoption: 2010-08-25 | TCD-2010-L-98994

    Les autorités traditionnelles et coutumières sont les collaboratrices de l'administration. Elles sont
    placées sous l'autorité et le contrôle des chefs des unités administratives de leur ressort. Elles servent de relais
    entre l'administration et les administrés. Ce sont:
    1. les sultans ;
    2. les chefs de canton et les chefs de tribu ;
    3. les chefs de groupement ;
    4. les chefs de village et les chefs de ferrick.

  6. Chad - General provisions - Law, Act

    Loi n° 09-031/PR du 11 décembre 2009 portant création de la Médiature de la République. - Loi

    Adoption: 2009-12-11 | TCD-2009-L-98996

    S'agit d'un organe qui reçoit, dans certaines conditions, les réclamations concernant le fonctionnement des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales décentralisées, des établissements publics et de tout organisme investi d'une mission de service public.

  7. Chad - General provisions - Law, Act

    Loi n° 09-019/PR/2009 du 4 août 2009 portant Charte des partis politiques. - Loi

    Adoption: 2009-08-04 | TCD-2009-L-98937

    Titre 1: Des dispositions générales
    Titre 2 : De la création et du fonctionnement des partis politiques
    Titre 3 : Des droits et obligations des partis
    Titre 4 : Des dispositions financières
    Titre 5 : Des dispositions conservatoires
    Titre 6 : Des dispositions pénales
    Titre 7: Des dispositions diverses et finales

  8. Chad - General provisions - Law, Act

    Loi n° 09-020/PR du 4 août 2009 portant statut de l'opposition politique au Tchad. - Loi

    Adoption: 2009-08-04 | TCD-2009-L-98998

  9. Chad - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 005/PR/2008 du 26 février 2008 portant régime de la Presse au Tchad. - Ordonnance

    Adoption: 2008-02-26 | TCD-2008-R-79410

  10. Chad - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 07-561/PR/PM/SGG du 30 juillet 2007 portant approbation du règlement intérieur du Conseil économique, social et culturel. - Décret

    Adoption: 2007-07-30 | Date of entry into force: 2007-07-30 | TCD-2007-R-99034

  11. Chad - General provisions - Law, Act

    Loi 06-019 PR du 4 mai 2006 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil économique, social et culturel. - Loi

    Adoption: 2006-05-04 | TCD-2006-L-97319

  12. Chad - General provisions - Constitution

    Loi constitutionnelle n° 05-008 PR du 15 juillet 2005 portant révision de la Constitution du 31 mars 1996. - Constitution

    Adoption: 2005-07-15 | TCD-2005-C-97318

  13. Chad - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 05-1494 PR/PM/MSP du 8 juillet 2005 portant réorganisation et attributions du Haut Conseil national de coordination pour l'accès au Fonds mondial de Lutte contre le Sida, la Tuberculose et le Paludisme. - Arrêté

    Adoption: 2005-07-08 | Date of entry into force: 2005-07-08 | TCD-2005-R-97368

  14. Chad - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 05-056 PR/PM/MPDC du 4 février 2005 fixant les mécanismes institutionnels de coordination de la mise en oeuvre du suivi et de l'évaluation de la Stratégie nationale de Réduction de la Pauvreté. - Décret

    Adoption: 2005-02-04 | Date of entry into force: 2005-02-04 | TCD-2005-R-97364

    Abroge le décret n° 133/PR/94 du 3 juin 1994, portant préparation à la négociation et au suivi des programmes d'ajustements structurels.

  15. Chad - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 03-503/PR/PM/SGG du 25 décembre 2003 portant Code des marchés publics dans la République du Tchad. - Décret

    Adoption: 2003-12-25 | Date of entry into force: 2003-12-25 | TCD-2003-R-99035

  16. Chad - General provisions - Collective agreement

    Convention collective générale applicable aux travailleurs de la République du Tchad. - Convention collective générale Convention collective générale

    Adoption: 2002-12-12 | TCD-2002-CA-73597

    Titre I: Dispositions générales (arts. 1 à 8)
    Titre II: Du libre exercice du droit syndical et de la représentation du personnel (arts. 9 à 12)
    Titre III: Contrat de travail (arts. 13 à 40)
    Titre IV: Salaires, indemnités et avantages divers (arts. 41 à 52)
    Titre V: Durée du travail (arts. 53 à 55)
    Titre VI: Congés - Voyages (arts. 56 à 62)
    Titre VII: Classification professionnelle - Salaires hiérarchisés (arts. 63 à 66)
    Titre VIII: Dispositions transitoires et finales (art. 67)

  17. Chad - General provisions - Law, Act

    Loi n° 00-002 PR/00 du 16 février 2000 portant Statuts des Collectivités territoriales décentralisées. - Loi

    Adoption: 2000-02-16 | TCD-2000-L-97317

  18. Chad - General provisions - Law, Act

    Loi n° 00-003/PR/00 du 16 février 2000 portant régime des collectivités territoriales décentralisées. - Loi

    Adoption: 2000-02-16 | TCD-2000-L-98995

    Détermine les conditions et les modalités d'élection des conseillers régionaux, départementaux et municipaux.

  19. Chad - General provisions - Law, Act

    Loi n° 38/PR/96 du 11 décembre 1996 portant Code du Travail. - Code du travail

    Adoption: 1996-12-11 | TCD-1996-L-47297

    Livre I : Des dispositions générales et des droits fondamentaux Livre II : De l'emploi - Sont notamment visés l'apprentissage et la formation professionnelle; le contrat de travail, conclusion, exécution et cessation. Livre III : Des conditions de travail - Concernent la durée du travail, le travail de nuit et les congés; la santé et la sécurité au travail; les salaires et autres avantages. Livre IV : De la représentation et des attributions des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs - Portent également sur les comités consultatifs, les conventions collectives et les délégués du personnel. Livre V : Des différends relatifs au travail et à l'emploi - Traitent aussi de l'exercice du droit de grève et de lock out. Livre VI : Du contrôle du travail et de l'emploi - S'appliquent, entre autres, à l'inspection du travail et à l'office pour la promotion de l'emploi.

    Attention: les dispositions relatives à la prévoyance sociale du Code du travail de 1966, abrogé par cette loi, restent en vigueur jusqu'à l'adoption d'un code en matière de sécurité sociale.

  20. Chad - General provisions - Law, Act

    Code de procédure pénale du 25 avril 1996.

    Adoption: 1996-04-25 | TCD-1996-L-74695

    Livre I: Dispositions préliminaires et dispositions communes
    Livre II: De la poursuite te de l'instruction
    Livre III: Des jugements des crimes -délits- et contraventions
    Livre IV: Des procédures spéciales
    Livre V: Des procédures d'exécution

  21. Chad - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 96-163 PR/96 du 2 avril 1996 fixant les modalités de fonctionnement de la Commission nationale des droits de l'homme. - Décret

    Adoption: 1996-04-02 | TCD-1996-R-97329

  22. Chad - General provisions - Constitution

    Constitution de la République du Tchad du 14 avril 1996. - Constitution

    Adoption: 1996-03-31 | TCD-1996-C-44745

    Le titre I - De l'Etat et de la souveraineté - reconnait la liberté politique et affirme le principe de la démocratie pluraliste. Le titre II - Des libertés, des droits fondamentaux et des devoirs - consacre l'égalité de traitement et de chance entre les sexes, la liberté d'association et autres libertés fondamentales ainsi que le droit de grève et le droit au travail. Le titre III - Du pouvoir exécutif - précise les conditions d'éligibilité du Président de la République, ses fonctions et celles du Gouvernement. Le titre IV - Du pouvoir législatif - constate le fonctionnement de l'Assemblée nationale et du Sénat. Le titre V - Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif - détermine les matières législatives et réglementaires. Le titre VI - Du pouvoir judiciaire - établit, entre autres, l'applicabilité des règles coutumières et traditionnelles. Le titre VII - Du Conseil constitutionnel - fixe la composition et le rôle de cette institution. Le titre VIII - De la Haute Cour de Justice - arrête ses domaines d'intervention, particulièrement en ce qui concerne les violations des droits de l'homme et la responsabilité du Président de la République. Le titre IX - Du Haut Conseil de la Communication -garantit l'égal accès aux médias publics des associations et partis politiques. Le titre X - De la Défense nationale et de la sécurité - définit les tâches respectives de l'armée, de la gendarmerie, de la police et de la garde nationale et nomade. Le titre XI - Des collectivités territoriales décentralisées - prévoit notamment les Assemblées locales. Titre XII - Des autorités traditionnelles et coutumières Titre XIII - De la coopération, des traités et accords internationaux Titre XIV - De la révision Titre XV - Des dispositions transitoires et finales. Adoptée par référendum du 31 mars 1996.

  23. Chad - General provisions - Law, Act

    Loi no 004/PR/95 du 22 mars 1995 portant Code électoral.

