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San Marino > Criminal and penal law

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Country: San Marino - Subject: Criminal and penal law

  1. San Marino - Criminal and penal law - Law, Act

    Loi n° 100 du 29 juillet 2013 portant modification du Code pénal et du Code de procédure pénale ainsi que des dispositions sur la procédure civile en matière judiciaire. (Legge 29 luglio 2013 n° 100: Modifiche al Codice Penale ed al Codice di Procedura Penale e Disposizioni sulla procedura civile e in materia giudiziaria.) - Consiglio Grande e Generale

    Adoption: 2013-07-29 | SMR-2013-L-96254

    Modifie les articles 140, 145, 147, 148, 199 bis et 252 du Code pénal. Ajoute les articles 58 bis et ter au Code de procédure pénale. Contient, n outre, des dispositions relatives aux biens confisqués, au déroulement de la procédure pénale, et aux notifications.

  2. San Marino - Criminal and penal law - Law, Act

    Loi n° 93 du 17 juin 2008 portant normes sur la procédure pénale et sur le secret d'instruction dans la procédure pénale. - Consiglio Grande e Generale

    Adoption: 2008-06-17 | Date of entry into force: 2008-09-01 | SMR-2008-L-80189

    A pour objectif, dans l'attente de la réforme du Code de procédure pénale, l'adéquation des normes de procédure pénale en vigueur aux principes constitutionnels concernant notamment la protection du droit de la défense dans toutes les étapes de la procédure et la rapidité, l'économie et la publicité du procès ainsi que l'indépendance des juges.
    Modifie les articles 135 et 181 du Code de procédure pénale.

  3. San Marino - Criminal and penal law - Law, Act

    Loi no. 46 du 22 février 2006 portant modifications du Code pénal. - Consiglio Grande e Generale

    Adoption: 2006-02-22 | SMR-2006-L-75089

    Modifie l'article 240 du Code pénal (circulation routière).

  4. San Marino - Criminal and penal law - Law, Act

    Loi n° 44 du 22 février 2006 portant modifications du Code pénal. - Consiglio Grande e Generale

    Adoption: 2006-02-22 | SMR-2006-L-75090

    Ajoute les articles 204 bis et 401 bis et substitue les articles 402 et 403 sur les sanctions applicables en cas d'utilisation indue des cartes de crédit, de paiement et de débit.

  5. San Marino - Criminal and penal law - Law, Act

    Loi n° 121 du 23 septembre 2004 portant modification du Code pénal.

    Adoption: 2004-09-23 | Date of entry into force: 2004-10-05 | SMR-2004-L-70792

    Abroge l'article 274 du Code pénal.

  6. San Marino - Criminal and penal law - Law, Act

    Loi n° 97 du 25 juillet 2003 portant modification du système pénal en matière d'ordre public, de recrutement abusif des travailleurs et de circulation routière. - Segretaria de Stato per gli Affari Interni

    Adoption: 2003-07-25 | SMR-2003-L-70787

    Prévoit que le pouvoir d'exiger la cessation immédiate de la relation de travail abusive en vertu de l'alinéa 2 de l'article 3 et de l'alinéa 1 de l'article 4 de la loi n° 128 du 21 décembre 1989 est également attribué aux fonctionnaires du service d'inspection du Bureau du travail.

    Modifie aussi l'article 82 (al. 1) du Code pénal.

  7. San Marino - Criminal and penal law - Law, Act

    Loi no 9 du 2 février 1994 portant modification du Code pénal et du Code de procédure pénale.

    Adoption: 1994-02-02 | SMR-1994-L-36917

  8. San Marino - Criminal and penal law - Law, Act

    Code pénal.

    Adoption: 1974-02-01 | Date of entry into force: 1975-01-01 | SMR-1974-L-59252

    Le Code est divisé en deux parties, une partie générale et une partie spécialisée. La partie générale contient des dispositions notamment sur la loi pénale, l'auteur du délit, le délit, les sanctions et les mesures de sécurité. La partie spécialisée concerne les délits contre la personne, la famille, la société et l'Etat.


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