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San Marino - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 124 du 17 octobre 1991 relatif à la prévention des accidents.

Adoption: 1991-10-17 | SMR-1991-R-38104

San Marino - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 125 du 17 octobre 1991 relatif à la protection des travailleurs exposés aux risques résultant de radiations ionisantes.

Adoption: 1991-10-17 | SMR-1991-R-38105

Fixe les modalités de mise en oeuvre des contrôles et règles de protection des travailleurs contre les risques de rayonnements ionisants ainsi que celles relatives au contrôle lors de la détention et de l'utilisation de substances radioactives et d'appareils émettant des rayonnements ionisants.

San Marino - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 126 du 17 octobre 1991 relatif à la protection sanitaire des travailleurs exposés aux risques résultant de champs électromagnétiques.

Adoption: 1991-10-17 | SMR-1991-R-38106

San Marino - - Law, Act

Loi no. 80 instituant l'Ecole d'infirmières professionnelles.

Adoption: 1991-06-26 | SMR-1991-L-26890

San Marino - - Law, Act

Loi no 79 du 25 juin 1991 réglementant les prestations de travail des personnes âgées.

Adoption: 1991-06-25 | SMR-1991-L-38100

Prévoit la possibilité pour les travailleurs âgés de plus de 60 ans d'exercer une activité tout en continuant à percevoir leur pension. Détermine les activités autorisées.

San Marino - - Law, Act

Loi no 149 du 29 novembre 1991 portant sur les coopératives et ses membres.

Adoption: 1991-06-25 | SMR-1991-L-38101

San Marino - - Law, Act

Loi No. 71 du 29 mai 1991 relative à l'insertion professionnelle des invalides et handicapés.

Adoption: 1991-05-29 | SMR-1991-L-26582

Le texte adopté en application de la loi No. 141 de 1990 contient les dispositions suivantes: Le titre I porte sur les mesures permettant l'intégration obligatoire des invalides et des handicapés: création d'emplois reservés dans les entreprises publiques et privées employant par de 20 salariés (art.4), protection de la dignité individuelle et professionnelle des travailleurs handicapés. Le titre II traite de l'insertion professionnelle, éducative et thérapeutique des handicapés ainsi que de l'assistance que peuvent apporter les services médico-sociaux dans l'accomplissement efficace de ces objectifs. L'insertion professionnelle des travailleurs handicapés, telle qu'elle est prévue par la loi, ne détermine pas une relation de travail: les dispositions juridiques ainsi que celles régissant les salaires et les cotisations sociales ne sont pas les mêmes que celles qui s'appliquent généralement dans une relation de travail (art.9, 1er paragraphe). Le titre III se rapporte aux aides de l'Etat en matière de formation professionnelle, de charges sociales et de mesures individuelles d'assistance. Le titre IV se refère au travail protegé.

San Marino - - Law, Act

Loi No. 68 du 28 mai 1991 fixant les des mesures d'incitations fiscales en vue de stimuler l'investissement et promovoir l'emploi.

Adoption: 1991-05-28 | SMR-1991-L-26581

Contient des dispositions visant à stimuler le développement économique, l'innovation technologique et l'amélioration des conditions de travail et de sécurite dans les entreprises par des mesures favorisant l'emploi et les investissements. Détermine les conditions que devront remplir entreprises demandant à béneficier de déductions fiscales pour leurs projets de développement industriel.

San Marino - - Law, Act

Loi n.° 28, loi-cadre pour les professions libérales

Adoption: 1991-02-20 | SMR-1991-L-26891

San Marino - - Law, Act

Loi n° 156 du 20 décembre 1990 portant dispositions en matière des prestations de la sécurité sociale octroyées par l'Institut de Sécurité sociale. -

Adoption: 1990-12-20 | Date of entry into force: 1991-01-01 | SMR-1990-L-70778

Réglemente notamment le financement des prestations et de l'assistance sociale, le fonds de solidarité, l'incapacité temporaire des travailleurs salariés et indépendants, les prestations de chômage pour travailleurs saisonniers et les cotisations au fonds de pension des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants.

San Marino - - Law, Act

Loi portant règlement du corps de la police civile

Adoption: 1990-11-21 | SMR-1990-L-22594

Le corps de la police civile a notamment des compétences en matière fiscale, d'hygiène et de sécurité, de protection civile, de lutte contre les incendies, de contrôle des relations de travail, de protection de l'environnement, etc..

