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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Country: Senegal

  1. Senegal - - International agreement

    Protocole no 3 relatif à l'octroi aux ressortissants sénégalais de l'allocation assurance-vieillesse aux travailleurs salariés de la législation française. Fait à Paris.

    Adoption: 1974-03-29 | Date of entry into force: 1976-09-01 | INT-1974-IA-26041

  2. Senegal - - International agreement

    Protocole no 4 relatif à l'octroi de la prestation de vieillesse non contributive de la législation française aux ressortissants sénégalais résidant en France. Fait à Paris.

    Adoption: 1974-03-29 | Date of entry into force: 1976-09-01 | INT-1974-IA-26042

  3. Senegal - - International agreement

    Protocole no 5 relatif à l'allocation supplémentaire de la loi française du 30 juin 1956 instituant un fonds national de solidarité. Fait à Paris.

    Adoption: 1974-03-29 | Date of entry into force: 1976-09-01 | INT-1974-IA-26043

  4. Senegal - - International agreement

    Convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Sénégal relative à la circulation des personnes (ensemble un échange de lettres), signée à Paris, le 29 mars 1974.

    Adoption: 1974-03-29 | Date of entry into force: 1976-09-01 | INT-1974-IA-39765

    Les personnes se rendant sur le territoire de l'autre Etat doivent, outre posséder un passeport valable, garantir leur rapatriement, au moyen d'un billet de retour, d'un reçu du versement d'une consignation ou d'une attestation d'un établissement bancaire garantissant le rapatriement au cas où le migrant ne pourrait lui-même l'assumer. Les familles désirant rejoindre le chef de famille établi à l'étranger doivent, en outre, produire une attestation de logement visée par les autorités compétentes et un certificat médical. Au delà d'un séjour de 3 mois, les étrangers doivent posséder un titre de séjour délivré par les autorités compétentes et produire tout justificatif de leurs moyens d'existence. L'exercice d'une activité professionnelle est soumis à la possession d'un certificat médical (établi dans les 2 mois précédant le départ) et d'un contrat de travail visé par le ministère du Travail du pays d'accueil. Ces documents sont nécessaires à l'admission sur le territoire. Lorsqu'il s'agit d'une activité salariée, les titres de séjour comporte la mention "travailleur salarié". Contient des dispositions particulières applicables aux marins et aux étudiants.

  5. Senegal - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 74-163 du 14 février 1974 relatif à la planification de l'emploi, de la formation et des structures scolaires ainsi qu'à l'attribution des allocations d'études et de stages.

    Adoption: 1974-02-14 | SEN-1974-R-15169

    Abroge, notamment, le décret no 69-131 du 11 février 1969, dans sa teneur modifiée, aux mêmes fins.

  6. Senegal - - Law, Act

    Loi no 73-52 du 4 décembre 1973 concernant la protection du droit d'auteur.

    Adoption: 1973-12-04 | SEN-1973-L-15672

    Abroge notamment la loi no 57-928 du 11 mars 1957 concernant les droits de propriété littéraire et artistique.

  7. Senegal - - Law, Act

    Décret no 73-737 du 7 août 1973 pris en application de l'article 9 (cumul d'emplois) de la loi no 61-33 du 15 juin 1961 concernant les conditions générales d'emploi des fonctionnaires.

    Adoption: 1973-08-07 | SEN-1973-R-15671

  8. Senegal - - Law, Act

    Loi no 73-37 du 31 juillet 1973 portant Code de la Sécurité sociale. - Code de la sécurité sociale

    Adoption: 1973-07-31 | Date of entry into force: 1973-07-01 | SEN-1973-L-15670

    Un régime de sécurité sociale est institué au profit des travailleurs salariés relevant du Code du travail et du Code de la marine marchande. Ses titres principaux sont les suivants : Prestations familiales (I). Accidents du travail et maladies professionnelles (II). Financement (III). Dispositions diverses (IV). Abroge toutes dispositions contraires.

  9. Senegal - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 73-085 du 30 janvier 1973 fixant, en application de l'article 142 du Code du travail (SL 1987 - Sén. 1), les modalités d'application du repos hebdomadaire dans les entreprises autres que les établissements et services publics

    Adoption: 1973-01-30 | SEN-1973-R-26847

  10. Senegal - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 72-1390 du 4 décembre 1972 portant réorganisation des centres d'expansion rurale.

