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Database of national labour, social security and related human rights legislation

San Marino > Conditions of employment

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Country: San Marino - Subject: Conditions of employment

  1. San Marino - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret délégué n° 147 du 26 octobre 2009 portant ratification et modification du décret délégué n° 123 du 8 septembre 2009 portant réglementation du travail occasionnel. - Consiglio Grande e Generale

    Adoption: 2009-10-26 | SMR-2009-R-82515

    Modifie l'article 1 en ce qui concerne les personnes autorisées à devenir des travailleurs occasionnels et la liste de disponibilité de ces personnes.

  2. San Marino - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret délégué n° 123 du 8 septembre 2009 portant réglementation du travail occasionnel. - Consiglio Grande e Generale

    Adoption: 2009-09-08 | SMR-2009-R-82514

    Établit la définition des prestations de travail occasionnel et contient notamment des dispositions relatives à la nature et au contenu de la relation de travail entre l'employeur et le travailleur occasionnel; aux droits et devoirs de cette catégorie de travailleurs ainsi qu'aux sanctions encourues en cas de violation de la réglementation.

  3. San Marino - Conditions of employment - Law, Act

    Loi no 128 du 21 décembre 1989 portant sanctions administratives dans le cas de recrutement abusif des travailleurs.

    Adoption: 1989-12-21 | SMR-1989-L-38097

  4. San Marino - Conditions of employment - Law, Act

    Loi no 138 du 20 novembre 1987 régissant le travail à temps partiel.

    Adoption: 1987-11-20 | SMR-1987-L-38095

    Précise que la durée du travail d'un travailleur à temps partiel ne peut être inférieure à 4 heures par jour ni à 18 heures par semaine ni à 78 heures par mois. Prévoit la possibilité pour un travailleur de passer d'un emploi à temps complet à un emploi à temps partiel. Concerne également les fonctionnaires. Contient des dispositions relatives à la couverture sociale (prestations familiales et d'incapacité temporaire de travail).

  5. San Marino - Conditions of employment - Law, Act

    Act No. 4, to amend the penalties provided for in Act No. 83 of 11 December 1979, respecting placement.

    Adoption: 1984-01-25 | SMR-1984-L-629

    Penalties for employment of workers without a work permit.

  6. San Marino - Conditions of employment - Law, Act

    Loi no 49 du 9 juin 1981 relative à la protection du travail à domicile.

    Adoption: 1981-06-09 | Date of entry into force: 1981-10-01 | SMR-1981-L-38091

    Le travailleur à domicile est considéré comme un travailleur salarié sous la subordination d'un ou plusieurs employeurs. Ces derniers ont de nombreuses obligations, notamment celle de délivrer au travailleur un "livret de travail". Une commission pour le contrôle du travail à domicile est instituée.


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