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  1. Chad - - Law, Act

    Loi n° 2017‐01 du 8 mai 2017 portant Code pénal. - Code pénal

    Adoption: 2017-05-08 | TCD-2017-L-108874

    Livre 1: Dispositions générales
    Livre 2: Des crimes et délits contre la Nation, l’Etat et la paix publique
    Livre 3: Des crimes de guerre
    Livre 4: Des crimes et délits contre les groupes de personnes
    et les personnes
    Livre 5: Des atteintes aux biens
    Livre 6: Des autres crimes et délits
    Livre 7: Des peines applicables aux infractions prévues par
    les Actes uniformes de l’OHADA
    Livre 8: Des contraventions de simple police
    Livre 9: Dispositions diverses et finales

  2. Chad - - Law, Act

    Loi n° 032/2016/PR du 31 décembre 2016 portant modification de la loi n° 008/PR/2007 du 9 mai 2007 portant réglementation de l'exercice du droit de grève dans les services publics.

    Adoption: 2016-12-31 | TCD-2016-L-105086

    Modifie l'article 2 relatif au champ d'application de cette loi, l'article 10 relatif au préavis du droit de grève, l'article 15 relatif à la rémunération en période de grève ainsi que l'article 19 relatif au service minimum obligatoire.

  3. Chad - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Politique nationale de l'emploi et de la Formation professionnelle au Tchad (PNEFP).

    Adoption: 2014-04 | TCD-2014-M-99039

    A pour objectif de fixer les orientations et de piloter l'ensemble des programmes et actions concertées en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle, afin d'assurer la croissance durable de la production et de contribuer à la lutte contre la pauvreté au Tchad.

  4. Chad - - Law, Act

    Loi n° 12-013 PR/12 du 5 juin 2012 portant création d'une Agence nationale de développement de l'Artisanat. - Loi Ministère du Commerce et de l'Industrie

    Adoption: 2012-06-05 | TCD-2012-L-98935

    Cette agence est notamment chargée de donner des orientations et apporter de l'assistance technique et financière aux artisans dans la conception, la formulation, la réalisation et la gestion des projets individuels ou collectifs.

  5. Chad - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 12-007 PR du 21 février 2012 portant statut de la magistrature au Tchad. - Ordonnance

    Adoption: 2012-02-21 | TCD-2012-R-97845

    Le droit de constituer un syndicat leur est notamment reconnu.

  6. Chad - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 11-1250 PR/PM/MFPT/2011 du 12 novembre 2011 portant révision des taux des allocations familiales au profit des travailleurs salariés de la République du Tchad. - Décret

    Adoption: 2011-11-12 | Date of entry into force: 2011-11-12 | TCD-2011-R-97326

  7. Chad - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 11-1218/PR/PM/MEPEC/11 du 2 novembre 2011 portant organigramme du ministère de l'Enseignement primaire et de l'Education civique. - Décret

    Adoption: 2011-11-02 | Date of entry into force: 2011-11-03 | TCD-2011-R-97330

    Abroge le décret n° 414/PR/MEN/2007 du 17 mai 2007.

  8. Chad - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 11-1217 PR/PM/MES/11 du 2 novembre 2011 portant organigramme du ministère de l'Enseignement secondaire. - Décret

    Adoption: 2011-11-02 | Date of entry into force: 2011-11-02 | TCD-2011-R-97331

    Abroge le décret n° 414/PR/MEN/2007 du 17 mai 2007, portant organigramme du ministère de l'Education nationale.

  9. Chad - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 11-1111 PR/PM/MFPT du 18 octobre 2011 portant approbation et exécution des nouvelles grilles de salaires. - Décret

    Adoption: 2011-10-18 | Date of entry into force: 2011-01-21 | TCD-2011-R-97321

  10. Chad - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 11-1099 PR/PM/MPME du 7 octobre 2011 portant organigramme du ministère des Petites et Moyennes Entreprises. - Décret

    Adoption: 2011-10-07 | Date of entry into force: 2011-10-07 | TCD-2011-R-97333

  11. Chad - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 11-858 PR/PM/MESRSFP/11 du 6 septembre 2011 portant gestion des bourses et aides sociales. - Décret

    Adoption: 2011-09-06 | Date of entry into force: 2011-09-06 | TCD-2011-R-97340

  12. Chad - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 11-871 PR/PM/MEP/11 du 10 août 2011 portant modification du décret n° 765/PR/MPC/93 du 31 décembre 1993, portant création d'un Comité national pour l'éducation et la formation en liaison avec l'emploi (CONEFE). - Décret

    Adoption: 2011-08-10 | Date of entry into force: 2011-08-10 | TCD-2011-R-97336

    Modifie diverses dispositions.

  13. Chad - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 11-860 PR/PM/MESRSFP/11 du 9 août 2011 portant création, composition et attributions de la Commission nationale des bourses. - Décret

    Adoption: 2011-08-09 | Date of entry into force: 2011-08-09 | TCD-2011-R-97338

  14. Chad - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 11-847 PR/PM/MEP/11 du 3 août 2011 portant modification du décret n° 766/PR/MPC/93 du 31 décembre 1993, portant création d'un Observatoire de l'Éducation, de la Formation et de l'Emploi (OBSEFE). - Décret

    Adoption: 2011-08-03 | Date of entry into force: 2011-08-03 | TCD-2011-R-97341

    Modifie notamment les articles 2 et 5 relatifs aux missions et aux ressources financières de l'observatoire.

  15. Chad - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 11-839/PR/PM/MAT/11 du 2 août 2011 portant création, organisation et attributions de la Commission nationale d'accueil, de réinsertion des réfugiés et des rapatriés (CNARR). - Décret

    Adoption: 2011-08-02 | Date of entry into force: 2011-08-02 | TCD-2011-R-97337

    A pour mission :
    - de mettre en application les instruments juridiques internationaux et les lois nationales relatives aux réfugiés et aux demandeurs d'asile ;
    - d'assurer la protection et l'assistance des réfugiés et des demandeurs d'asile ;
    - de lever les ressources humaines, financières et matérielles en faveur des réfugiés et des demandeurs d'asile ;
    - de connaître de toutes les questions relatives aux réfugiés et demandeurs d'asile ;
    - et de faciliter le cadre de retour des rapatriés et leur réinsertion.
    Abroge le décret n° 718/ PM/96 du 31 décembre 1996 portant création de la CONAR.

  16. Chad - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 11-174 PPJPMIMEE du 12 avril 2011 portant création, attributions et fonctionnement du comité du pilotage de l'élaboration d'une stratégie nationale de protection sociale. - Arrêté

    Adoption: 2011-04-12 | Date of entry into force: 2011-04-12 | TCD-2011-R-97328

  17. Chad - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 11-273 PR/PM/MCJS du 1er avril 2011 déterminant les modalités d'organisation et attributions du Fonds national d'appui à la jeunesse (FONAJ). - Décret

    Adoption: 2011-04-01 | Date of entry into force: 2011-04-01 | TCD-2011-R-97316

  18. Chad - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 11-242 PR/PM/MFB/2011 du 21 mars 2011 fixant le régime de rémunération des fonctionnaires. - Décret

    Adoption: 2011-03-21 | TCD-2011-R-97342

    Chapitre I: Conditions générales du droit à la rémunération
    Chapitre II: Eléments de la rémunération
    Chapitre III: Modes de paiement de la rémunération
    Chapitre IV: Les avantages sociaux
    Chapitre V: Dispositions diverses

  19. Chad - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 11-015 PR/2011 du 1er mars 2011 portant Statut général des personnels du Corps de la Police nationale. - Ordonnance

    Adoption: 2011-03-01 | TCD-2011-R-97844

    Contient notamment des dispositions relatives au recrutement, à la titularisation, à l'avancement et à la cessation de la relation de travail. A été ratifiée par la loi n° 11-007//PR/11 du 24 mars 2011.

  20. Chad - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 11-014/PR du 28 février 2011 portant code de l'hygiène. - Ordonnance

    Adoption: 2011-02-28 | TCD-2011-R-98936

    Contient notamment des dispositions relatives aux visites médicales périodiques des personnels des établissements industriels ou commerciaux, à l'installation de services sanitaires dans les établissements publics ou privés devant permettre une bonne hygiène au personnel ou aux visiteurs de ces établissements ainsi qu'à la mise à disposition d'équipements de protection pour tout personnel exposé aux radiations ionisantes. A été ratifiée par la loi n° 11-002/PR/11 du 22 mars 2011.

