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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Country: Senegal

  1. Senegal - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-881 du 22 juillet 2014 relatif aux attributions du Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. - Décret

    Adoption: 2014-07-22 | SEN-2014-R-103804

  2. Senegal - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-874 du 22 juillet 2014 relatif aux attributions du Ministre de la Femme, de la Famille et de l'Enfance. - Décret

    Adoption: 2014-07-22 | SEN-2014-R-103805

    Est notamment chargé de préparer et mettre en oeuvre la politique définie par le Chef de l'Etat en matière de politique familiale, de promotion des femmes et de protection des enfants et de création d'entreprises par les femmes.

  3. Senegal - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-898 du 22 juillet 2014 relatif aux attributions du Ministre délégué auprès du Ministre de la Femme, de la Famille et de l'Enfance, chargé de la Microfinance et de l'économie solidaire. - Décret

    Adoption: 2014-07-22 | SEN-2014-R-103806

  4. Senegal - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-872 du 22 juillet 2014 relatif aux attributions du Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan. - Décret

    Adoption: 2014-07-22 | SEN-2014-R-103807

    Au titre de la planification, est notamment chargé de la coordination et de l'élaboration des politiques sectorielles en relation avec les Ministères techniques.

  5. Senegal - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-884 du 22 juillet 2014 relatif aux attributions du Ministre de la Pêche et de l'Economie maritime. - Décret

    Adoption: 2014-07-22 | SEN-2014-R-103808

  6. Senegal - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-853 du 9 juillet 2014 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères. - Décret

    Adoption: 2014-07-09 | SEN-2014-R-103793

  7. Senegal - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-47 du 20 janvier 2014 abrogeant et remplaçant le décret n° 2003-827 du 10 octobre 2003 portant organisation et fonctionnement des chambres de commerce, d'industrie et d'agriculture (CCIA). - Décret

    Adoption: 2014-01-20 | SEN-2014-R-97778

  8. Senegal - - Law, Act

    Loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités locales. - Code général des collectivités locales

    Adoption: 2013-12-28 | SEN-2013-L-97262

  9. Senegal - - Law, Act

    Loi n° 2013-06 du 11 décembre 2013 complétant et modifiant certaines dispositions de la loi n° 74-52 du 4 novembre 1974 relative à la fête nationale et aux fêtes légales, modifiée. - Loi

    Adoption: 2013-12-11 | SEN-2013-L-97261

  10. Senegal - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté primatorial n° 18408 du 25 novembre 2013 portant création, organisation et fonctionnement du Comité technique d'appui à la mise en place de la Caisse autonome de protection sociale universelle - CAPSU. - Arrêté primatorial

    Adoption: 2013-11-25 | Date of entry into force: 2013-11-25 | SEN-2013-R-97569

  11. Senegal - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2013-1366 du 17 octobre 2013 modifiant le décret n° 2013-1225 du 4 septembre 2013 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères. - Décret

    Adoption: 2013-10-17 | SEN-2013-R-97572

  12. Senegal - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel n° 17068 du 15 octobre 2013, portant création et organisation du Projet «Accueil-Emploi». - Arrêté ministériel

    Adoption: 2013-10-15 | Date of entry into force: 2013-10-15 | SEN-2013-R-97571

    Apour mission de promouvoir l'information de proximité sur le marché du travail au Sénégal, à travers :
    - l'inscription et la gestion de la liste des demandeurs d'emploi ;
    - l'accueil, l'information, l'orientation et l'accompagnement des personnes à la recherche d'emploi, d'une formation, d'un conseil en matière d'emploi ;
    - la prospection du marché du travail et la collecte des offres d'emploi ;
    - l'aide et le conseil aux entreprises dans leurs recrutements, la mise en relation de l'offre et de la demande d'emploi.

  13. Senegal - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2013-1261 du 23 septembre 2013 modifiant les articles 1er et 3 du décret n° 2013-1225 du 4 septembre 2013 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères. - Décret

    Adoption: 2013-09-23 | SEN-2013-R-95644

  14. Senegal - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2013-1291 du 23 septembre 2013 relatif aux attributions du Ministre de la Formation professionnelle, de l'Apprentissage et de l'Artisanat. - Décret

    Adoption: 2013-09-23 | SEN-2013-R-95653

    Au titre de la formation professionnelle et de l'apprentissage notamment, est chargé de la gestion de toutes les disciplines de formation technique et professionnelle, quelqu'en soit la filière et le niveau d'études.