    Adoption: 1995-03-22 | TCD-1995-L-43835

    Fixe les conditions requises pour être électeur, les modalités d'élection et d'éligibilité du Président et des députés, ainsi que les conditions d'organisation d'un référendum.

  24. Chad - General provisions - Law, Act

    Loi n° 45/PR/94 du 14 décembre 1994 portant Charte des partis politiques. - Loi Charte des partis politiques

    Adoption: 1994-12-14 | TCD-1994-L-65582

  25. Chad - General provisions - Law, Act

    Loi n° 031/PR/94 du 9 septembre 1994 portant création de la Commission des droits de l'homme. - Loi

    Adoption: 1994-09-09 | TCD-1994-L-65584

    La Commission est composée de représentants ministériels, de représentants des associations et de représentants des confédérations syndicales.

  26. Chad - General provisions - Law, Act

    Loi n° 029 du 12 août 1994 relative au régime de la presse.

    Adoption: 1994-08-12 | TCD-1994-L-68927

    Titre I: Des dispositions générales (arts. 1 à 7)
    Titre II: Du statut du journaliste professionnel (arts. 8 à 14)
    Titre III: Des conditions et de la responsabilité de la publication (arts. 15 à 26)
    Titre IV: De la rectification et du droit de réponse (arts. 27 à 31)
    Titre V: De l'aide à la presse et du pluralisme (arts. 32 à 36)
    Titre VI: Des saisies et pénalités (arts. 37 et 38)
    Titre VII: Des crimes et délits commis par tout moyen de communication (arts. 39 à 57)
    Titre VIII: Les poursuites (arts. 58 à 68)
    Titre IX: Dispositions finales (arts. 89 et 70)

    Abroge les ordonnances n° 6/PR du 8 mars 1968 et n° 7/PR/INFO et les lois n° 35/INT/DG/60 du 8 janvier 1960 et n° 17/61 du 27 février 1961.

  27. Chad - General provisions - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Pacte social de la transition du 1er juillet 1994.

    Adoption: 1994-07-01 | Date of entry into force: 1994-07-01 | TCD-1994-M-73543

    Chapitre I: Les engagements du gouvernement de transition (art. 1)
    Chapitre II: Engagements des syndicats (art. 2)
    Chapitre III: Dispositions communes et finales(arts. 3 à 7)

    Contient des dispositions relatives au paiement des traitements et salaires, à la retraite et aux inspecteurs du travail.

  28. Chad - General provisions - Constitution

    Charte de la transition du 5 avril 1993 telle qu'amendée au 4 avril 1995.

    Adoption: 1993-04-05 | TCD-1993-C-43106

    Parmi les droits et devoirs fondamentaux des citoyens (chapitre II) figurent notamment le droit au travail et à une juste rémunération (art. 21), le droit d'accès aux emplois publics (art. 22), le droit syndical pour tous les travailleurs à l'exception des militaires et le droit de grève (art. 35).

  29. Chad - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 403/PR/MC/92 du 29 juillet 1992 portant modification du cadre institutionnel de l'exécution et du suivi du programme d'action et de développement social (PADS). - Décret

    Adoption: 1992-07-29 | Date of entry into force: 1992-07-29 | TCD-1992-R-73962

    Abroge le décret n°823/PR/MPC/89 du 17 novembre 1989.

  30. Chad - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 1263/pR/91 du 16 décembre 1991 portant modalités d'application de l'ordonnance n° 015/pR/91 relative à la création, au fonctionnement et à la dissolution des partis politiques.

    Adoption: 1991-12-16 | TCD-1991-R-61224

  31. Chad - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 015/pR/91 du 4 octobre 1991 relative à la création, au fonctionnement et à la dissolution des partis politiques.

    Adoption: 1991-10-04 | TCD-1991-R-61223

  32. Chad - General provisions - Constitution

    Charte nationale.

    Adoption: 1991-02-28 | TCD-1991-C-32241

    Chapitre I: De l'Etat et de la souveraineté Chapitre II: Du Président de la République Chapitre III: Du gouvernement (il est notamment chargé de garantir la liberté d'expression, la liberté de la presse et la liberté syndicale et de combattre toute forme de discrimination) Chapitre IV: Du Conseil provisoire de la République Chapitre V: Du pouvoir judiciaire Chapitre VI: De la révision Chapitre VII: Des dispositions transitoires Chapitre VIII: Des dispositions finales. Disponible en anglais.

  33. Chad - General provisions - Constitution

    Décret no 1.036/PR/89 du 20 décembre 1989 portant promulgation de la Constitution.

