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San Marino > Administration and financing

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Country: San Marino - Subject: Administration and financing

  1. San Marino - Administration and financing - Law, Act

    Décret-loi n° 118 du 20 août 2013 portant modifications de la loi n° 191 du 6 décembre 2011 portant réforme du système de prévoyance et institution du système complémentaire. (Decreto-Legge 20 agosto 2013 n° 118: Modifiche ed integrazioni alla legge 6 dicembre 2011 N. 191 "Riforma Previdenziale: Istituzione del Sistema Complementare".) - Consiglio Grande e Generale

    Adoption: 2013-08-20 | SMR-2013-L-96257

    Modifie les alinéas 4 et 5 de l'article 11 ainsi que les articles 14 et 19 de ladite loi en matière de gestion des ressources du FONDISS. Cet enregistrement inclut le texte du décret-loi n° 151 portant ratification du décret-loi n° 118.

  2. San Marino - Administration and financing - EU Decision

    Décision 2012/775/UE du Conseil du 6 décembre 2012 relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du comité de coopération institué par l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Saint-Marin, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption de dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. (Council Decision of 6 December 2012 on the position to be taken by the European Union within the Cooperation Committee set up by the Agreement on Cooperation and Customs Union between the European Community and its Member States, of the one part, and the Republic of San Marino, of the other part, with regard to the adoption of provisions on the coordination of social security systems (2012/775/EU).) - Décision Decision

    Adoption: 2012-12-06 | Date of entry into force: 2012-12-06 | INT-2012-DE-91950

    Contient notamment des dispositions relatives aux champs d'application (personnel et matériel) ainsi qu'au contrôle médical. Pose le principe d'égalité de traitement.

  3. San Marino - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret délégué n° 98 du 27 juillet 2012 d'affectation du Fonds de péréquation. (Decreto Delegato 27 luglio n. 98: Destinazione Fondo di Perequazione.) - Consiglio Grande e Generale

    Adoption: 2012-07-27 | SMR-2012-R-92730

    Etablit que ledit Fonds, qui converge dans le patrimoine initial de garantie du FONDISS (Fonds de Prévoyance Complémentaire de l'Institut pour la Sécurité Sociale), est aussi destiné, sous délibération du Comité administratif du FONDISS, à la formation des ressources nécessaires pour la constitution, le lancement et la gestion de la Prévoyance complémentaire.

  4. San Marino - Administration and financing - Law, Act

    Décret-loi n° 82 du 5 juillet 2012 portant dispositions d'urgence en matière de prévoyance sociale. (Decreto-Legge 5 luglio 2012 n. 82: Disposizioni urgenti in materia previdenziale.) - Consiglio Grande e Generale

    Adoption: 2012-07-05 | SMR-2012-L-92732

    Régule différents aspects de la Déclaration de Responsabilité faite par les titulaires de prestations économiques à vie échue à l'extérieur dans le but de redéfinir correctement les prestations à la charge de la prévoyance nationale.

  5. San Marino - Administration and financing - Law, Act

    Décret-loi n° 105 du 17 juin 2010 portant augmentation de la cotisation à la charge des travailleurs salariés pour le financement du Fonds de Pension des travailleurs salariés, en vertu de l'article 15 de la loi n° 156 du 20 décembre 1990 portant dispositions en matière des prestations de sécurité sociale octroyées par l'Institut de Sécurité sociale. (Décret-loi 17 giugno 2010 n.105: Incremento dell'aliquota a carico dei lavoratori dipendenti per il finanziamento del fondo pensioni lavoratori dipendenti articolo 15 della legge n. 156/1990 e successive modifiche. ) - Consiglio Grande e Generale

    Adoption: 2010-06-17 | SMR-2010-L-85670

    Prévoit, en vertu de l'alinéa 2 de l'article 5 de la loi n° 15 du 11 février 1983 portant modifications du régime de pensions, que la cotisation à la charge des travailleurs salariés est augmentée de 0.3 pour cent à partir du 1er juillet 2010.

  6. San Marino - Administration and financing - Law, Act

    Loi n° 166 du 18 décembre 2003 portant modifications et prolongation de la loi n° 101 du 20 novembre 2002 en matière de financement des prestations de la sécurité sociale octroyées par l'Institut de la Sécurité sociale. - Segretaria de Stato per gli Affari Interni

    Adoption: 2003-12-18 | SMR-2003-L-70783

    Modifie les dispositions relatives aux fonds de pension pour les travailleurs salariés.

  7. San Marino - Administration and financing - Law, Act

    Loi n° 101 du 20 novembre 2002 portant modification et prolongation de la loi n° 156 du 20 décembre 1990 en matière de financement des prestations de la sécurité sociale octroyées par l'Institut de Sécurité sociale. - Segretaria de Stato per gli Affari Interni

    Adoption: 2002-11-20 | SMR-2002-L-70781

  8. San Marino - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 29 du 22 avril 1992 portant règlement en matière de recours, de remboursement et de dépenses dérivées des activités régulières des services de l'Institut pour l'assurance sociale.

    Adoption: 1992-04-22 | SMR-1992-R-36918

  9. San Marino - Administration and financing - Law, Act

    Loi n° 156 du 20 décembre 1990 portant dispositions en matière des prestations de la sécurité sociale octroyées par l'Institut de Sécurité sociale. - Segretaria de Stato per gli Affari Interni

    Adoption: 1990-12-20 | Date of entry into force: 1991-01-01 | SMR-1990-L-70778

    Réglemente notamment le financement des prestations et de l'assistance sociale, le fonds de solidarité, l'incapacité temporaire des travailleurs salariés et indépendants, les prestations de chômage pour travailleurs saisonniers et les cotisations au fonds de pension des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants.




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