Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

San Marino > Labour codes, general labour and employment acts

Show abstract/citation:

Filtered by:
Country: San Marino - Subject: Labour codes, general labour and employment acts

  1. San Marino - Labour codes, general labour and employment acts - Collective agreement

    Convention collective unique générale du travail pour les entreprises industrielles et leur salariés.

    Adoption: 1994-04 | Date of end of application: 1994-12-31 | SMR-1994-CA-36919

  2. San Marino - Labour codes, general labour and employment acts - Collective agreement

    Convention collective unique générale du travail pour les entreprises industrielles et leurs salariés.

    Adoption: 1989-07 | SMR-1989-CA-33278

    Contient des dispositions détaillées concernant les droits syndicaux et les conditions d'emploi. Elle est complétée par plusieurs annexes par branche d'activité.

  3. San Marino - Labour codes, general labour and employment acts - Law, Act

    Loi no 7 du 17 février 1961 relative à la protection du travail et des travailleurs (codification).

    Adoption: 1961-02-17 | Date of entry into force: 1961-04-01 | SMR-1961-L-38110

    Titre I: Des syndicats (enregistrement, personnalité juridique, annulation de l'enregistrement) Titre II: Des conflits du travail (abrogé par la loi du 20.05.85) Titre III: Du contrat de travail (conclusion, contenu, durée, période d'essai, rémunération et modalités de paiement, égalité de rémunération, repos hebdomadaire et jours fériés, congés annuels, congé de maternité) Titre IV: Des conditions de travail (sécurité et santé au travail, sanctions disciplinaires) Titre V: De la cessation de la relation de travail (rupture du contrat, indemnité de licenciement, cession ou transformation de l'entreprise) Titre VI: De la prévoyance et de l'assistance (cotisations) Titre VII: Du placement (abrogé par la loi du 19.09.89) Titre VIII: De l'inspection du travail.


© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer