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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Country: Senegal

  1. Senegal - - Regulation, Decree, Ordinance

    Code de procédure civile du 30 juillet 1964 (tel que modifié en 1992) - Code de procédure civile

    Adoption: 1964-07-30 | SEN-1964-R-97257

  2. Senegal - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel no 7600 M.F.P.T.-D.T.S.S.-T.M.O. du 22 mai 1963 modifiant l'arrêté no 7109 M.F.P.T.-D.T.S.S.-T.M.O. du 24 avril 1962 relatif au fonctionnement du service de la main-d'oeuvre, et portant institution de l'immatriculation, sous une série unique, de la main-d'oeuvre salariée.

    Adoption: 1963-05-22 | SEN-1963-R-38809

    Remplace les titres IV et V respectivement consacrés à l'immatriculation des travailleurs et à la déclaration et à l'enregistrement de travailleurs. Les quelques dispositions relatives aux étrangers sont inchangées.

  3. Senegal - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel no 7301/MFPT/DTSS/TMO du 17 mai 1963 déterminant en application de l'article 193 du Code du travail (SL 1987-Sén.1) les modalités des déclarations de mouvements de travailleurs

    Adoption: 1963-05-17 | SEN-1963-R-26864

  4. Senegal - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 63-0118 M.F.P.T.-D.T.S.S. du 19 février 1963 fixant les formes et modalités d'établissement du contrat de travail et de l'engagement à l'essai.

    Adoption: 1963-02-19 | SEN-1963-R-38810

    Fixe le contenu du contrat (état civil des parties, lieu de travail, durée du contrat, salaire, tâches, etc.) et la durée de la période d'essai (maximum 6 mois). Prévoit que le contrat est soumis au visa d'approbation de l'inspecteur régional du travail et de la sécurité sociale. Précise les démarches de l'employeur auprès du service de l'emploi qui doit établir la carte de travail et le dossier du travailleur. Le contrat de travail est rédigé en français et doit mentionner, entre autres, le lieu de résidence habituelle où le travailleur doit prendre ses congés réglementaires ou être rapatrié, en fin de contrat, aux frais de l'employeur. Le contrat de travail d'un travailleur "embauché hors des limites de la République" est soumis au visa d'approbation de la direction du Travail et de la Sécurité sociale. Le contrat d'engagement à l'essai nécessitant l'installation du travailleur hors de sa résidence habituelle est soumis au visa d'approbation et au visa d'enregistrement. Pour le travailleur ayant gardé sa résidence habituelle hors du Sénégal, la durée maximum de la période d'essai est portée à 1 an.

  5. Senegal - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel no 15660/MFPT/DTSS du 17 septembre 1962 fixant les modalités de la déclaration des établissements prévue par l'article 191 du Code du travail (SL 1987-Sén. 1), alinéas 1 et 2.

    Adoption: 1962-09-17 | SEN-1962-R-26862

  6. Senegal - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel no 7940/MFPT/DTSS du 8 mai 1962 fixant le modèle de la carte de travail instituée par l'article 194 du Code du travail (SL 1987-Sén. 1).

    Adoption: 1962-05-07 | SEN-1962-R-26865

  7. Senegal - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel no 7109 M.F.P.T.-D.T.S.S. du 24 avril 1962 relatif au fonctionnement du service de la main-d'oeuvre.

    Adoption: 1962-04-24 | SEN-1962-R-38808

    Fixe les modalités de fonctionnement du comité de gestion et des sections régionales ainsi que la procédure d'immatriculation. Contient des dispositions détaillées sur les documents réglementaires relatifs au travailleur (dossier, carte de travail, déclaration de mouvement), sur la présentation des offres et demandes d'emploi ainsi que sur la collecte de données et l'élaboration de statistiques concernant la main-d'oeuvre, le chômage, les offres d'emploi et les placements réalisés. Dans le dossier du travailleur étranger doivent être mentionnées l'autorisation d'emploi et la date d'entrée au Sénégal. La fiche individuelle du travailleur, établie lors de son immatriculation, doit préciser, entre autres, sa nationalité.

  8. Senegal - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 62-0146 PC-MFPT-DTSS du 11 avril 1962 organisant le service de la main-d'oeuvre.

    Adoption: 1962-04-11 | SEN-1962-R-38806

    Le service est chargé de procéder à l'immatriculation des travailleurs, de délivrer des cartes de travail, d'enregistrer les mouvements des travailleurs et de tenir leurs dossiers à jour, d'enregistrer les contrats de travail, de mettre en contact l'offre et la demande de main-d'oeuvre, de recueillir et d'analyser les informations relatives au marché du travail. Le service procède également aux opérations d'introduction et de rapatriement de main-d'oeuvre et doit faciliter l'émigration de travailleurs nationaux. Il effectue ses opérations sur mandat de l'employeur. Ce mandat doit être accompagné d'un engagement de l'employeur de s'acquitter des frais encourus. Le service de la main-d'oeuvre organise le transfert des économies des travailleurs "dépaysés ou éloignés" qui en font la demande et reçoit les sommes déposées par les employeurs au titre des opérations d'introduction et de rapatriement de main-d'oeuvre. A cet effet, une procédure particulière ainsi que la tenue d'une comptabilité spéciale sont prévues.

  9. Senegal - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 61-452 MFPT/DTLS du 29 novembre 1961 fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement du Conseil consultatif national du Travail et de la Sécurité sociale, de sa commission permanente et de ses deux sous-commissions. - Décret

    Adoption: 1961-11-29 | SEN-1961-R-73528

    Le conseil comprend des représentants d'organisations d'employeurs et de syndicats de travailleurs.

    Le décret n° 59-203 M.T.F.P du 14 août 1959 est abrogé.

  10. Senegal - - Law, Act

    Loi no 61-34 du 15 juin 1961 instituant un Code du travail (version consolidée au 1er janvier 1988).

    Adoption: 1961-06-15 | SEN-1961-L-4179

    toirement chaque année. Lors de la visite d'une entreprise, l'inspecteur du travail peut se faire accompagner d'interprètes officiels assermentés. Pour certaines professions ou "certains niveaux de qualification professionnelle", l'embauche de travailleurs étrangers peut être interdite ou limitée par décret "en vue du plein emploi de la main-d'oeuvre". Le Service de la main-d'oeuvre est seul habilité à effectuer le placement de travailleurs sénégalais à l'étranger.

  11. Senegal - - Law, Act

    Loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires. - Texte consolidé en 2005

    Adoption: 1961-06-15 | SEN-1961-L-47590

    La liberté syndicale et le droit de grève sont autorisés ainsi que le droit à la formation professionnelle.

  12. Senegal - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté no 8609 du 24 septembre 1960 fixant les attributions des inspecteurs régionaux et agents de la Coopération.

    Adoption: 1960-09-24 | SEN-1960-R-43031

    Les Inspecteurs régionaux et Agents de la coopération assument la tutelle des groupements pré-coopératifs et coopératifs. Ils sont également responsables, auprès des collectivités rurales, de l'assistance technique aux coopératives.

  13. Senegal - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 60-177 du 20 mai 1960 portant statut de la coopération rurale au Sénégal.

    Adoption: 1960-05-20 | SEN-1960-R-43032

    Contient des les dispositions relatives notamment à: l'objet des organismes coopératifs et pré-coopératifs agricoles; la nature juridique des associations d'intérêt rural; la constitution, l'agrément et le contrôle des coopératives; les dispositions financières; l'administration; la dissolution et la liquidation.

  14. Senegal - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté général no 3409/IGTLS du 20 avril 1956 concernant la protection du personnel exposé aux rayons X et au rayonnement du radium dans les formations médicales, sanitaires ou de recherches

    Adoption: 1956-04-20 | SEN-1956-R-26857

    Dispositions maintenues sous validité transitoire par l'article 258 du Code du travail [SL 1987-Sén.1], jusqu'à leur modification ou leur abrogation, en tout ce qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions de ce dernier. Voir: Code du travail, Article 158-A.

  15. Senegal - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté local no 2145/ITLS/SM du 29 mars 1956 relatif aux travailleurs étrangers.

    Adoption: 1956-03-29 | SEN-1956-R-26866

    Dispositions maintenues sous validité transitoire par l'article 258 du code du travail [SL 1987-Sén.1], jusqu'à leur modification ou leur abrogation, en tout ce qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions de ce dernier.

  16. Senegal - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté local no 2146/ITLS/SM du 29 mars 1956 relatif aux travailleurs étrangers.

    Adoption: 1956-03-29 | SEN-1956-R-26867

    Dispositions maintenues sous validité transitoire par l'article 258 du code du travail [SL 1987-Sén.1], jusqu'à leur modification ou leur abrogation, en tout ce qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions de ce dernier.

  17. Senegal - - Law, Act

    Loi no 56-332 du 27 mars 1956 modifiant le régime des congés annuels payés

    Adoption: 1956-03-27 | SEN-1956-L-26868

    Dispositions maintenues sous validité transitoire par l'article 258 du code du travail [SL 1987-Sén.1], jusqu'à leur modification ou leur abrogation, en tout ce qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions de ce dernier. Cette loi a été complétée par la loi 71-54 du 28-7-71 reprise dans le Code du travail [SL 1987-Sén.1] titre V, chapitre V: Des congés payés et des transports.

  18. Senegal - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté général no 9390/IGT du 30 novembre 1955 fixant les mesures particulières d'hygiène et de sécurité applicables dans les établissements dont le personnel est exposé à l'intoxication benzolique.

    Adoption: 1955-11-30 | SEN-1955-R-26856

    Dispositions maintenues sous validité transitoire par l'article 258 du Code du travail [SL 1987-Sén.1], jusqu'à leur modification ou leur abrogation, en tout ce qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions de ce dernier. Voir: Code du travail, Article 158-A.

  19. Senegal - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté général no 9155/IGT du 23 novembre 1955 fixant les mesures particulières d'hygiène et de sécurité dans les installations d'égrenage du coton et du kapok.

    Adoption: 1955-11-23 | SEN-1955-R-26855

    Dispositions maintenues sous validité transitoire par l'article 258 du Code du travail [SL 1987-Sén.1], jusqu'à leur modification ou leur abrogation, en tout ce qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions de ce dernier. Voir: Code du travail, Article 158-A.

  20. Senegal - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté général no 8821/IGT du 14 novembre 1955 fixant les mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements dont le personnel est exposé à l'infection charbonneuse.

    Adoption: 1955-11-14 | SEN-1955-R-26848

    Dispositions maintenues sous validité transitoire par l'article 258 du Code du travail [SL 1987-Sén.1], jusqu'à leur modification ou leur abrogation, en tout ce qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions de ce dernier. Voir: Code du travail, Article 158-A.

  21. Senegal - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté général no 8822/IGT du 14 novembre 1955 fixant les précautions à prendre pour les ouvriers qui exécutent les travaux de peinture ou de vernissage par pulvérisation.

    Adoption: 1955-11-14 | SEN-1955-R-26849

    Dispositions maintenues sous validité transitoire par l'article 258 du Code du travail [SL 1987-Sén.1], jusqu'à leur modification ou leur abrogation, en tout ce qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions de ce dernier. Voir: Code du travail, Article 158-A.

  22. Senegal - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté général no 8823/IGT du 14 novembre 1955 fixant les mesures de protection et de salubrité à prendre dans les chantiers de travaux dans l'air comprimé.

    Adoption: 1955-11-14 | SEN-1955-R-26850

    Dispositions maintenues sous validité transitoire par l'article 258 du Code du travail [SL 1987-Sén.1], jusqu'à leur modification ou leur abrogation, en tout ce qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions de ce dernier. Voir: Code du travail, Article 158-A.

  23. Senegal - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté général no 8827/IGT du 14 novembre 1955 fixant les mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements dont le personnel est exposé à l'intoxication saturnine.

    Adoption: 1955-11-14 | SEN-1955-R-26851

    Dispositions maintenues sous validité transitoire par l'article 258 du Code du travail [SL 1987-Sén.1], jusqu'à leur modification ou leur abrogation, en tout ce qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions de ce dernier. Voir: Code du travail, Article 158-A.

  24. Senegal - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté général no 8828/IGT du 14 novembre 1955 fixant les précautions à prendre pour les travailleurs qui emploient le ciment à prise rapide.

    Adoption: 1955-11-14 | SEN-1955-R-26852

    Dispositions maintenues sous validité transitoire par l'article 258 du Code du travail [SL 1987-Sén.1], jusqu'à leur modification ou leur abrogation, en tout ce qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions de ce dernier. Voir: Code du travail, Article 158-A.

  25. Senegal - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté général no 8829/IGT du 14 novembre 1955 interdisant l'emploi de la céruse, du sulfate de plomb et de l'huile de lin plombifère dans les travaux de peinture en bâtiment.

    Adoption: 1955-11-14 | SEN-1955-R-26853

    Dispositions maintenues sous validité transitoire par l'article 258 du Code du travail [SL 1987-Sén.1], jusqu'à leur modification ou leur abrogation, en tout ce qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions de ce dernier. Voir: Code du travail Article 158-A.

  26. Senegal - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté général no 8830/IGT du 14 novembre 1955 fixant les mesures particulières d'hygiène et de sécurité en A.O.F. dans les usines et installations de décorticage d'arachides.

    Adoption: 1955-11-14 | SEN-1955-R-26854

    Dispositions maintenues sous validité transitoire par l'article 258 du Code du travail [SL 1987-Sén.1], jusqu'à leur modification ou leur abrogation, en tout ce qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions de ce dernier. Voir: Code du travail, Article 158-A.

