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San Marino > General provisions

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Country: San Marino - Subject: General provisions

  1. San Marino - General provisions - Law, Act

    Loi n° 100 du 29 juillet 2013 portant modification du Code pénal et du Code de procédure pénale ainsi que des dispositions sur la procédure civile en matière judiciaire. (Legge 29 luglio 2013 n° 100: Modifiche al Codice Penale ed al Codice di Procedura Penale e Disposizioni sulla procedura civile e in materia giudiziaria.) - Consiglio Grande e Generale

    Adoption: 2013-07-29 | SMR-2013-L-96254

    Modifie les articles 140, 145, 147, 148, 199 bis et 252 du Code pénal. Ajoute les articles 58 bis et ter au Code de procédure pénale. Contient, n outre, des dispositions relatives aux biens confisqués, au déroulement de la procédure pénale, et aux notifications.

  2. San Marino - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret-loi n° 31 du 28 mars 2012 portant dispositions d'urgence pour soutenir le système économique et des dispositions fiscales diverses. (Decreto-Legge 28 marzo 2012 n. 31: Interventi urgenti a sostegno del Sistema Economico e Disposizioni Fiscale Diverse.) - Consiglio Grande e Generale Consiglio Grande e Generale

    Adoption: 2012-05-31 | SMR-2012-R-91882

    Contient des dispositions extraordinaires en matière fiscale ainsi que pour faire face aux phénomènes atmosphériques exceptionnels ,vérifiés en février 2012, et pour soutenir le système économique (notamment le secteur bancaire).
    Cet enregistrement contient le décret-loi n° 61 du 31 mai 2012 de ratification du présent décret-loi.

  3. San Marino - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret délégué n° 205 du 28 décembre 2011 portant dispositions en matière d'imposition fiscale sur les revenus provenant du travail indépendant et des prestations de vieillesse. (Decreto Delegato 28 dicembre 2011 n. 205: Provvedimento in materia di imposizione fiscale dei redditi da lavoro dipendente e da pensione. ) - Consiglio Grande e Generale

    Adoption: 2011-12-28 | Date of entry into force: 2012-01-01 | SMR-2011-R-91730

    Fixe les déductions d'impôts dont un travailleur dépendant a le droit relativement aux dépenses nécessaires à l'acquisition du revenu du travail dépendant. Ces déductions sont établies en tant que pourcentages à calculer sur la rétribution brute jusqu'à un montant maximal. Fixe également le taux d'imposition à appliquer sur le montant de la pension minimale.

  4. San Marino - General provisions - Law, Act

    Décret-loi n° 172 du 26 octobre 2010 portant dispositions urgentes pour soutenir le système économique dans le but de promouvoir la consolidation des entreprises et le lancement de nouvelles activités économiques. (Decreto-legge 26 ottobre 2010 n. 172: Interventi urgenti a sostegno del sistema economico atti a favorire il consolidamento delle imprese e l'avvio di nuove attività economiche. ) - Consiglio Grande e Generale

    Adoption: 2010-10-26 | SMR-2010-L-85672

    Est organisé de la façon suivante:
    Titre I: Dispositions générales
    Titre II: Sur les revenus des entreprises et les revenus produits à l'étranger
    Chapitre I: Régime de la participation-exemption et des dividendes
    Chapitre II: Sur les revenus produits à l'étranger
    Chapitre III: Sur le siège fixe des affaires sur le territoire de la République
    Chapitre IV: Normes de promotion
    Chapitre V: Sur les rapports avec l'Administration financière
    Titre III: Dispositions pour soutenir le système économique
    Titre IV: Dispositions finales


  5. San Marino - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret délégué n° 154 du 29 décembre 2008 portant dispositions en matière de taxation fiscale sur les revenus du travail indépendant et des pensions. - Site du Consiglio Grande e Generale

    Adoption: 2008-12-29 | Date of entry into force: 2009-01-01 | SMR-2008-R-81565

    Fixe à 8.90 pour cent (à calculer sur le revenu brut) la déduction d'impôts pour frais inhérents à la production de revenus du travail indépendant. Fixe également l'aliquote à appliquer sur les montants des pensions minimum.

  6. San Marino - General provisions - Law, Act

    Loi n° 93 du 17 juin 2008 portant normes sur la procédure pénale et sur le secret d'instruction dans la procédure pénale. - Consiglio Grande e Generale

    Adoption: 2008-06-17 | Date of entry into force: 2008-09-01 | SMR-2008-L-80189

    A pour objectif, dans l'attente de la réforme du Code de procédure pénale, l'adéquation des normes de procédure pénale en vigueur aux principes constitutionnels concernant notamment la protection du droit de la défense dans toutes les étapes de la procédure et la rapidité, l'économie et la publicité du procès ainsi que l'indépendance des juges.
    Modifie les articles 135 et 181 du Code de procédure pénale.