    Adoption: 1989-12-20 | TCD-1989-C-20911

    L'article 51 proclame le droit au travail et à une juste rémunération et interdit les discriminations dans l'emploi en raison de l'origine, du sexe ou des opinions. Sont garanties les libertés d'opinion, d'expression, de conscience et de culte (art. 53); la liberté d'entreprise (art. 54); le droit de propriété (art. 58); les libertés d'association, de réunion, de presse et de publication (art. 65); le droit syndical (art. 66). Abroge l'Acte fondamental de la République du 18 octobre 1982.

  34. Chad - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 371/77/CSM/MJ du 9 novembre 1977 portant statut des établissements pénitentiaires du Tchad.

    Adoption: 1977-11-09 | TCD-1977-R-71942

    Le chapitre III est consacré au travail des détenus: obligation du travail pénal, utilisation de la main-d'oeuvre pénale (travail en régie, travail en cession) - arts. 57 à 64

  35. Chad - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 6/PR/68 du 8 mars 1968 portant réglementation de la liberté de presse. - Ordonnance

    Adoption: 1968-03-08 | TCD-1968-R-70338

    Abroge les lois n° 35/INT/ADG du 8 janvier 1960 et n° 17-61 du 27 février 1961.

  36. Chad - General provisions - Law, Act

    Code pénal de 1967.

    Adoption: 1967 | TCD-1967-L-74696

    Livre I: Des peines et de leurs effets
    Livre II: Des personnes punissables ou non: de la mesure et des modalités de la peine
    Livre III: Des crimes et délits et de leur sanction
    Livre IV: Des contraventions de simple police

  37. Chad - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 132-66/PR-MTJS du 16 juin 1966 portant création et organisation des tribunaux du travail et de la prévoyance sociale.

    Adoption: 1966-06-16 | TCD-1966-R-36926

    Abroge l'arrêté no 1918/IT.AFF.SOC du 7 décembre 1959.

  38. Chad - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 133-66/PR-MTJS du 16 juin 1966 relatif à la contexture des registres tenus par les secrétaires des tribunaux du travail et de la prévoyance sociale et aux délais de distance.

    Adoption: 1966-06-16 | TCD-1966-R-36927

    Abroge les arrêtés nos 3335 du 17 octobre 1953 et 218.

  39. Chad - General provisions - Law, Act

    Loi no 7/66 du 24 mars 1966 portant code du travail et de la prévoyance sociale.

    Adoption: 1966-03-04 | TCD-1966-L-9904

  40. Chad - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 193/INT-SUR du 6 novembre 1962 portant réglementation des manifestations sur la voie publique. - Décret

    Adoption: 1962-11-06 | TCD-1962-R-68939

  41. Chad - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 46 du 28 octobre 1962 relative aux attroupements. - Ordonnance

    Adoption: 1962-10-28 | TCD-1962-R-68937

    Est considéré comme attroupement tout rassemblement de personnes armées ou non armées susceptibles de troubler de l'ordre public. Contient des dispositions relatives aux sanctions applicables en cas de non-respect des dispositions l'ordonnance.

    Abroge les lois du 7 juin 1848 sur les attroupements et du 10 janvier 1935 sur le port d'armes prohibées.

  42. Chad - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 44 du 27 octobre 1962 relative à l'état d'urgence. - Ordonnance

    Adoption: 1962-10-27 | TCD-1962-R-68934

    Abroge la loi du 3 avril 1955 et l'ordonnance n° 60-372 du 15 avril 1960.

  43. Chad - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 3/INT/ADG/60 du 15 janvier 1960 réglementant le régime de l'interdiction de séjour. - Décret

    Adoption: 1960-01-15 | TCD-1960-R-73575

    Concerne la sanction d'interdiction de séjour sur un territoire donné suite à une condamnation pénale.

  44. Chad - General provisions - Law, Act

    Loi n° 59-14 du 13 novembre 1959 autorisant le gouvernement à prendre des mesures administratives d'éloignement, d'internement ou d'expulsion contre les personnes dont les agissements sont dangereux pour l'ordre et la sécurité publique. - Loi

    Adoption: 1959-11-13 | TCD-1959-L-70339

    Prévoit que les personnes qui auront encouru une condamnation pénale quelconque, et comportant une interdiction de séjour, pourront être utilisées pour des travaux d'intérêt public. La durée de ces travaux ne peut excéder le tiers de l'interdiction de séjour prévue (art. 2).


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