San Marino - - Law, Act

Loi administrative no 141 du 21 novembre 1990 sur la protection des droits et l'intégration sociale des personnes handicapées.

Adoption: 1990-11-21 | SMR-1990-L-38098

Prévoit des mesures visant à l'insertion professionnelle, la formation, l'amélioration des qualifications des personnes handicapées, ainsi que des normes d'aménagement des lieux de travail. Met en place une politique sanitaire de prévention et de réhabilitation.

San Marino - - Law, Act

Loi no. 61 modifiant l'article 14 de la loi no. 10 du 25 janvier 1990 relative à l'artisanat.

Adoption: 1990-05-31 | SMR-1990-L-20671

Fixe à 20 travailleurs le nombre maximal de salariés pour qu'une entreprise soit considérée comme artisanale.

San Marino - - Law, Act

Loi no 128 du 21 décembre 1989 portant sanctions administratives dans le cas de recrutement abusif des travailleurs.

Adoption: 1989-12-21 | SMR-1989-L-38097

San Marino - - Law, Act

Loi no 95 du 19 septembre 1989 relative aux agences de placement.

Adoption: 1989-09-19 | SMR-1989-L-38096

Tend à améliorer le service public de l'emploi. Prévoit l'obligation pour l'Office de placement de délivrer au travailleur un livret de travail. Contient des dispositions visant à faciliter l'insertion des jeunes. Prévoit la possibilité de créer des agences de placement privées sans but lucratif.

San Marino - - Collective agreement

Convention collective unique générale du travail pour les entreprises industrielles et leurs salariés.

Adoption: 1989-07 | SMR-1989-CA-33278

Contient des dispositions détaillées concernant les droits syndicaux et les conditions d'emploi. Elle est complétée par plusieurs annexes par branche d'activité.

San Marino - - Law, Act

Loi no. 43 portant promulgation de la Charte des droits et devoirs du malade.

Adoption: 1989-04-28 | SMR-1989-L-20271

San Marino - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no. 8 portant texte consolidé des dispositions législatives relatives au droit à l'enseignement.

Adoption: 1988-02-11 | SMR-1988-R-21078

San Marino - - Law, Act

Loi no 138 du 20 novembre 1987 régissant le travail à temps partiel.

Adoption: 1987-11-20 | SMR-1987-L-38095

Précise que la durée du travail d'un travailleur à temps partiel ne peut être inférieure à 4 heures par jour ni à 18 heures par semaine ni à 78 heures par mois. Prévoit la possibilité pour un travailleur de passer d'un emploi à temps complet à un emploi à temps partiel. Concerne également les fonctionnaires. Contient des dispositions relatives à la couverture sociale (prestations familiales et d'incapacité temporaire de travail).

San Marino - - Law, Act

Loi n° 137 du 13 novembre 1987 portant mesures pour la réduction des coûts du travail. -

Adoption: 1987-11-13 | SMR-1987-L-70785

Prévoit une réduction de la contribution due par l'employeur à l'Institut pour la Sécurité sociale en faveur des entreprises industrielles du secteur textile et de l'habillement.

Favorise aussi l'emploi à temps partiel à travers l'octroi de réductions de contributions pour chaque employé à temps partiel.

San Marino - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret No. 63 du 28 mai 1986 concernant la fermeture hebdomadaire des établissements commerciaux.

Adoption: 1987-05-28 | SMR-1987-R-4140

Concerne la fermeture hebdomadaire obligatoire et la fermeture lors des jours fériés des différentes catégories de commerces.

San Marino - - Law, Act

Loi no 40 du 17 mars 1987 relative à l'hygiène et à la sécurité sur le lieu de travail.

Adoption: 1987-03-17 | SMR-1987-L-38093

Détermine les mesures devant être prises dans toutes les entreprises dans le domaine de la santé et de l'hygiène du travail. Enumère les obligations des travailleurs. Etablit des exigences particulières en matière d'hygiène concernant notamment le volume d'air dans les locaux de travail, l'éclairage, le bruit, etc. Contient des dispositions relatives aux postes de travail, aux charges, à la surveillance des travailleurs et à leurs équipements de protection.