  21. Chad - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 11-208/PR/PM/MESRSFP du 15 février 2011 fixant les modalités de création et de fonctionnement des établissements privés de l'enseignement supérieur. - Décret

    Adoption: 2011-02-15 | TCD-2011-R-99027

    Abroge le décret n° 225/PR/MEN/1971 du 4 octobre 1971, portant réglementation de l'enseignement privé.

  22. Chad - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 11-055 PR/PM/MFPT du 21 janvier 2011 portant relèvement du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) et du salaire minimum agricole garanti (SMAG). - Décret

    Adoption: 2011-01-21 | Date of entry into force: 2011-01-21 | TCD-2011-R-97322

  23. Chad - - Law, Act

    Loi n° 10-028 PR du 21 décembre 2010 portant création d'un Fonds national d'appui à la jeunesse (FONAJ). - Loi

    Adoption: 2010-12-21 | TCD-2010-L-97315

    A pour but de soutenir les initiatives des jeunes pouvant contribuer à leur insertion socioéconomique et professionnelle.

  24. Chad - - International agreement

    Acte uniforme du 15 décembre 2010 relatif au Droit des sociétés coopératives, adopté à Lomé. - Acte uniforme

    Adoption: 2010-12-15 | INT-2010-IA-90322

    Chapitre préliminaire: Champ d'application
    Partie I: Dispositions générales sur la société coopérative
    Partie II: Dispositions particulières aux différentes catégories de sociétés coopératives
    Partie III: Dispositions pénales
    Partie IV: Dispositions diverses, transitoires et finales

  25. Chad - - Law, Act

    Loi n° 10-017/PR du 31 août 2010 relative au régime de la presse au Tchad. - Loi

    Adoption: 2010-08-31 | TCD-2010-L-98993

  26. Chad - - Law, Act

    Loi organique n° 10-013/PR du 25 août 2010 portant statuts et attributions des autorités traditionnelles et coutumières. - Loi

    Adoption: 2010-08-25 | TCD-2010-L-98994

    Les autorités traditionnelles et coutumières sont les collaboratrices de l'administration. Elles sont
    placées sous l'autorité et le contrôle des chefs des unités administratives de leur ressort. Elles servent de relais
    entre l'administration et les administrés. Ce sont:
    1. les sultans ;
    2. les chefs de canton et les chefs de tribu ;
    3. les chefs de groupement ;
    4. les chefs de village et les chefs de ferrick.

  27. Chad - - Law, Act

    Loi n° 010/PR/2010 du 10 juin 2010 portant lutte antitabac. - Loi

    Adoption: 2010-06-10 | TCD-2010-L-98934

    Prévoit qu'il est interdit de fumer dans tous les lieux publics ainsi que dans les lieux de travail intérieur et dans les transports publics. Interdit également à toute femme enceinte ainsi qu'à tout enfant mineur de fumer.

  28. Chad - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 10-367 PR/PM/MMFLP/2010 du 8 février 2010 portant création du Comité national de coordination de la micro finance. - Arrêté

    Adoption: 2010-02-08 | Date of entry into force: 2010-02-08 | TCD-2010-R-97370

  29. Chad - - Law, Act

    Loi n° 09-031/PR du 11 décembre 2009 portant création de la Médiature de la République. - Loi

    Adoption: 2009-12-11 | TCD-2009-L-98996

    S'agit d'un organe qui reçoit, dans certaines conditions, les réclamations concernant le fonctionnement des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales décentralisées, des établissements publics et de tout organisme investi d'une mission de service public.

  30. Chad - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 09-1634 PR/PM/MFPT du 4 décembre 2009 fixant le taux de cotisations dues par les employeurs et travailleurs à la Caisse nationale de Prévoyance sociale au titre des accidents du travail et maladies professionnelles. - Décret

    Adoption: 2009-12-04 | Date of entry into force: 2009-12-04 | TCD-2009-R-97357

    Abroge le décret n° 1138/PR/PM/MFPT/ SG/DTSS/07 du 28 décembre 2007.

  31. Chad - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 09-1635 PR/PM/MFPT du 4 décembre 2009 fixant le taux de cotisations dues par les employeurs et travailleurs à la Caisse nationale de Prévoyance sociale au titre des prestations familiales. - Décret

    Adoption: 2009-12-04 | Date of entry into force: 2009-12-04 | TCD-2009-R-97358

  32. Chad - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 09-1636 PR/PM/MFPT du 4 décembre 2009 fixant le taux de cotisations dues par les employeurs et travailleurs à la Caisse nationale de Prévoyance sociale au titre des pensions de vieillesse, d'invalidité et de décès. - Décret

    Adoption: 2009-12-04 | Date of entry into force: 2009-12-04 | TCD-2009-R-97359

    Abroge le décret n° 1135/PR/PM/MFPT/SG/DTSS/07 du 28 décembre 2007.

  33. Chad - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 09-1376 PR/PM/MMFLP du 21 octobre 2009 portant organigramme du ministère chargé de la Micro Finance et de la Lutte contre la pauvreté. - Décret

    Adoption: 2009-10-21 | Date of entry into force: 2009-10-21 | TCD-2009-R-97332

  34. Chad - - Law, Act

    Loi n° 09-019/PR/2009 du 4 août 2009 portant Charte des partis politiques. - Loi

    Adoption: 2009-08-04 | TCD-2009-L-98937

    Titre 1: Des dispositions générales
    Titre 2 : De la création et du fonctionnement des partis politiques
    Titre 3 : Des droits et obligations des partis
    Titre 4 : Des dispositions financières
    Titre 5 : Des dispositions conservatoires
    Titre 6 : Des dispositions pénales
    Titre 7: Des dispositions diverses et finales

  35. Chad - - Law, Act

    Loi n° 09-020/PR du 4 août 2009 portant statut de l'opposition politique au Tchad. - Loi

    Adoption: 2009-08-04 | TCD-2009-L-98998

  36. Chad - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 08-1498/PR/PM/MEP du 14 novembre 2008 portant organigramme du Ministère de l'Economie et du Plan. - Décret

    Adoption: 2008-11-14 | Date of entry into force: 2008-11-14 | TCD-2008-R-99031

    Abroge les décrets n° 566/PR/PM/MEP/2007 portant organigramme du ministère de l'Economie et du Plan du 31 juillet 2007 et n° 510/PR/PM/MDAMCLCP/2007 du 29 juin 2007 portant organigramme du Ministère du Développement associatif, des Microcrédits et de la Lutte contre la pauvreté.

  37. Chad - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 08-982 PR/PM/MESRSFP du 26 août 2008 portant organigramme du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et de la Formation professionnelle. - Décret

    Adoption: 2008-08-26 | Date of entry into force: 2008-08-26 | TCD-2008-R-97339

    Abroge le décret n° 462/PR/MESRSFP/2002 du 11 novembre 2002, portant organigramme du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et de la Formation professionnelle.

  38. Chad - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 08-023 PR/PM/SG/DGAT/DSS/08 du 13 août 2008 portant modalités de calcul de la pension de retraite anticipée. - Arrêté

    Adoption: 2008-08-13 | Date of entry into force: 2008-08-13 | TCD-2008-R-97365

    Ne s'applique pas aux cas de départ à la retraite anticipée pour cause d'usure prématurée de l'organisme médicalement constatée.

  39. Chad - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 005/PR/2008 du 26 février 2008 portant régime de la Presse au Tchad. - Ordonnance

    Adoption: 2008-02-26 | TCD-2008-R-79410

  40. Chad - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 07-1137 PR/PM/MFPT/SG/DTSS du 28 décembre 2007 fixant les taux des cotisations dues à la Caisse nationale de Prévoyance sociale par les employeurs au titre des prestations familiales. - Décret

    Adoption: 2007-12-28 | Date of entry into force: 2007-12-27 | TCD-2007-R-97327

  41. Chad - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 07-1144/PR/PM/MFPT/07 du 28 décembre 2007 portant relèvement de l'âge d'admission à la retraite dans le secteur privé au Tchad. - Décret

    Adoption: 2007-12-28 | Date of entry into force: 2007-12-28 | TCD-2007-R-99028

  42. Chad - - Law, Act

    Loi n° 019/PR/2007 du 15 novembre 2007 portant lutte contre le VIH/SIDA/IST et protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA. - Loi Loi

    Adoption: 2007-11-15 | TCD-2007-L-79408

    Chapitre I: Des dispositions générales (arts. 1 et 2)
    Chapitre II: De la santé publique (arts. 3 à 12)
    Chapitre III: Du régime pénal et pénitentiaire (arts. 13 à 17)
    Chapitre IV: Des mesures de protection contre la discrimination et la stigmatisation (arts. 18 à 22)
    Chapitre V: De la fourniture des biens et services et des informations (arts. 23 à 25)
    Chapitre VI: De l'éducation, de la formation et de l'information (art. 26)
    Chapitre VII: Des droits et des obligations des personnes vivant avec le VIH/SIDA (arts. 27 à 53)
    Chapitre VIII: Des dispositions pénales (arts. 54 à 63)
    Chapitre IX: Des dispositions finales (arts. 64 et 65)

    Contient notamment des dispositions relatives au droit au travail et à la confidentialité.

  43. Chad - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 07-2941 PR/PM/MASF/SG/DPFIG du 13 novembre 2007 portant création d'un Comité national pour l'élaboration du Projet de Politique nationale Genre. - Arrêté

    Adoption: 2007-11-13 | Date of entry into force: 2007-11-13 | TCD-2007-R-97366

  44. Chad - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 07-2542 PR/PM/MMDAMCLCP/SG du 9 octobre 2007 portant création d'une Cellule interministérielle chargée de l'octroi des microcrédits. - Arrêté

    Adoption: 2007-10-09 | Date of entry into force: 2007-10-09 | TCD-2007-R-97367

  45. Chad - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 07-753/PR/PM/MCDHPL du 28 septembre 2007 portant organigramme du Ministère chargé des Droits de l'Homme. - Décret

    Adoption: 2007-09-28 | Date of entry into force: 2007-09-28 | TCD-2007-R-99032

  46. Chad - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 07-561/PR/PM/SGG du 30 juillet 2007 portant approbation du règlement intérieur du Conseil économique, social et culturel. - Décret

    Adoption: 2007-07-30 | Date of entry into force: 2007-07-30 | TCD-2007-R-99034

  47. Chad - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 07-567/PR/PM/MFPT du 26 juillet 2007 portant régime des congés et des autorisations d'absences exceptionnelles des fonctionnaires. - Décret

    Adoption: 2007-07-26 | Date of entry into force: 2007-07-26 | TCD-2007-R-99036

    Les congés auxquels a droit le fonctionnaire sont les suivants :
    - le congé administratif annuel ;
    - le congé de maladie ;
    - le congé de maternité ;
    - le congé de stage de courte durée ;
    - le congé de longue durée et;
    - les autorisations d'absences.
    Abroge les décrets n° 142/PR/62 du 16 juillet 1962 fixant le régime des congés des fonctionnaires et le décret n° 149/PR/68 du 10 juillet 1968 fixant le régime des congés réguliers des fonctionnaires du Ministère de l'Education nationale.

  48. Chad - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Cadre stratégique national de lutte contre le VIH/SIDA et les IST (2007-2011). - Décret adoptant le cadre stratégique

    Adoption: 2007-06-29 | TCD-2007-M-97360

    A été adopté par le décret n° 07-511 PR/PM/MSP du 29 juin 2007.

  49. Chad - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 07-512 PR/PM/MSP du 29 juin 2007 fixant le cadre organisationnel et institutionnel de la lutte contre le VIH/SIDA/IST. - Décret

    Adoption: 2007-06-29 | TCD-2007-R-97361

  50. Chad - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 07-509 PR/PM/MFPT du 29 juin 2007 portant organigramme du ministère de la Fonction publique et du Travail. - Décret

    Adoption: 2007-06-29 | Date of entry into force: 2007-06-29 | TCD-2007-R-97362

    Abroge le décret n° 559/PR/PM/MFPTE/2003 du 23 juin 2003, portant organigramme du ministère de la Fonction publique, du Travail et de l'Emploi.

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