  7. San Marino - General provisions - Law, Act

    Loi no. 46 du 22 février 2006 portant modifications du Code pénal. - Consiglio Grande e Generale

    Adoption: 2006-02-22 | SMR-2006-L-75089

    Modifie l'article 240 du Code pénal (circulation routière).

  8. San Marino - General provisions - Law, Act

    Loi n° 44 du 22 février 2006 portant modifications du Code pénal. - Consiglio Grande e Generale

    Adoption: 2006-02-22 | SMR-2006-L-75090

    Ajoute les articles 204 bis et 401 bis et substitue les articles 402 et 403 sur les sanctions applicables en cas d'utilisation indue des cartes de crédit, de paiement et de débit.

  9. San Marino - General provisions - Law, Act

    Loi n° 121 du 23 septembre 2004 portant modification du Code pénal.

    Adoption: 2004-09-23 | Date of entry into force: 2004-10-05 | SMR-2004-L-70792

    Abroge l'article 274 du Code pénal.

  10. San Marino - General provisions - Law, Act

    Loi n° 97 du 25 juillet 2003 portant modification du système pénal en matière d'ordre public, de recrutement abusif des travailleurs et de circulation routière. - Segretaria de Stato per gli Affari Interni

    Adoption: 2003-07-25 | SMR-2003-L-70787

    Prévoit que le pouvoir d'exiger la cessation immédiate de la relation de travail abusive en vertu de l'alinéa 2 de l'article 3 et de l'alinéa 1 de l'article 4 de la loi n° 128 du 21 décembre 1989 est également attribué aux fonctionnaires du service d'inspection du Bureau du travail.

    Modifie aussi l'article 82 (al. 1) du Code pénal.

  11. San Marino - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 36 du 24 février 1998 portant ratification de l'instrument d'amendement de l'art.19 de la Constitution de l'Organisation internationale du travail.

    Adoption: 1998-02-24 | SMR-1998-R-56481

  12. San Marino - General provisions - Collective agreement

    Convention collective unique générale du travail pour les entreprises industrielles et leur salariés.

    Adoption: 1994-04 | Date of end of application: 1994-12-31 | SMR-1994-CA-36919

  13. San Marino - General provisions - Law, Act

    Loi no 9 du 2 février 1994 portant modification du Code pénal et du Code de procédure pénale.

    Adoption: 1994-02-02 | SMR-1994-L-36917

  14. San Marino - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 100 du 22 décembre 1992 concernant les violations administratives, les compétences et les sanctions.

    Adoption: 1992-12-22 | SMR-1992-R-38107

  15. San Marino - General provisions - Collective agreement

    Convention collective unique générale du travail pour les entreprises industrielles et leurs salariés.

    Adoption: 1989-07 | SMR-1989-CA-33278

    Contient des dispositions détaillées concernant les droits syndicaux et les conditions d'emploi. Elle est complétée par plusieurs annexes par branche d'activité.

  16. San Marino - General provisions - Law, Act

    Loi no 59 du 8 juillet 1974 portant déclaration des droits des citoyens et des principes fondamentaux de l'ordre juridique.

    Adoption: 1974-07-08 | SMR-1974-L-38085

  17. San Marino - General provisions - Law, Act

    Code pénal.

    Adoption: 1974-02-01 | Date of entry into force: 1975-01-01 | SMR-1974-L-59252

    Le Code est divisé en deux parties, une partie générale et une partie spécialisée. La partie générale contient des dispositions notamment sur la loi pénale, l'auteur du délit, le délit, les sanctions et les mesures de sécurité. La partie spécialisée concerne les délits contre la personne, la famille, la société et l'Etat.

  18. San Marino - General provisions - Law, Act

    Loi no 7 du 17 février 1961 relative à la protection du travail et des travailleurs (codification).

    Adoption: 1961-02-17 | Date of entry into force: 1961-04-01 | SMR-1961-L-38110

    Titre I: Des syndicats (enregistrement, personnalité juridique, annulation de l'enregistrement) Titre II: Des conflits du travail (abrogé par la loi du 20.05.85) Titre III: Du contrat de travail (conclusion, contenu, durée, période d'essai, rémunération et modalités de paiement, égalité de rémunération, repos hebdomadaire et jours fériés, congés annuels, congé de maternité) Titre IV: Des conditions de travail (sécurité et santé au travail, sanctions disciplinaires) Titre V: De la cessation de la relation de travail (rupture du contrat, indemnité de licenciement, cession ou transformation de l'entreprise) Titre VI: De la prévoyance et de l'assistance (cotisations) Titre VII: Du placement (abrogé par la loi du 19.09.89) Titre VIII: De l'inspection du travail.


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