San Marino - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret No. 74 du 2 juillet 1986 portant promulgation du décret No. 63 du 28 mai 1986 relatif aux fermetures hebdomadaires des activités commerciales.

Adoption: 1986-07-02 | SMR-1986-R-4391

Concerne les fermetures hebdomadaires obligatoires et les fermetures lors des jours fériés.

San Marino - - Law, Act

Act No. 62 to make special provisions respecting pensions.

Adoption: 1985-05-20 | SMR-1985-L-1980

Workers aged 60 years or over, with a reduction in capacity for work of at least 40 per cent, who have not been placed in suitable employment, shall be entitled to an invalidity pension, provided that they have contributed for at least ten years.

San Marino - - Law, Act

Loi no 63 du 20 mai 1985 portant réforme de la procédure de règlement des différends du travail.

Adoption: 1985-05-20 | SMR-1985-L-38092

Fixe la procédure de conciliation des conflits du travail et institue une commission permanente de conciliation chargée d'examiner les réclamations.

San Marino - - Law, Act

Act No. 4, to amend the penalties provided for in Act No. 83 of 11 December 1979, respecting placement.

Adoption: 1984-01-25 | SMR-1984-L-629

Penalties for employment of workers without a work permit.

San Marino - - Law, Act

Loi n° 15 du 11 février 1983 portant modifications du régime de pensions. -

Adoption: 1983-02-11 | SMR-1983-L-73882

Titre 1: Organisation du fonds de pension; Titre 2: Prestations et conditions pour le droit aux prestations; Titre 3: Calcul des prestations; Titre 4: Calcul des pensions de base et méthodes d'adéquation; Titre 5: Suspension, annulation et révocation des pensions; Titre 6: Vérification du droit aux prestations, recours et contentieux; Titre 7: Procédure pour l'octroi des pensions; Titre 8: Dispositions transitoires en matière de pensions. Titre 9: Normes générales et finales.

San Marino - - Law, Act

Act No. 25, to amend Act No. 49 of 9 June 1981 respecting the protection of home work.

Adoption: 1982-03-17 | SMR-1982-L-10562

Amends ss. 3,7 and 11.

San Marino - - International agreement

Echange de lettres en matière de sécurité sociale. Fait à Berne.

Adoption: 1981-12-16 | Date of entry into force: 1983-03-01 | INT-1981-IA-9373

San Marino - - Law, Act

Loi no 49 du 9 juin 1981 relative à la protection du travail à domicile.

Adoption: 1981-06-09 | Date of entry into force: 1981-10-01 | SMR-1981-L-38091

Le travailleur à domicile est considéré comme un travailleur salarié sous la subordination d'un ou plusieurs employeurs. Ces derniers ont de nombreuses obligations, notamment celle de délivrer au travailleur un "livret de travail". Une commission pour le contrôle du travail à domicile est instituée.

San Marino - - Law, Act

Loi no 32 du 29 avril 1981 portant l'obligation de réintégration des travailleurs en cas de service obligatoire à l'égard de l'Etat.

Adoption: 1981-05-25 | SMR-1981-L-38089

Prévoit la procédure à suivre quant à la réintégration d'un travailleur et quant à son placement lorsque son service obligatoire est terminé. Vise notamment le service militaire.

San Marino - - Law, Act

Loi no 40 du 25 mai 1981 établissant l'égalité entre hommes et femmes en matière de travail.

Adoption: 1981-05-25 | Date of entry into force: 1981-07-01 | SMR-1981-L-38090

Vise à favoriser l'emploi des femmes et à assurer de manière effective l'égalité entre les hommes et les femmes au travail, dans les domaines de l'orientation, de la formation professionnelle et de la mise à jour des connaissances. Contient des dispositions relatives au congé parental.

San Marino - - Law, Act

Loi no 23 du 11 mars 1981 relative à la protection de l'activité syndicale.

Adoption: 1981-03-11 | SMR-1981-L-38088

Contient des dispositions relatives aux syndicats, notamment à leur création, à la suspension de leurs activités, et à leur dissolution. Reconnaît la liberté syndicale et fixe les modalités d'enregistrement des syndicats. Enumère leurs attributions et garantit la non-discrimination de leurs membres.

San Marino - - International agreement

Accord administratif relatif à l'application de la convention du 10 juillet 1974 sur la sécurité sociale. Fait à Rome.

Adoption: 1978-05-19 | Date of entry into force: 1975-11-01 | INT-1978-IA-29424

San Marino - - Law, Act

Loi no 23 du 4 mai 1977 portant réglementation des sanctions disciplinaires et des licenciements individuels et collectifs.

Adoption: 1977-05-04 | SMR-1977-L-38086

San Marino - - Regulation, Decree, Ordinance

Decree No. 15, to issue a consolidated text of the statutory provisions relating to family allowances.

Adoption: 1976-04-26 | SMR-1976-R-13765

San Marino - - Law, Act

Act No. 9, to amend s.2 of Act No. 42 of 22 Dec. 1955.

Adoption: 1976-04-13 | SMR-1976-L-13764

To replace Act No. 10 of 1950 (LS 1950-SM 1) establishing a social security system and to repeal Act No. 37 of 2 July 1969.

San Marino - - Law, Act

Act No. 37, to set up a compensation fund for workers employed in industrial and construction undertakings and for persons employed by the State.

Adoption: 1975-10-28 | SMR-1975-L-14517

Compensation for lay-offs and short time.

San Marino - - International agreement

Avenant à la convention de sécurité sociale du 10 juillet 1974. Fait à Rome.

Adoption: 1974-12-10 | INT-1974-IA-26065

San Marino - - International agreement

Convention sur la sécurité sociale.

Adoption: 1974-07-10 | Date of entry into force: 1975-11-01 | INT-1974-IA-15488

San Marino - - Law, Act

Loi no 59 du 8 juillet 1974 portant déclaration des droits des citoyens et des principes fondamentaux de l'ordre juridique.

Adoption: 1974-07-08 | SMR-1974-L-38085

San Marino - - Law, Act

Act No. 53, to extend to handicraft workers the daily allowance payable in respect of temporary incapacity for work.

Adoption: 1974-07-05 | SMR-1974-L-15168

San Marino - - Law, Act

Act No. 45, to make provisions respecting agricultural co-operatives.

Adoption: 1974-06-17 | SMR-1974-L-15167

San Marino - - Law, Act

Code pénal.

Adoption: 1974-02-01 | Date of entry into force: 1975-01-01 | SMR-1974-L-59252

Le Code est divisé en deux parties, une partie générale et une partie spécialisée. La partie générale contient des dispositions notamment sur la loi pénale, l'auteur du délit, le délit, les sanctions et les mesures de sécurité. La partie spécialisée concerne les délits contre la personne, la famille, la société et l'Etat.

San Marino - - Law, Act

Act No. 29, respecting the equality of women's right [s. 2: eligibility of women for public office].

Adoption: 1973-09-10 | SMR-1973-L-15597

San Marino - - Law, Act

Loi n° 41 sur les employés de l'Etat.

Adoption: 1972-12-22 | SMR-1972-L-16536

San Marino - - Law, Act

Act No. 32, to amend Act No. 42 of 22 dec. 1955 to establish a social security system.

Adoption: 1972-10-27 | SMR-1972-L-16534

Amends ss. 21 and 23, and s. 2 of the Act of 28 Feb. 1964; also repeals Decrees No. 8 of 22 July 1957 and No. 20 of 9 Aug. 1961.

San Marino - - Law, Act

Act No. 15, to amend Act No. 34 of 4 Aug. 1967 to promote full employment.

Adoption: 1971-04-16 | SMR-1971-L-17064

Amends ss. 4 (hours of work on government worksites to be 42 a week as from 1 May 1971, 41 as from 1 May 1972 and 40 as from 1 Jan. 1973) and 6 ("sliding scale" system for the workers concerned).

San Marino - - Law, Act

Loi no 40 du 2 juillet 1969 relative à la prévention des accidents du travail et à l'hygiène du travail.

Adoption: 1969-07-02 | Date of entry into force: 1970-01-01 | SMR-1969-L-38083

San Marino - - Law, Act

Loi no 41 du 2 juillet 1969 relative à la prévention des accidents du travail dans la construction.

Adoption: 1969-07-02 | Date of entry into force: 1970-01-01 | SMR-1969-L-38084