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San Marino > Equality of opportunity and treatment

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Country: San Marino - Subject: Equality of opportunity and treatment

  1. San Marino - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret délégué n° 60 du 31 mai 2012 portant ratification du décret délégué n° 24 du 19 mars 2012 portant exécution de l'article 4 de la loi n° 97 du 20 juin 2008 en matière de prévention de la violence contre les femmes et de la violence de genre. (Decreto Delegato 31 maggio 2012 n. 60: Ratifica Decreto Delegato 19 marzo 2012 n.24.) - Consiglio Grande e Generale

    Adoption: 2012-05-31 | SMR-2012-R-91734

    Prescrit, entre autres, que l'Autorité pour l'égalité d'opportunités garantit la poursuite des objectifs établis dans ce décret, promeut et soutien chaque initiative visant à la prévention du phénomène de violence (comme le soutien aux victimes ou la souscription des protocoles en vigueur), favorise et surveille les actions des associations visant à promouvoir les connaissances des services préposés à l'assistance et capables d'entreprendre des actions de prévention.

  2. San Marino - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

    Loi n° 64 du 8 mai 2009 portant modifications de la norme concernant le montant mensuel des prestations familiales. - Site du Consiglio Grande e Generale

    Adoption: 2009-05-08 | SMR-2009-L-81566

    Modifie le Décret n° 15 portant codification des dispositions en matière de prestations familiales. Les modifications portent sur les montants de ces prestations; sur les prestations familiales intégratives; sur les majorations en présence d'enfants jusqu'à l'âge de trois ans; sur les prestations de maternité dues aux femmes travailleuses pendant la période postérieure à l'accouchement ainsi que sur les variations et les bénéficiaires de tels bénéfices.

  3. San Marino - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

    Loi n° 97 du 20 juin 2008 en matière de prévention de la violence contre les femmes et de la violence de genre. - Consiglio Grande e Generale

    Adoption: 2008-06-20 | SMR-2008-L-80190

    Prescrit notamment les principes et les mesures de sensibilisation et de prévention de la violence contre les femmes et de genre, y compris, la violence domestique. Modifie dans ce sens plusieurs articles du Code pénal (150, 156, 167, 168, 269, 172, 268, 178, 181, 231, et 235) relatifs, entre autres, à la traite des personnes, à la prostitution, au harcèlement sexuel, à la violation de la liberté sexuelle ainsi qu'à l'esclavage et au servage.
    Etablit également des mesures judiciaires de protection et de sécurité des victimes.

  4. San Marino - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

    Loi n° 66 du 28 avril 2008 portant dispositions en matière de discrimination raciale, ethnique, religieuse et sexuelle. - Consiglio Grande e Generale

    Adoption: 2008-04-28 | SMR-2008-L-79547

    Ajoute dans le Code pénal un article 179 bis (discrimination, haine ou violence pour des raisons de race, d'ethnie, de nationalité, de religion, ou en rapport avec l'orientation sexuelle) et modifie l'article 90, alinéa 1, point 1 de ce code.

  5. San Marino - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

    Loi no 40 du 25 mai 1981 établissant l'égalité entre hommes et femmes en matière de travail.

    Adoption: 1981-05-25 | Date of entry into force: 1981-07-01 | SMR-1981-L-38090

    Vise à favoriser l'emploi des femmes et à assurer de manière effective l'égalité entre les hommes et les femmes au travail, dans les domaines de l'orientation, de la formation professionnelle et de la mise à jour des connaissances. Contient des dispositions relatives au congé parental.

  6. San Marino - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Decree No. 15, to issue a consolidated text of the statutory provisions relating to family allowances.

    Adoption: 1976-04-26 | SMR-1976-R-13765

  7. San Marino - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

    Act No. 29, respecting the equality of women's right [s. 2: eligibility of women for public office].

    Adoption: 1973-09-10 | SMR-1973-L-15597


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