    Adoption: 1972-12-04 | SEN-1972-R-16533

    Ces centres constituent un service public chargé de concourir au développement économique et social des communautés rurales; le présent décret abroge le décret no 63-411 du 21 juin 1963 aux mêmes fins.

  11. Senegal - - International agreement

    Loi no 73-43 autorisant le Président de la République à ratifier la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Nouakchott le 8 octobre 1972.

    Adoption: 1972-10-08 | INT-1972-IA-16873

  12. Senegal - - International agreement

    Loi no 73-63 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord entre le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie et le Gouvernement de la République du Sénégal, relatif à l'emploi et au séjour en Mauritanie des travailleurs mauritaniens, signé le 8 octobre 1972 à Nouakchott.

    Adoption: 1972-10-08 | INT-1972-IA-16874

  13. Senegal - - International agreement

    Loi no 73-65 autorisant le Président de la République à approuver l'accord entre le Gouvernement de la République gabonaise et le Gouvernement de la République du Sénégal, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour au Gabon des ressortissants sénégalais et au Sénégal des ressortissants gabonais, signé à Libreville le 3 septembre 1972.

    Adoption: 1972-09-03 | INT-1972-IA-16869

  14. Senegal - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel no 8949/MFPT/DTSS du 14 août 1972 déterminant, en application de l'article 191 du Code du travail (SL. 1987-Sén.1), les modalités de la déclaration annuelle de la situation de la main-d'oeuvre

    Adoption: 1972-08-14 | SEN-1972-R-26863

  15. Senegal - - Law, Act

    Loi no 72-80 du 26 juillet 1972 fixant le régime général applicable au personnel des établissements publics à caractère industriel ou commercial.

    Adoption: 1972-07-26 | SEN-1972-L-16532

    Ce régime est celui du Code du travail (SL 1962 - Sén. 2 B); est abrogée la loi no 66-68 du 4 juillet 1966 fixant le statut général du personnel des cadres moyens et supérieurs des établissements publics à caractère industriel ou commercial.

  16. Senegal - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel no 3006 MFPTE-DTESS du 20 mars 1972 modifiant et complétant l'arrêté no 974 MFPT-DTSS du 23 janvier 1968 déterminant les conditions générales d'emploi des domestiques et gens de maison.

    Adoption: 1972-03-20 | SEN-1972-R-16531

    Ajoute un aticle 6 bis relatif à la prime d'ancienneté et aux indemnités de licenciement et de départ à la retraite, ainsi qu'à la priorité d'embauche pour les domestiques saisonniers; abroge et remplace l'article 7 (classification des emplois); complète l'article 13 (durée du travail).

  17. Senegal - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 71-1351 du 15 décembre 1971 portant dévolution de l'actif et du passif de l'ex-Office de Commercialisation agricole du Sénégal (OCAS) à l'Office national de Coopération et d'Assistance pour le Développement (ONCAD).

    Adoption: 1971-12-15 | SEN-1971-R-43022

  18. Senegal - - Law, Act

    Loi no 71-62 du 2 novembre 1971 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi no 66-60 du 30 juin 1966 portant création de l'Office national de Coopération et d'Assistance pour le Développement (ONCAD).

    Adoption: 1971-11-02 | SEN-1971-L-43024

    Abroge l'article 2 et le remplace par un nouveau.

  19. Senegal - - Law, Act

    Loi no 71-61 du 30 septembre 1971 portant suppression de l'Office de Commercialisation agricole du Sénégal (OCAS).

    Adoption: 1971-11-02 | Date of entry into force: 1971-09-30 | SEN-1971-L-43025

  20. Senegal - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 71-445 du 21 avril 1971 abrogeant et remplaçant le premier alinéa de l'article 5 du décret no 70-917 du 20 juillet 1970 relatif à la durée du travail et au repos hebdomadaire dans les services publics et les établissements publics.

    Adoption: 1971-04-21 | SEN-1971-R-17165

    A l'exception des exploitations agricoles, la durée du travail est fixée à 44 heures par semaine.

  21. Senegal - - Law, Act

    Loi no 71-31 du 12 mars 1971 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi no 61-33 du 15 juin 1961 modifiée par la loi no 68-01 de 4 janvier 1968 relative au statut général des fonctionnaires.

    Adoption: 1971-03-12 | SEN-1971-L-17164

    Nombreuses modifications; abroge la loi no 59-01 du 9 janvier 1959 relative à la réquisition des fonctionnaires.