  27. Senegal - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté local no 2423/IT du 28 avril 1955 fixant les modalités de constitution et de fonctionnement des services médicaux et sanitaires communs à plusieurs établissements.

    Adoption: 1955-04-28 | SEN-1955-R-26870

    Dispositions maintenues sous validité transitoire par l'article 258 du Code du travail [SL 1987-Sén.1], jusqu'à leur modification ou leur abrogation, en tout ce qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions de ce dernier. Voir l'article 163-E du Code du travail.

  28. Senegal - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté local no 2424/IT du 28 avril 1955 fixant les modalités relatives, en matière de service médical, aux établissements groupant moins de 1000 travailleurs.

    Adoption: 1955-04-28 | SEN-1955-R-26871

    Dispositions maintenues sous validité transitoire par l'article 258 du Code du travail [SL 1987-Sén.1], jusqu'à leur modification ou leur abrogation, en tout ce qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions de ce dernier. Voir l'article 163-E du Code du travail.

  29. Senegal - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté local no 2425/IT du 28 avril 1955 instituant le registre de visite journalière et sa tenue.

    Adoption: 1955-04-28 | SEN-1955-R-26872

    Dispositions maintenues sous validité transitoire par l'article 258 du Code du travail [SL 1987-Sén.1], jusqu'à leur modification ou leur abrogation, en tout ce qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions de ce dernier. Voir l'article 192 du Code du travail portant sur le registre d'employeur.

  30. Senegal - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 397/IGTLS/AOF du 18 janvier 1955, portant classification des entreprises en ce qui concerne la fixation des moyens minima imposés aux employeurs en matière de personnel médical et sanitaire.

    Adoption: 1955-01-18 | INT-1955-R-33893

    Prévoit la composition du service médical et sanitaire dans chacune des entreprises apartenant à l'une cinq des classifications déterminées. Des dispositions tenant compte des conditions locales pourront faire l'objet d'arrêtés ultérieurs.

  31. Senegal - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 5253/IGTLS/AOF du 19 juillet 1954 sur les obligations des employeurs en matière d'hygiène et de sécurité.

    Adoption: 1954-07-19 | INT-1954-R-33892

    Dresse la liste de ces obligations (propreté, lavabos et vestiaires, éclairage de sécurité, évacuation du personnel, prévention des accidents, etc.).

  32. Senegal - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 5254 IGTLS/AOF du 19 juillet 1954 relatif au travail des femmes et des femmes enceintes.

    Adoption: 1954-07-19 | INT-1954-R-35260

    Contient des dispositions particulières relatives au travail des femmes enceintes ou allaitantes telles que la durée journalière du repos. En annexe: tableau des travaux interdits aux femmes.

  33. Senegal - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté général n° 5254 I.G.T.L.S./A.O.F du 19 juillet 1954 relatif au travail des femmes et des femmes enceintes. - Arrêté

    Adoption: 1954-07-19 | SEN-1954-R-94901

    Prévoit notamment que dans les établissements de quelque nature qu'ils soient, agricoles, commerciaux ou industriels, publics ou privés, laïques ou religieux, même lorsque ces établissements ont un caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance, ou chez les particuliers, il est interdit d'employer des femmes enceintes à des travaux excédant leurs forces, présentant des causes de dangers ou qui, par leur nature et par les conditions dans lesquelles ils sont effectués, sont susceptibles de blesser leur moralité.

  34. Senegal - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté no 8127 du 29 décembre 1953 déterminant les conditions de forme et de fond, les effets, les cas et conséquences de la résiliation et les mesures de contrôle de l'exécution du contrat d'apprentissage

    Adoption: 1953-12-29 | SEN-1953-R-26841

    Dispositions maintenues sous validité transitoire par l'article 258 du code du travail [SL 1987-Sén.1], jusqu'à leur modification ou leur abrogation, en tout ce qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions de ce dernier. Voir: Code du travail, Titre III, chapitre II, Section I: De la nature et de la forme du contrat d'apprentissage.

  35. Senegal - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté général n° 6264/IGTLS/AOF du 22 août 1953 déterminant la contexture des registres tenus au tribunal du Travail.

    Adoption: 1953-08-22 | INT-1953-R-33909

    Trois sortes de registres doivent être tenus à jour: le registre des délibérations, le registre dit "de rôle" et le registre d'audience.

  36. Senegal - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté général n° 6263/IGTLS/AOF du 22 août 1953 fixant les délais de distance en matière de procédure devant les tribunaux du Travail.

    Adoption: 1953-08-22 | INT-1953-R-33910

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