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Senegal > Employment security, termination of employment

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Country: Senegal - Subject: Employment security, termination of employment

  1. Senegal - Employment security, termination of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 001‐2020 du 8 avril 2020 aménageant des mesures dérogatoires au licenciement et au chômage technique durant la période de la pandémie du Covid‐19. - Ordonnance

    Adoption: 2020-04-08 | SEN-2020-R-110440

    Prévoit, par dérogation aux dispositions des articles L.49, L.60 et L.214 du Code du Travail, que tout licenciement autre que celui motivé par une faute lourde du travailleur est nul et de nul effet. Etablit également que, par dérogation aux dispositions de l’article L.65 du Code du Travail, l’employeur, afin d’éviter le chômage technique, doit rechercher avec les délégués du personnel ou, à défaut, les représentants du personnel, des solutions alternatives telles que la réduction des heures de travail, le travail par roulement, l’anticipation des congés payés, le redéploiement de personnel, le travail à temps partiel.

  2. Senegal - Employment security, termination of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 89-1216 du 12 octobre 1989 portant application de la loi no 89-31 du 12 octobre 1989 modifiant le Code des investissements.

    Adoption: 1989-10-12 | SEN-1989-R-9963

    Etablit les conditions de dérogation à la législation du travail en vigueur en matière de licenciement pour raison économique: Possibilité donnée aux entreprises naissantes ou en extension de conclure des contrats de travail à durée déterminée pendant une période de cinq ans. Dérogation applicable aux travailleurs engagés à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi no 89-31 susmentionnée.


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