  22. Senegal - - Law, Act

    Loi no 71-10 du 25 janvier 1971 relative aux conditions d'admission, de séjour et d'établissement des étrangers.

    Adoption: 1971-01-25 | SEN-1971-L-38812

    L'admission sur le territoire est subordonnée à l'obtention d'une autorisation de séjour ou d'établissement, qui peut être conditionnelle. L'autorisation de séjour est délivrée aux étrangers non immigrants pour une période de 4 mois au maximum. Les immigrants, c'est à dire les étrangers venant au Sénégal en vue d'y fixer leur résidence et/ou d'y exercer de façon permanente une activité lucrative ou une profession, sont admis après obtention d'une autorisation d'établissement. Celle-ci est délivrée avant l'entrée au Sénégal, ou postérieurement aux titulaires d'une autorisation de séjour. Si l'étranger désire exercer une activité salariée, l'autorisation d'établissement est subordonnée à l'attestation par l'autorité compétente qu'il a satisfait à "toutes les obligations légales ou réglementaires imposées à la main-d'oeuvre étrangère". Le conjoint, les ascendants et les descendants mineurs et célibataires de l'immigrant peuvent obtenir une autorisation d'établissement. Le contrat de travail du travailleur dont l'autorisation est révoquée est résilié de plein droit. L'exercice de certaines professions ou activités lucratives peut être interdit aux étrangers ou faire l'objet de limitations par décret. Prévoit les cas d'expulsion de l'étranger, notamment s'il ne peut plus subvenir à ses besoins et ni à ceux de sa famille. Contient des dispositions pénales (amendes et/ou emprisonnement) applicables au travailleur étranger continuant à exercer une activité malgré une interdiction ou après la révocation de son autorisation, et à son employeur lorsque celui-ci a reçu la notification de la révocation de l'autorisation de son employé.

  23. Senegal - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 70-1445 du 29 décembre 1970 portant création du Comité national consultatif chargé de suivre les problèmes d'africanisation des entreprises.

    Adoption: 1970-12-29 | SEN-1970-R-38811

    Le comité est chargé de suivre toute question relative à la politique d'africanisation des entreprises, d'effectuer des études et enquêtes et de faire des propositions au gouvernement en la matière. Il est composé de représentants du gouvernement, des travailleurs et des employeurs.

  24. Senegal - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 70-917 du 20 juillet 1970 relatif à la durée du travail et au repos hebdomadaire dans les services publics et les établissements publics.

    Adoption: 1970-07-20 | SEN-1970-R-17721

    Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et notamment l'arrêté modifié no 2629 I.T. du 29 avril 1954; l'arrêté no 7441 I.T. du 15 novembre 1956; l'arrêté no 7442 I.T. du 15 novembre 1956, mais seulement en ce qui concerne les établissements publics d'enseignement.

  25. Senegal - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 70-453 du 22 avril 1970 créant un Comité sénégalais des droits de l'homme.

    Adoption: 1970-04-22 | SEN-1970-R-17720

    En font partie, entre autres, un représentant du ministère du Travail et trois représentants des unions syndicales et des travailleurs, des mouvements féminins et de jeunesse les plus représentatifs.

  26. Senegal - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 70-180 du 20 février 1970 fixant les conditions particulières d'emploi du travailleur journalier et du travailleur saisonnier.

    Adoption: 1970-02-20 | SEN-1970-R-17716

  27. Senegal - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 70-182 du 20 février 1970 déterminant les heures pendant lesquelles le travail est considéré comme travail de nuit.

    Adoption: 1970-02-20 | SEN-1970-R-17717

    Entre 22 et 5 heures. Abroge l'arrêté local n° 4214 IT du 26 juin 1953 aux mêmes fins.

  28. Senegal - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 70-183 du 20 février 1970 fixant le régime général des dérogations à la durée légale du travail.

    Adoption: 1970-02-20 | SEN-1970-R-17718

    Abroge notamment les arrêtés no 3946 IT du 2 juin 1953 et no 4215 IT du 26 juin 1953.

  29. Senegal - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 70-184 du 20 février 1970 fixant les modalités de rémunération des heures supplémentaires.

    Adoption: 1970-02-20 | SEN-1970-R-17719

    Modifie notament l'arrêté général no 4576 IT du 8 juillet 1953.

  30. Senegal - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 69-131 du 11 novembre 1969 relatif à la planification de l'emploi, de la formation et des structures scolaires, ainsi qu'à l'attribution des bourses et allocations scolaires d'études et de stages.