  15. Senegal - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2013-1225 du 4 septembre 2013 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères. - Décret

    Adoption: 2013-09-04 | SEN-2013-R-95643

  16. Senegal - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2013-1078 du 12 août 2013 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence nationale d'appui aux marchands ambulants (ANAMA). - Décret

    Adoption: 2013-08-12 | SEN-2013-R-97256

    Est chargée de:
    - recenser, identifier et organiser les associations de marchands ambulants ;
    - rechercher des sites et de construire des emplacements commerciaux (cantines, étals) nécessaires à l'insertion professionnelle des marchands ambulants et assurer leur sécurisation et leur hygiène ;
    - mener des actions d'éducation et de formation devant contribuer à renforcer les capacités et le niveau de conscience des marchands ambulants ;
    - faciliter la formalisation des activités développées par les marchands ambulants ;
    - développer de nouveaux modèles pour l'insertion socioprofessionnelle des marchands ambulants dans les circuits commerciaux et d'autres secteurs économiques porteurs comme l'agriculture ;
    - contribuer à la conception, au financement et à la réalisation de projets permettant aux bénéficiaires de disposer de revenus appropriés, en vue d'améliorer leurs conditions de vie.
    Abroge le décret n° 2011-266 du 23 février 2011 portant création et organisation de l'Agence de sédentarisation des marchands ambulants (ASMA).

  17. Senegal - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2013-1071 du 6 août 2013 modifiant le décret n° 64-572 du 30 juillet 1964 portant Code de procédure civile, modifié. - Décret

    Adoption: 2013-08-06 | SEN-2013-R-97258

  18. Senegal - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2013-1009 du 18 juillet 2013 portant création du Comité national de pilotage des Assises de l'éducation. - Décret

    Adoption: 2013-07-18 | SEN-2013-R-97273

    Pour pallier aux dysfonctionnements que connaît le secteur de l'éducation nationale, le chef de l'Etat a décider de faire organiser une large concertation nationale sur l'école. En application de cette décision, le Ministère de l'Education nationale propose l'organisation des Assises de l'éducation. Dans ce cadre, il est institué un Comité national de pilotage chargé de diriger et de coordonner les travaux de ces Assises.

  19. Senegal - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2013-996 du 16 juillet 2013 abrogeant et remplaçant le décret n° 2001-1036 du 29 novembre 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence de développement et d'encadrement des petites et moyennes entreprises (ADEPME). - Décret

    Adoption: 2013-07-16 | SEN-2013-R-97259

  20. Senegal - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2013-724 du 27 mai 2013, instituant des commissions administratives paritaires et de conseils de discipline ad hoc. - Décret

    Adoption: 2013-05-27 | SEN-2013-R-95730

  21. Senegal - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2013-723 du 27 mai 2013, modifiant et complétant le décret n° 2005-566 du 22 juin 2005 relatif aux missions, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil de Santé. - Décret

    Adoption: 2013-05-27 | SEN-2013-R-97255

  22. Senegal - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel n° 5.026 du 11 avril 2013 modifiant et remplaçant l'arrêté n° 6.380/MCIA/DPME du 28 août 2013 portant création du Comité technique de Suivi du plan d'actions de la Lettre de Politique Sectorielle des petites et moyennes entreprises (LPS-PME). - Arrêté ministériel

    Adoption: 2013-04-11 | Date of entry into force: 2013-04-11 | SEN-2013-R-97272

  23. Senegal - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2013-379 du 2 avril 2013 portant organisation et fonctionnement de l'Agence pour l'Emploi des jeunes des banlieues (AJEB). - Décret

    Adoption: 2013-04-02 | SEN-2013-R-95725

    A notamment pour missions de contribuer à la mise en oeuvre de la politique de l'emploi des jeunes définie par l'Etat ; de définir et de mettre en oeuvre des stratégies de promotion pour l'emploi des jeunes des banlieues ; de permettre à ces jeunes porteurs de projets d'accéder au crédit ; de favoriser l'insertion professionnelle des jeunes diplômés universitaires et professionnels des banlieues ; et d'accroître leurs chances par le renforcement de leurs capacités en entreprenariat, en TIC et en élaboration et gestion de projets. Abroge le décret n° 2008-1443 du 12 décembre 2008 portant création et organisation de l'Office pour l'emploi des jeunes de la banlieue.

  24. Senegal - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel n° 3271 du 28 février 2013 portant création et organisation du Projet «Kiosque Emploi». - Arrêté

    Adoption: 2013-02-28 | Date of entry into force: 2013-02-28 | SEN-2013-R-95728

    Est créé au sein de l'Unité de Coordination et de Suivi des Projets et Programmes du Ministère de la Jeunesse, de l'Emploi et de la Promotion des valeurs civiques. A pour mission de promouvoir l'information de proximité sur le marché du travail au Sénégal.

  25. Senegal - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2013-308 du 27 février 2013 modifiant et complétant certaines dispositions des articles premier, 2 et 3 du décret n° 2013-53 du 11 janvier 2013 fixant la répartition des membres du Conseil économique, social et environnemental. - Décret

    Adoption: 2013-02-27 | SEN-2013-R-94745

  26. Senegal - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2013-309 du 27 février 2013 complétant l'article 2 du décret n° 2013-54 du 11 janvier 2013 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental. - Décret

    Adoption: 2013-02-27 | SEN-2013-R-94746

  27. Senegal - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel n° 2159/MFPTRI/DGTSS/DPS du 18 février 2013 fixant les modèles types de statuts et de règlement intérieur des Institutions de prévoyance maladie. - Arrêté ministériel

    Adoption: 2013-02-18 | SEN-2013-R-97271

    Abroge les arrêtés interministériels n° 9174/MFPTE/DTESS du 31 juillet 1976 et n° 9176/MFPTE/DTESS du 31 juillet 1976.

  28. Senegal - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2013-279 du 14 février 2013 modifiant le décret n° 2011-309 du 7 mars 2011 portant création, organisation et fonctionnement de l'Observatoire national de la parité. - Décret

    Adoption: 2013-02-14 | SEN-2013-R-97270

    Modifie les articles 6, 8, 10 et 13 relatifs à la composition, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'orientation de cet observatoire.

  29. Senegal - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel n°1949 du 12 février 2013 portant création et fonctionnement du Comité de pilotage du Forum national sur l'Emploi. - Arrêté

    Adoption: 2013-02-12 | SEN-2013-R-95732

    A notamment pour mission d'évaluer les résultats du Forum et de proposer les mesures d'exécution de mise en oeuvre et de suivi des Recommandations arrêtées. Participe à ce comité des représentants des syndicats de travailleurs et des représentants des syndicats des employeurs.

  30. Senegal - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel n° 767 du 16 janvier 2013 portant mise en place du Programme d'appui aux Initiatives de Jeunes et à la Promotion des Valeurs civiques. - Arrêté

    Adoption: 2013-01-16 | SEN-2013-R-95727

  31. Senegal - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2013-53 du 11 janvier 2013 fixant la répartition des membres du Conseil économique, social et environnemental. - Décret

    Adoption: 2013-01-11 | SEN-2013-R-94743

  32. Senegal - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2013-54 du 11 janvier 2013 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental. - Décret

    Adoption: 2013-01-11 | SEN-2013-R-94744

  33. Senegal - - Law, Act

    Loi organique n° 2012-28 du 28 décembre 2012 portant organisation et fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental. - Loi organique

    Adoption: 2012-12-28 | SEN-2012-L-94742

  34. Senegal - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2012-1311 du 16 novembre 2012 portant organisation et fixant les règles de fonctionnement de la Délégation générale à la protection sociale et à la solidarité nationale - Décret

    Adoption: 2012-11-16 | SEN-2012-R-95718

    A notamment pour missions d'assister le Président de la République dans la définition de la politique en matière de protection sociale et de solidarité nationale ; d'impulser et de mettre en oeuvre les politiques publiques dans ces domaines ; de coordonner la Stratégie nationale de Protection sociale ; de participer à la prospective, au suivi et à l'évaluation des politiques publiques en matière de protection sociale et de solidarité nationale ; de coordonner toutes les politiques publiques de protection sociale contribuant à la réduction de la pauvreté et des inégalités ; et de contribuer à l'identification et à la mobilisation des ressources destinées à financer la olitique de l'Etat dans ces domaines.

  35. Senegal - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2012-1223 du 5 novembre 2012 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères. - Décret

    Adoption: 2012-11-05 | SEN-2012-R-93031

    Prévoit notamment l'existence d'un ministère du commerce, de l'industrie et du secteur informel.

  36. Senegal - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel n° 8910 MEF/DASP du 29 octobre 2012 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité de Pilotage du Projet d'Appui à la Promotion du Secteur Privé (PAPSP). - Arrêté

    Adoption: 2012-10-29 | SEN-2012-R-95719

  37. Senegal - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n°2012-1131 du 19 octobre 2012 modifiant le décret n° 74-347 du 12 avril 1974 fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l'Etat. - Décret

    Adoption: 2012-10-19 | SEN-2012-R-95722

    Modifie l'article 2 relatif à l'établissement de contrats à durée indéterminée à des agents non fonctionnaires.

  38. Senegal - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Plan cadre national de prévention et d'élimination du travail des enfants au Sénégal (2012-2016). - Plan cadre national

    Adoption: 2012-10 | SEN-2012-M-94517

  39. Senegal - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel n° 6436 du 29 août 2012, portant création de l'Unité de coordination et de suivi des projets et programmes (UCSP). - Arrêté ministériel

    Adoption: 2012-08-29 | Date of entry into force: 2012-08-29 | SEN-2012-R-97253

    Est chargée de la coordination et du suivi de l'exécution des projets et programmes mis en oeuvre par le département en matière de jeunesse, de formation professionnelle et d'emploi.

  40. Senegal - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2012-284 du 17 février 2012 fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires des collectivités locales. - Décret

    Adoption: 2012-02-17 | SEN-2012-R-91351

    Contient notamment des dispositions en matière de recrutement, rémunération et avancement des agents engagés par référence à un corps de fonctionnaires; des différents personnels de secrétariat; et des personnels des services informatiques de collectivités locales.

  41. Senegal - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2012-285 du 17 février 2012 fixant les modalités d'évaluation des agents des collectivités locales. - Décret

    Adoption: 2012-02-17 | SEN-2012-R-91352

    Est applicable aux fonctionnaires ainsi q'aux agents non fonctionnaires des collectivités locales.

  42. Senegal - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2012-286 du 17 février 2012 fixant les actes d'administration et de gestion du personnel des collectivités locales. - Décret

    Adoption: 2012-02-17 | SEN-2012-R-91353

    Les actes d'administration sont notamment la nomination; la titularisation; l'engagement; la promotion; l'affectation; la mise en position de stage; le détachement; la mise en disponibilité; la suspension d'engagement; la cessation temporaire de fonction; le licenciement ou l'acceptation de la démission; ou encore l'admission à la retraite. Les actes de gestion sont notamment la mutation à l'intérieur d'un même service de l'administration de la collectivité locale; l'évaluation; l'autorisation spéciale d'absence; la permission exceptionnelle d'absence; et les différents types de congés.

  43. Senegal - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2012-287 du 17 février 2012 portant application de l'article 10 de la loi n° 2011-08 du 30 mars 2011 portant statut général des fonctionnaires des collectivités locales et réglementant le cumul de fonctions. - Décret

    Adoption: 2012-02-17 | SEN-2012-R-91354

  44. Senegal - - Law, Act

    Loi n° 2012-07 en date du 2 février 2012 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord révisé portant création du Fonds de Solidarité Africain, adopté à Niamey le 20 décembre 2008. - Loi

    Adoption: 2012-02-02 | SEN-2012-L-91350

    Le Fonds a pour objet de contribuer au développement économique et social des Etats membres régionaux, en particulier les Etats les plus défavorisés par les facteurs de caractère structurel, en participant au financement de projets de développement présentant un intérêt particulier.

  45. Senegal - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2012-01 du 2 janvier 2012 modifiant l'article 3 du décret n° 2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des marchés publics. - Décret

    Adoption: 2012-01-02 | SEN-2012-R-90330

  46. Senegal - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2011-1704 du 6 octobre 2011 portant création de l'Ecole nationale d'Administration (ENA) et fixant ses règles d'organisation et de fonctionnement. - Décret

    Adoption: 2011-10-06 | SEN-2011-R-90327

    Abroge le décret n° 92-1614 portant organisation et fonctionnement de l'Ecole nationale d'Administration et de Magistrature du 20 novembre 1992.

  47. Senegal - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2011-1414 du 5 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du décret n° 64-572 du 30 juillet 1964 modifié, portant Code de Procédure civile. - Décret

    Adoption: 2011-09-05 | SEN-2011-R-97274

  48. Senegal - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2011-1164 du 17 août 2011 portant modification des règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence nationale pour l'emploi des jeunes (ANEJ).

    Adoption: 2011-08-17 | SEN-2011-R-97275

    A pour mission :
    - de participer à la mise en oeuvre de la politique de l'emploi des jeunes ;
    - d'intervenir sur le marché du travail en vue de favoriser l'emploi des jeunes
    - d'assister les jeunes à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel ;
    - d'accueillir, d'informer et d'orienter les jeunes demandeurs d'emploi ;
    - d'assister les employeurs dans leurs démarches pour l'embauche des jeunes ;
    - de créer une banque de données recensant les idées de création d'emplois et d'entreprises ;
    - d'assister les jeunes pour la création d'activités productives.
    Abroge le décret n° 2001-109 du 7 février 2001 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence nationale pour l'emploi des jeunes (ANEJ), à l'exception de l'article 1er, en application de l'article 16 de la loi d'orientation sur les agences d'exécution.

  49. Senegal - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des Marchés publics. - Décret

    Adoption: 2011-07-27 | SEN-2011-R-90320

    Titre I: Champs d'application et définitions
    Titre II: De la préparation des marchés
    Titre III: Passation des marchés
    Titre IV: Conditions d'exécution des marchés
    Titre V: Résiliation et ajournement des marchés, sanctions et primes, règlement des différends
    Titre VI: Contrôle des marchés
    Titre VII: Sanctions applicables pour non-respect de la réglementation des marchés publics
    Titre VIII: Dispositions diverses et finales

  50. Senegal - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2011-819 du 16 juin 2011 portant application de la loi instituant la parité absolue Homme-Femme. - Décret

    Adoption: 2011-06-16 | SEN-2011-R-90321

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