    Adoption: 1969-11-11 | SEN-1969-R-17734

    Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et notamment les décrets no 64-466 du 22 juin 1964, 65-728 du 30 octobre 1965, 66-591 du 13 juillet 1966, 67-011 du 6 janvier 1967.

  31. Senegal - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 69-617 du 20 mai 1969 relatif aux coopératives scolaires.

    Adoption: 1969-05-20 | SEN-1969-R-43026

    Fixe les règles relatives: au but et à la constitution des coopératives scolaires; à la qualité de membre (seuls les élèves de l'école peuvent en faire partie); à leur administration; à leurs ressources et dépenses; à leur mode de contrôle; et à leur dissolution.

  32. Senegal - - Law, Act

    Loi n° 69-29 du 29 avril 1969 relative à l'état d'urgence et à l'état de siège. - Centre de documentation et d'information sur le institutions et la gouvernance

    Adoption: 1969-04-29 | SEN-1969-L-110437

  33. Senegal - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 69-137 du 12 février 1969 fixant en application de l'article 158 du Code du travail (SL 1987-Sén.1) les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité technique consultatif national pour l'étude des questions intéressant l'hygiène et la sécurité. - Décret

    Adoption: 1969-03-08 | SEN-1969-R-26860

  34. Senegal - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 68-1276 du 11 décembre 1968 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité au fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle.

    Adoption: 1968-12-11 | SEN-1968-R-18211

    50 pour cent des émoluments nets afférents au dernier mois d'activité pour chaque année de service.

  35. Senegal - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel n° 974/MFPT/DTSS du 23 janvier 1968 déterminant les conditions générales d'emploi des domestiques et gens de maison.

    Adoption: 1968-01-23 | SEN-1968-R-26843

  36. Senegal - - Law, Act

    Loi no 68-01 du 4 janvier 1968 modifiant les articles 22, 29, 43, 44 et 45 abrogeant l'article 36 de la loi no 61-33 du 15 juin 1961 du statut général des fonctionnaires.

    Adoption: 1968-01-04 | SEN-1968-L-18209

  37. Senegal - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel no 74 M.F.P.T.-D.T.S.S du 4 janvier 1968 fixant les modalités de communication de dépôt et d'affichage du règlement intérieur ainsi que le nombre des travailleurs dans l'entreprise au-dessus duquel l'existence de ce règlement intérieur est obligatoire.

    Adoption: 1968-01-04 | SEN-1968-R-18210

    Abroge notamment l'arrêté général no 2806 I.G.T.L.S.-A.O.F. du 10 avril 1954.

  38. Senegal - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel no 73/MFPT/DTSS du 4 janvier 1968 déterminant en application de l'article 90 du Code du travail (SL 1987-Sén.1) les modalités de consultation des organisations professionnelles et de toutes personnes intéressées préalablement à l'extension ou au retrait de toute convention collective

    Adoption: 1968-01-04 | SEN-1968-R-26844

  39. Senegal - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 67-1358 du 9 décembre 1967 déterminant les conditions dans lesquelles les conventions collectives sont déposées, publiées, traduites et les conditions dans lesquelles s'effectuent les adhésions à ces conventions

    Adoption: 1967-12-09 | SEN-1967-R-26842

    Voir: Code du travail [SL 1987-Sén.1], Titre III, chapitre IV: De la convention et des accords collectifs de travail.

  40. Senegal - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 67-1360 du 9 décembre 1967 fixant les conditions et les modalités de désignation des délégués du personnel dans les entreprises et définissant leur mission - Décret

    Adoption: 1967-12-09 | SEN-1967-R-26861

    Voir Code du travail [SL 1987-Sén.1], Titre VII, chapitre III: Des délégués du personnel.

  41. Senegal - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 67-1359 du 9 décembre 1967 abrogeant et remplaçant les articles 25 à 30 du décret no 62-0146 du 11 avril 1962 organisant le service de la main-d'oeuvre.

    Adoption: 1967-12-09 | SEN-1967-R-38807

    Modifie les dispositions relatives au placement: critères et priorités d'embauche (art. 25), activités du service (enregistrement des demandes et des offres, encouragement de la mobilité professionnelle, etc.), procédure de demande d'autorisation de conclure un contrat de travail préalablement à l'embauche (dans les cas où le contrat n'est pas soumis à un visa). Contient des modifications relatives à la carte de travail sans laquelle un travailleur salarié ne peut être employé au Sénégal. Dans les dispositions modifiées concernant le placement, sont établies des priorités pour l'embauche (art. 25): priorité absolue aux travailleurs licenciés pour motif économique, puis à qualification égale priorité aux nationaux résidant près du lieu d'emploi, et enfin priorité aux ressortissants sénégalais. Viennent ensuite les ressortissants des Etats accordant effectivement aux travailleurs sénégalais un régime d'égalité en matière d'accès aux emplois salariés. Précise que les étrangers séjournant au Sénégal avec un visa "touriste" ne peuvent être autorisés à y travailler en qualité de salariés.

  42. Senegal - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 67-1357 du 9 décembre 1977 abrogeant et remplaçant certaines dispositions du décret no 60-177 du 20 mai 1960 portant statut de la Coopération rurale au Sénégal.

    Adoption: 1967-12-09 | SEN-1967-R-43028

    L'ONCAD est substitué aux CRAD et à l'OCA dans tous les cas où ces organismes sont visés par les dispositions du décret no 60-177.

  43. Senegal - - Law, Act

    Loi no 67-46 du 12 octobre 1967 modifiant certaines dispositions de la loi no 66-60 du 30 juin 1966 portant création de l'Office national de Coopération et d'Assistance pour le Développement (ONCAD).

    Adoption: 1967-10-12 | SEN-1967-L-43023

    Apporte quelques modification à l'article 2 et insère un nouvel article, entre les articles 2 et 3, qui prévoit que l'ONCAD peut se substituer aux présidents des coopératives pour engager des poursuites judiciaires.

  44. Senegal - - Law, Act

    Loi n° 67-42 du 30 juin 1967 portant Code des pensions militaires d'invalidité (dans sa teneur modifiée par la loi 72-45 du 12 juin 1972).

    Adoption: 1967-06-30 | SEN-1967-L-108468

  45. Senegal - - Law, Act

    Décret no 66-856 du 7 novembre 1966 modifiant les articles 2 et 6 du décret no 60-177 du 20 mai 1960 portant statut de la coopération rurale.

    Adoption: 1966-11-07 | SEN-1966-L-43029

  46. Senegal - - Law, Act

    Loi no 66-60 du 30 juin 1966 portant création de l'Office national de Coopération et d'Assistance pour le Développement (ONCAD).

    Adoption: 1966-06-30 | SEN-1966-L-43027

    L'ONCAD est un des instruments de l'exécution des actions rurales de développement prévues au plan. Il est notamment chargé d'encadrer les coopératives et les groupements pré-coopératifs, d'assurer aux communautés rurales les prestations de services nécessaires et de gérer les semences.

  47. Senegal - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 66-064 du 22 janvier 1966 portant création d'un comité consultatif pour agréer et assister les sociétés de commerçants à statut coopératif.

    Adoption: 1966-01-22 | SEN-1966-R-43030

    Le Comité est responsable pour aviser le ministre du commerce, de l'industrie et de l'artisanat sur toutes questions relatives aux sociétés de commerçants à statut coopératif. Il a pour mission de favoriser le regroupement de commerçants, d'aider à la formation, au fonctionnement et à la gestion de ces sociétés coopératives ainsi qu'au perfectionnement professionnel de leurs adhérents.

  48. Senegal - - Law, Act

    Loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal (tel que modifié). - Code pénal

    Adoption: 1965-07-21 | Date of entry into force: 1966-02-01 | SEN-1965-L-70562

    Livre premier: Des peines en matière criminelle et correctionnelle et de leurs effets (entre autres travail au bénéfice de la société - arts. 44-1 à 44-8)

    Livre deuxième: Des personnes punissables, excusables ou responsables pour crimes ou délits

    Livre troisième: Des crimes, des délits et de leur punition
    Titre 1er: Crimes et délits contre la chose publique (contre la sûreté de l'Etat; attroupements, réunions et rassemblements; contre la Constitution, contre la paix publique)
    Titre II: Crimes et délits contre les particuliers (contre les personnes - arts. 280 à 363 - entre autres crimes et délits envers l'enfant; et crimes et délits contre les propriétés)

  49. Senegal - - Law, Act

    Loi n° 65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de procédure pénale (tel que modifié).

    Adoption: 1965-07-21 | SEN-1965-L-70693

  50. Senegal - - Law, Act

    Loi n° 65-40 du 22 mai 1965 sur les associations séditieuses.

    Adoption: 1965-05-22 | SEN-1965-L-94747

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